M. Jean-Paul Mattei

…et du président de la commission des finances, Éric Coquerel, qui, en dépit de leurs désaccords profonds, ont garanti les conditions d’un débat de haute tenue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.) Je tiens également à remercier tous mes collègues pour ce débat apaisé dont notre pays a bien besoin.

Beaucoup, à l’instar des députés du groupe Démocrate, l’espéraient depuis longtemps. Je voudrais ainsi saluer le travail du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur ce sujet.Ce projet de loi de finances permet aussi de lutter plus efficacement contre la fraude, ces comportements inacceptables qui minent chaque jour un peu plus notre contrat démocratique. Je voudrais ainsi souligner la meilleure régulation des prix de transfert, outil utilisé aujourd’hui par de nombreuses multinationales étrangères pour réduire leurs impôts en France. Par le plan …

Je pense par exemple à la transposition de l’accord de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la taxation minimale des bénéfices des entreprises multinationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Il est bon en ce qu’il tient compte d’enjeux essentiels pour la France. J’en veux pour preuve son engagement en faveur de la transition écologique, notamment par le verdissement de la fiscalité grâce au crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) ou encore la réduction progressive des dépenses fiscales brunes, accompagnée de mesures facilitant la transition des secteurs les plus concernés.Ce budget marque aussi de nombreuses avancées dans la quête d’une meilleure équité fiscale. J’ai d’ailleurs davantage entendu mes collègues de l’opposition se plaindre de…

Nous saluons les efforts qui sont faits dès cette année et souhaitons vivement, madame la Première ministre, qu’ils s’accélèrent. Il faut mieux évaluer les dépenses publiques, de manière à dépenser peut-être moins, mais surtout à dépenser mieux.Au-delà de ces nécessités, madame la Première ministre, je veux vous dire que vous avez décidé d’engager la responsabilité de votre Gouvernement sur un projet de loi de finances qui est bon.

Vous savez que la bonne tenue des finances publiques est inscrite dans l’ADN de notre famille politique.

…accompagnée dans le PLFSS par l’indexation des aides sociales et des retraites. Nous aidons les entreprises en leur permettant d’améliorer leur compétitivité, notamment en baissant les impôts de production. (M. le rapporteur général applaudit.) Alors que le renchérissement de la charge de la dette risque, à moyen terme, de compromettre sa soutenabilité, nous continuons à mener notre politique de rétablissement des comptes publics en améliorant le contrôle de la dépense publique.

Tous ces éléments nécessitent que l’on protège les Français, que l’on adapte notre pays et notre économie, que l’on mène les combats nécessaires au niveau européen. C’est notre engagement, me semble-t-il, et je refuse absolument de m’en remettre à une gestion par ordonnance !Ainsi, notre politique vise à répondre de manière simultanée à ces défis. Nous atténuons l’effet de l’inflation pour les ménages par l’indexation de l’impôt sur le revenu,…

Enfin, l’inflation dans la zone euro fragilise les entreprises et les ménages. Elle conduit aussi la Banque centrale européenne à resserrer sa politique monétaire, renchérissant le coût de financement de notre déficit public. Les taux, qui avoisinaient zéro il y a deux ans, s’élèvent désormais à 3,6 %. En à peine un mois et demi, ils ont gagné 0,6 point, ce qui représente un surcroît d’environ 18 milliards de dette à horizon de dix ans.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie nous a rappelé que la guerre entre deux États est toujours possible en Europe, que certains États n’ont pas encore abandonné un impérialisme coupable. La dégradation de la situation au Moyen-Orient ainsi que l’importation possible au sein de l’Union européenne de ce conflit par des groupes terroristes doivent nous conduire à renforcer notre vigilance et à répondre coup pour coup à ceux qui voudraient diviser la communauté nationale.À ces regains de barbarie s’ajoutent des interrogations autour de la conjoncture économique internationale. Si l’activité en F…

Ne pensez-vous pas que nos créanciers, et surtout nos concitoyens, perdraient, à juste titre, confiance dans la capacité des pouvoirs publics à fonctionner normalement, avec des conséquences catastrophiques pour le financement des politiques publiques et pour l’ensemble de notre économie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Nous devons donner un budget à la France. C’est indispensable. Cela l’est d’autant plus que ce projet de loi s’inscrit dans un contexte difficile. Aucun flottement n’est permis aujourd’hui.

Mes chers collègues, quoi de plus indispensable que les lois financières pour les intérêts vitaux de la France ? Certains de nos collègues pensent que la Constitution prévoit des dispositifs permettant d’éviter un shutdown à l’américaine, garantissant que les fonctionnaires seront payés ou que les écoles ouvriront, même en l’absence de loi de finances adoptée avant le 31 décembre. Il en est ainsi des « douzièmes provisoires ». Mais quelle serait alors notre capacité à gouverner efficacement ce pays ?

