M. Frédéric Descrozaille

Je vous propose d’adopter ces amendements identiques en lieu et place de tous les autres amendements ayant le même objet. Comme vient de le dire M. de Courson, il convient que soit garantie « la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État » : cette formulation exprime plus précisément l’intention du législateur et la rend donc plus simple à appliquer pour le Gouvernement.Les amendements identiques prévoient par ailleurs que le décret « précise également le cas échéant les déclinaisons locales de ladite commission », ou comité. Un mastod…

Je regrette beaucoup que mes propos vous aient paru autant de foudres : loin de moi l’idée de foudroyer qui que ce soit. Qui plus est, je souscris tout à fait à ce qui motive cet amendement. En revanche, ses termes ne sont pas normatifs, si bien que je vois mal ce qu’il apporte au contenu du projet de loi.Nous avons déjà eu cette discussion : s’il s’agit d’établir une liste et d’exclure certains assureurs, je le répète, j’y suis défavorable ; s’il s’agit que l’offre accompagne la résilience de l’agriculture, c’est une évidence exprimée bien plus fortement par l’universalité, la mutualisation d…

M. de Courson a entièrement raison. Avis favorable.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Monsieur Herth, je préfère votre amendement no 222, auquel je serai favorable.

Il est défavorable, ce qui ne surprendra pas M. Chassaigne. D’une part, les assureurs auront interdiction de jouer sur la sélection des risques, c’est-à-dire de décréter qu’ils ne couvrent plus tel ou tel risque, au détriment des agriculteurs ; ils seront forcés d’être solidaires, comme dans l’exemple des vergers de poires que j’ai cité. En revanche, si l’équilibre technique devient difficile à atteindre, tel risque pour telle production, dans tel bassin, cessera d’être assurable, et la filière devra adapter sa propre stratégie, voire créer une ressource en eau – je vous renvoie aux deuxième e…

Vous me permettrez, monsieur Brun, d’aller un petit peu plus loin. Prenons le cas que vous nous avez soumis d’un arboriculteur assuré ayant subi des pertes. La question est de savoir quels produits d’assurance il a souscrits, car moins de 3 % des surfaces arboricoles sont couvertes par un contrat MRC.Je prendrai un autre exemple, car j’ai eu une discussion à ce sujet avec le président de l’association nationale pommes poires (ANPP). La filière poire va demander aux assureurs, par l’intermédiaire du CODAR, de couvrir entre autres risques le gel pour l’ensemble des vergers de France. Cela impliq…

Pour les raisons que j’ai déjà exposées, je suis défavorable à cet amendement. Il ne faut surtout pas réintroduire cette confusion. Une claire distinction est posée entre les pertes de récolte de toute nature, y compris hors assurance, qui sont couvertes par les articles 1, 2 et 3, et les pertes de fonds, qui renvoient à l’article 4. Si le régime des calamités agricoles perdure, c’est uniquement pour les pertes de fonds.

Compte tenu du nombre d’amendements de suppression de l’article, je tiens à clarifier les choses. Nous entrons dans une complexité légistique qui m’oblige moi-même à apprendre. J’insiste sur le fait, monsieur Aubert, que c’est la nature des pertes qui permet de distinguer les articles : les pertes de récoltes seront couvertes par les dispositions des articles 1, 2 et 3 ; les pertes de fonds par celles de l’article 4. C’est la couverture de ces dernières qui nécessite de maintenir le CNGRA et le régime des calamités agricoles tel qu’il existe aujourd’hui. Avis défavorable.

Cet amendement pose plusieurs difficultés techniques. Retenir un taux compris entre 20 et 50 % est contraire à l’esprit de la loi : on ne peut pas déterminer à l’avance que l’assureur couvre exactement cette partie-là. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement laisse entendre qu’il existe un marché assurantiel pour les pertes de fonds, ce qui n’est pas le cas. Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable.

Je n’ai pas changé de position : puisque le système actuel n’est pas contesté, ne le compliquons pas inutilement ! Il est évident que l’application de cette loi ne saurait être un succès si les organisations professionnelles agricoles (OPA) n’étaient pas appelées à piloter son application. Comme je l’ai déjà fait tout à l’heure pour votre autre amendement, je demande le retrait de celui-ci, et j’émettrai à défaut un avis défavorable.

Tout a été dit sur la motivation de l’amendement n° 256 du Gouvernement. Au risque de me voir accusé de recyclage, je suis favorable à cet amendement et je demande le retrait de l’amendement n° 51.

À titre personnel, humblement, je dirais que j’ai pris l’habitude à l’Assemblée d’un fonctionnement assez clivant, conduisant les différents groupes à s’affronter – de par mon expérience professionnelle, je sais que c’est un peu moins le cas au Sénat –, et que nous avons parfois un peu de mal à faire preuve d’intelligence collective. Cela dit, en toute sincérité, en émettant un avis favorable à l’amendement n° 224, j’avais le souci de répondre aux préoccupations exprimées par l’ensemble des intervenants.J’ajoute qu’en ce qui concerne les pertes de production fourragère l’Institut de l’élevage …

Monsieur Chassaigne, je veux bien reconnaître que nous n’avons sans doute pas toujours fait preuve du comportement le plus intelligent à l’égard des oppositions durant cette législature… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Je ne vois pas en quoi la pratique est détestable, président Chassaigne…

L’idée est bien, particulièrement en ce qui concerne les éleveurs, d’instaurer un climat de confiance permettant aux exploitants de contester une évaluation.

Le nombre d’interventions sur ce point témoigne de l’importance du climat de confiance qu’il s’agit d’instaurer. Je suis d’accord avec tout ce qui a été dit, et je suis favorable aux amendements nos 224 et identiques.

