Mme Cécile Rilhac

Je comprends votre souci de précision, mais…

Sans l’aide de l’État, elles n’auraient pas pu profiter de ce projet. Le partenariat est donc très important.Je souhaite que nous en restions au texte adopté par la commission, qui est aussi celui que nous avions adopté en première lecture. Avis défavorable.

Je pose la question. Nous devons être prudents dans la rédaction de cet article.Là où le Sénat a introduit une obligation pour l’État, notre commission est revenue à une faculté : l’État et les communes « peuvent » apporter aux directeurs d’école une aide administrative et matérielle, dans le cadre de cette compétence partagée, qui a d’ailleurs donné lieu à de belles initiatives. J’ai la chance d’être élue dans le Val-d’Oise, département pilote pour un programme d’investissements d’avenir intitulé « Territoires numériques éducatifs » et je peux vous assurer que l’investissement de l’État fut r…

…mais certaines d’entre elles emploient par exemple des gardiens d’école. Si l’on inscrit dans la loi le fait que « l’État met à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers », qu’adviendra-t-il de ces gardiens ? (Mme Sylvie Tolmont et M. Jean-Louis Bricout s’exclament.)

Je me prononcerai sur l’ensemble des amendements, bien que celui de Mme Descamps soit légèrement différent des autres. Avant tout, j’appelle votre attention sur le fait que la compétence scolaire est aujourd’hui bel et bien partagée entre les communes et l’État. La commune gère des personnels non enseignants comme les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM),…

Avis favorable. Il améliore la rédaction de l’alinéa 11.

Nous avons constaté en commission que les pratiques divergent selon les écoles et les territoires. Il est de bon sens – c’est même une évidence – que les élèves de la classe du directeur bénéficient au même titre que les autres des activités pédagogiques complémentaires. Ces activités mélangent d’ailleurs souvent les élèves de différentes classes.Nous ne résoudrons pas ce problème dans la loi, mais comme le ministre l’a déclaré, les décrets permettront d’édicter une règle nationale car il semble que cette question ne soit pas traitée de manière équitable sur tout le territoire. Demande de retr…

Cette disposition, sous une forme différente, faisait partie de la proposition de loi initiale, qui lui consacrait son article 4. En première lecture, elle a été longuement débattue en commission et en séance. Beaucoup de députés, notamment du groupe Dem auquel vous appartenez, s’y étaient opposés pour des raisons diverses. Certains y voyaient la source de nouvelles dépenses et d’obligations pour les communes, d’autres des missions supplémentaires pour les directeurs d’école. Pour ces raisons, le Sénat a supprimé cet article.J’ai entendu tous ces arguments, et bien que je reste convaincue que …

Je comprends ce souhait de précision, mais je ne pense pas qu’il revienne à la loi de fixer ces détails. Il est important qu’un dialogue existe entre l’inspecteur et le directeur d’école, sans qu’il soit nécessaire de préciser s’il s’agit de l’inspecteur académique ou de l’inspecteur de circonscription. Avis défavorable.

Les enseignants, particulièrement les directeurs d’école, sont déjà amenés à être formateurs, notamment auprès des stagiaires. Lorsque le maître formateur n’est pas présent, ce qui est normal car il travaille dans différentes écoles, le directeur d’école soutient et conseille les professeurs des écoles stagiaires.Introduire la mission de formation parmi les critères permettant d’obtenir des décharges supplémentaires est une reconnaissance explicite de tâches qui sont faites implicitement. Ces missions existent déjà, il ne s’agit pas du tout de remplacer les maîtres formateurs qui ont reçu une …

Je comprends votre souci. Les spécificités peuvent être territoriales, dans les zones rurales, en montagne ou dans les réseaux d’éducation prioritaire. Elles peuvent être liées aux bâtiments, en fonction de la fonctionnalité des lieux ou de l’emplacement du bureau du directeur. Les raisons sont multiples.Si nous commençons à citer des exemples pour chaque spécificité, nous risquons de nous lancer dans un inventaire sans fin. Je préfère que la disposition législative reste générale, laissant à l’arrêté ou à la circulaire le soin de préciser ces critères. Je demande donc le retrait de cet amende…

