Vingt pour cent des femmes doivent attendre l’âge de 67 ans pour liquider leurs droits à la retraite.
NIDéputée · Val-d'Oise, 6e circonscription · Enseignante 1er degré · mandat terminé le 21 juin 2022
Vingt pour cent des femmes doivent attendre l’âge de 67 ans pour liquider leurs droits à la retraite.
Vous l’avez dit très justement, monsieur le secrétaire d’état : Mme Autain ou, en tout cas, son groupe semble favorable à l’inégalité entre les femmes et les hommes.Le système actuel est profondément inégalitaire, parce que 60 % des hommes bénéficient des droits familiaux, parce que les femmes sont moins bien payées, à hauteur de 23 % en moyenne, parce qu’elles sont beaucoup plus concernées que les hommes par les emplois précaires – elles occupent 85 % des emplois à temps partiel et 78 % des emplois non qualifiés –, parce qu’elles sont victimes de carrières heurtées par le chômage ou par des c…
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a également beaucoup travaillé sur la question des aidants familiaux. Je me réjouis que nous arrivions enfin à étudier des amendements de fond, des amendements constructifs. Ils s’inscrivent dans la droite ligne de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022, à la définition de laquelle, en octobre dernier, nous avons tous largement participé : je pense notamment à notre excellent collègue Dharréville, à Paul Christophe, aux membres de notre groupe et de la majorité dans son ensemble et à tant d’autres encore. Cette st…
Nous ne sommes pas pressés !
Mais nous ne sommes pas pressés !
Si !
Très bien !
C’est à vous que je le dis !
Si, elles l’ont parfaitement compris ! C’est vous qui ne comprenez pas !
Notre politique familiale doit être dynamique et ambitieuse : c’est pourquoi nous proposerons qu’une bonification supplémentaire s’applique aux femmes à partir du deuxième enfant.Je ne peux pas vous laisser dire que nous faisons moins bien. Au contraire, nous faisons beaucoup mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Nous accompagnons les femmes dès leur premier enfant et prenons en charge intégralement leur maternité. Oui, monsieur Quatennens, cette réforme est favorable aux femmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)
Il est vrai que pour le troisième enfant, on peut se poser des questions. C’est pourquoi nous espérons arriver rapidement à l’article 44 du projet de loi (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir), afin d’en discuter avec vous, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général. En effet, sur le troisième enfant, notre groupe a des propositions à formuler – nous en avons déjà discuté. Il faudrait aussi faire davantage dès le deuxième enfant, car le taux de natalité est bien trop faible dans notre pays, ce qui est un problème.
J’aimerais réagir à ce qui a été dit des droits familiaux et de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Vous avez raison, chers collègues, de souligner l’existence d’une inégalité salariale – qui s’établit à environ 23 % à l’heure actuelle. N’oublions pas, toutefois, que notre majorité a déjà formulé des propositions à ce sujet. En témoigne notamment la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui inclut des mesures destinées aux entreprises : un indicateur, un délai de trois ans imparti aux entreprises atteignent l’égalité salariale, l’obligation de dédier au rattr…
La faiblesse de la natalité dans notre pays pose problème, notamment dans le domaine sur lequel nous travaillons aujourd’hui. Il faut sereinement se poser la question : je suis une femme et n’ai aucun problème à parler de natalité, car cela n’obère en rien ma liberté.L’amendement propose d’insérer l’alinéa suivant : « Ce choix ne fait pas obstacle à la création d’un système mixte, combinant répartition et capitalisation ». Dans le système actuel, la capitalisation existe, tant dans le public que dans le privé, avec Préfon ou AGIRC-ARRCO, mais il faut rappeler l’essence du projet de loi : nous …
Je ne partagerai pas vos idées, monsieur Meizonnet, mais je vous souhaite la bienvenue.
Absolument !
L’ordre du jour nous offre plus de trois semaines pour avoir un débat dense et constructif sur une réforme qui structurera notre société. Oui au pari de l’intelligence ! Il n’est jamais trop tard pour bien faire : ressaisissez-vous et acceptez ce débat. Le groupe MODEM ne soutiendra évidemment pas cette motion. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Le temps du débat, celui de la représentation nationale, est là.
Ainsi, vous souhaitez que les agriculteurs ne bénéficient pas d’un minimum de retraite de 1 000 euros ; vous ne souhaitez pas ouvrir des droits à la retraite aux aidants, aux chômeurs, aux étudiants en stage, aux femmes et aux plus fragiles d’entre nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Et quand bien même un référendum aurait lieu, quelle serait votre position ? Celle du non ? Celle de l’immobilisme ? Celle de la conservation d’un système injuste et inégalitaire, qui octroie des avantages démesurés à certains et qui oblige les autres à travailler toujours davantage ? Est-ce là votre vision de la justice sociale ? Eh bien ce n’est pas la nôtre !
