Séance du 18/10/2022· Pénurie de carburants …et d’autres bloquent encore, comme chez Total, malgré un accord majoritaire. Cela revient à prendre la France et les Français en otage. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comment imaginer que dans une démocratie, une centaine de personnes parvienne ainsi à bloquer une partie du pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Séance du 18/10/2022· Pénurie de carburants Je sais votre implication personnelle, depuis plusieurs semaines, pour sortir de ce conflit qui pénalise l’ensemble des Français, à la ville comme à la campagne : ce matin encore, c’est une infirmière qui n’a pas pu se rendre chez ses patients leur prodiguer des soins pourtant très attendus ; c’est un agriculteur qui est à court de gazole pour accomplir ses travaux d’automne ; c’est un salarié qui, habitant en milieu rural, n’a pu rejoindre son entreprise.Pourtant, les négociations ont eu lieu entre les entreprises concernées et les syndicats. Certains ont d’ailleurs estimé que les résultats o…
Séance du 18/10/2022· Pénurie de carburants Madame la Première ministre, à l’heure où je vous parle, 30 % des stations-services sont à sec.
Nous n’avons pas le choix !
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite) Même s’il est choquant de laisser les œuvres d’art en dehors du spectre de l’ISF – je peux parfaitement l’entendre –, nous devrions plutôt nous intéresser aux flux. La taxation des plus-values réalisées sur les œuvres peut suivre deux régimes : soit une taxe forfaitaire de 6 % de la valeur globale, soit un régime comparable à celui des plus-values immobilières, quoique plus intéressant, puisqu’il prend fin au terme de vingt-deux ans de détention. Ces flux peuvent facilement être constatés : c’est donc sous cet angle que nous devrions envisager une fiscalité.Les amendements qui ont été déposés …
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite) Je précise que le forfait mobilier de 5 % ne s’applique qu’aux meubles classiques. Les œuvres d’art doivent être déclarées à leur valeur.
Séance du 17/10/2022· Suspension et reprise de la séance Le débat est ancien. En 1981, il concernait l’impôt sur les grandes fortunes (IGF) de François Mitterrand ; plus récemment, l’ISF. Le problème est qu’on ne peut prétendre engager une réforme sérieuse de ce domaine fiscal par le moyen de ces amendements. Comme pour les droits de succession, il faut réfléchir et débattre posément.Les amendements soumis à notre discussion sont contradictoires. Ils mettent en cause la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Or la confusion était le problème majeur de l’IGF et de l’ISF, s’agissant en particulier de la notion d’outil de trava…
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite) Nous avons déjà souvent évoqué la question des plus-values et, surtout, des sur-plus-values taxables. Un des inconvénients du texte, c’est que les surtaxations de ce qu’on appelle les grosses plus-values ne fonctionnent que si plus-values taxables il y a. Ainsi, au bout de vingt-deux ans de détention, puisque c’est la limite, il n’y a plus de taxation des plus-values. Je suis un peu gêné par les amendements parce qu’à mes yeux, ils ne vont pas assez loin. Reste que je les voterai – à titre personnel car je ne veux pas engager mon groupe. La Corse n’est pas seule concernée, je pense également a…
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite) Il est vrai que les régimes fiscaux ne sont pas bien calés. Nous avons certes obtenu une très belle avancée avec le relèvement de 300 000 à 500 000 euros du seuil de transmission des baux à long terme. Mais tant l’IFI que les impôts sur la transmission poussent à financiariser certaines terres agricoles et à les confier à des sociétés de capitaux, afin d’échapper à l’IFI d’une part et de bénéficier, d’autre part, de la transmission dans le cadre du pacte Dutreil. Cela représente un véritable danger. Au-delà, nous devons avoir une réflexion globale, notamment sur le bail à ferme, le bail à long…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) J’avoue que je suis contre, madame la présidente…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Voulez-vous vraiment que l’ensemble de notre tissu industriel soit racheté par des fonds de pension étrangers ? Si nous continuons comme cela, nous ne pourrons pas garder nos entreprises, puisque nous ne pourrons pas les transmettre.Il existe des systèmes vertueux, encore faut-il que tout le monde le soit. La durée de détention et de conservation des titres est un sujet important, d’autant que les plus-values, les abattements et les cessions peuvent favoriser les effets