Vous souhaitez rétablir l’obligation faite au directeur de suivre les orientations de la politique nationale dans ses propositions de formations. Les propositions de formations sont de toute façon validées par le supérieur hiérarchique qu’est l’inspecteur de l’éducation nationale. Il est évidemment souhaitable qu’elles aillent dans le sens de la politique de l’éducation nationale. Cependant, on pourrait tomber dans un autre travers qui a parfois été dénoncé par les enseignants : qu’on ne leur propose que des formations visant à appliquer les réformes du ministère. Or, les enseignants peuvent a…

L’amendement me semble satisfait : les professeurs des écoles, comme les instituteurs, qui ont déjà justifié de trois années d’exercice, resteront inscrits. Nous l’avons bien précisé dans le texte qui a d’ailleurs été amendé en commission pour améliorer la rédaction. Demande de retrait.

Monsieur le ministre vient de s’exprimer sur le sujet. Comme pour l’amendement de Mme Brugnera, c’est une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Madame Brugnera, votre amendement porte sur les « faisant fonction », dont la situation a été régulièrement évoquée par Mme Descamps. Cependant, il pose un problème juridique car il créerait une inégalité d’accès à la liste d’aptitude. Vous voulez octroyer aux « faisant fonction » une inscription automatique sur la liste d’aptitude ; de plus, il suffirait d’avoir fait fonction pendant une année pour devenir directeur en priorité. Il n’est alors plus question de formation obligatoire, d’entretien ou de constitution de dossier. Or il y a des directrices et des directeurs qui se sont investis afi…

Je viens de m’exprimer sur ce sujet : il ne me semble pas souhaitable de créer des catégories au sein des directeurs d’école. La proposition de loi est censée s’adresser à tous les directeurs, de la classe unique – nous en avons parlé dès l’article 1er avec l’introduction du chargé d’école – jusqu’aux très grandes écoles. Faire le distinguo dans la loi ne me paraît vraiment pas utile. Une formation est nécessaire ; c’est écrit. Comme je l’ai indiqué, il me semble que cet alinéa permet un juste équilibre entre une formation qui serait certifiante et celle qui existe déjà. Demande de retrait ; à…

Votre amendement assouplit les dispositions contenues dans la proposition de loi : la formation ne serait plus un préalable à l’inscription sur la liste d’aptitude, mais elle devrait tout de même être suivie avant la prise de poste, ce qui est actuellement le cas. Comme je l’ai déjà indiqué à Mme Descamps, nous souhaitons revaloriser le métier de directeur d’école pour qu’il redevienne attractif.Je ne suis pas favorable à cet amendement qui affaiblit la portée du texte. Nous exigeons en effet qu’une formation pour devenir directeur d’école soit suivie ; c’est un engagement. Elle sera de qualit…

Octroyer aux instituteurs et aux professeurs des écoles ayant exercé pendant une année la fonction de directeur un accès à la liste d’aptitude reviendrait à créer un régime à deux vitesses. Je préfère améliorer les conditions de travail des directeurs d’école afin d’attirer plus de candidats et faire en sorte de mettre un terme à la situation que vous évoquez. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Madame Descamps, je comprends le sens de votre amendement parce qu’il est vrai – Mme Victory notamment l’a évoqué – que nous sommes confrontés à une pénurie de directeurs d’école, plus de 4 000 postes aujourd’hui n’étant pas pourvus à chaque rentrée.

Vous soulevez en effet, monsieur Reiss, une question importante mais, comme je vous l’ai dit en commission, il me semble qu’elle relève du domaine réglementaire et je préfère laisser M. le ministre répondre sur le fond. Comme votre amendement me semble un amendement d’appel visant à obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement, je vous demande de le retirer ensuite.

Le droit de la fonction publique, madame Ménard, s’applique non seulement aux directeurs d’école mais aussi évidemment à tous les enseignants. Il ne me semble pas utile d’écrire dans la loi ce qui ne change pas. Avis défavorable.

