Ça ne m’étonne pas !
NIDéputée · Val-d'Oise, 6e circonscription · Enseignante 1er degré · mandat terminé le 21 juin 2022
Ça ne m’étonne pas !
Je vous renvoie à l’article 25 de la loi pour une école de la confiance, lequel prévoit l’obligation professionnelle des AESH. Je vous renvoie également à l’arrêté d’octobre 2019 qui fixe le cahier des charges de la formation continue spécifique des AESH – je pense en particulier à la formation de soixante heures dès la première année d’exercice. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; sinon, mon avis sera défavorable.
Je ne saurais mieux dire que Mme la rapporteure : j’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons. Je retiens aussi votre proposition de travailler sur le sujet, madame la rapporteure.
Bien sûr !
Ce matin, madame la rapporteure, vous nous avez interpellés sur le handicap en général, disant que vous faisiez bien la différence entre les maladies chroniques, le cancer et le handicap. Pour que nous nous comprenions bien, je vais clarifier les choses. Dans les textes en vigueur, la situation de handicap concerne d’une part les enfants présentant un handicap et, d’autre part, les enfants atteints d’un trouble de la santé invalidant – physique ou psychique, celui-ci ne doit pas être réduit aux seules maladies chroniques et au cancer.Cela étant, après avoir entendu votre argumentation, j’émets…
Cette formation aux pathologies chroniques, proposée par Mme Victory, est déjà dispensée dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation – INSPE – et présente dans leur référentiel. Le code de l’éducation prévoit que les INSPE organisent des formations de sensibilisation « à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap et les élèves à haut potentiel. (…) Ils préparent les enseignants aux enjeux de l’entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements…
Je serais favorable à l’amendement à condition qu’il soit légèrement modifié. Je comprends parfaitement l’objectif de cet amendement, qui vise à renforcer l’information et la formation des élèves et étudiants et du personnel, mais sa rédaction, qui fait référence à deux articles du code de l’éducation, pose un problème. Le premier alinéa se réfère à l’article L. 312-4 et le deuxième alinéa à l’article L. 541-1. Or ce dernier article n’a rien à voir avec la formation des enseignants.Par ce sous-amendement, je propose de supprimer le deuxième alinéa de votre amendement, c’est-à-dire la mention s…
J’irai là encore dans le même sens que la rapporteure. L’accompagnement des élèves fait évidemment partie intégrante du travail des personnels enseignants, de direction et de santé. Nous pourrions nous pencher sur les 108 heures d’obligations de service et voir éventuellement s’il est possible d’améliorer le dispositif, mais quoi qu’il en soit, nous ne pouvons le faire dans le cadre de la loi. Avis défavorable.
J’irai dans le même sens que la rapporteure en insistant de nouveau sur le rôle primordial des médecins scolaires – nous sommes évidemment tous d’accord là-dessus – et sur le caractère indispensable de leur action auprès des élèves, notamment ceux qui sont atteints d’une maladie chronique.Toutefois, la situation de ces élèves ne justifie pas toujours la présence d’un professionnel de santé à leur arrivée dans un établissement. Là encore, je ne souhaite pas que l’on fige les choses car cela pourrait finalement s’avérer contre-productif et se retourner contre nos objectifs. Avis défavorable.