Je m’étonne et je m’interroge : pourquoi cette procédure n’a-t-elle pas été déclenchée par le groupe communiste lors de la réforme Touraine, alors même qu’elle ne figurait pas dans le programme de François Hollande un an auparavant ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
Vous vous drapez dans des procédures parlementaires pour faire obstruction à un projet de société qui a déjà été soumis à l’approbation de nos concitoyens : l’instauration d’un système de retraite par points et la suppression des régimes spéciaux étaient écrites noir sur blanc dans le projet du candidat Macron, élu démocratiquement Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Le recours à cette motion référendaire sonne comme un aveu d’échec des députés qui la sollicitent. C’est l’ultime recours de ceux qui refusent le débat et l’opposition constructive. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
Ma question était similaire à la précédente, je ne la répéterai pas. J’en profite, madame la ministre, pour savoir si vous envisagez de nouvelles mesures d’urgence face à la crise, et vous demander si vous pouvez rassurer les Français, qui s’inquiètent des conséquences de ce mouvement.
Vous posez une question importante : on ne peut, en effet, ignorer les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour se déplacer. Notre société se veut toujours plus inclusive et, à cet égard, je salue l’engagement plein et entier de Mme la secrétaire d’État.Nous devons donner le maximum de moyens à tous nos concitoyens afin qu’ils puissent se déplacer facilement. La question des transports ordinaires a donc toute sa place dans les travaux qui seront conduits par le comité. Je suis favorable à cet amendement.
Monsieur le député, vous avez raison d’appeler notre attention sur cette question importante. Il est vrai que certains conseils départementaux contrôlent l’utilisation des moyens alloués au titre de la PCH en fonction du volume horaire défini dans le plan d’aide.Or plusieurs facteurs peuvent conduire les bénéficiaires de la PCH à consommer un nombre d’heures d’aide humaine inférieur au volume horaire prévu dans le plan, notamment lorsqu’il existe un décalage entre les tarifs de l’aide humaine et les prix facturés aux personnes handicapées. Une telle situation se produit, par exemple, dans le c…
Madame Fontaine-Domeizel, merci d’avoir salué la création de ce droit à vie à la PCH dans le cadre de ce texte. Votre amendement vise à préciser que les personnes en situation de handicap qui bénéficient désormais de ce droit pourront continuer à être accompagnées par les MDPH. La loi de 2005 a donné pour mission à celles-ci d’accueillir, d’informer, d’accompagner et de conseiller les personnes en situation de handicap et leurs familles. Je tiens à vous rassurer : ces missions ne seront pas remises en cause par le droit à vie à la PCH. Les MDPH continueront à accomplir leurs missions, que je v…
Cher collègue, vous proposez de supprimer l’alinéa 5 de l’article 3, qui porte sur le contrôle d’effectivité de la PCH par le conseil départemental. Avant tout, sachez que je partage votre conviction : il nous faut développer une approche plus bienveillante et faire confiance aux bénéficiaires de la PCH. Mais vous connaissez l’adage : la confiance n’exclut pas le contrôle.Les contrôles que vous avez mentionnés sont aujourd’hui régis par un décret de 2005 selon lequel le président du conseil départemental « peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en v…
Avis défavorable. Madame Dubié, l’article 2 dont vous demandez la suppression apporte une clarification juridique qui permettra que sorte enfin le décret d’application qui n’est pas paru, ce qui a constitué un blocage jusqu’à maintenant.J’entends vos questions et vos craintes. Vous avez raison de rappeler que la loi de 2005 a consacré le droit des bénéficiaires de la PCH à ne pas dépenser en frais de compensation plus de 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts. Pour autant, ce droit est de fait contraint par les capacités financières limitées des fonds départementaux de compensat…
Cette disposition répond à une revendication des associations représentant les personnes en situation de handicap, qui estiment que les contrôles, tels qu’ils sont pratiqués dans certains départements sur les aides humaines, sont parfois trop rigides et ne prennent pas suffisamment en considération l’évolution des besoins des bénéficiaires de la PCH tout au long de l’année.À travers le second volet de l’article, relatif aux modalités d’attribution de la PCH, il est proposé d’alléger les démarches administratives des bénéficiaires, de deux façons : d’une part, les durées d’attribution des diffé…
En l’absence de décret, la création des fonds de compensation est intervenue de façon disparate : chaque conseil départemental a pu décider à la fois des publics éligibles au fonds, des montants et des types d’aides attribués. Cette situation se traduit par de fortes inégalités, qui ne sont pas acceptables, entre les départements. Le Conseil d’État a d’ailleurs, au mois de février 2016, condamné l’État pour non-respect du délai raisonnable entre la publication de la loi et celle du décret d’application. Il est nécessaire de sortir aujourd’hui de cette impasse juridique.Dans ce contexte, l’arti…