Mme Catherine Pujol

Au nom d’un progressisme consistant à aligner les règles de bioéthique sur le progrès scientifique, par peur de rater le train de la modernité, le législateur joue aux apprentis sorciers, sans mesurer les conséquences de ce texte sur la bioéthique, la filiation et les droits fondamentaux des plus fragiles.

Autoriser la modification d’un embryon animal par adjonction de cellules d’autres espèces, notamment de l’espèce humaine, est éminemment dangereux. Les exemples d’évolutions inquiétantes qu’induirait ce texte sont nombreux, mais le temps me manque pour tous les énumérer.En seulement vingt ans, le régime de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines (CSEH) est passé d’une interdiction absolue à une autorisation encadrée, alors que la recherche fondamentale sur les cellules IPS connaît déjà des résultats équivalents tout en respectant l’ensemble des principes bioét…

Ce texte contient tout d’abord une réforme majeure de la filiation. Depuis les années 1970, le droit de la filiation a été guidé par la recherche de la vérité biologique. Tout a été fait pour que l’enfant puisse accéder à la réalité biologique de sa filiation : disparition de la présomption irréfragable de paternité de l’enfant né dans le mariage, élargissement des procédures de contestation de paternité et de la recherche de paternité, etc. La réforme de la PMA qui nous est proposée rompt avec cette évolution. L’enfant va se voir offrir une filiation non seulement improbable, mais biologiquem…

La bioéthique est un sujet fondamental qui, plutôt que d’être l’affaire des seuls savants et juristes, devrait être débattu par la société tout entière au travers d’un référendum. Il ne s’agit pas d’adapter le droit à l’évolution des connaissances techniques, mais de fixer à la recherche des lignes rouges pour que la finalité du progrès scientifique ne supplante pas l’intérêt supérieur de la dignité humaine. La bioéthique à la française ne doit pas s’effacer devant le modèle progressiste ultralibéral anglo-saxon qui met le contrat au-dessus de la dignité humaine, car ce qui est techniquement p…

Avant de défendre cet amendement, permettez-moi de regretter que les fourches caudines de la recevabilité des amendements soient à ce point baissées. Comment un amendement sur des dispositions relatives à l’interdiction de séjour des terroristes étrangers sur le territoire national n’a-t-il aucun lien, même indirect, avec le texte qui traite de la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ? Je ne peux, hélas ! que regretter de ne pouvoir proposer des mesures qui, relevant du bon sens, nous semblent à la fois pertinentes et efficaces pour faire baisser le risque de terrorisme dans no…

Afin de rétablir l’autorité légitime des forces de l’ordre, cet amendement vise à élargir le recours au placement en détention provisoire des personnes mises en examen pour des faits de violence à leur encontre ou sur un pompier. Le rétablissement de l’autorité de l’État demande de retrouver une juste fermeté lorsque la violence touche les forces de sécurité ou les pompiers et de rappeler que les risques encourus sont très élevés si on les attaque, et ce dès la procédure de mise en examen.Cet amendement vise ainsi à inverser la logique actuelle du code de procédure pénale, qui prévoit qu’après…

Bien entendu, cette mesure nécessite concomitamment que le parquet et l’instruction poursuivent systématiquement les violations de ce principe.

L’article 4 renforce, certes, le secret de l’instruction, mais il ne modifie pas la logique actuelle : il ne fait que rendre la révélation plus difficile ou risquée. La défense du principe du secret de l’instruction est une nécessité, nous en sommes tous convaincus, tant il est violé de manière répétée, parfois par l’institution judiciaire elle-même. Or ce principe est essentiel pour la protection des libertés fondamentales, de la présomption d’innocence, mais aussi de l’institution judiciaire, car la justice doit être rendue par un tribunal judiciaire et non pas par un tribunal médiatique.Il …

L’article 2 ouvre, dans certains cas, les enquêtes préliminaires au contradictoire, mais sans détailler les pièces qui pourront être communiquées à la défense. Cette disposition risque de nuire à l’efficacité de l’enquête. Celle-ci suppose en effet que les investigations ne soient pas connues des personnes qui ne participent pas à la procédure et justifie que les personnes concernées ne soient pas prévenus des actes réalisés. À moins qu’on ne veuille priver une enquête de toute efficacité, mieux vaut éviter qu’une procédure soit, dès la phase de recueil des preuves, totalement ouverte au contr…