S’agissant de l’amendement no 27 de Mme Robert, le fait qu’il systématise la tenue d’une telle réunion pour tous les enfants atteints d’une pathologie chronique, quelle qu’elle soit, me gêne. Je suis favorable à davantage de souplesse et je préférerais que nous nous contentions de recommander la tenue de la réunion. Avis défavorable, donc, ainsi qu’au sous-amendement no 46 qui, de même, impose la tenue d’une réunion en amont de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement.Je suis en revanche favorable à l’amendement no 11 de M. Reiss : en proposant d’organiser la réunion « dans les meilleurs dél…
Là encore, avis favorable sous réserve d’une légère modification rédactionnelle. Ce sous-amendement de précision vise à insérer l’élève, s’il est majeur, dans la liste des participants à la réunion. Quel que soit son âge, l’élève doit être partie prenante des décisions qui le concernent : nous ne pouvons qu’être d’accord avec cela. Il doit donc être convié systématiquement aux réunions. Libre à lui d’accepter ou de refuser d’y assister.La circulaire précise bien que le PAI « est élaboré avec le jeune et ses responsables légaux, à leur demande ou en accord avec eux et avec leur participation » …
Avis favorable également. Je propose toutefois une légère modification de nature rédactionnelle afin d’éviter une répétition. Il s’agirait de remplacer le terme « permettant » par les mots « concourant à » dans la phrase suivante : « Une documentation concourant à un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Cet amendement est en effet rédactionnel, madame la rapporteure, mais il concerne un nouvel article du code de l’éducation, l’article L.351-5. D’après l’exposé sommaire de l’amendement, nous comprenons qu’il s’agit de ne pas restreindre les situations de handicap qui sont ici prises en compte, mais vous ne mentionnez pas le nouvel article dans l’amendement lui-même, alors que vous y faites explicitement référence dans votre amendement no 40. De ce fait, l’amendement no 41 rectifié ne peut pas être accepté en l’état. Avis défavorable.
Pour y parvenir, nous joignons à l’ambition que j’évoquais le volontarisme puisque l’État s’engage fortement pour cette mesure en augmentant sa dotation de 30 %, passant d’un euro par petit-déjeuner à 1,30 euro depuis septembre dernier – le prix moyen constaté d’un petit-déjeuner étant de 1,20 euro et de 2 euros en outre-mer. Nous allons évidemment mobiliser l’ensemble de la communauté éducative, mais également les élus, à qui je tiens à dire que nous privilégions deux mots pour la réussite de cette mesure : souplesse et pragmatisme, car c’est ainsi qu’ils pourront s’emparer de cette mesure dè…
Nous étions en effet ce matin ensemble à Villiers-le-Bel, avec Olivier Véran, Jean-Michel Blanquer et Adrien Taquet pour annoncer le nouveau déploiement de la mesure « petit-déjeuner gratuit », lancée en 2019 et qui a été stoppée du fait du confinement. En présentant cette nouvelle ambition, nous avons souhaité anticiper et répondre aux conséquences de la crise sanitaire qui frappe bien sûr plus durement les plus fragiles. Tout d’abord, je rappelle que cette mesure concerne l’ensemble de nos élèves, de la petite section au CM2 car, si jusqu’alors elle était appliquée aux élèves scolarisés en é…
Depuis 2017, nous sommes pleinement engagés dans la réalisation d’un double objectif : d’une part, l’élévation du niveau général des élèves, d’autre part, la justice sociale. Pour l’atteindre, il s’agit d’abord d’assurer, dès l’école primaire, la maîtrise des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui. L’école primaire est une étape cruciale dans la construction d’un parcours scolaire réussi, de l’école maternelle au lycée. En tant que secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire auprès de Jean-Michel Blanquer, notre volonté plusieurs fois réaffirmée de faire du p…
…puisque nous avons atteint 100 % de l’objectif et que nous engageons d’ores et déjà le dédoublement des classes de grande section.
Le ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports veille évidemment à l’équité des dotations dans l’enseignement scolaire public du second degré, qu’il répartit entre académies sur la base d’une analyse de moyens au niveau national tenant compte notamment du poids de l’académie, de la démographie des élèves et des disparités géographiques et sociales. Ces dispositions se retrouvent d’ailleurs dans le code de l’éducation. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant les préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique…
Vous avez raison, monsieur Abad : la première promesse républicaine, c’est l’école. L’école primaire, vous le savez, est une priorité pour le Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, nous avons créé 11 900 postes – dans un contexte, qu’il convient de rappeler, de forte baisse démographique avec 150 000 élèves en moins dans le premier degré. Nous avons dédoublé les classes de cours préparatoire, puis de cours élémentaire première année, et nous sommes en train de dédoubler les classes de grande section dans les zones d’éducation prioritaire. Une autre réforme complémentaire vise à plafonn…
La lutte contre la délinquance est une priorité du Gouvernement que nous prenons à bras-le-corps depuis 2017. Des mesures majeures ont été adoptées pour renforcer les moyens des forces de l’ordre, tant sur le plan des effectifs que sur le plan matériel, juridique ou technologique. La loi de finances pour 2021 et le plan France Relance permettent de poursuivre cet effort. Le Beauvau de la sécurité, annoncé en décembre dernier par le Président de la République et qui sera lancé dans quelques jours, doit lui permettre d’agir en profondeur et à court terme. Enfin, la proposition de loi relative à …
Les cambriolages ont, quant à eux, augmenté de 9 % : 74 faits en 2020 contre 68 en 2019. Leur taux d’élucidation est de 12,6 %. Ajoutons que 62 trafics de stupéfiants ont été élucidés dans ces quartiers, contre 46 en 2019, soit une hausse de 35 %. Enfin, en 2020, 1 588 individus ont été mis en cause et interpellés dans les quartiers Villette et Quatre-Chemins, et 461 ont été placés en garde à vue. La part des étrangers dans le nombre de mises en cause s’élève à 87 % ; celle des mineurs à 13 %.
