Il vise à supprimer la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Cette procédure, qui tend à se généraliser et à se banaliser, est injuste et inégalitaire. Par ailleurs, elle n’a jamais fait l’objet d’un bilan qualitatif.
Il limite aux personnes physiques la possibilité du recours à la composition pénale, à l’exclusion des personnes morales.Nous craignons que l’ouverture aux personnes morales que prévoit le projet de loi ne conduise à de sérieuses dérives. En effet, ce dispositif permettrait un traitement non public des affaires de délinquance financière touchant, par exemple, des multinationales ou des grosses entreprises. Or les affaires de ce type se multiplient, la presse s’en faisant très régulièrement l’écho.La composition pénale pour des personnes morales peut amener des entreprises à reconnaître leur cu…
L’amendement propose de limiter le recours à la composition pénale. Vous avez fait le choix, madame la ministre, de supprimer tout seuil pour le recours à ce mode d’alternative aux poursuites laissé entre les mains d’un procureur et sous la seule homologation d’un juge du siège. Encore une fois, vous faites le choix d’une piètre justice pénale en généralisant une procédure initialement destinée à s’appliquer aux situations les moins graves, ce qui ne sera plus le cas après l’entrée en vigueur de cet article. Cela traduit, pour notre groupe, une justice inégalitaire, réduite à une seule volonté…
Séance du 15/01/2019· Indemnités kilométriques des travailleurs à domicile Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, même si elle présente bien des insuffisances.Il n’est pas possible de prétendre sérieusement que des travailleurs à domicile feront du covoiturage ! Ce n’est pas sérieux !Quant au gel de la hausse des taxes, c’est certes une bonne chose pour ne pas rendre encore plus difficiles les conditions de vie de ces travailleurs, mais c’est maintenant qu’ils ont besoin d’aide ! La moitié des aides à domicile vivent avec moins de 900 euros mensuels. Ils font des journées de onze heures, mais qui ne comptent que pour six heures de temps tra…
Séance du 15/01/2019· Indemnités kilométriques des travailleurs à domicile Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, je souhaite appeler votre attention sur la situation des travailleurs à domicile. Un grand nombre d’entre eux – je devrais dire d’entre elles, car il s’agit en majorité de femmes – n’ont pas d’autre choix que de circuler en voiture pour se rendre là où ils doivent rendre leurs services à la population et de faire des kilomètres, notamment en zone rurale. La précarité de leur situation est considérable et leurs revenus sont souvent très faibles. Nombre d’entre eux se trouvent aujourd’hui parmi les gilets jaunes…
C’est évident !
Séance du 20/12/2018· Suspension et reprise de la séance Vous continuerez donc à détruire des emplois, et à détruire la vie des personnes qui ne s’en sortent pas, à moins d’accepter de ne voir leurs enfants ni le soir ni le week-end – et cela, nous ne l’accepterons jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Séance du 20/12/2018· Suspension et reprise de la séance Vous avez cité beaucoup de chiffres, avec une certaine fierté, à propos du nombre d’ouvriers qui font des heures supplémentaires. Tout à l’heure, c’est-à-dire hier – puisqu’il est minuit passé –, une de nos collègues du groupe La République en marche disait qu’il était nécessaire de prendre des mesures d’urgence pour répondre à la situation inacceptable des gens qui sont payés au SMIC et n’arrivent pas à vivre de leur travail. Je trouve ces propos proprement indécents !Ce que disent les gens qui, depuis cinq semaines, occupent les ronds-points et manifestent dans les rues, c’est qu’ils ne s’en…
Séance du 20/12/2018· Discussion générale Rien !
Séance du 20/12/2018· Article 1er(suite) La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est une mesure absolument injuste : non seulement elle dépend du bon vouloir du patronat dans le secteur privé mais, en plus, elle exclut les indépendants – nous venons d’en parler – et les fonctionnaires.Lorsqu’Emmanuel Macron annonce en prime time la possibilité de verser une prime exceptionnelle de fin d’année, il serait bon qu’il donne l’exemple et associe les actes à la parole. Nous demandons donc à l’État, premier employeur de France, de verser une prime exceptionnelle de fin d’année à l’ensemble des fonctionnaires, qui en auraient grand besoin.…
Séance du 13/12/2018· Discussion et vote Très bien !
