M. Frédéric Descrozaille

Les textes que nous adoptons sont également très longs. J’en prends simplement pour exemple l’article 1240 du code civil, sur la responsabilité civile, qui n’a pas évolué entre 1804 et 1871. Il dispose simplement : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Nous serions aujourd’hui incapables d’adopter un texte aussi simple : dans un bombardement de précisions, l’expression « tout fait quelconque de l’homme » serait remplacée par trois pages de texte. Le terme « autrui » serait précisé, comme celui de « domma…

Concernant le rôle du Parlement, vu de ma fenêtre, nous avons plutôt tendance à trop légiférer. Si je ne suis pas constitutionnaliste, j’ai cru comprendre que nous empiétions régulièrement sur les prérogatives du pouvoir réglementaire.

Je me rends au Salon international de l’agriculture tous les matins depuis samedi, et n’ai pas rencontré un seul responsable professionnel qui nous ait reproché notre projet pour les retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ils nous font d’autres reproches ; j’ai été alpagué, mais pas sur ce point. Ils sont même atterrés par la tenue des débats dans l’hémicycle depuis dix jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Quoi que vous pensiez, monsieur Coquerel, je vais essayer de vous prouver notre bonne foi sur ce sujet comme sur les autres.Un agriculteur n’est pas un salarié. Au cours de son activité professionnelle, il capitalise, et il génère du flux de revenus. Dans ce secteur, on ne peut donc pas se référer à un SMIC horaire sans constater qu’un tiers des agriculteurs passe à la trappe, ce qui est vrai pour pratiquement toutes les générations. (M. Roland Lescure applaudit.)C’est dans ce contexte que les retraites agricoles ont été sacrifiées depuis des décennies sur l’autel d’une politique qui a privilé…

Nous pensons sincèrement que la réforme proposée constitue une amélioration pour le pays, pour les générations futures. Nous pouvons nous tromper, et vous pouvez ne pas être d’accord avec nous, mais, de grâce, cessez de nous reprocher d’être cyniques et méprisants, cela devient fatigant. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

…et que nous voulons nous mettre au service de l’intérêt général.

…que nous souhaitons comme vous concourir au bien commun, …

J’hésitais à intervenir, peu désireux que je suis de participer à ce qui ressemble à une guerre d’usure ou à un marathon. Toutefois, nous vivons parfois, dans cet hémicycle, des moments d’authenticité et de sincérité qui sont de grands moments de démocratie, même s’ils sont émaillés d’empoignades. Au demeurant, être en désaccord et confronter les opinions me semble être, à certains égards, le signe d’une démocratie assez saine.Je formulerai deux observations. Certes, on peut dénombrer les avocats, présumer combien ils seront à l’avenir et procéder de même avec les cheminots ou les médecins. No…

Je reconnais que l’amendement de la commission du développement durable améliorera notablement le texte ; toutefois, l’article 5 B continuera de comprendre, en dépit de la suppression de son alinéa 4, des dispositions contraignantes, alors même que nous ne disposons d’aucune étude pour les mesurer. Nous ne pouvons pas prendre un tel risque. Je maintiens l’amendement.

Les halles et marchés ont certes disparu du texte, mais contrairement à ce qui avait été évoqué en commission, l’article, madame la rapporteure, fait référence non pas aux gestionnaires de marché mais aux « opérateurs de commerce de gros », ce qui est presque pire.En effet, ces contraintes seront imposées à des opérateurs dont le modèle économique est précisément la maîtrise, s’agissant des produits frais, de très faibles taux de marge sur des flux optimisés. Ces opérateurs achètent avant de vendre : leur compétitivité tient à une estimation parfaite de ce qui sera vendu. Leur excellence provi…

Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission mais je soutiens ces amendements. J’en ai déposé un autre à l’article 5 qui tombera, de fait, si l’on adopte ceux-là, mais c’est sans importance, puisqu’il porte uniquement sur la définition du gaspillage alimentaire, alors que celui de M. Garot vise à préciser les choses par décret.Rappelons simplement – vous le savez – que, dans le cadre de ce projet de loi, nous sommes contraints par une directive européenne de 2019, que vous avez d’ailleurs citée, madame la secrétaire d’État. Elle prévoit que tous les États membres rendent compte à l’Union …

Ils sont retirés, monsieur le président.

