C’est inapproprié !
NIDéputé · Pyrénées-Atlantiques, 2e circonscription · Notaire · mandat terminé le 9 juin 2024
C’est inapproprié !
Je peux partager l’avis du rapporteur général quand il rappelle que cette proposition relève du PLF. Si nous venons de voter une loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la question de l’évolution de l’entreprise individuelle en société n’est toutefois n’est pas complètement réglée pour ce qui est du statut fiscal. L’amendement concerne l’article 151 octies du code général des impôts, qui consiste tout simplement à faire basculer un système de report en sursis, nous l’avons souvent évoqué. Aussi ne suis-je pas d’accord avec la réponse du rapporteur général sur l’aspect techniq…
Ces amendements ne seraient pas efficaces. Il faut avoir une réflexion sur la taxation des revenus fonciers, qui sont surtaxés par rapport à d’autres revenus.Enfin, l’un des problèmes en matière agricole est celui de la taxation de la transmission des terres agricoles, qui ne bénéficie pas des mêmes avantages que celle des entreprises. Cela nécessite également une réflexion. Considérons ces amendements, dont la forme laisse à redire, comme un tour de chauffe pour le PLF de 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Sur la question de la flax tax, je partage la position de Christine Pires Beaune ; quant à la question du taux, je n’y reviens pas. Ces amendements ont davantage leur place dans un PLF, puisque le problème est non le fermage, qui est encadré par des arrêtés préfectoraux, mais le statut du fermage, qu’il faudrait réformer, car il provoque des rétentions de terres. Lors du dernier quinquennat, Jean-Bernard Sempastous a été à l’origine d’un texte portant sur le contrôle des cessions de terres et sur le risque de la financiarisation des terres agricoles en France, ce qui est un vrai débat.
En outre, sur le plan symbolique, voter un amendement d’une collègue socialiste me va très bien – je trouve que c’est un signe d’ouverture.Il faut dire que celui-ci est tout de même bien encadré : il mentionne les collectivités « qui enregistrent en 2022 une perte significative [de leur épargne brute] du fait, principalement, de l’inflation des prix de l’énergie et de la hausse de leurs dépenses contraintes ».Dans la présentation que vous en faites, chère collègue, vous évoquez la possibilité de le faire évoluer lors de la navette. Évoluera-t-il dans ce cadre, ou cela se fera-t-il de manière a…
Cet amendement est, à mon sens, un bon compromis.
Cela fait déjà plusieurs années que nous débattons de l’impôt sur la fortune, sur les grandes fortunes notamment : il convient de distinguer patrimoine professionnel et patrimoine privé car les grandes fortunes proviennent essentiellement de l’activité de sociétés.Il nous faudra mener une réflexion sur la fiscalité du patrimoine dans sa globalité, qu’il s’agisse des successions, des donations, de la fiscalité du patrimoine et, pourquoi pas ? de la flat tax évoquée précédemment. Cela dit, l’examen de la loi de finances rectificative ne me semble pas le bon cadre pour le faire.Pour ma part, je s…
Nous pouvons nous féliciter du doublement de la prime carburant. En effet, ce dispositif met à contribution les entreprises. Je suis d’accord avec notre collègue, il faut le promouvoir auprès des entreprises qui ne le connaissent pas bien et ne l’utilisent pas.Cette aide ponctuelle est tout à fait bien calibrée : la remise de 18 centimes et la prime de 400 euros permettront de parcourir pas mal de kilomètres et faciliteront un peu la vie de nos concitoyens.Le sous-amendement de Mme Bassire va dans le bon sens s’agissant des territoires d’outre-mer. Ces dispositions témoignent de la participati…
Je rappelle que notre discussion porte sur un projet de loi de finances rectificative. Ces amendements ne pourraient donc concerner que les revenus perçus en 2022, imposés au titre des déclarations faites en 2023.La question qu’ils soulèvent mérite d’être débattue sur le fond, mais elle est hors sujet. La discussion devra avoir lieu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne soutiendra pas ces amendements. En effet, la suppression de la demi-part fiscale a été encadrée : les veuves et veufs qui ont élevé un enfant durant au moins cinq ans continuent à bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, je vous rappelle que cet avantage fiscal est plafonné. Le cadre est inchangé depuis plusieurs années, il ne me semble donc pas opportun de modifier le régime aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Invasion de l’Ukraine par la Russie, inflation en glissement annuel de 5,8 %, relèvement des taux directeurs de la BCE, hausse du coût du financement de la dette publique, mais aussi croissance historique, plus forte qu’anticipée et, en conséquence, hausse importante des recettes fiscales : le contexte dans lequel nous sommes appelés à examiner le projet de loi de finances rectificative est bien différent de celui que nous connaissions en octobre. Dans ces conditions, il serait d’ailleurs irresponsable de ne pas actualiser les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fondent nos discussio…
…pour maintenir un équilibre raisonnable entre propriétaires et locataires.
Le texte évite l’inflation des loyers. La réglementation des baux d’habitation prévoit une indexation annuelle, le loyer ne change pas tous les mois. Il y a un encadrement, et c’est heureux ; on protège les locataires, et c’est tout aussi heureux ! La limite que nous fixons à l’augmentation des loyers me semble équilibrée.De très nombreux propriétaires sont soumis au régime des revenus fonciers. La fiscalité qui s’applique comprend l’imposition sur le revenu, les contributions sociales et, parfois, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière. Le régime fiscal des propriétaires ne le…
C’est totalement faux : il y a des systèmes de points et d’indexation, et les rémunérations évoluent. Que l’on discute sur le fond, soit, mais je crois, monsieur Ruffin, que vous avez suffisamment de talent pour vous être déjà fait comprendre. Si nous voulons avancer, nous devons accélérer et essayer de faire preuve de respect les uns à l’égard des autres. Ma collègue Aurore Bergé a fait une excellente intervention que je partage pleinement. Elle me semble de nature à calmer les débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Respectons-nous, écoutons-nous, et tentons d’accélérer lor…
Sur les ouvriers du bâtiment, Mme la ministre déléguée vous a répondu. Il existe des accords de branche qui comportent des indexations de salaire. Vos amendements donnent l’impression que les salaires ne bougent pas dans ce pays.