Séance du 11/12/2018· Annonces du Président de la République La solidarité se fonde sur l’impôt et les plus gros contribuables doivent y consentir, sans politesses ni courbettes présidentielles. Rendez-nous l’ISF ! Cessez de brader l’État et nos biens communs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)Orientez les 40 milliards du CICE vers la transition écologique, dont le Président n’a pas dit un mot hier ! Mettez en place le référendum révocatoire et le référendum d’initiative populaire ! Monsieur le Premier ministre, savez-vous quand le Président prévoit que les Français pourront voter pour mettre fin à cette comédie insupportable ? Il …
Séance du 11/12/2018· Annonces du Président de la République Le président Macron veut réunir les riches cette semaine : pourquoi ? Personne ne veut de leur charité ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 11/12/2018· Annonces du Président de la République C’est une demande de vies dignes contre la vie chère. Vous ne revalorisez pas le point d’indice des fonctionnaires, gelé depuis si longtemps. Vous ne faites rien pour les précaires et les temps partiels, rien pour les chômeurs, rien non plus pour les jeunes qui se mobilisent aujourd’hui. Honte à vous qui continuez à mépriser le peuple en prétendant l’entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Séance du 11/12/2018· Annonces du Président de la République Les mesures annoncées hier représentent 9 milliards d’euros, et vous ne rétablissez même pas l’ISF pour les financer, pas plus que vous n’abandonnez la flat tax sur le capital. On vous voit revenir avec vos obsessions de coupes budgétaires : autrement dit, vous continuerez à détruire les services publics que demandent massivement les gilets jaunes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Vous n’avez pas compris ce qui vient du pays. C’est une demande de justice fiscale, pour que, enfin, ceux qui gagnent plus paient à proportion de leurs richesses, que les grosses entreprises soient plus…
Séance du 11/12/2018· Annonces du Président de la République Monsieur le Premier ministre, hier, le Président a parlé. Il a menti ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Vous n’augmentez pas le SMIC horaire : vous ne faites que suivre l’inflation et augmenter la prime d’activité, que ne touche qu’une personne au SMIC sur quatre. La baisse de la CSG est calculée par foyer : encore une arnaque ! Vous mentez en prétendant créer des emplois – ou alors vous ne savez pas lire les graphiques de l’INSEE ! Jamais aussi peu d’emplois n’ont été créés depuis des années.
Séance du 10/12/2018· Article 1er(suite) J’espère que vous nous apporterez sur cet amendement une autre réponse que celle qui prétend que nous sortirions du cadre, de façon que nous puissions discuter du fond.Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les négociateurs du futur accord régissant les relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume-Uni garderont à cœur l’intérêt général de la nation. Pour ce faire, nous souhaitons inscrire dans le projet de loi l’obligation, pour les futurs négociateurs, de faire primer les intérêts français sur les intérêts des multinationales.En effet, depuis le référendum brita…
Séance du 10/12/2018· Article 1er(suite) Par cet amendement nous proposons d’aligner le taux de la taxe française sur les transactions financières française, TTF, sur celui de notre partenaire britannique. Il nous semble en effet que le Brexit est une opportunité d’harmoniser par le haut les systèmes fiscaux de nos deux pays.Le taux de la taxe sur les transactions financières française est de 0,3 %. Notre amendement prévoit de la porter au niveau britannique, soit à 0,5 %. Selon les associations Oxfam et Coalition Plus, entre autres, cette infime augmentation devrait permettre de dégager environ 1 milliard d’euros de recettes supplém…
Séance du 10/12/2018· Article 1er(suite) Cet amendement, qui nous tient énormément à cœur, est extrêmement important pour les futures relations de travail entre la Grande-Bretagne et la France. Il concerne la question des travailleurs détachés. La directive portant sur le détachement des travailleurs, qu’il s’agisse de sa version originale de 1996 ou celle, modifiée, de 2018, est un instrument de dumping social. Mais le détachement existe en dehors du droit de l’Union européenne, dans le cadre d’accords internationaux.Nous voulons ainsi garantir, avec cet amendement, qu’en sortant du cadre de l’Union européenne, la France et la Grand…
C’était une proposition du groupe FI !
Des dizaines de milliers d’éducateurs sportifs en moins ! Et la marchandisation de tout !
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er Et ce ne sont pas des méthodes !
Cet amendement porte sur un sujet qui nous tient particulièrement à cœur : le développement de la justice restaurative. Bien qu’elle permette un règlement des conflits qui ne passe pas par le prononcé d’une décision par une personne tierce, bien qu’elle ait pour principe même de placer la réparation des préjudices au cœur de la réponse à la criminalité, elle est encore très peu développée, en raison notamment du manque d’information évoqué par Ugo Bernalicis.En France, cette justice restaurative a été conçue en complément de la justice pénale. Elle ouvre un espace de dialogue consenti entre le…
Séance du 22/11/2018· Rappel s au règlement C’est un scandale !
Séance du 15/11/2018· Après l’article 55 (suite) Cet amendement, qui s’inspire des recommandations de l’ONG Oxfam, a pour but d’établir, par des critères plus pertinents, une liste des États et des territoires non coopératifs qui reflète réellement les pratiques fiscales des États. La liste européenne, reprise dans la loi de lutte contre la fraude, ne comporte que sept pays; elle ne saurait donc servir de fondement à un effort réel de lutte contre les pratiques d’évasion fiscale. Nous proposons, nous, de réaliser cet effort en intégrant à la liste française un certain nombre d’États qui sont, de fait, des paradis fiscaux – l’exposé sommaire …
Séance du 15/11/2018· Après l’article 55 (suite) Je le maintiens.
Séance du 15/11/2018· Après l’article 55 (suite) Il est défendu.
Séance du 14/11/2018· Utilisation des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale Et à Bernard Arnault, vous lui faites quoi ?
Séance du 14/11/2018· Utilisation des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale Il faut mettre des moyens humains !
Séance du 14/11/2018· Utilisation des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale Ce n’est pas comme cela qu’il faut faire !