Oui, monsieur le président.

Sous réserve de l’engagement de vérifier d’ici à la deuxième lecture que le commerce de gros est bien concerné, je retire l’amendement no 1603, comme je le ferai pour les trois prochains.

J’insiste, l’article issu du précédent PLF ne concerne que le gaz ou le liquide utilisé et non pas les groupes thermiques. L’administration ne permettra pas que le suramortissement soit utilisé pour les camions qui en sont dotés.Quant à la répercussion de plein droit en fin de contrat pour les contrats longs, elle ne s’applique pas aux contrats en réponse à des appels d’offres publics pour des transporteurs qui travaillent en compte propre, mais seulement au transport pour le compte de tiers.Non, ces deux dispositions ne s’appliquent pas, monsieur le rapporteur général, et c’est là tout le pro…

Ce sont elles qui alimentent en produits agricoles frais, ceux-là même dont nous voulons favoriser la consommation pour améliorer l’alimentation, dans le cadre de la loi EGALIM, en multipliant les points de vente et la fréquence des achats.Il est donc essentiel pour nous, et cohérent, de soutenir le commerce de gros, d’autant que les taux de marge y sont très faibles. C’est l’objet de cet amendement, ainsi que des amendements nos 921, 922 et 924 qui viendront un peu plus tard en discussion, qui portent sur la répercussion de plein droit.Le commerce de gros échappe aux dispositifs de la répercu…

Dans cette série d’amendements, nous parlons du commerce dit de gros – une dénomination assez malheureuse car elle peut être rapprochée de l’expression « en gros » et laisse entendre une certaine approximation. Il s’agit pourtant d’un métier de précision. C’est le service de précision qui rend le détail possible.Ce sont ces entreprises qui livrent le petit commerce, celui-là même que nous cherchons à encourager notamment en centre-ville et en centre bourg.

Prononçons-nous sur le fond des textes. Nous avons tendance à déposer un trop grand nombre d’amendements et la question du temps – que nous ne maîtrisons pas – est décisive, j’en suis d’accord. Mais là, il s’agit de la discussion générale. L’esprit du nouveau règlement que nous vous proposons, c’est de nous faire confiance, à nous, aux groupes politiques et à la Conférence des présidents. Nous n’allons pas tout écrire, tout prévoir à travers ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Les majorités vont changer, et les circonstances aussi. Il y aura probablement dans l’avenir moins de …

Or il est question ici de la discussion générale. D’après la petite expérience que j’en ai, ces discussions générales, je les trouve trop bavardes – ne le prenez pas mal, chers collègues. Qu’allons-nous perdre, avec cette disposition ?

Chers collègues, j’en choquerai peut-être quelques-uns parmi vous, mais croyez-moi, ce que je vais dire, je vais le dire avec sincérité et l’immense respect que j’ai pour chacune et chacun ici, car, après deux ans de mandat, ce n’est jamais sans émotion que j’entre dans cet hémicycle. Nous parlons là de la discussion générale. Nous avons abordé hier la question de la liberté de chaque parlementaire par rapport à son groupe et de celle des groupes les uns par rapport aux autres.Chacun a sa ligne rouge. On a pu dire : « Tout le monde a du courage, mais pas pour les mêmes choses ». La question de…

Certes, ce ne sont pas les propos précis qui ont été tenus, mais je suis en phase avec ce qu’André Chassaigne a brillamment rappelé et avec les propos du rapporteur. J’ajoute simplement mon humble avis : n’étant député que depuis deux ans, je découvre, et j’essaie d’exercer à la fois, d’une part, ma sincérité et mon libre arbitre, et, d’autre part, la loyauté que je dois à mon groupe. C’est ainsi que je vis mon mandat.Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que le règlement doive entrer dans des précisions aussi subtiles que celles dont nous débattons. Il faut faire la part des comportements spont…

