Mme Catherine Pujol

Il vise à rétablir le titre originel de la proposition de loi, en précisant qu’elle vise « à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement ». En effet, le harcèlement scolaire est très souvent accompagné de cyberharcèlement : le second est, dans la grande majorité des cas, le relais du premier. Il serait incompréhensible de prétendre lutter contre le harcèlement scolaire sans y intégrer le cyberharcèlement.

Il semble inconcevable qu’une décision d’interruption de grossesse soit prise dans la précipitation, au risque que la femme le regrette par la suite, comme cela se produit parfois. Un délai de réflexion de quarante-huit heures constitue non une entrave au droit à l’IVG, mais une meilleure protection de la femme et une garantie de son consentement. Il permet à la femme, quelle que soit sa décision finale, de se dégager de toute pression immédiate et d’éclairer son choix par la réflexion mûrie. L’article L. 2212-5 du code de la santé publique, qui prévoit un délai de quarante-huit heures entre l…

Le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile est passé de cinq à sept semaines de grossesse au cours de la première phase de la crise sanitaire, au printemps 2020. Or vous souhaitez inscrire dans la loi cet allongement, alors présenté comme exceptionnel. Je vous rappelle que le passage obligatoire à l’hôpital a pour but non de contraindre les femmes mais, au contraire, de s’assurer de leur plein consentement, de leur totale information, et de pratiquer une IVG dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire possibles – conditions que la méthode médicamenteuse à domicile n’offre pas,…

…et dans des délais conformes à la loi actuellement en vigueur. Cet amendement vise à maintenir la législation en vigueur.

Il n’est pas question pour nous de remettre en cause le droit en vigueur en matière d’IVG qui est encadrée et limitée. Il repose sur un équilibre fragile entre deux principes fondamentaux : la liberté de la femme reconnue par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et la protection de la vie à naître.Compte tenu du développement du fœtus, l’allongement du délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse met en péril la santé des femmes. En changeant la nature de l’IVG, cette proposition de loi bafoue malheureusement l’esprit de la loi Veil.Nous avon…

La prévention est le meilleur moyen de lutter contre le harcèlement, qu’il ait lieu prioritairement au sein de l’établissement scolaire ou sur internet, le second étant souvent lié au premier. Nous proposons par cet amendement qu’une réunion d’information sur le harcèlement scolaire soit organisée au sein des établissements scolaires pour les élèves et les familles dans un but de prévention et d’éducation aux risques de harcèlement scolaire.

Par ailleurs, je tiens à vous rassurer : je ne suis en aucun cas opposée à la modernisation ni à la dynamisation du marché de l’art français.

Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre.

Le Conseil des maisons de vente aura pour ambitieuse mission de réguler les activités de vente volontaire. Il devra notamment veiller au bon fonctionnement des ventes, à leur sécurité et au respect des règles de concurrence. Il sera également chargé de superviser les professionnels exerçant cette activité. C’est pourquoi il n’apparaît pas souhaitable de lui donner le pouvoir de formuler des propositions en matière législative.La limite que nous entendons poser par cet amendement n’empêchera nullement le nouveau Conseil des maisons de vente de devenir un interlocuteur privilégié des pouvoirs pu…

La crise sanitaire a eu un impact sans précédent sur l’ensemble du secteur aéronautique. Beaucoup d’entreprises, dont de très nombreuses TPE et PME, qui envisageaient une croissance exponentielle avant la crise, se posent désormais la question de leur survie. C’est pourquoi l’État stratège doit pleinement jouer son rôle d’accompagnement économique des acteurs de ce secteur d’excellence, en osant promouvoir un indispensable patriotisme économique.Or, en octobre 2020, Mme la ministre des armées visitait le site de Dinard de l’entreprise Sabena Technics, société basée en Occitanie et spécialisée …

Calmez-vous ! Je sais ce que je dis puisque cela fait vingt ans que je travaille dans les hôpitaux. C’est pourquoi je demande la suppression, à l’alinéa 11 de l’article 1er, des mots : « ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés », sinon demain les personnes qui n’auront pas de passe vaccinal ne pourront pas être soignées dans nos hôpitaux. (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous êtes en train de modifier la loi de 2002 et le code de la santé publique. C’est inadmissible de la part de ce gouvernement !