d’aubaine. Le sujet des successions entre collatéraux ou entre personnes étrangères est plus compliqué – je sais que La Franc…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) On peut ne pas s’accorder sur une vision de la société et vouloir en changer, mais il faut faire très attention. Je rappelle qu’aux termes de l’article 777 du code général des impôts, la tranche marginale pour les transmissions en ligne directe entre parents et enfants est taxée à 45 %. En réalisant plusieurs successions, la fortune se trouve donc rapidement écrêtée.Au vu des amendements que vous avez déposés, chers collègues de la gauche, vous envisagez d’écarter également l’article 787 B du même code, qui prévoit des avantages en matière de transmission d’entreprise. Là encore, il faut faire…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Il s’agit d’un sujet important, qui touche à l’un de nos principes constitutionnels : le droit de propriété.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Cet amendement a trait aux entreprises individuelles qui ont opté pour l’IS, car une clarification paraît nécessaire concernant l’assiette taxable en cas de cession de tout ou partie de ce type d’entreprise. Lorsqu’on cède des parts de société, l’assiette est constituée de la valeur nette, donc l’actif immobilisé plus l’actif circulant moins les dettes. Il me semble important que, pour les cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, le régime soit le même que pour les cessions de parts – je rappelle qu’il s’agit d’entreprises soumises à l’IS.Par ailleurs, je …
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance Je suis prêt à retirer mon amendement si nous retravaillons le sujet dans le cadre de la navette parlementaire – car le problème existe bel et bien. Enfin, je ne nie pas que depuis quelques années, la majorité a opéré de grandes avancées en faveur des entreprises individuelles.
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance Pardon d’être un peu technique. L’ancien seuil était fixé à 300 000 euros, et la loi a amélioré le dispositif en le portant à 500 000 euros, voire à 1 million avec une taxation amoindrie sur la plus-value. La cession d’une petite entreprise évaluée à moins de 500 000 euros donne donc lieu à une exonération des plus-values. Or il se peut qu’entre deux entreprises ayant le même chiffre d’affaires, toutes deux à 500 000 euros, l’une soit exonérée parce qu’elle a peu de stock, tandis que l’autre est pénalisée parce qu’elle a un stock important, nécessaire à son activité. Le stock est soumis à la T…
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance Il vise à corriger les dispositions de l’article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) dans sa nouvelle formule. Quand il a été décidé d’exonérer la cession des petites entreprises – c’était sous le mandat de M. Sarkozy, me semble-t-il –, nous avions fixé un seuil à 300 000 euros. Cela allait dans le bon sens. Comme l’a expliqué Mme Louwagie, l’article 238 quindecies du CGI faisait référence, à l’époque, aux droits d’enregistrement prévus par l’article 719 du CGI, selon lequel sont taxés les éléments incorporels et les éléments corporels, mais pas les stocks.Dans la nouvelle rédactio…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Oui, madame la présidente.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Moi, c’est simple, j’ai toujours été présent dans l’hémicycle depuis le début de nos débats sur le projet de loi de finances et je demande une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Toujours est-il que les bénéfices d’une entreprise sont taxés une première fois à 25 %, puis à 30 % avec la flat tax et enfin à 4 % avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.Avant tout, nous avons besoin de lisibilité ; la flat tax est à la fois lisible et utile, mais nous pouvons débattre de son taux. Au début de la précédente législature, j’avais déposé des amendements visant à augmenter de 1,7 % les 12,8 % de la flat tax correspondant à l’impôt sur le revenu ; ils n’avaient pas été adoptés.La flat tax s’applique également aux plus-values des cessions de valeurs mobilières. D…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne soutient pas ces amendements : la flat tax nous semble un bon impôt. Je vais prendre quelques minutes pour rappeler comment s’établit la taxation du bénéfice : sur 100 000 euros, l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 000 euros ; la distribution des dividendes est taxée à hauteur de 30 % au titre de la flat tax. Sans revenir sur le débat d’avant-hier, je maintiens que ces 30 % auraient pu être majorés de 5 % dans un contexte particulier.