Je vous remercie, monsieur Causse, de me donner l’occasion de revenir sur la chaîne hiérarchique en vigueur aujourd’hui au sein de l’éducation nationale, en rappelant au préalable que rien dans ce texte ne la modifie. L’inspecteur de l’éducation nationale, vous avez raison de le souligner, est le supérieur hiérarchique direct des enseignants et par là même des directeurs d’école, et il le demeurera après l’adoption de cette proposition de loi. Ce sera toujours bien lui qui continuera d’évaluer les enseignants et les directeurs d’école. S’il n’est nulle part inscrit dans le code de l’éducation …

Votre amendement, madame Ressiguier, propose de supprimer la quasi-totalité de l’article 2. Les alinéas 2 à 12 sont pourtant nécessaires car ils fixent les conditions de recrutement, de formation et d’exercice des missions des directeurs d’école. Je rappelle d’ailleurs que nous avons supprimé à l’article 1er un alinéa de l’article L. 411-1 du code de l’éducation de manière à réintroduire ici l’article nouveau L. 411-2.Permettez-moi de vous faire remarquer l’ampleur de ce que vous supprimeriez : la reconnaissance de l’emploi de direction, tant attendue par une grande majorité des directrices et…

Il s’agit simplement de mener à bien les missions définies aujourd’hui dans le code de l’éducation et dans des circulaires et qui fixent déjà parfaitement le cadre de ce métier.Vous l’aurez compris, mon avis est défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Je donne un dernier exemple, très parlant pour les parents d’enfants qui ont dû sauter une classe ou pour qui un maintien de cycle a été décidé. Certains directeurs d’école, ainsi que leur équipe pédagogique, aimeraient que, une fois que de telles décisions ont été prises, celles-ci s’appliquent directement sans qu’il soit nécessaire, une fois encore, de perdre du temps et de l’énergie.Lorsque je dis que l’autorité fonctionnelle encadre la délégation de compétences, cela ne suppose pas du tout un pouvoir hiérarchique.

J’évoquerai aussi une mission fondamentale : le pilotage pédagogique. S’agissant par exemple de l’organisation de la vie de l’école, la mise en place d’une rentrée échelonnée ou d’une deuxième journée de prérentrée sont des décisions que le directeur devrait pouvoir prendre lui-même, avec bien sûr l’équipe pédagogique, mais sans avoir forcément besoin d’appeler l’inspecteur académique pour obtenir sa signature, c’est-à-dire une autorisation. C’est de cela que je parle.

Je peux aussi parler d’une mission capitale des directeurs d’école : la relation avec les familles. C’est très important. Ne serait-il pas intéressant de permettre au directeur de donner des avertissements aux familles dont les enfants sont régulièrement en retard ou absents ? Ne serait-il pas souhaitable que cela fasse partie de son rôle ? Cela ancrerait encore davantage son autorité au sein de l’école. Aujourd’hui ce n’est pas à lui que revient cette compétence mais, une fois de plus, à l’inspection. Grâce à cette proposition de loi, le directeur pourrait gérer la situation lui-même en cas d…

On peut d’ailleurs aborder la question de la délégation de compétences du point de vue du pouvoir de signature.Autre exemple : les stages. Quelle infantilisation quand le directeur se retrouve face à un ancien élève, revenu dans son établissement pour y effectuer son stage de troisième, et qu’il doit lui dire : « Attends mon petit loup, je dois transmettre un papier à l’inspecteur académique qui le signera peut-être dans deux mois ! » Il en va de même pour les stagiaires en sciences de l’éducation.

Je ne l’écrirai pas. Imaginez qu’il faille écrire dans la loi toutes les missions et toutes les actions des directeurs au quotidien !

Si l’on veut, dans une école, créer un partenariat pour un projet artistique, sportif ou scientifique avec des interventions d’associations ou même de personnels municipaux, pour la prévention routière ou la formation aux gestes de premiers secours par exemple, il faut aujourd’hui en référer absolument à l’inspecteur, à qui il revient d’apposer sa signature. Demain, grâce à cette proposition de loi, une fois que l’équipe pédagogique aura pris la décision avec les intervenants, le directeur, fort de cette initiative, pourra discuter avec les élus ou le président d’association et signer lui-même…