Ce qui se passe ce soir dans l’hémicycle est très grave. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)C’est un professionnel de santé qui vous parle ! Il s’agit de l’accès aux soins à tous.À l’entrée de tous les hôpitaux et cliniques, on peut lire que la loi de 2002 prévoit que l’accès aux soins est dispensé à tous.

Nous ne sommes pas opposés à la vaccination, dont l’utilité est avérée pour atténuer les formes graves du covid chez les personnes fragiles, mais nous dénonçons l’entêtement du Gouvernement à imposer une stratégie du tout-vaccinal, alors que le vaccin ne peut constituer l’unique solution.La déferlante omicron montre d’ailleurs que cette stratégie est d’ores et déjà un échec en matière de santé publique : la vaccination n’empêche ni la contamination, ni la propagation du virus. De plus, l’obstination à tout miser sur le vaccin tend à créer une obligation vaccinale déguisée et conduit à dresser …

Ce texte vise à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la première guerre mondiale, qu’ils aient commis des actes individuels ou participé à des phénomènes de désobéissance collective comme en Artois en 1915 ou à Verdun en 1916. Ces soldats, dits mutins, refusèrent de servir de chair à canon et manifestèrent leur exaspération devant des offensives tout aussi arbitraires que meurtrières. Les faire entrer pleinement dans notre mémoire collective a constitué une étape salutaire, mais cela ne suffit plus. Au-delà d’une réhabilitation générale et collective, civique et morale…

Légaliser le cannabis, même sous contrôle de l’État, n’est qu’un leurre. C’est mettre la drogue à la portée de tous, à la portée de nos enfants, avec les effets dévastateurs sur la santé et les comportements déviants que cela peut entraîner. C’est cautionner la dépendance et l’engrenage vers les drogues les plus dures. Légaliser le cannabis, c’est aussi l’État qui devient un partenaire commercial et qui s’enrichit sur la détresse, la misère et la santé humaine.Nous devons, au contraire, faire preuve de plus de fermeté face au cannabis et à la drogue. Nous devons combattre ce fléau, nous devons…

Sur 6 000 exploitants, seuls 10 % ont conclu des contrats d’assurance contre les aléas climatiques, essentiellement pour des grandes cultures. Les arboriculteurs et les viticulteurs sont particulièrement mal protégés face à ces risques. Le coût des primes et la condition de subir 30 % de pertes n’engagent pas les agriculteurs à s’assurer massivement. Le régime des calamités agricoles, qui offre à la profession des garanties minimales, a fait l’objet d’abaissements successifs du niveau des garanties publiques au profit des grandes assurances privées. Le système actuel, dit des calamités agricol…

Madame la ministre déléguée, je vous remercie de vos explications. Que les veuves de combattant paient des impôts ou non, il y va du devoir de mémoire que la France doit exercer à l’égard de ses anciens combattants et de l’honneur de leurs veuves.

Madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont ressortissantes à part entière de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Elles se félicitent de l’élargissement de l’accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 et ce, dès lors qu’elles auront atteint 74 ans. Cette mesure s’appliquera aux veuves dont l’époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans.L’attribution de la demi-part fi…

Le délai de réflexion de quarante-huit heures doit être maintenu et mis à profit pour exposer aux jeunes femmes les différentes aides qui peuvent être offertes aux jeunes mères et aux mères célibataires.

Monsieur le ministre, vous mélangez tout – la campagne présidentielle et les amendements en discussion. Je tiens à vous rappeler que je ne suis pas Zemmour, mais que je suis cadre de santé et que j’ai travaillé pendant des années dans des services de maternité, où j’ai côtoyé tout ce que vous décrivez. Je suis désolée d’entendre aujourd’hui salir la mémoire de Simone Veil dans cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Nous estimons donc qu’il convient de conserver le cadre légal actuel, qui est suffisant et nécessaire, et de revenir à l’esprit du discours de Simone Veil, qui soulignait en 1974 que l’avortement est l’exception et doit rester l’exception, que c’est toujours un drame et que cela restera toujours un drame.

