Mme Laurence Vichnievsky

Avis défavorable.

Les avocats ont toute leur place dans l’action de groupe, puisque la représentation par un avocat est obligatoire devant la quasi-totalité des juridictions concernées.Si nous n’avons pas voulu conférer cette possibilité aux avocats, c’est parce que nous souhaitons respecter un des fondamentaux de la procédure dans notre droit continental, à savoir la différence entre la qualité de défenseur et la qualité de partie au procès. L’avocat a la qualité de défenseur ; l’association a la qualité de partie. Si l’on étendait la possibilité d’exercer l’action de groupe aux avocats, ceux-ci auraient de fa…

Nous ne sommes plus dans le registre du raisonnable. Abaisser le nombre minimal de collectivités à deux ou à trois ne présenterait guère d’intérêt. Il vaut mieux privilégier une action véritablement collective. Nous allons discuter dans un instant de l’extension de la procédure aux groupements de collectivités territoriales. Les rapporteurs suggèrent le retrait des amendements, sans quoi leur avis sera défavorable.

Belle réponse !

Je demande le retrait de l’amendement qui vise à abaisser le seuil à vingt-cinq – ce ne serait pas raisonnable. S’agissant des amendements qui tendent à revenir à cinquante, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Nous avons cherché à échanger et à entendre les différents arguments. Notre objectif est que les associations ad hoc réunissent un nombre suffisant d’adhérents pour que cela garantisse leur sérieux. C’est ce qui a justifié le relèvement à cent personnes physiques que nous avons proposé en commission.Comme toujours, il est compliqué de fixer un seuil. Nous pensons qu’il revient au législateur de le faire. Il semble résulter de la position exprimée par la quasi-totalité de la représentation nationale que le bon seuil est cinquante ; c’est le consensus qui se dégage de ces amendements.

Je ne répondrai pas à la boutade de notre collègue.

Je commence par les sous-amendements, quoique cela soit inhabituel. Chers collègues, ce n’est pas encore le moment d’aborder ces propositions : elles seront débattues ultérieurement. Je vous suggère donc de les retirer.Quant à l’amendement du Gouvernement, il prévoit d’imposer aux associations ad hoc des conditions supplémentaires. Or nous tenons beaucoup à ces associations, qui font partie des nouveautés majeures du texte et peuvent, par exemple, être constituées immédiatement après un accident dans un site classé Seveso.Nous avons prévu une condition : un seuil de victimes déclarées. Vous pr…

Je ne souhaite pas compléter ce qu’a dit mon excellent collègue Philippe Gosselin, mais il a anticipé sur la discussion et donné son avis sur l’amendement no 98, que nous examinerons plus loin. Son argumentation, que je partage, vaudra donc pour tout à l’heure.Pour la clarté du débat, je précise que l’amendement no 100 du Gouvernement exclut du champ de l’action de groupe l’ensemble du droit du travail, à l’exception des manquements relatifs à la discrimination. Vous justifiez cet amendement par le fait que l’action de groupe dessaisirait les conseils de prud’hommes de pans entiers du contenti…

Enfin, les inquiétudes invoquées peuvent d’ores et déjà se traduire par une procédure collective ou une procédure en représentation conjointe.

L’action de groupe ne sera donc utilisée, le cas échéant, que dans des cas très circonscrits. J’entends les inquiétudes, mais je crois que l’on confond un peu tout et qu’il faudrait revenir aux fondamentaux juridiques. Je le répète, nous ne changeons pas le fond du droit et nous ne modifions pas la responsabilité médicale.

…ni la responsabilité administrative qui peut être mise en cause dans le cadre du fonctionnement d’un service. Les médecins seront toujours soumis à une obligation de moyens et non pas à une obligation de résultat. Par ailleurs, il est rare que la pratique d’un médecin donne lieu à des dommages sériels.

Il y a effectivement un problème de rédaction dans l’amendement du Gouvernement. Surtout, je voudrais insister sur une considération essentielle : notre texte ne change pas le fond du droit, ni la responsabilité médicale,…

Si votre intention est de garantir l’élargissement de l’action de groupe, sachez que votre amendement est pleinement satisfait par la rédaction issue de la commission des lois. La définition posée à l’article 1er vise bien tous les préjudices, quelle qu’en soit la nature.Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Nous sommes heureux, Philippe Gosselin et moi-même, de présenter la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, fruit d’un travail transpartisan conduit depuis des années dans la plus parfaite harmonie.Il s’agit d’un texte de procédure en apparence technique, mais en réalité, c’est surtout un texte concernant les libertés publiques qui renforce l’accès au juge. La France avait pris beaucoup de retard en matière d’action de groupe, comme l’a mis en évidence le rapport pour avis de la commission des affaires européennes. Nous nous apprêtons, je l’espère, à y remédier.L…

Notre deuxième réserve, c’est qu’il paraît étrange de cibler certaines infractions en les qualifiant de contraires aux valeurs de la République. À ma connaissance, tous les crimes et les délits sont contraires aux valeurs de la République, sans quoi ils ne seraient pas incriminés. Nous risquons alors de naviguer entre deux écueils : faire de toute condamnation correctionnelle une cause d’inéligibilité ou opérer une sélection fondée sur la morale entre les « bonnes » et les « mauvaises » infractions, ce qui n’est jamais bon signe en matière pénale.Notre dernière réserve est que la proposition d…