…ne souhaite abattre aucun ennemi, mais battre démocratiquement, dans les urnes, ses adversaires à l’issue d’une campagne électorale sereine et respectueuse. Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons de désavouer ces propos et d’appeler à la retenue vos ministres et les membres de la majorité parlementaire…

Le Rassemblement national…

Ces propos utilisant un champ lexical guerrier ne sont malheureusement pas inédits au sein de votre gouvernement. Ils font suite à ceux prononcés par le garde des sceaux qui a appelé à chasser le Rassemblement national. Hier encore, un parlementaire nous a qualifiés d’« ennemis de la République ». Dans un contexte où les menaces et les agressions contre les représentants de l’État et les élus explosent, ces déclarations contribuent à attiser les tensions alors que notre pays a un besoin impérieux d’apaisement. En ce début de période électorale, le fait qu’un membre du Gouvernement puisse utili…

« L’ennemi raciste à abattre, l’ennemi de la République, c’est Marine Le Pen. » Monsieur le Premier ministre, ces propos irresponsables et indignes d’un ministre ont été récemment tenus dans les médias par la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Dans une démocratie digne de ce nom, les membres d’un gouvernement ne devraient pas lancer des appels à abattre la présidente du principal parti d’opposition, candidate déclarée à la prochaine élection présidentielle. Lorsqu’on est républicain, on a des adversaires, pas des ennemis, et on appelle à les battre, pas …

La législation en vigueur jusqu’à présent interdit de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires afin de garantir la sérénité des débats au vu des risques de perturbations liées à l’utilisation d’appareils d’enregistrement. Le Conseil constitutionnel a confirmé que cette législation était conforme à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. La législation actuelle apparaît équilibrée, car elle ne prive pas le public présent, en particulier les journalistes, de rendre compte de la teneur des déb…

Il vise à territorialiser la mise en œuvre du couvre-feu. La territorialisation est clairement la stratégie la plus efficace pour lutter contre l’épidémie et, en même temps, préserver les libertés des Français, passablement remises en cause depuis le début de cette crise sanitaire.Il est désormais nécessaire de permettre une reprise de l’activité et de la vie pour tous les commerçants et les restaurateurs, tout en maîtrisant l’épidémie. Seule la territorialisation permettra de concilier ces deux objectifs.

Cet article fait entrer la gestion des données collectées par Contact-Covid et le SI-DEP dans le droit commun, qui permet de conserver les données pendant une durée pouvant atteindre vingt ans.Par ailleurs, ces données ne sont pas anonymisées, seulement pseudonymisées. Or la CNIL a déjà exprimé à plusieurs reprises ses réticences à l’égard de fichiers de santé sur lesquels notre souveraineté n’est pas assurée. La protection des données de santé de nos concitoyens étant de ce fait très lacunaire, nous proposons de supprimer l’article. (Lesbavardagessepoursuivent.)

Une fois n’est pas coutume, je cautionne les arguments des collègues au sujet des boîtes de nuit. Hélas, M. le ministre et le Gouvernement font encore des généralités. Dans ma circonscription, dans le sud, il existe des boîtes de nuit à ciel ouvert, en particulier sur les plages. Je regrette de vous entendre dire que les boîtes de nuit ne pourront pas ouvrir. Peut-être peut-on apporter quelques précisions ? Tous les maires de ma circonscription m’ont dit que l’année dernière, des soirées se sont terminées sur des plages, avec d’autres types de nuisances qui les ont laissés complètement démunis…

Il vise également à préciser la notion de « grands rassemblements », en fixant un seuil à 5 000 personnes pour les événements en extérieur.

Le dispositif de sortie de l’état d’urgence sanitaire reste un état d’exception qui déroge au droit commun et qui maintient les mesures de police sanitaires restrictives de liberté. Identique à celui de la loi du 9 juillet 2020, il est un entre-deux qui avait déjà montré ses limites l’été dernier : soit la situation sanitaire justifie qu’on maintienne l’état d’urgence sanitaire et qu’on utilise l’ensemble des outils qu’il permet, soit elle est suffisamment sûre pour qu’on sorte enfin de cet état d’exception.Vous vous arrogez ainsi la possibilité de réduire ou de suspendre plusieurs libertés fo…

Un grand merci pour votre réponse. Nous vous accueillerons à nouveau avec plaisir sur le site de la caune de l’Arago : vous y serez encore séduite !