Recourir à une IVG est une décision particulièrement lourde de sens pour des femmes, parfois très jeunes, qui se trouvent dans une situation psychologique particulièrement difficile. C’est en cela que le délai de réflexion est indispensable.

Du reste, il est paradoxal d’allonger le délai légal du recours à l’IVG alors que trop de femmes ne parviennent pas à avorter dans les délais légaux, parce que les hôpitaux ne disposent pas des moyens nécessaires. L’IVG est un droit, mais force est de constater que l’égalité d’accès à l’IVG n’est pas assurée dans les faits.En outre, il paraît particulièrement inapproprié de supprimer le délai de réflexion de quarante-huit heures.

Monsieur le ministre, nous savons que, chaque année, 3 000 à 4 000 femmes françaises subissent un avortement après le délai légal en se rendant à l’étranger. Cependant, ce n’est pas en repoussant de douze à quatorze semaines la durée légale du recours à l’avortement que nous supprimerons leur démarche. Or, n’oublions pas que, compte tenu du développement du fœtus, cette mesure met potentiellement en péril la santé des femmes enceintes. Les spécialistes sont quasiment unanimes pour dire que, plus l’avortement intervient tardivement, plus l’opération est lourde et dangereuse pour la femme.

La réparation devrait permettre d’assurer le traitement rapide des demandes. Cependant, les harkis et leurs descendants, meurtris par la trahison de la France, restent prudents ; ils attendent des actes, non des promesses. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation. Il permettra d’établir si les réparations financières sont à la hauteur, si elles sont versées dans des délais raisonnables et si elles n’entraînent pas des risques excessifs de contentieux.

Les harkis, leurs conjoints et leurs descendants doivent pouvoir enfin bénéficier de la juste reconnaissance de la France, leur pays d’adoption. Leurs enfants continuent, malheureusement, à subir certaines humiliations dans le pays de leurs ancêtres, et quelquefois même en France. Ils portent souvent des prénoms bien enracinés dans notre terroir comme Marianne, Marguerite ou Fernand. Ils se lèvent encore les premiers pour honorer la nation, malgré une enfance passée dans des conditions désastreuses, inhumaines, dans des camps d’internement comme celui de Rivesaltes, aux portes de Perpignan. C’…

Les lanceurs d’alerte sont devenus des acteurs incontournables de la protection de nos libertés fondamentales. Parce qu’ils ont le courage de dénoncer des faits répréhensibles, nous devons être à leurs côtés.En France, la loi Sapin 2 a permis de créer un statut de lanceur d’alerte comportant des droits, comme l’accompagnement juridique ou la protection contre les représailles, mais également des devoirs, tels la protection de la vie privée des personnes mises en cause et l’encadrement des canaux de révélation. De telles dispositions étaient nécessaires pour défendre les lanceurs d’alerte contr…

Il vise à supprimer l’article 1er qui prolonge l’état d’urgence sanitaire. Ce dispositif dérogatoire au droit commun ne se justifie plus étant donné le niveau bas de l’épidémie. Si l’épidémie repartait, le Gouvernement aurait toujours la possibilité d’y recourir par décret et le Parlement pourrait se réunir après la fin de la session ordinaire en février 2022.Au regard des arguments qui ont été présentés dans cet hémicycle, nous considérons que cet état d’exception ne doit pas être pérennisé.

Aucune difficulté ne peut être résolue dans l’excès. L’évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant delta implique vigilance et réactivité, mais celles-ci ne doivent en aucun cas être confondues avec vitesse et précipitation. La généralisation d’un passe sanitaire à toutes les activités de la vie quotidienne n’est pas souhaitable. Elle risque en outre de constituer une astreinte aux libertés individuelles et de créer des discriminations fortes entre les Français qui sont vaccinés et ceux qui ne le sont pas. Se pose également la question des sanctions, particulièrement s…

Je m’oppose fermement à ce projet de loi qui, sous couvert d’un prétendu progrès scientifique, abaisse nos exigences éthiques en vue d’une osmose législative européenne.