Monsieur le président Chassaigne, nous avons devant nous un dessin au crayon sur lequel vous venez de mettre plein de noir ; je vais essayer d’y ajouter un peu de couleur.Ce qui préside à la création des interlocuteurs agréés – vous le savez très bien –, c’est la volonté de rendre l’indemnisation plus rapide et plus efficace. Aujourd’hui, le fonctionnement du FNGRA est certes parfaitement respectable, mais il est lent : avant de pouvoir indemniser, il faut établir une commission, faire des visites de terrain et instruire un dossier, puis l’État doit prendre une décision. L’indemnisation n’abou…

Comme je l’ai dit en commission, la précision est utile. Avis favorable.

Comme en commission, je vous demande de le retirer au profit de votre amendement no 187.

Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, madame Jourdan, car il est satisfait par l’amendement no 256 du Gouvernement, que nous allons examiner un peu plus loin.Votre amendement pose, en réalité, la question de l’accès des agriculteurs à une assurance – le cas le plus emblématique, je le répète, est celui des éleveurs herbagers. L’article 3 renvoie à un décret d’application le soin de fixer, selon la nature des productions et, le cas échéant, selon le type de contrats d’assurance souscrits, le seuil de pertes, de minimum 30 % en application du droit européen, pour pouvoir bénéfici…

Il est défavorable pour deux raisons. S’agissant, tout d’abord, de l’objectif de simplification visé par les amendements, il s’avère que le maintien du fonds des calamités agricoles dans le projet de loi est nécessaire, sur le plan juridique, pour les pertes de fonds – j’ai moi-même découvert, il y a peu, cette subtilité légistique. Rappelons que ce fonds représente environ 15 millions d’euros, soit très peu de chose par rapport à l’ensemble des risques à couvrir. Le maintien du dispositif créé en 1964 et modifié en 2006 et en 2010 est cependant indispensable pour couvrir les pertes de fonds. …

Sans revenir sur l’argumentaire que j’ai développé tout à l’heure, permettez-moi d’apporter une précision. Ne confondez pas, monsieur Prud’homme, le rapport que j’ai remis au nom du groupe de travail « Gestion des risques et développement de l’assurance récolte », lors du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique, et le projet de loi. Ce n’est pas faire preuve de fausse modestie que de rappeler que ce rapport, qui présentait des données indicatives, résultait avant tout d’un travail collectif. Si nous examinons aujourd’hui le projet de loi portant réforme des outils de gestion des …

Plus de 2 000 agents travaillent sur le terrain pour des assureurs de natures diverses et variées. Nous créons un dispositif afin que les choses aillent vite et que – passez-moi l’expression – la mayonnaise prenne dès 2023. Nous avons besoin de tout le monde. J’ai eu de nombreux contacts avec ces agents et je pense qu’ils ont leur mot à dire dans ce que sera le fonctionnement de la CODAR – nous en parlerons à l’article 5.Si nous votons ce que vous proposez, nous allons effrayer tout le monde. Nous avons besoin de tous les acteurs, ne serait-ce que pour avoir une plus grande efficacité dans l’i…

J’ajoute que les arguments avancés concernent de fait plutôt le fonctionnement du groupement d’assureurs, c’est-à-dire l’article 7, et la CODAR, c’est-à-dire l’article 9.

De même, la générosité et l’esprit d’action collective ne sont pas l’apanage des petits ou des gens en difficulté.Je souscris totalement à l’objectif de votre amendement, qui n’a toutefois aucune portée normative. Soucieux, une nouvelle fois, que nous avancions en bons légisticiens, je vous demande de retirer un amendement qui n’apporte rien au contenu du texte.

Vous me donnez l’occasion d’apporter une nuance s’agissant d’un précédent débat : je ne pensais pas spécialement à Guizot en parlant d’enrichissement. La cupidité, la mesquinerie ne sont pas l’apanage des gros ni des gens riches…

Si vous le voulez bien, monsieur Chassaigne, nous reparlerons de l’harmonisation du niveau des primes ultérieurement, car il en est question à d’autres articles.Je vous l’ai dit, vous l’avez rappelé, et je vous le répète : votre amendement est satisfait puisque le CODAR – il faudra d’ailleurs dire la CODAR si nous adoptons l’amendement qui vise à transformer le comité en commission – est issu du CNGRA. Vos motivations sont parfaitement légitimes, et je souscris pleinement à votre objectif, mais il serait superfétatoire d’introduire dans le texte le dispositif prévu par votre amendement. Je vou…

Je suis défavorable à cet amendement, monsieur de Courson, car je considère qu’il faut inscrire dans le texte que le Gouvernement peut aller jusqu’au maximum de ce qu’autorise le règlement omnibus, et ce pour toutes les filières. Je peux vous dire que pour les grandes cultures, le seuil de 20 % est très attendu, parce que les risques qui les menacent le plus ne sont pas tant des catastrophes type gel, qui peuvent ruiner 100 % d’un verger, que la récurrence de risques moyens, soit entre 20 % et 40 % de pertes.J’aurais bien sûr adoré pouvoir annoncer tout de suite aux filières : « On va démarrer…

Avis défavorable pour les mêmes motifs que ceux que je vous ai déjà exposés, les précisions que vient d’apporter le ministre complétant mon argumentation.

Cet amendement est déjà satisfait, mon cher collègue. J’insiste, car c’est très important : tel qu’il est rédigé, le texte reprend presque mot pour mot ce qui est prévu au niveau communautaire. Autrement dit, il garantit qu’en 2023, l’État pourra indemniser exactement dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui au titre du régime des calamités agricoles – y compris s’agissant des éleveurs herbagers, monsieur Chassaigne. Les variations de prise en charge par le FNGRA à partir de 30 % de pertes tiennent compte de la nature du risque et des clauses du contrat pour apporter le plus de souplesse possi…