Mme Cécile Rilhac

Avez-vous lu l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, que votre amendement vise à compléter ? Il ne concerne pas la prévention en matière d’écrans : il s’agit d’hygiène alimentaire, beaucoup plus importante.

Oui.

Merci, monsieur le rapporteur, de nous avoir éclairés au sujet du cadre légal de l’article. Nous voilà rassurés : nous retirons l’amendement.

Le présent amendement dû à Raphaël Gérard vise en effet, sans nier le caractère répréhensible des contenus visés, à supprimer les dispositions introduites en commission, afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière d’application de la LCEN. Il est souvent compliqué de distinguer ce qui est licite de ce qui ne l’est pas ; or l’engagement de la responsabilité pénale d’un hébergeur pour un contenu dont le caractère illicite n’a rien d’évident peut avoir un effet dissuasif et restreindre la liberté d’expression…

Les mesures prévues à l’article 3, notamment, sont défendues par les partenaires sociaux et les syndicats : cet article est très consensuel et pourrait nous rassembler tous. Malheureusement, même celui-ci, vous allez nous empêcher de l’adopter ! (« Exactement ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Une fois de plus, cet amendement tend à imposer une taxe supplémentaire aux petites entreprises. Entre l’obstruction bruyante de La France insoumise et le silence complice du Rassemblement national, nous vivons un jour – une semaine – sans fin. Pourrions-nous, s’il vous plaît, avancer enfin dans le débat ? Il y a encore tant de sujets importants à examiner !

Nous préférons donc maintenir notre sous-amendement pour permettre le débat.

Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Nous sommes conscients que le dispositif proposé mérite d’être amélioré. Les signataires du sous-amendement no 20599 estiment que l’incitation seule, liée à la publication de l’index seniors, ne suffira pas pour que toutes les entreprises, particulièrement les plus grandes, jouent le jeu en matière tant du maintien des seniors dans l’emploi que de leur embauche.Si l’amendement de M. Maillard était voté, il en ferait tomber d’autres, dont un amendement de Mme Dupont visant à rendre l’index seniors plus coercitif : il préconise de supprimer la rédu…

Permettez-moi d’excuser l’absence de ma collègue Stella Dupont, qui a rédigé ce sous-amendement : elle est retenue pour des raisons personnelles dans sa circonscription. Chacun en conviendra, l’emploi des seniors est l’un des enjeux majeurs de la réforme. Or, lorsque les entreprises réduisent leurs effectifs, les seniors sont trop souvent les premiers à être mis de côté ; une fois exclus du marché de l’emploi, nombre d’entre eux peinent à y revenir, même s’ils sont relativement éloignés de l’âge légal de départ à la retraite.En effet, en France, il n’est pas facile de réintégrer le marché de l…

À l’appui de ces amendements, je rappelle que les fins de carrière des femmes sont véritablement un enjeu pour l’emploi des seniors. Les femmes sont aujourd’hui celles qui subissent le plus la précarité, que ce soit pendant leur période d’emploi ou pendant leur période de retraite. Elles partent plus tard, mais ont souvent des pensions moindres. L’objet de ces amendements est donc d’ajouter à l’index la notion de données genrées. Cela paraît essentiel au groupe Renaissance, et c’est pourquoi il les votera.

…nous proposons donc d’étendre aux entreprises de plus de cinquante salariés l’obligation de publier des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors. Je précise que c’est une demande de la CFDT. Il s’agit de se donner les moyens de nos ambitions pour faire de l’emploi des seniors une réalité partout sur notre territoire et dans toutes nos entreprises.Non, nos seniors ne sont pas un poids pour nos entreprises ni pour notre société. Ils y ont toute leur place, de par leur expérience, leur implication et leur savoir-faire. Faisons en sorte que chaque entreprise de plus de cinquante salariés accom…

Nous le savons tous ici, nous accusons un certain retard en matière d’emploi des seniors. Il est temps de mettre un coup d’accélérateur pour y remédier. La création de l’index prévu dans cet article 2 est l’une des réponses apportées. Cependant, il n’est pas assez ambitieux de l’appliquer aux seules entreprises de plus de 300 salariés ; cela ne suffira pas à répondre aux nombreuses inquiétudes des Français.Nous inspirant de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,…

Nous prenons acte de votre proposition, et nous vous en remercions. Nous devons être associés au plan de lutte contre les discriminations, particulièrement contre les LGBTphobies. Nous retirons par conséquent l’amendement.

Cet amendement de notre collègue Raphaël Gérard a pour objet de rappeler que les dispositions de l’article L. 1225-35 du code du travail ne prévoient pas explicitement que le conjoint du père de l’enfant peut bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant, contrairement à la conjointe de la mère. Cette discrimination fondée sur le sexe des parents est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par le passé, plusieurs couples d’hommes ont pu essuyer des refus de la part de la caisse d’assurance maladie, ce qui s’avère préjudiciable pour l’égalité des chances de tous les enfants.La maj…

Elle doit répondre à une préoccupation locale et s’inscrire dans un projet pédagogique porté par une communauté éducative. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Le code de l’éducation autorise les établissements scolaires à imposer une tenue, une obligation de mise dans les outre-mer.

