Mme Cécile Rilhac

Vous serez pour une fois satisfait, monsieur Larive, puisque l’amendement no 234, que je présenterai au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à supprimer la notion d’emploi fonctionnel. Lors de nos débats en commission, nous sommes tous convenus qu’il était difficile de tracer les contours d’un emploi fonctionnel qui satisfasse les demandes des directeurs d’école. Il ne sera donc plus question d’emploi fonctionnel, mais d’emploi de direction. Ce faisant, nous redonnons la main à la concertation, puisque le ministre et les organisations syndicales détermineront l…

L’article 4 n’impose aucune obligation : il vise uniquement à inscrire dans la loi un dispositif qui existe déjà – à Soissons, par exemple – afin de rappeler que le conventionnement entre les communes et l’éducation nationale est possible. Certes, cela peut créer des inégalités, mais ce n’est pas notre objectif : il s’agit d’aider les directeurs d’école. Vous qui parlez souvent des syndicats, je vous informe que le SE-UNSA est très favorable à cette disposition qui, comme l’a dit Mme Descamps, permettra de mettre en relation les différents acteurs qui gèrent la journée de l’enfant, tout comme …

Monsieur Larive, pourquoi stigmatiser les collectivités qui ont déjà mis en place ce dispositif ? Vous avez ainsi parlé de l’intersyndicale parisienne dans l’un de vos amendements précédents, mais demandez-lui ce qu’elle penserait de la suppression de la convention signée entre Paris et l’éducation nationale.

Je comprends le besoin de coordination que vous exprimez, madame Dubois. Toutefois, la proposition de loi vise à alléger les tâches des directeurs d’école, et la question des regroupements pédagogiques intercommunaux que vous soulevez mériterait à elle seule un texte de loi. Ces amendements n’ont donc pas leur place dans le présent texte. J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement me semble manquer de clarté, et être déjà satisfait : en effet, la continuité et la liberté pédagogiques qu’il invoque figurent dans le code de l’éducation. Dans sa rédaction actuelle, il alourdirait les tâches des directeurs d’école. Aujourd’hui, en cas d’atteinte à la continuité pédagogique – lorsque des enfants ne suivent pas une scolarité classique et quittent l’école, notamment –, l’inspection académique est saisie, quand ce n’est pas un échelon supérieur.Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Ils relèvent tous les deux du décret à venir. S’agissant de l’amendement no 91, je précise que le référent a vocation à être au service de tous les directeurs. Mme Descamps s’est préoccupée des personnes « faisant fonction de » : dès lors qu’un personnel sera affecté à un poste de direction, qu’il soit directeur ou « faisant fonction de », il pourra bien évidemment bénéficier du soutien du référent direction d’école. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le dialogue avec la commune est indispensable : je vous rejoins sur ce point. Mais il va de soi ; nous n’avons pas besoin de le rappeler. Les communes sont propriétaires des bâtiments des écoles et continueront à décider de ce qui les concerne. De plus, je me méfie de la précision que vous proposez d’insérer, car elle paraît confier au directeur une nouvelle mission, ce que nous ne souhaitons pas. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Nous devons éviter, madame Descamps, qu’un ancien directeur ayant cessé d’exercer sa fonction pendant quelques années ne puisse occuper celle de référent. Avis défavorable.

La circonscription me semble un échelon trop restreint. Nous risquerions en outre, en l’adoptant, d’éloigner du terrain un grand nombre de directeurs chevronnés en multipliant les postes. Je vous remercie en tout cas d’avoir cité mon département d’origine, la Lozère !

L’évaluation de l’école, comme celle des enseignants, relève en effet de l’IEN. Nous allons d’autant moins chambouler les usages que celui-ci, lorsqu’il vient inspecter un enseignant, discute souvent avec le directeur pour savoir comment évolue cet enseignant au sein de l’école. Ce que vous réclamez existe donc déjà, sans obligation, en tant que bonne pratique. Il n’y a pas lieu de la figer dans la loi, mais de l’étendre sur le terrain. Elle prouve d’ailleurs la bonne intelligence dans laquelle vivent IEN, directeurs d’établissement et équipes pédagogiques. Avis défavorable.

Nous sommes une fois de plus d’accord, monsieur Larive, mais si le référent devait être un inspecteur de l’éducation nationale, alors nous n’aurions pas eu besoin de créer la mission de référent. Avec l’article 3, nous créons une nouvelle mission sous le titre de « référent direction d’école ». Dès lors qu’il est « référent », il n’est par définition pas supérieur hiérarchique. Avis défavorable.

Le soutien technique et juridique fait partie des missions du référent, que j’ai présentées tout à l’heure. Comme je l’ai dit à Mme Victory, il me semble préférable de préserver une certaine souplesse dans la définition de ces missions plutôt que de les limiter à un domaine particulier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Merci, madame Granjus, de cet amendement : il me permet de rappeler que le harcèlement, souvent associé à l’enseignement secondaire, concerne également le primaire. Cependant, il vise à confier une nouvelle responsabilité au directeur d’école, alors que cette proposition de loi a pour objectif d’alléger sa tâche. Par ailleurs, l’idée d’évaluation induit celle de hiérarchie ; nous voulons au contraire que le directeur demeure primus inter pares. Je ne veux pas minimiser l’importance de la lutte contre le harcèlement scolaire à quelque niveau que ce soit, mais l’avis de la commission sera défavo…

J’ai longuement parlé en commission des trois compétences mentionnées par le référentiel métier. Le bon fonctionnement de l’école se conçoit d’une manière globale : c’est ce qui permet au directeur d’organiser correctement la vie scolaire, les débats, c’est l’accomplissement de ses diverses missions.

