M. Frédéric Descrozaille

J’entends bien qu’il ne faut pas se priver de cette possibilité et que la réflexion doit se poursuivre. Dans la concertation, nous espérons que la balance penchera bien plus du côté des fournisseurs que de la grande distribution. Nous ne savons pas d’où vient l’idée de la modification des dates. Rassurez-nous sur le fait que ce sont bien les coopératives et les fournisseurs agroalimentaires qui seront consultés avec la plus grande attention.

En première lecture, le rapporteur avait lancé un débat assez sain, qui avait fait énormément de bruit, sur les négociations annuelles. J’ai retenu des débats d’alors que la majorité des acteurs ne souhaitait pas que la date du 1er mars soit modifiée.Je présente cet amendement pour entendre l’explication du Gouvernement quant aux motifs d’une éventuelle modification.

Cet amendement, qui concerne l’habilitation à légiférer par ordonnance, tend à préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente. Il est indiqué que le Gouvernement peut imposer à l’acheteur – autrement dit au distributeur – de justifier son refus d’accepter les CGV. Cette rédaction laisse entendre que le distributeur peut refuser en bloc ces conditions, ce que le code de commerce qualifie de comportement abusif. L’amendement vise donc à réécrire la phrase en substituant aux mots : « son refus d’acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ».

Je le retire, madame la présidente.

Je le retire, madame la présidente.

Je le retire, madame la présidente.

Je retire l’amendement no 310 et retirerai successivement les trois autres dans un instant. Je fais confiance à M. le ministre pour travailler, dans un esprit d’ouverture et de dialogue, avec les représentants des coopératives agricoles. Je prends note de l’engagement qu’il vient de prendre devant nous.

Pour être tout à fait clair, j’annonce que je ne les maintiendrai pas contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je fais appel à vous afin que vous fournissiez des précisions, en séance publique, sur la façon dont seront rédigées les ordonnances prévues à l’article 8.Le débat a très bien commencé – j’ai été un peu navré de sa tournure ultérieure – et je souscris aux propos de nos collègues sur la coopération agricole. Que celle-ci fasse l’objet d’ordonnances ne me pose aucun problème de principe. Je tiens à dire ici que le travail mené dans…

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 310, 311, 312 et 313, qui portent respectivement sur les alinéas 2, 3, 4 et 5, car ils procèdent tous quatre du même esprit.

...car je soutiens celui du rapporteur, no 983 rectifié, qui me semble résoudre ce problème des indicateurs. Ceux-ci n’auront pas la puissance de l’autorité publique, mais les interprofessions seront bien plus incitées à les fournir.

Il a beaucoup été question des promesses de cette loi et de la déception des agriculteurs. Je voudrais remettre une couche : oui, ils seront déçus si on leur fait croire que la puissance publique va se substituer au pouvoir commercial qu’ils n’ont pas et leur permettre d’imposer des prix. On n’a jamais promis une telle chose. Oui, un acheteur de la grande distribution pourra toujours brutalement déréférencer un de ses fournisseurs. Cela arrive, c’est la liberté des acteurs, et cette loi ne la leur ôte pas. Le rapporteur et le ministre l’ont rappelé : dans une interprofession, il n’y a par défi…

En outre, le titre II donnera de la valeur à la production pour la restauration scolaire, en particulier en Île-de-France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Il me semble important de rappeler certaines choses, car j’ai été un peu choqué, cher collègue André Chassaigne, que vous laissiez entendre qu’avec cette loi, l’État, tel Ponce Pilate, se lavait les mains. J’appuierai pour ma part ce qu’a dit le ministre.Je ne retirerai rien à ce qui a été dit sur la nécessité de soutenir un métier magnifique, qui mériterait d’être bien mieux valorisé. Toutefois, entre nous, on peut quand même dire que c’est aussi un métier qui a eu pendant très longtemps une relation organique avec l’État, qui a compté sur une politique publique qui fixait des prix minimums e…

Votre proposition me convient, monsieur le ministre, mais je remercie le président Jacob pour son intervention.En effet, monsieur le rapporteur, nous avons beau en avoir longuement discuté, il est un point sur lequel je ne suis pas d’accord avec vous : je suis convaincu qu’en l’espèce, c’est le pouvoir politique du Parlement par rapport à la technocratie qui est en jeu. J’insiste pour le dire ici. Dire que l’échange d’informations est impossible, c’est de l’interprétation et de l’intimidation. L’analyse de la Cour de justice part du cas particulier du cartel des endives, mais cette interprétat…

Nous abordons, à mon sens, le cœur de ce texte : la dérogation du secteur agricole aux règles du droit de la concurrence. Avec ce texte, nous n’apportons pas d’argent aux producteurs, nous ne modifions pas leurs conditions fiscales, mais nous créons du droit pour les protéger. Cette démarche s’inscrit dans la longue histoire de la PAC puisque, depuis l’origine, il est établi en droit, au niveau européen, que le secteur agricole déroge à l’application du droit de la concurrence en vertu des cinq objectifs du traité de Rome, dont deux sont partiellement contradictoires, puisque l’un garantit des…

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas. D’abord, je ne vois pas en quoi mon amendement créerait de la confusion : il apporte au contraire des précisions sur les clauses types. Ensuite, vous affirmez qu’il faut supprimer la notion de prix plancher. Je maintiens que sa suppression n’est pas motivée en droit. Il s’agit d’un principe de clause d’élaboration du prix, non d’un prix minimum. Je ne comprends pas en quoi il serait opportun, dans le cadre de ce projet de loi, de supprimer cette notion qui n’a pas été dénoncée jusque-là.

