M. Laurent Saint-Martin

Cela démontrerait notre incapacité collective à maintenir à l’équilibre le financement de la protection sociale, alors que nous le souhaitons tous.La seconde, c’est l’abandon de mesures très concrètes. Vous avez cité celles qui concernent les agriculteurs ; la ministre de l’agriculture aura l’occasion d’y revenir dans quelques minutes. On peut aussi mentionner l’engagement en faveur des Ehpad : si la censure était votée, 6 500 emplois ne pourraient voir le jour. Les mesures de simplification et d’investissement en faveur des Ehpad, mais aussi de l’hôpital, tomberaient avec le projet de loi de …

…est parvenue à un vote majoritaire pour continuer à financer la protection sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Oui, il y a une majorité de parlementaires responsables dans ce pays. (M. Alexandre Dufosset désigne les bancs du groupe RN. – M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)Vous m’avez demandé quelles conséquences aurait l’absence de budget. La première c’est tout simplement que le déficit social se creuserait d’au moins 12 milliards d’euros.

Vous avez raison : la commission mixte paritaire, en responsabilité (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN),…

…de tracer un chemin de crête entre l’ouverture de droits nouveaux et le nécessaire rééquilibrage progressif des comptes sociaux. Sans l’adoption de ce texte, tout cela serait réduit à néant. (Les députés des groupes EPR, DR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.)

…mais seulement si le texte est voté. Ces moyens vont permettre, très concrètement, d’accélérer les recrutements en Ehpad – plus de 6 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires chaque année –, de continuer à déployer la stratégie des « 50 000 solutions » dans le champ du handicap, de soutenir davantage les départements dans le virage domiciliaire ou encore de solvabiliser la progression des dépenses au titre de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).Il s’agit des mesures de lutte contre la fraude sociale et les abus, véritable fléau qu’il nous faut éliminer. Le débat parl…

…soit une hausse de près de 6,8 %,…

Pour permettre ces avancées, nous avons besoin de ce texte.Il s’agit du fonctionnement de nos hôpitaux, qui recevront, au sein de l’Ondam, plus de 3 milliards de financements supplémentaires en 2025 mais, pour cela, nous avons besoin de ce texte.Il s’agit des hausses d’effectifs dans les Ehpad et des mesures en faveur de la prise en charge de l’autonomie. Au total, les dépenses de la branche autonomie progresseront de 2,7 milliards en 2025,…

Le gouvernement a proposé un effort inédit de 60 milliards d’euros, mais c’est un effort équilibré, qui porte aux deux tiers sur la baisse des dépenses, et c’est un effort partagé, équitablement réparti entre toutes les administrations publiques, à commencer par l’État.Tout au long des débats, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, je n’ai jamais dévié de ce cap. Je n’ai jamais dévié non plus des engagements que j’ai pris devant vous dès la présentation du texte. J’ai toujours veillé au respect de vos prérogatives. Je vous ai toujours transmis sans délai les informations nouvelles susceptible…

Le Premier ministre a assumé d’entrée de jeu que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 était perfectible, pourvu que le cadre de responsabilité soit respecté. Ce cadre, vous le connaissez ; nous en avons longuement débattu, comme nous en avons débattu avec vos collègues du Sénat. Le gouvernement n’a qu’un seul objectif : contenir le déficit autour 5 % du PIB dès l’an prochain, afin d’être en mesure de le ramener sous la barre des 3 % à l’horizon 2029. C’est tout simplement le niveau qui nous permettra de stabiliser, puis de réduire notre endettement.

Il y a une majorité au Parlement pour faire le choix de rééquilibrer les comptes et de redresser nos finances.Il y a une majorité au Parlement pour restaurer les marges de manœuvre qui nous permettront de continuer à investir, de continuer à financer nos services publics, de continuer à protéger les Français.Il y a une majorité au Parlement pour faire, aujourd’hui, les choix courageux qui nous épargneront des décisions encore plus douloureuses demain.

Ce n’est pas un simple enjeu comptable. C’est notre capacité à garantir les droits acquis et à en ouvrir de nouveaux qui est en question. C’est la pérennité de l’ensemble de notre modèle de protection sociale qui est en jeu. Ce défi, députés et sénateurs l’ont relevé la semaine dernière en trouvant un accord sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.Le moment est singulier par sa rareté, je l’ai dit. Il l’est également par sa portée. Cela signifie concrètement que, oui, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, il y a une majorité au Parlement pour fai…