Le titre de « référent-médiateur direction d’école » est original. Je ne suis pas opposée à ce qu’une mission de médiation soit confiée au référent, mais elle ne peut pas être son unique mission. En outre, cela relève plutôt du décret.Il ne faut pas exclure non plus que les besoins diffèrent selon les départements, comme vous venez de le dire, madame Victory, d’où la nécessité de préserver une certaine souplesse dans la définition des fonctions du référent.Avis défavorable.

Cet amendement maintes fois évoqué vise à préciser que le directeur d’école bénéficie d’une délégation de compétences de la part de l’autorité académique, ce qui permet de supprimer la mention du référentiel métier du directeur d’école. En effet, si un article de loi renvoie à un texte réglementaire et que ce dernier vient à disparaître, l’article devient inapplicable. Mais c’est bien dans le champ des compétences fixé par le référentiel que le directeur exercera une autorité fonctionnelle.

Oui, les directeurs d’école !

Monsieur Larive, vous devriez être satisfait par la précision qu’apportera le prochain amendement concernant la délégation de compétences. Avis défavorable.

Vous nous reprochez donc de donner des moyens aux directeurs d’école pour exercer leurs missions ! (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LR.)L’amendement fait disparaître l’idée que le référent doit avoir déjà exercé une mission de direction. Ce n’est pas une vision que je partage : le référent doit être un directeur d’école détaché, mis à disposition de ses pairs. Avis défavorable.

Le rôle du référent ne sera pas de former les directeurs, mais de les conseiller et de les soutenir lorsqu’ils sont en difficulté.Avis défavorable.

…ou un nouvel échelon intermédiaire. Mme Descamps nous a décrit la situation dans sa circonscription. Les directeurs d’école sont souvent très seuls et doivent pouvoir compter sur une personne ressource susceptible de les aider sur des questions réglementaires ou dans leurs relations avec les parents d’élèves, les collègues, les élus et même les supérieurs hiérarchiques directs, les IEN.Le référent doit avoir une expérience de terrain et de direction. Il paraît donc logique qu’il soit un pair parmi les pairs – les directeurs d’école sont très demandeurs de ce partage d’expérience.

Favorable à cet amendement rédactionnel.

Je le redis, il ne s’agit pas de créer un nouveau supérieur hiérarchique…

La proposition de loi ne confie pas un pouvoir décisionnaire au directeur au sein du conseil d’école, comme vous semblez le croire. Le principe de fonctionnement du conseil d’école comme du conseil des maîtres n’est à aucun moment remis en cause. Avis défavorable.

Je vous rejoins, madame Descamps, sur le fait que nous pouvons améliorer la rédaction de cet alinéa quelque peu bavard et c’est bien pourquoi j’ai déposé l’amendement que je viens d’évoquer.En revanche, je crois très important de préciser dans la loi, même de manière sommaire, le contenu de la délégation de compétences. Le but de ce texte étant d’alléger la charge des directeurs, la délégation doit se limiter aux décisions qui concernent le fonctionnement courant de l’école. Or si nous ne le précisions pas, la délégation pourrait être plus étendue, ce qui serait contre-productif et justifierai…

Avis défavorable. Mais l’amendement no 211, que je présenterai dans quelques instants, sera sans doute de nature à vous rassurer, madame Faucillon : il évoque « une délégation de compétences de l’autorité académique » et supprime la mention du référentiel métier des directeurs d’école, laquelle n’a pas à figurer dans un texte de valeur législative.

Pourquoi le mot « entérine » a-t-il son importance – j’espère vous en convaincre, madame Bagarry – ? Si le directeur, non seulement se conforme comme aujourd’hui aux décisions du conseil d’école mais les entérine, ni les parents d’élèves, ni les enseignants, ni les élus locaux ne pourront revenir dessus. Même si cela se passe bien dans énormément de conseils d’école, il arrive que la décision prise collégialement soit remise en question par l’un ou l’autre des participants. Il est bien entendu que le directeur d’école n’aura pas pris la décision seul, mais qu’il l’entérinera, pouvant ainsi vér…

Monsieur Larive, nous n’allons pas reprendre le débat philosophique que nous avons tenu en commission autour de la notion d’autorité. Je vous rappellerai seulement que ces deux alinéas fondent l’autorité fonctionnelle dont les directeurs d’école ont besoin, comme le reconnaissent d’ailleurs les élèves, les familles et les autres professeurs. Il est en effet nécessaire que quelqu’un ait la charge de fixer les limites et les devoirs de chacun. L’avis est donc défavorable.

Pas le SNE !

…et conduiraient à rigidifier le plan académique de formation et, a fortiori, le plan national de formation. Avis défavorable.