Écoutez les chiffres, monsieur le député !
…mais aussi d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, qui reculent de 7 % – 458 faits en 2020 contre 494 en 2019 – et présentent un taux d’élucidation de 41 %. Les atteintes aux biens ont également diminué de 12 % : 889 faits en 2020 contre 1 013 en 2019.
D’autres mesures sont mises en œuvre par le commissariat d’Aubervilliers. Ainsi le partenariat entre les élus locaux et le commissariat a-t-il été renforcé. Une réunion bimensuelle est organisée entre le maire d’Aubervilliers, son cabinet, le directeur de la sécurité de la ville et le commissaire central et son adjoint. Les commissaires centraux participent également aux assemblées de quartier et de commerçants, et se déplacent constamment pour aller au contact des habitants. Les doléances des habitants et des élus sont systématiquement prises en compte.Les actions menées par les services de p…
En parallèle, un groupe judiciaire dédié, la brigade judiciaire de reconquête républicaine, a été constitué. Il travaille de sa propre initiative sur les réseaux de vente de cigarettes, de médicaments, de psychotropes et de stupéfiants et sur le caractère sériel de nombreux vols. Cette judiciarisation constitue un moyen efficace de lutter en profondeur contre la délinquance et d’améliorer durablement la physionomie du quartier.
…et de piloter de nombreuses opérations conjointes avec les polices municipales d’Aubervilliers et de Pantin, les sous-directions transversales de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne – DSPAP –, en particulier la sous-direction régionale de la police des transports et la sous-direction des services spécialisés, et les unités de forces mobiles. En 2020, ces opérations ont permis la verbalisation de 530 vendeurs à la sauvette.
…sécurisante pour la population, en vue d’une lutte plus ciblée contre la délinquance. Ainsi une brigade territoriale de contact Villette-Quatre-Chemins a-t-elle été créée. Cette unité a notamment pour objectif d’améliorer la visibilité policière dans ces quartiers…
Afin de lutter contre la délinquance à laquelle vous faites référence, un quartier de reconquête républicaine, – QRR – dédié a été mis en place le 6 mai 2019 dans les quartiers Villette et Quatre-Chemins, avec une présence accrue des forces de l’ordre,…
Je vous remercie pour cette question, madame Tolmont : elle me permet de revenir sur l’expérimentation que nous allons mener à partir de septembre prochain dans trois académies, celles de Lille, Nantes et Aix-Marseille. Vous m’interrogez sur les critères et le financement de cette expérimentation. Il me semble pourtant avoir été assez claire lors de mon audition devant la commission des affaires culturelles.Vous avez raison : l’éducation prioritaire, c’est donner plus à ceux qui ont moins. Toutefois, c’est aussi donner mieux. Tel est précisément le sens de l’expérimentation à venir.Vous n’igno…
Conformément à l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un enseignant, comme tout fonctionnaire, est placé dans l’une des positions suivantes : activité, détachement, disponibilité ou congé parental. En ce qui concerne précisément le congé parental, il est accordé « de droit, sur simple demande du fonctionnaire, après la naissance ou l’adoption d’un enfant », selon l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.Le congé parental peut donc être accordé à un enseignant même s…