Les outils démocratiques vous le permettent, vous les utilisez, soit. Mais dans tout cela, vous devriez voir quelques nuances. Une de ces nuances guide le groupe Démocrate dans son approche du 49.3 : la différence entre texte nécessaire et texte utile. Si cet outil est indispensable pour les textes essentiels, comme les textes financiers, lorsqu’il n’y a pas de majorité, le Gouvernement doit se garder autant que possible d’y recourir pour les autres textes et laisser la délibération parlementaire suivre son cours plein et entier. C’est l’esprit même de la Constitution, en particulier depuis la…

Et de quoi discutons-nous ce soir ? Du projet de loi de finances pour l’année prochaine, celui qui permettra de mener les politiques publiques dont je dirai un mot tout à l’heure. Peut-on considérer que ce n’est pas nécessaire ? Croyez-vous sincèrement, mesdames et messieurs du Rassemblement national ou de la gauche, qu’un tel texte n’est pas indispensable ? En réalité, comme l’on dit chez nous désormais, pour vous, un texte égale une motion de rejet tandis qu’un 49.3 égale une motion de censure.

Mais c’est là ne pas comprendre cet alinéa de la Constitution. Car, d’une certaine manière, c’est une forme de question de confiance que le Gouvernement pose ici : soit l’Assemblée nationale, qui contrôle son action au titre de la Constitution, lui donne les moyens absolument indispensables à son action, soit, en l’absence de ces moyens essentiels, il ne peut se maintenir. Du point de vue du droit constitutionnel, il n’y a pas, dans la constitution de la Ve République, de dispositif plus parlementaire que celui-ci.

Cependant, je veux utiliser le temps de parole qui m’est imparti pour répondre à quelques-uns des arguments avancés dans les motions. En premier lieu, j’entends certaines critiques concernant le recours à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, qui viendrait « piétiner la démocratie parlementaire » ou, pire encore, serait « un coup d’État démocratique ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Nous maintenons avec force, mais aussi exigence, notre soutien au Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

…sans proposer pour autant de majorité alternative crédible, encore moins d’ailleurs depuis que d’aucuns s’interrogent sur leurs alliances électorales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Le groupe Démocrate ne soutiendra ni l’une ni l’autre. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Nous sommes réunis ce soir pour examiner deux motions de censure déposées, d’une part, par nos collègues du Rassemblement national et, d’autre part, par certains de nos collègues de gauche. Ces deux motions n’ont pour but que de renverser le Gouvernement…

Eh oui !

Très bien !

« Quelle que soit la cause que l’on défend, elle sera toujours déshonorée par le massacre aveugle d’une foule innocente, où le tueur sait d’avance qu’il atteindra la femme et l’enfant », écrivait Albert Camus.Depuis samedi dernier, les populations civiles israéliennes sont victimes d’une attaque terroriste massive et sans précédent de la part du Hamas, qui a causé l’effroi dans la population israélienne.Plus de 700 personnes ont été assassinées, dont plus de 250 qui participaient à un moment de fête. Plus de 150 Israéliens, hommes, femmes et enfants sont retenus en otage par les terroristes du…

Défavorable.

Les élus locaux se posent toutes les questions que vous soulevez : ils ne sont pas complètement déconnectés des réalités et partagent votre attachement aux petites entreprises. Le texte permet de recourir aux marchés globaux, sans l’imposer d’aucune façon. Ne privez pas les élus locaux qui devront mener des opérations de reconstruction ou de réhabilitation de cet outil, par ailleurs circonscrit à un délai et à un cadre bien précis – il ne s’agit pas d’ouvrir grand les vannes. Les marchés globaux pourront d’ailleurs faire intervenir nombre de petites ou moyennes entreprises.Avis défavorable sur…

Puisque vous interpellez le ministre, je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il serait difficile de l’appliquer, mais je laisse le ministre vous répondre. Avis défavorable.

Défavorable.

Nous avons déjà débattu des seuils. Au moment de la présentation du texte, j’ai évoqué le seuil de droit commun applicable aux marchés publics de travaux fixé à 100 000 euros – celui prévu par vos amendements est un peu plus élevé.Lorsqu’on a l’habitude de gérer des communes, on sait que la réfection d’une classe coûte 350 000 à 400 000 euros. L’addition monte très vite. Nous avons fixé un cadre qui me semble conforme à la loi, ce qui évite de courir un risque juridique. Le ministre Béchu l’a d’ailleurs expliqué au banc. Tenons-nous en là. Ne soyons pas trop précis dans le texte. Par ailleurs,…

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Ça peut aider : la patine de la vie est parfois utile. Ce texte est bien cadré car il définit les opérations et prévoit le seuil évoqué par M. le ministre, sans revenir sur la mise en concurrence – notre débat porte sur la publicité. Je vous demande de vous en tenir à ce texte qui me semble assez bien calibré. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Ce texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat, une assemblée de sages.