Cet amendement rétablit le droit existant, que le projet de loi modifie en supprimant des précisions sur les clauses types que peuvent élaborer les interprofessions.Je présume – monsieur le ministre, vous le confirmerez peut-être – que c’est la notion de prix plancher qui a motivé la réécriture de l’article 5. J’insiste sur le fait que cet amendement n’apporte rien : il s’agit simplement de moins modifier le code rural en vigueur.La notion de prix plancher est relative à des clauses types, c’est-à-dire à des modèles de clauses. Aujourd’hui, le code rural prévoit l’existence de contrats qui déf…

Défendu !

Je serai bref, et ne reprendrai plus la parole après avoir défendu mon dernier amendement, qui me tient très à cœur.Je n’ai jamais été président de coopérative, monsieur le rapporteur, mais j’en ai rencontré beaucoup, j’en connais beaucoup, et j’ai énormément d’admiration pour ce qu’ils font. La présidence d’une coopérative, je suis sûr que vous ne pourrez dire le contraire, consiste systématiquement à gérer des associés opportunistes, qui ne croient pas en l’action collective et ne parviennent pas à se projeter dans l’avenir. Il est toujours difficile d’obtenir une majorité au sein d’une asse…

Il est défendu.

Il est défendu.

Je ne comprends pas pourquoi vous ne proposez pas d’écrire autrement cet article. Je ne connais pas le code rural par cœur, mais quand bien même cet article porterait sur les organisations de producteurs sans transfert de propriété, il précise la façon dont doivent être établis, en cascade, les indicateurs sur lesquels se fonde le prix. Nous ne cessons de dire qu’il faut responsabiliser les acteurs. Les coopératives sont la forme la plus aboutie d’organisation de producteurs que nous pouvons souhaiter. Pourquoi ne les laissons-nous pas définir elles-mêmes le contrat qui est librement consenti …

Les acteurs de cette filière ont systématiquement recours aux contrats. Si la clause de révision du prix est obligatoire, nous risquons de constater une diminution du nombre de contrats dans la filière céréalière après le vote de la loi, ce qui serait tout de même un comble.

Nombre d’entre nous – et vous plus particulièrement, monsieur le ministre – ont évoqué le rôle des interprofessions et la responsabilisation des acteurs des filières. À ce sujet, je ne comprends toujours pas pourquoi l’amendement no 500, que j’ai présenté la nuit dernière, a été rejeté. Il visait précisément à accroître l’importance des accords interprofessionnels, dont certains risquent d’être rendus illégaux par les dispositions que nous nous apprêtons à voter.J’aimerais, monsieur le ministre, que vous veilliez à rédiger la loi en tenant compte du fait que les mécanismes de formation des pri…

Il s’agirait presque d’un amendement rédactionnel, s’il ne portait sur un enjeu important : la spécificité du lien entre un associé coopérateur et sa coopérative. En effet, un associé coopérateur est à la fois fournisseur, client et actionnaire de la coopérative.Le terme de rémunération employé dans le projet de loi est impropre, puisqu’un associé coopérateur n’est pas rémunéré uniquement lorsqu’on calcule le prix de son apport. D’ailleurs, il ne vend pas sa production à l’entreprise coopérative dont il est actionnaire, mais il la livre ou l’apporte, puis il est rémunéré sur la base d’une déci…

Défendu.

Je conteste l’argument qui m’est opposé. Juridiquement, au moment de l’extension, l’État examine la conformité légale des accords déposés. Il a tout pouvoir de ne pas étendre ceux qui ne seraient pas en conformité avec la loi. Par conséquent, je vois dans ce refus la volonté d’une partie de notre appareil d’État de ne pas perdre le pouvoir sur des acteurs auxquels l’esprit de la loi consiste à donner de la responsabilité et de la liberté. Je conteste donc les arguments sur un plan technique. Cet amendement s’inscrivant dans l’esprit de la loi, je le maintiens.

Cet amendement fait écho à l’importance des interprofessions, qui a été soulignée à l’occasion de presque toutes les interventions depuis le début de l’après-midi. Avec cette loi, nous ne donnons pas d’argent aux agriculteurs, ni des conditions fiscales particulières, mais du pouvoir pour mieux défendre leurs intérêts économiques. Les interprofessions, avec les organisations de producteurs, sont les principaux outils dont ils disposent pour se défendre.Cet amendement consiste à protéger le dialogue interprofessionnel, qui est difficile. Le dépôt d’un accord interprofessionnel pour extension es…

…auquel je contribue pourtant volontiers ici. C’est là un bel exemple de ce que je voulais dire lors de ma dernière intervention.Il ne me semble pas très utile de demander un rapport sur cette question et il le serait en tout cas beaucoup plus que nous nous déplacions dans les locaux de FranceAgriMer, puisque le problème vient de la fusion des offices agricoles, qui est à peu près concomitante de la révision générale des politiques publiques.De nombreux services d’État se sont trouvés en souffrance à la suite de la création de FranceAgriMer et de ce qu’elle est devenue. La part des études y a …

Je profite de cette occasion de m’exprimer, car on m’a taxé de mépris pour le débat parlementaire,…