Vous avez vous-même souligné qu’au rythme actuel, il nous faudrait vingt-quatre heures pour terminer l’examen du texte. Les sujets dont nous débattons sont importants mais il y en a d’autres tout aussi importants aux articles suivants.
Vous les avez ainsi qualifiés plus tôt.Nous avons établi une règle tout à l’heure, me semble-t-il, madame la présidente : un pour, un contre pour les prises de parole sur chaque amendement.
J’avais cru comprendre, en écoutant M. Ruffin, que nous avions affaire à des amendements d’appel.
Le groupe Démocrate a voté contre de nombreux amendements qui ne nous semblaient pas correspondre à l’esprit du projet de loi.L’article 1er, sur lequel nous devons nous prononcer, vise à accorder des primes dans un contexte d’exception, afin de donner un peu d’air au pouvoir d’achat. Le montant de la prime a été doublé, et un encadrement est prévu pour éviter qu’elle ne devienne un salaire déguisé. Je souscris pleinement à ces mesures.C’est un fait, chers collègues de l’opposition : jusqu’à présent, l’Assemblée, pleinement souveraine, a adopté la plupart des textes, comme elle adoptera certain…
Au-delà de l’amendement de M. Dharréville, dont je ne suis pas sûr qu’il soit très utile – M. le ministre y répondra peut-être –, je souhaite revenir sur le débat qui vient de se tenir. J’ai assisté à l’ensemble de la discussion, et j’ai écouté avec grande attention la défense de chacun des amendements.
On parle beaucoup des multinationales, mais l’article 3 a uniquement pour objet de faciliter la conclusion d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Je souhaiterais donc que l’on revienne au texte. On peut débattre de la durée maximale – trois ans ou cinq ans – du régime d’intéressement, mais les déclarations répétitives sur les grands groupes internationaux sont en complet décalage avec le sujet que nous examinons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Ne véhiculons pas une vision caricaturale de l’entreprise, particulièrement des TPE et PME, qui sont très importantes dans notre pays.Nous en reparlerons, nous avons adopté la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui favorise justement la création d’entreprise et qui sécurise le statut d’entrepreneur individuel. Il y a donc eu des avancées.Il me semble que l’article 1er, qui ne concerne que la PPV, va dans le bon sens, s’agissant du rapport entre entrepreneurs et salariés et qu’il convient de ne pas s’égarer. Ces trois amendements de nos collègues ne sont pas conformes à l…
Vous aussi, vous connaissez les entreprises, vous en avez visité, vous avez dialogué avec des chefs d’entreprise. Franchement, les relations avec les salariés ne sont pas telles que vous les décrivez. La protection des salariés au sein de l’entreprise existe, et c’est tant mieux.
Revenons à l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.) Nous discutons de la prime de partage de la valeur, ce qui s’apparente à un dividende et qui doit concerner tout le monde, de la même manière. Si l’on souhaite donner une prime plus importante à certains, c’est tout à fait possible : ce type de primes est fiscalisé, et l’entreprise doit payer des charges sociales.Par ailleurs, monsieur Jumel, votre vision de l’entreprise est d’un autre temps.
Vous avez une vision quelque peu manichéenne de l’entreprise, avec, d’un côté, le patron et, de l’autre, les salariés. Ce n’est pas ainsi dans la vraie vie. Quand on embauche quelqu’un, on espère qu’il va rester, et la négociation porte également sur sa rémunération. Bien sûr, si l’on pouvait mieux payer tout le monde, on irait dans le bon sens, mais il faut tenir compte des réalités économiques.Si une entreprise voit qu’elle va réaliser un bénéfice un peu plus important, on lui laisse une certaine souplesse pour verser une prime à ses salariés, ce qui va dans le bon sens, celui de l’article 1…
L’article 1er, que nous sommes en train d’examiner, porte sur le partage de valeur dont relève la notion de prime. On peut certes débattre des salaires, et pas seulement du SMIC, mais de toute une échelle de salaires au sein de l’entreprise. Quand on travaille, on s’efforce de réfléchir à long terme. Une petite entreprise n’a pas les mêmes moyens qu’une grande. Dès lors, si un petit entrepreneur peut payer un peu mieux ses salariés, il le fera avec plaisir parce qu’il pourra les contenter et créer une dynamique d’équipe.
Ah oui, en effet !
Nous savons votre détermination, ainsi que votre courage et votre pugnacité. Vous connaissez notre fidélité et notre soutien constructif. C’est pourquoi, sur ce chemin, vous avez toute notre confiance. (Mmes et MM. les députés des groupes Dem, RE et HOR se lèvent et applaudissent.)
Madame la Première ministre, le groupe Démocrate demeurera un soutien, un partenaire engagé, à la fois au Parlement et dans votre Gouvernement. Il sera le laboratoire des pratiques nouvelles de votre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Nous vivons un contexte international de montée des périls qui a déjà marqué de sombres heures de l’histoire de notre pays. Avec la guerre à nos portes, en Europe, dont l’horreur saisit chacun de nous, nous devons tout faire pour que la France ne soit pas déstabilisée. Il nous revient aussi d’affronter les enjeux de la solidarité et de notre tradition d’accueil, désormais posés de façon inédite. Les Français ont besoin de notre sagesse, pas de postures politiques ou d’anathèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)