M. Jean-Paul Mattei

Nous reprenons ici le débat sur la taxation des stocks et la taxation des flux. Je suis partagé vis-à-vis de ces amendements de nos collègues Acquaviva, Colombani et Castellani, mais il y a bien un problème de fiscalité. Il s’agit en effet d’un élément de régulation pouvant permettre la création de logements sociaux accessibles. J’espère donc, monsieur le ministre délégué, que nous pourrons avoir une réflexion globale en la matière s’agissant des zones tendues.Je le répète, il existe un déficit de logements sociaux dans ces territoires et il faudra bien trouver des ressources complémentaires p…

Vive l’Europe !

Ce crédit d’impôt recherche fonctionne bien, mais pour avoir une certaine expérience en la matière, je peux vous dire que sa mise en œuvre par les entreprises est tout de même soumise à beaucoup de contraintes. Les pièces à fournir pour être éligible sont très nombreuses et les contrôles systématiques, ou du moins très fréquents. Pourquoi alourdir quelque chose qui marche ? Ce problème du décompte du temps de travail des salariés doit effectivement être regardé de près, mais si on alourdit encore la procédure, ça va être une catastrophe. Beaucoup d’entreprises renoncent déjà à utiliser le CIR …

Le compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État mutualise les recettes provenant des ventes de biens immobiliers de l’État afin de financer des acquisitions et des opérations importantes dites « du propriétaire ».Le projet de loi de finances estime les recettes du CAS à 370 millions d’euros en 2022, dont les trois quarts devraient provenir du produit de cessions, le quart restant correspondant aux recettes issues des redevances et des loyers. Cette estimation est identique à celle de l’an dernier en raison du report de projets de cession inaboutis en 2021 et de la d…

L’amendement de notre collègue Castellani pose en effet un vrai problème, celui des fonds propres des entreprises. Je pense qu’il va arriver un moment où certains PGE vont avoir du mal à être remboursés. Se pose notamment la question – que nous évoquions il y a quelques jours en commission des finances avec le gouverneur de la Banque de France – de la notation des entreprises concernées : le PGE reste une dette et cela finira par poser problème. On voit que le dispositif des prêts participatifs ne fonctionne pas bien.Il risque donc y avoir un problème concernant le remboursement des PGE. Mais …

La crise s’est accompagnée de mutations importantes dans la façon de vivre et de travailler de nos concitoyens. C’est à la lumière de ces changements qu’il sera utile de prévoir un contrôle d’opportunité à l’avenir. Malgré tout, ce risque doit être assumé, car l’immobilisme est une impasse face aux changements structurels qui se profilent.Par ailleurs, je souhaiterais évoquer quelques pistes d’amélioration. Il serait utile que les collectivités territoriales disposent de davantage de temps pour s’approprier le plan et le traduire au plus près de nos concitoyens par des actions locales. Il pour…

Le budget que nous examinons poursuit l’œuvre réformatrice du Gouvernement entamée l’an dernier avec le lancement du grand plan de relance. Alors que le pays connaissait à la même date un nouveau confinement, nous adoptions ce plan doté de 100 milliards. Les trois priorités qui le structurent restent plus que jamais d’actualité : la compétitivité, avec la baisse de 10 milliards des impôts de production, qui permettra de maintenir et bientôt de relocaliser les activités industrielles sur le territoire afin de relever le défi du solde commercial ; la cohésion, avec le plan « 1 jeune, 1 solution …

C’est une obligation !

Ça existe déjà !

…notamment en favorisant la participation et l’intéressement au profit de tous les salariés, avec le seul souci d’encourager tous les talents. Nous devons également nous pencher sur la fiscalité du patrimoine et de l’immobilier afin de faciliter les transactions et d’encourager les investisseurs engagés dans des démarches vertueuses.Pour toutes ces raisons, les députés du groupe MODEM et démocrates apparentés voteront résolument en faveur de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et…

Cela ne nous interdit pas d’être, dans les mois et les années qui viennent, force de proposition pour une fiscalité plus juste et plus solidaire,…

Au cours de ce mandat, nous avons fait vivre cette ambition transformatrice de la société et de l’économie afin de préparer et d’adapter la France aux défis nombreux qui l’attendent dans les prochaines années.

Ce projet de loi de finances est ainsi la dernière étape du train de réformes proposé il y a cinq ans par Emmanuel Macron et que nous avons défendu au sein de la majorité présidentielle durant ce quinquennat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Il s’agit d’un budget ambitieux, avec le plan pour les indépendants, lequel inclut plusieurs mesures que nous soutenons depuis plusieurs années et qui facilitera la mise en société, sans oublier le statut du conjoint collaborateur ou la question de la reconversion des indépendants. L’amendement du Gouvernement facilitera les démarches admini…

Avant voter solennellement la partie recettes de ce dernier budget de la législature, je voudrais revenir un instant sur les grandes orientations qu’il fixe et sur les points de vigilance du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.Nous avons consacré la précédente loi de finances pour 2021 et de nombreuses lois de finances rectificatives au sauvetage de notre économie face à la crise sanitaire. Cela aura coûté plus de 170 milliards d’euros, 170 milliards qui ont évité la fermeture massive des entreprises avec le plan de relance qui, adopté l’an dernier, porte déjà ses fruit…

Vous non plus !

