M. Jean-Paul Mattei

Même s’il faut mieux les appliquer et les contrôler, les règles relatives à l’agrandissement des exploitations existent : il n’y a pas de non-droit en la matière. La problématique du foncier en matière agricole mérite donc une réflexion beaucoup plus globale.

Nous pouvons regretter que ce texte ne traite pas tous les problèmes relatifs au foncier, mais on peut encore moins les traiter dans le cadre d’un amendement. Le contrôle des structures ou la réglementation des cumuls d’exploitations agricoles ne fonctionne pas de manière satisfaisante. J’avais déjà souligné les manques de la loi de notre collègue Sempastous lors de son adoption. Son application a montré qu’il fallait l’améliorer, en adoptant une approche globale des sujets fonciers. Il faut veiller au respect du droit constitutionnel de propriété tout en maintenant des équilibres auxquels je …

C’est déjà pas mal !

Je demande une suspension de séance.

Très bien !

Votre amendement crée de la confusion, madame Meunier. Il existe des chemins ruraux communaux : ils relèvent du domaine privé des communes. Les voies communales et autres relèvent quant à elles de la domanialité publique. Quant aux chemins privés, qui se situent dans les propriétés privées, ils peuvent effectivement bénéficier de servitudes de passage – avec d’un côté le fonds servant, de l’autre le fond dominant – lesquelles font l’objet d’un contrat entre deux parties. L’accès à un chemin privé dans une propriété privée résulte d’une convention, d’un droit acquis, d’une servitude… C’est comm…

Très bien !

Je n’ai pas la même lecture que vous de cet alinéa, madame Blin. Il est tout à fait normal que l’on conditionne les aides : sinon, à quel titre certaines personnes les percevraient-elles et pas les autres ? (M. Dominique Potier applaudit.) Ce n’est pas le monde réel !

Je trouve ce débat quelque peu paradoxal. Il n’est pas très compliqué de délivrer une attestation, c’est un acte informatique. Cela va même simplifier l’obtention des aides, qui seront soumises à d’autres critères : le parcours d’accompagnement sera un élément facilitateur, qui apportera de la visibilité.

Je souhaiterais que le vote ait lieu avant la levée, même si cela prend un quart d’heure au-delà de vingt heures. Nous venons d’écouter la présentation de l’ensemble des sous-amendements sans pouvoir prendre la parole. J’aimerais bien que nous puissions nous prononcer en ayant en tête ce qui vient d’être exposé.

Il ne faut pas voir les investisseurs d’une manière manichéenne, en opposant les bons et les méchants. Franchement, c’est beaucoup plus complexe que cela. N’écartons pas les investisseurs privés : on le devient souvent par les hasards de la vie, ce qu’empêcheraient ces amendements.

En vous écoutant, je me disais que si ces amendements identiques étaient adoptés, l’agriculteur qui voudrait recourir à un crédit vendeur dans le cadre de son retrait d’une exploitation ne pourrait pas le faire, car il deviendrait alors un investisseur privé. Une famille dont l’un des enfants souhaite reprendre l’exploitation et qui l’accompagne financièrement est un ensemble d’investisseurs privés. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La question abordée par M. Potier est intéressante. Ainsi, les aides dont peuvent bénéficier les Cuma varient d’une région à l’autre. Dans ma région, la Nouvelle-Aquitaine, il existe une enclave appartenant à la région Occitanie, où les aides sont plus avantageuses : le siège de la Cuma locale s’y est installé. Il y a donc un problème d’inégalité territoriale. Les Gaec constituent une spécificité française, ce qui, au niveau européen, complique les choses, entre autres l’attribution des aides. Nous devons donc nous montrer prudents en réfléchissant à l’organisation de l’agriculture de groupe, …

On le sait !

Les répertoires prévus par le projet de loi amélioreront certes les choses, mais nous disposons des outils nécessaires pour connaître, même au sein des holdings, les bénéficiaires effectifs des terres : la réglementation qui impose de les déclarer, bien qu’elle concerne surtout les sociétés commerciales, s’applique aux exploitations agricoles. À cela s’ajoutent d’autres éléments, comme le cadastre ou les déclarations faites au titre des aides issues de la PAC. Vos amendements ne sont donc pas utiles. Ils restent toutefois intéressants, car ils nous auront permis d’évoquer un vrai problème : le…

Elle ne doit pas faire l’impasse sur les revenus des agriculteurs à la retraite. Nous devons tout remettre à plat.

Cela soulève un autre problème, celui du statut du fermage. Quand des exploitants arrêtent leur activité, ils peuvent, pour éviter de perdre le foncier, donner leurs terres en fermage ou recourir à la sous-traitance. Ils créent alors une société civile d’exploitation agricole (SCEA) avec des gérants pluriactifs qui n’ont pas véritablement la qualité d’agriculteur. C’est problématique et je comprends votre préoccupation, notamment à l’égard des aides.La réflexion doit être globale.