Nous vivons un moment singulier par sa rareté : il est peu courant que les représentants des deux chambres du Parlement réunis en commission mixte paritaire tombent d’accord sur un texte financier. C’est en général le signe de circonstances exceptionnelles, qui exigent d’agir dans l’urgence, et qui en appellent à la responsabilité de chacune et de chacun.La dernière fois qu’une CMP aboutissait à un tel résultat pour un texte financier, j’en faisais partie en tant que rapporteur général du budget. C’était en 2020, face à la crise sanitaire. Faisant preuve de responsabilité, députés et sénateurs…

Avis favorable. J’aimerais profiter de cette intervention pour rappeler que nous consacrons davantage d’argent que nos voisins européens à nos retraites – et ceux qui refinancent notre dette ont parfois du mal à comprendre cet écart. On ne peut pas débattre de la proposition de loi sans tenir compte de notre dette.La part des dépenses de retraite représentait 14,4 % du PIB en France en 2021, contre 11,9 % en moyenne dans la zone euro. Cela s’explique en partie par le niveau des pensions, en moyenne plus élevé, mais ce qui est déterminant, c’est l’âge de départ. On part plus tôt à la retraite e…

Avis favorable.

Même si je comprends la philosophie de votre amendement, je vous demande de le retirer.

Je suis sensible à cet amendement, espiègle, mais loin d’être inintéressant, puisqu’il conditionne l’aménagement de la réforme des retraites à une trajectoire de finances publiques. Se pose cependant un problème technique, qui ne vous aura pas échappé : l’adoption de l’article rendrait caducs les agrégats budgétaires sur lesquels se fondent le PLF et le PLFSS.

Telle est l’équation. Pour éviter d’avoir à la résoudre, je vous invite à adopter ces amendements. (Mme Aurore Bergé applaudit.)

De plus, l’abrogation de ces réformes entraînerait une perte de 15 milliards d’euros en 2030 et de 20 milliards en 2040, ce qui menacerait l’équilibre des comptes sociaux. Il faudra nous expliquer comment financer ce recul, sans baisser les pensions ou relever les cotisations, ce qui diminuerait le pouvoir d’achat des Français. Comment fait-on ?

Ces amendements visent à sauvegarder les réformes essentielles de 2014 et de 2023, non seulement pour équilibrer les comptes sociaux et le système de retraite, mais aussi pour préserver certaines de leurs dispositions, qui sont devenues des acquis sociaux. Que deviendront la revalorisation des petites pensions, la meilleure prise en compte de l’usure professionnelle, l’assurance-vieillesse des aidants ? (Mme Olivia Grégoire applaudit.)

Il est favorable.

Elle n’est pas parfaite, le premier ministre l’a reconnu dès sa déclaration de politique générale. Il a ouvert la voie à une discussion sur plusieurs enjeux structurants, évoqués par la ministre du travail et de l’emploi : les retraites progressives, l’usure professionnelle, l’égalité entre les femmes et les hommes face à la retraite. Tels sont les sujets dont nous devrions débattre aujourd’hui. Ils méritent toute notre attention ; travaillons sur ces questions dans un esprit constructif et de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Travaillons plutôt à améliorer la réforme actuelle.

Les 20 milliards d’euros que vous cherchez, l’activité économique peut vous les fournir !

Nous avons le même problème mais, selon vous, nous pourrions apporter des réponses différentes parce qu’en France, bien sûr, on pense différemment ! En proposant de fausses solutions, vous trompez les Français.Travaillons plutôt à améliorer le taux d’emploi. En Allemagne, par exemple, il était supérieur de 8,7 points à celui de la France en 2022. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si notre taux d’emploi était aligné sur celui de nos voisins, nos recettes de protection sociale – cotisations et contribution sociale généralisée (CSG) – augmenteraient d’environ 15 milliards d’eu…

Il est faux de laisser entendre qu’on pourrait travailler moins dans notre pays, quand tous nos voisins européens ont fait le choix de travailler davantage pour faire face à un vieillissement de leur population similaire au nôtre.

Il est faux de faire croire qu’il est possible de taxer davantage sans appauvrir l’ensemble des Français.

…en supprimant l’assiette de richesses sur laquelle vous voulez prélever toujours plus. Votre solution n’en est pas une ; elle est tout simplement antiéconomique.

Autrement dit, vous scierez la branche sur laquelle nous sommes tous assis…

…la créativité fiscale débordante dont vous avez déjà fait preuve ne fonctionnerait pas. L’argent du contribuable n’est pas un puits sans fond où l’on peut se servir à sa guise. Oui, trop d’impôt tue l’impôt ! En alourdissant les impôts et les cotisations jusqu’à l’overdose, vous étoufferez l’emploi, éteindrez l’activité, dissuaderez les entreprises étrangères d’investir en France et d’y créer de l’emploi.

Je le dis très clairement : au cas où vous seriez tenté de proposer de nouvelles recettes,…