L’article 6 va dans la bonne direction puisqu’il prévoit la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux. Je ne comprends pas très bien l’argumentation concernant les fonds libéraux puisque ce qu’on appelle les droits de présentation de patientèle sont, d’un point de vue comptable, immobilisés, et qu’ils pourraient donc être amortis.Pour ce qui est du caractère temporaire du dispositif, il est dommage de ne pas vouloir donner de celui-ci une visibilité à long terme et donc une certaine stabilité.Il faut en outre bien prendre conscience des conséquences de l’amortissement. La dota…

…rendant compte des travaux en cours : la suppression de l’ISF et sa transformation en IFI ont-elles contribué à augmenter l’épargne des entreprises ? Posons-nous les bonnes questions.

Je partage vos arguments concernant l’investissement dans des vecteurs à risque. L’une des faiblesses de l’ISF résidait dans la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel, avec toute la complexité qui en résultait, notamment quant à la notion de dirigeant d’entreprise. Avec l’IFI, ce qui me choque est que quelqu’un qui investit dans la pierre et qui loue, qui souhaite contribuer à la transition énergétique et à l’amélioration de l’habitat, est davantage maltraité que quelqu’un qui investit dans l’assurance. Nous avons déjà déposé, il y a plus d’un an, des amendements visant…

Dans mon département, des terres destinées à la culture du maïs valent jusqu’à 15 000 euros l’hectare. Même avec une exonération de 50 % au-delà de 300 000 euros, cela représente des sommes importantes.Que faire pour y échapper ? On apporte les terres à des sociétés de capitaux qui, grâce au pacte Dutreil, vont bénéficier d’un autre régime fiscal en inscrivant les terres en question à l’actif. C’est une façon de mettre le ver dans le fruit, parce que ces terres deviennent la propriété de sociétés qui peuvent être rachetées. Même si j’espère que la proposition de loi portant mesures d’urgence p…

La différence est réelle. Certes, le seuil au-delà duquel l’exonération est ramenée à 50 % a été porté à 300 000 euros, ce qui n’avait plus été fait depuis longtemps. Il n’empêche que certaines terres ont pris de la valeur, et je ne parle pas uniquement de la Bourgogne…

Les terres destinées à l’exploitation font l’objet d’un traitement fiscal moins favorable que celui accordé aux entreprises.

Je ne soutiendrai pas l’amendement, dont l’adoption complexifierait encore le dispositif. Tous ceux qui ont une certaine habitude du CIR le savent : on ne l’obtient pas n’importe comment. Il est encadré, des vérifications sont faites a posteriori, la demande constitue même souvent une cause de contrôle fiscal. D’après ce que j’ai cru comprendre, l’agrément proposé ne concernerait pas que les grandes entreprises ; dans tous les cas, l’instaurer ajouterait une couche aux formalités administratives, ce qui ne va pas dans le bon sens.

Il peut y avoir un problème dans les SELAS, ou sociétés d’exercice libéral par action simplifiée, mais dans les sociétés de type SARL (société à responsabilité limitée) ou SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), on trouve des cogérances.

J’évoquais les professions juridiques, mais je peux également parler des médecins, qui peuvent se constituer en SEL pour se regrouper. S’ils restent assujettis à l’impôt sur le revenu, ils pourront bénéficier de l’application de l’article 238 quindecies. S’ils se constituent en société dite « de capitaux », ce peut être favorable, du point de vue de l’organisation de la médecine, pour faire venir des jeunes ; mais, je le répète, ils seront alors pénalisés par un seuil de détention inférieur à 25 %. Ce sont là des cas concrets.En faisant un peu d’histoire fiscale, nous constatons que des textes…

Oui !

Il reprend un peu l’esprit de précédent, tout en s’appliquant aux dirigeants. Le problème de l’article 150-0 D ter du code général des impôts vient de textes antérieurs qui n’ont jamais connu d’application et qui prévoyaient une exonération totale de plus-value après huit ans de détention. En revanche, l’article 150-0 D ter, relatif au départ à la retraite, a pu s’appliquer.Je rappelle cependant qu’avec ce type de plus-values, les contributions sociales restent taxables et que seule la plus-value fiscale est exonérée. Or la contrainte qui s’applique en matière de détention du capital aura pour…

C’est un vieux débat sur la notion de patrimoine d’affectation. Le vecteur juridique proposé, l’EIRL, n’est pas le bon ; il ne fonctionne pas et l’affectation du patrimoine est faite à l’envers. Je regrette qu’on n’ait pas utilisé l’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou la SARL unipersonnelle, personne morale à laquelle on affecte le patrimoine. Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué des problèmes de caution, bien évidemment. Je ne reviens pas sur les problèmes liés à l’indivision. On a là quelque chose truc qui ne va pas fonctionner.S’agissant de l’option pour…

Nous avons eu ce débat en 2017, lorsque nous avons instauré la flat tax. Cet impôt a le mérite de la clarté et de la facilité d’analyse, et il me semble qu’il va dans le bon sens. On peut certes discuter du taux de 30 % et des amendements déposés à ce sujet. Mais je voudrais rappeler que, même si nous avons diminué le taux de l’impôt sur les sociétés – qui passera à 25 % –, nous obtenons, avec le PFU à 30 %, une taxation totale de 55 % !Par ailleurs, je voudrais rappeler à M. Coquerel que les rémunérations sont déductibles du résultat. Personnellement, je considère – et je l’assume puisque j’a…

C’est normal !

C’est le seul cas sujet à interprétations. Un gérant majoritaire peut certes entrer dans la catégorie des travailleurs non salariés mais sa rémunération ne relève pas forcément des BNC. Attention à ce que nous faisons. Peut-être ces amendements ne sont-ils pas de nature à résoudre à tous les problèmes mais il est urgent, fût-ce à l’occasion de la navette parlementaire, de clarifier ce point.