Je vous ai souvent entendus critiquer des mesures, selon vous trop verticales et déconnectées des territoires. Aujourd’hui, vous proposez de rendre obligatoire une mesure qu’il est déjà possible d’appliquer. Imposer, contraindre, telle est votre méthode ! Pour ma part, je crois au dialogue, à la concertation, à la gouvernance au plus près des territoires et des citoyens.

Vous supposez qu’un uniforme serait un moyen de lutter contre le harcèlement à l’école. En tant qu’enseignante, principale de collège et députée, j’ai hélas été confrontée à des situations de harcèlement ; jamais elles n’avaient de lien avec les vêtements que portaient les victimes !

Que vous le vouliez ou non, l’école est un lieu de mixité, de mélange, de partage et d’enrichissement collectif. C’est un lieu de socialisation où chaque élève, dans sa diversité, apprend à se construire comme individu, mais aussi comme citoyen au sein d’une société.Sous couvert de lutte contre les inégalités et le harcèlement à l’école, le RN veut en réalité imposer une vision paternaliste autoritaire et oppressive de l’école, que nous ne soutiendrons jamais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Lutter contre les inégalités scolaires, ce n’est pas les dissimuler sous une tenue…

Cette mesure figurait dans le programme de la candidate du Rassemblement nationale à la présidentielle. L’idée est de gommer non pas les inégalités mais les différences propres à chaque élève.

Non, rendre obligatoire le port de l’uniforme n’est pas la solution magique. L’éducation nationale et ses personnels méritent mieux que cela.

Nous parlons d’un rapport. Barbara Pompili l’a rappelé hier après-midi : la protection du climat est inséparable de celle de la biodiversité. Nous demandons seulement que le rapport consacré à l’énergie hydrolienne fasse une place particulière à la protection des espèces. Ce sera peut-être l’objet d’un chapitre supplémentaire, mais l’effort n’est pas considérable, au regard de l’importance du sujet pour l’avenir de la planète.

J’insiste sur l’importance de ces amendements : le rapport doit impérativement étudier l’incidence des fermes hydroliennes, en particulier sur les espèces migratrices comme l’anguille. L’enjeu est essentiel pour la biodiversité.

Je vous remercie pour cette réponse très complète, madame la secrétaire d’État – vous êtes même allée au-delà de ma question. La valorisation de l’engagement des bénévoles est essentielle, et constitue une grande avancée. Vous pourrez compter sur les parlementaires pour faire connaître l’ensemble des dispositifs qui y contribuent.

Constamment mobilisées en faveur de l’entraide, de l’éducation, de l’inclusion, de l’insertion, du sport, de l’environnement, de la culture, de la mémoire et de tant d’autres causes, les associations réalisent un travail exceptionnel. Elles sont indispensables pour faire vivre les solidarités, renforcer la cohésion sociale et animer la vie locale des villes et des villages. Je veux saluer l’implication de l’ensemble des équipes associatives, notamment des bénévoles qui s’impliquent tout au long de l’année dans de nombreux projets partout en France.Comme vous le savez, madame la secrétaire d’Ét…

Je tiens, comme beaucoup d’entre nous, à rendre hommage à Mahsa Amini, décédée suite à son arrestation par la police des mœurs de la république islamique d’Iran pour un voile mal ajusté, ainsi qu’à toutes celles et ceux qui sont tombés depuis sous les coups et les balles des pasdaran. Depuis plus de deux mois, le peuple iranien, avec une bravoure qui ne peut que susciter notre respect, poursuit sa lutte inflexible pour ses droits fondamentaux au cri de « Femme, vie, liberté ! » Les Iraniennes et les Iraniens continuent quotidiennement de manifester pacifiquement et au péril de leur vie dans le…

Issu d’un travail commun avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom), cet amendement propose que les investissements en matière de transition énergétique réalisés dans le cadre de projets de construction ou de rénovation soient éligibles à l’aide fiscale, quel que soit le secteur d’activité. Les acteurs économiques ultramarins seraient ainsi incités à intégrer des équipements de transition énergétique dans leurs nouveaux programmes d’investissement ou de rénovation.

Monsieur Peu, je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait après la suppression de France Ô puisqu’il y a eu la signature du pacte pour la visibilité des outre-mer, dont Mme la ministre de la culture a confirmé l’importance en audition. La présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, a dit elle-même que grâce à ce pacte les documentaires sur les outre-mer n’ont jamais été aussi nombreux et d’aussi grande qualité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

…comment favoriser le recrutement et ainsi améliorer encore la scolarisation des enfants à besoins particuliers ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

…alors que nous avons voté l’an passé un budget important pour le recrutement des AESH. Poursuivre l’amélioration des conditions de travail des AESH est indispensable pour respecter notre engagement en faveur d’une école plus inclusive et plus juste. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Ma question est donc simple : comment renforcer l’attractivité du métier d’AESH,…