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance Nous avons beaucoup parlé des terres agricoles ce soir ; la question de leur transmission est importante, notamment sa fiscalisation. Lorsque la valeur des terres agricoles est inférieure à 300 000 euros, elle bénéficie d’un abattement de 75 % si elles sont données à bail à long terme ; au-delà, l’abattement est ramené à 50 %. Le présent amendement vise à hausser le plafond à 500 000 euros. Cela représenterait une avancée importante en matière de transmission.Je crois que nous examinerons des textes relatifs à l’agriculture dans quelque temps. Nous devrons alors réfléchir au coût de transmissi…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Il convient que le législateur accompagne ces actes effectués à titre gratuit, mais il faut rester dans l’esprit du don et qu’il ne soit pas systématiquement compensé par une réduction d’impôt. Restons raisonnables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Je voudrais revenir sur la relation entre don et déductibilité discale. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du texte sur le régime des dons pour Notre-Dame, et je m’étais opposé au relèvement du seuil à 1 000 euros. Une incitation fiscale est certes utile mais un don doit tout de même rester un don. S’il est à chaque fois, au moins en grande partie, compensé financièrement, cela pose un problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) L’amendement de notre collègue propose une simplification du dispositif qui n’équivaut pas nécessairement à un raccourcissement des délais : il existe aujourd’hui des pactes réputés acquis qui sont beaucoup plus courts. Je ne suis donc pas entièrement convaincu par les réponses du rapporteur général et du ministre délégué. Cela étant, bien qu’il me paraisse techniquement fondé, je ne soutiendrai pas cet amendement, car il me paraît hasardeux de consolider des dispositifs aussi importants au détour d’un amendement. Encore une fois, tout cela mériterait une réflexion globale.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Je crois également que le pacte Dutreil revêt une importante dimension de souveraineté nationale. Vous citiez certains chiffres plutôt importants, chère collègue, mais sans ce dispositif et même en ligne directe, le taux d’imposition sur les transmissions s’élèverait à 45 %.Imaginez le cas d’une entreprise à actionnariat familial, qui maintient et crée des emplois mais dont le dirigeant décède. Les héritiers doivent-ils être obligés de la vendre pour payer les droits ? Vous semblez préférer, madame Arrighi, qu’elle soit rachetée par un fonds de pension étranger – puisqu’il faudra bien lui trou…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Ces amendements font appel à plusieurs notions, et, sans être contradictoires, ils ne présentent pas une grande cohérence. Une réflexion globale sur les questions de transmission, au sein de la commission des finances, serait donc la bienvenue.Par ailleurs, si je conçois que certaines personnes ne disposent pas d’un niveau de patrimoine à hauteur de 150 000 euros, un tel patrimoine est toutefois moyen : il ne correspond pas à une fortune colossale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Lorsque le patrimoine dépasse 150 000 euros, il est taxé à 20 % en ligne directe, ce qui rep…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Mais non !
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance Le groupe Démocrate ne soutiendra pas ces amendements. Comme l’a dit le rapporteur général, il n’est pas vrai qu’ils promeuvent la justice fiscale, car ils favorisent les veufs ou les veuves qui perçoivent de hauts revenus. Du reste, comme le rappelait M. le rapporteur général, les veuves qui ont élevé seules un enfant bénéficient toujours de cette demi-part.La mesure est donc juste, inutile d’aller au-delà. Ce sujet est effectivement un marronnier, et nous ne soutiendrons pas les amendements.
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance Cela dit, la taxation des plus-values immobilières nous a donné l’expérience de la temporalité du paiement. Il me semble donc qu’il convient d’accélérer sur ce sujet, par exemple en retravaillant l’amendement avec vos services, monsieur le ministre délégué, pour éviter la double imposition que vous mentionniez. Cela profiterait également aux contribuables, qui connaîtront ainsi immédiatement le montant de l’impôt et pourront s’en acquitter sans délai. L’expérience du prélèvement à la source nous a permis de constater les gains qu’apporterait une telle mesure, à commencer par de meilleures rent…