Mais ce n’est pas le rôle des Safer !

Elles interviennent selon des modalités que nous pourrons peut-être revoir, mais leur rôle n’est pas de diffuser des informations.

Les notions de secret professionnel et de respect des transactions me paraissent essentielles. Les Safer ont un rôle défini par la loi.

Je rejoins le rapporteur et le ministre : ces amendements identiques sont choquants. À quel titre une Safer pourrait-elle exercer le droit que vous souhaitez lui confier et à quel titre pourrait-elle communiquer des informations au public ?Si nous votions ces amendements, le dispositif que nous défendons aurait du plomb dans l’aile, car alors que la confidentialité et la confiance qui doivent accompagner les échanges avec un éventuel repreneur sont importantes, vous entendez étaler sur la place publique des informations sensibles. Je ne comprends pas bien vos intentions.

L’expérience m’a appris que, dans une exploitation agricole, une transmission se prépare à partir de 55 ans environ. Il faut anticiper, identifier le repreneur, à l’intérieur ou en dehors de la famille. Une exploitation est une entreprise et non une personne. Pour qu’elle perdure, il faut lui donner tous les moyens d’être reprise. La transmission concerne non seulement le capital mais aussi une sorte de légitimité – et cela prend plusieurs années.

Les mesures fiscales sont nécessaires, et nous devons y travailler – le rapporteur général l’a rappelé lors de la discussion générale. Nous devrons être très présents et force de proposition. Je suis ainsi favorable à un pacte Dutreil pour les exploitations agricoles – je ne comprends pas pourquoi deux régimes fiscaux différents coexisteraient en matière de transmission d’exploitation agricole. J’ai bon espoir que nous puissions apporter une pierre à l’édifice, pour l’ensemble de nos agriculteurs.

Ce débat aura lieu dans le cadre de l’examen du PLF. Nous débattrons aussi en commission (Mme Marie Pochon s’exclame), où les débats sur ces sujets sont très sereins. Vos représentants y participent activement – comme les autres d’ailleurs. Vous avez évoqué le 49.3 ; si vous étiez prêts à voter le PLF, il n’y aurait pas forcément besoin d’y recourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Ces amendements qui tournent en boucle relèvent vraiment de l’incantation, et on a bien du mal à m’y retrouver.Les déclarations des ministres à propos de cette loi ont été très claires s’agissant des mesures fiscales. Nous avons bien parlé de fiscalité, par exemple de l’article 238 quindecies du code général des impôts, lequel exonère certaines plus-values lors d’une transmission. Nous avons aussi évoqué l’augmentation continue des seuils d’exonération en cas de bail rural à long terme.

Bien sûr !

Bien que j’aie une expérience d’une quarantaine d’années dans la transmission des exploitations agricoles, je ne me suis guère exprimé jusqu’ici. L’amendement de M. Potier est tout à fait cohérent parce qu’il allie deux objectifs : à la fois la question de la surface – il s’agit d’en éviter les accumulations de terres au sein d’une même exploitation – et le nombre d’exploitants.En revanche, je m’interroge sur la définition de la notion d’exploitant. Comment traitera-t-on les exploitants pluriactifs ? Dans beaucoup d’exploitations, pour en assurer l’équilibre financier, il y a des pluriactifs. …

Nous soutenons tout ce qui améliore le fonctionnement de nos entreprises lorsque cela crée de la croissance – le bénéfice utile, en quelque sorte –, mais nous voulons revoir les dispositifs les plus nocifs, les plus inéquitables, ceux qui enrichissent sans cause et qui encouragent l’accumulation d’un patrimoine improductif toujours plus important. Notre groupe aura sans doute, lui aussi, des propositions à vous soumettre.Vous connaissez tous notre engagement en la matière et nous continuerons sans relâche à proposer des pistes d’évolution, au niveau national comme européen.Mais le plus importa…

La décision prise vendredi soir par deux agences de notation de ne pas dégrader la note de la dette souveraine française, et plus encore de maintenir une perspective stable, a été, pour certains esprits chagrins, source d’une importante déception. En effet, pour eux, une dégradation aurait dû consacrer leur lecture politique de l’état de nos finances publiques.Pour nous, ces décisions ne sont pas une surprise, et nous n’avons pas eu à les fêter : elles viennent simplement conforter la politique que nous menons. Car ce n’est pas uniquement le déficit ou la dette que les agences évaluent : c’est…

…mais il importe de ne pas fixer trop de règles ; sinon, le recours à ce nouveau vecteur juridique risque de devenir très compliqué. Rappelons que le ratio d’un à vingt-cinq n’est pas obligatoire, pas plus que la durée maximale. Ce sont les fondateurs qui en décideront lors de l’entrée de leur entreprise sur le marché. Les investisseurs connaîtront donc clairement la règle du jeu posée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et LIOT.)