Je trouve ce débat passionnant, mais ce que vous dites, chers collègues, aurait plus de portée si vous étiez un peu moins donneurs de leçons.Je vous le dis très humblement : si j’ai été élu, c’est parce que j’ai été investi par La République en marche. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) Mais oui, je vous le dis ; peut-être n’avez-vous pas conscience de cette réalité, mais moi, si. Du coup, je suis évidemment redevable, dans l’exercice de mon mandat, d’une certaine loyauté vis-à-vis du groupe. Je me suis engagé dans un mouvement collectif, et la conjugaison de la liberté collective et des l…

La question du pouvoir de la loi par rapport à l’action réglementaire revient souvent dans nos débats. Nous débattrons bientôt de la réforme de la Constitution, en particulier du contrôle par le Parlement de l’action publique, aujourd’hui réduit à peau de chagrin. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse compte parmi les plus actifs dans la manière dont il conduit l’action de son administration. Ce n’est pas par la loi que nous pourrons corriger les défauts de l’action administrative et du pouvoir réglementaire. Si nous votons la loi, à savoir l’intention du législateur, nous dev…

Nationalisation, dévaluation, relèvement des minimas sociaux, politique budgétaire : tout cela se solde par une chute de la rentabilité des capitaux sur le territoire.Je fais peut-être de la théorie, mais nous sommes dans un monde financiarisé, je le rappelle, et cela relève des statuts du FMI, dont nous faisons partie. Nous dépendons donc de nos partenaires et, dans cette économie, cette théorie de gauche qui date du XXe siècle, voire du XIXe, ne marche pas.D’un point de vue plus pratique, les Français ont épargné 7 milliards d’euros l’an dernier. Et la France souffre d’un défaut de culture s…

Je dirai un mot sur l’aspect théorique, et un autre sur l’aspect plus pratique.À entendre ceux qui siègent avec vous de ce côté-ci de l’hémicycle, monsieur Quatennens, on a l’impression que rien ne s’est passé depuis cinquante ans. Vous évoquiez, de façon théorique, des politiques de relance, que ce soit par le biais du budget, de la demande, des salaires ou des nationalisations. Tout cela, on l’a fait en 1981. Et il n’a pas fallu un an et demi au Gouvernement de l’époque pour prendre le virage de la rigueur, dont le parti socialiste, d’ailleurs, n’a jamais expliqué s’il s’agissait d’une conve…

Je suis prêt à en discuter avec vous et à prendre en considération les éléments en votre possession. Je vous dis seulement ce que je sais.S’il existe un risque certain, il n’y a pas, à mes yeux, d’urgence. Il faut savoir d’ailleurs que le risque bactériologique tue beaucoup plus que le risque chimique : il est simplement beaucoup mieux accepté, ce qui ne peut manquer de faire réfléchir. La peur suscitée par l’industrie chimique est un phénomène de société : l’opinion n’en veut plus, alors qu’elle est à l’origine de belles réalisations. Cela n’est pas sans m’interroger. Une commission d’enquête…

Aucun sujet ne mérite que nous nous fassions la leçon : or, tel a été le cas, surtout de ce côté de l’hémicycle. J’essaierai de vous répondre à mots choisis et avec sincérité sur ce sujet très important.Peut-être allez-vous bondir. Je ne suis ni juriste ni médecin mais j’ai effectué de nombreuses recherches et j’ai longtemps travaillé au contact de la profession agricole. À ce jour, que je sache, et en dépit du jugement intervenu aux États-Unis – lequel ne nous a rien appris de plus, sur les aspects sanitaires en tout cas, que ce que nous savions lors du débat en première lecture –, il n’y a p…

Oui.

Cet amendement est de nature presque rédactionnelle. Les alinéas 32 et 33 de l’article 1ersont relatifs au contrat-cadre et au contrat, et mentionnent l’idée de prix déterminé ; les alinéas 34, 35 et 36 traitent d’autres notions liées à la conclusion des accords ; mais l’alinéa 37 fait de nouveau référence à la notion de prix, déterminable cette fois. Je vous propose de placer l’alinéa 37 immédiatement après l’alinéa 33, en remplaçant la notion de prix déterminable par celle d’accord-cadre ne comportant pas de prix déterminé.Le texte se lirait donc comme suit. Alinéa 32 : « Dans l’hypothèse où…

Je retire l’amendement.