Madame la ministre de la culture, je suis heureuse de vous voir à nouveau dans cet hémicycle en bonne santé.Je souhaite vous alerter sur la situation préoccupante du musée de préhistoire de Tautavel et son centre de recherches. Dans la perspective d’une prochaine sortie de crise sanitaire, l’art et la culture doivent retrouver la pleine place qui est la leur, et ainsi faire de l’exception culturelle française une réalité.Dans ma circonscription, dans les Corbières, sur la caune de l’Arago, le musée de Tautavel permet de découvrir la vie quotidienne sous la préhistoire de l’homme de Tautavel, u…

Il y a urgence à rapprocher le monde amateur du monde professionnel. Il est possible d’entreprendre une politique ambitieuse en faveur du sport amateur pour qu’il bénéficie des retombées financières parfois colossales du sport professionnel. Le présent amendement d’appel vise à insérer dans le code du sport le principe de solidarité financière, grâce à la taxe dite Buffet.

En France, environ 19 000 équipements sportifs sont situés dans les établissements scolaires. Leur usage représente un enjeu important et une occasion pour les très nombreuses associations affiliées à des fédérations sportives mais ne disposant pas de locaux en propre.Les associations sportives permettent aux élèves de pratiquer une activité physique et sportive en complément de l’EPS. Des interfaces et des synergies sont donc possibles, entre l’EPS, obligatoire dans le cadre scolaire, et la pratique volontaire dans ces milieux associatifs. En outre, les fédérations sportives, qui font partici…

Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous avons assisté à une baisse significative du nombre de médecins du travail ; la France est désormais confrontée à une véritable pénurie. Pourtant, la médecine du travail doit se donner les moyens humains d’agir pour préserver la santé physique et mentale des salariés.D’autre part, la médecine du travail est encore insuffisamment associée aux prises de décisions stratégiques des entreprises, alors même que ces choix engagent la santé et peuvent exposer les salariés à des risques psychosociaux.C’est pourquoi je propose que le Gouvernement remette au Par…

Je propose de préciser les termes de cet article pour que cette visite de mi-carrière ne puisse se dérouler qu’en présence physique du travailleur. Il n’est en effet pas souhaitable, pour des raisons évidentes de sécurité et de confidentialité, que ce rendez-vous si important ait lieu en téléconsultation. La télémédecine ne doit pas devenir la norme, mais demeurer l’exception.

J’irai dans le sens de mes collègues. Pratique en forte progression, la télémédecine doit demeurer une solution de dépannage. En effet, elle n’offre pas les mêmes garanties de sécurité et de confidentialité des données qu’une consultation traditionnelle. Or les données de santé, particulièrement sensibles, doivent faire l’objet d’une protection toute particulière.Une consultation de médecine du travail se réalisant sur le temps et sur le lieu de travail, la confidentialité qu’elle suppose peut être problématique pour de nombreux salariés travaillant dans des locaux partagés.Par cet amendement …

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 233.Ces deux amendements rédactionnels de M. Bruno Bilde tendent à renforcer et à améliorer la protection des données contenues dans le dossier médical numérisé des travailleurs. L’accès à ces données, indispensables mais particulièrement sensibles, doit se faire dans des conditions de sécurité absolue et requiert un consentement explicite et éclairé du patient. L’amendement no 234 tend à préciser à l’alinéa 6 que ce consentement est « exprès ». De même, l’amendement no 233 vise à soumettre à son « acceptation e…

Plusieurs pays font face à la propagation très rapide d’un variant du covid-19 jusqu’à soixante-dix fois plus contagieux que la souche traditionnelle, disent les professionnels. Cette nouvelle souche semble, à l’heure actuelle, moins présente dans notre pays que chez certains de nos voisins. Il y a donc urgence à agir et à adopter une stratégie efficace de contrôle sanitaire à nos frontières avant que ce variant ne remplace la souche originelle et ne sature, mécaniquement, nos services d’urgence.Malheureusement, aveuglément fidèle au dogme du sans-frontiérisme, l’exécutif a plutôt fait le choi…

Je n’ai jamais prôné la peine de mort car, comme mon mouvement, je suis contre la peine de mort.Quant à Mme Le Pen, si vous avez quelque chose à lui dire, vous irez le lui dire vous-même. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Monsieur le ministre, je pense que vous n’avez absolument pas écouté ce que je viens de dire.