La justification de cette extension est que de telles infractions sont contraires aux valeurs de la République et qu’on ne peut pas élire un représentant dont les actes, même s’ils n’ont aucun rapport avec son mandat, sont indignes d’un élu. Bref, il faut rendre inéligible non seulement celui qui a détourné l’argent public, mais aussi celui qui a giflé sa femme. Je ne prends pas cet exemple au hasard, car il faut bien constater que nous débattons aujourd’hui d’une loi de circonstance. La proposition de loi a été déposée dans la semaine qui a suivi le retour à l’Assemblée nationale de l’un de n…

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a un objectif plus ambitieux. Il ne s’agit pas seulement d’écarter celles ou ceux dont les actes dans la sphère publique sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif, mais aussi d’empêcher d’être élus ceux qui auront commis, y compris dans leur vie privée, une infraction affaiblissant la confiance des citoyens dans leurs représentants.

La présente proposition de loi a pour objet d’élargir le nombre des délits pour lesquels la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoirement prononcée par le juge, en cas de déclaration de culpabilité. À l’origine, cette peine complémentaire était prononcée de manière facultative pour sanctionner certains délits. (Mêmes mouvements.)La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a introduit le principe d’une automaticité limitée entre la déclaration de culpabilité relative à des infractions …

Madame la ministre, monsieur le ministre, expliquez donc aux Français pourquoi notre pays ne peut pas sortir de ce système européen qui paraît nous pénaliser. Je pense aux dérogations qui ont été accordées à l’Espagne et au Portugal. (M. Antoine Léaument applaudit.) Nous savons que des discussions sont engagées avec nos voisins pour rendre le prix de l’énergie plus juste et plus conforme aux ressources de chacun. Où en sommes-nous ? Quand peut-on espérer aboutir ? Les Français nous attendent avec raison sur ce sujet déterminant pour notre économie et notre climat social. (Applaudissements sur …

Si nous devons accompagner nos entreprises et les ménages dans l’immédiat, ce soutien ne peut être que temporaire, nos finances publiques l’imposent. Pour contenir ces explosions de prix, c’est bien le fonctionnement structurel du marché européen de l’énergie qui doit être repensé. (M. Antoine Léaument applaudit.) Le prix de notre électricité ne peut plus dépendre de celui du gaz.

Les alertes quotidiennes de nos boulangers en témoignent.

Ma question s’adresse à la fois à M. le ministre de l’économie et à Mme la ministre de la transition écologique. Le 1er février prochain, les factures d’électricité des Français augmenteront de 15 %. Cette hausse déjà considérable est pourtant contenue par le bouclier tarifaire instauré par le Gouvernement. Les Français ne comprennent pas cette explosion des prix alors même que nous disposons de ressources énergétiques stables et pérennes, principalement grâce à nos centrales nucléaires. Le système est opaque et son fonctionnement illisible. (M. Antoine Léaument applaudit.)Nombre d’artisans et…

Je vous félicite, monsieur Weissberg, pour votre excellent rapport qui explique de manière précise et exhaustive le rôle de la Cour pénale internationale, les nombreux défis auxquels elle fait face, ainsi que ses liens étroits avec la France. Ce rapport va bien au-delà des contours plus circonscrits du projet de loi sur lequel nous nous prononçons, lequel vise à autoriser l’approbation de l’accord entre le Gouvernement français et la CPI sur l’exécution des peines prononcées par la Cour.La France est un soutien historique de la CPI et s’engage de manière constante à ses côtés – je reviendrai e…

Les valeurs promues par le sport sont celles qui inspirent – ou plutôt qui devraient inspirer – chaque jour nos vies et celles de nos concitoyens : l’effort, la solidarité, l’esprit d’équipe, le dépassement de soi, et tant d’autres encore. Pierre de Coubertin disait que « l’essentiel n’est pas d’avoir vaincu, mais de s’être bien battu ». Cette phrase, qui résume finalement si bien les valeurs de l’olympisme, doit – ou devrait – infuser l’ensemble de la pratique sportive.Il nous faut lutter contre ceux qui voudraient dévoyer l’esprit du sport pour ne voir en lui qu’un aspect marchand et dépassi…

L’alinéa 147 vise un article qui n’est pas le bon. Je rappelle en effet, à l’intention de mes collègues, que l’article 12 prévoit que la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République. En revanche, c’est l’article 12-1 qui garantit aux autorités judiciaires – procureur et juge d’instruction – le libre choix des enquêteurs. Cet amendement vise donc à ajouter la mention de l’article 12-1.

Pour la première fois de ma vie, je suis quasiment certaine que mon amendement sera adopté.

Alors, je ne sais pas quel sera le sens de l’amendement. Affectés en sécurité publique, les OPJ peuvent être amenés à faire aussi de la police judiciaire, mais à un niveau de spectre différent que celui de la DCPJ. Dans ces conditions, la portée de l’amendement que vous voulez déposer paraît moindre, mais peut-être n’en ai-je pas bien compris le sens ?

Nous ne pouvons qu’être d’accord avec l’idée d’attendre l’aboutissement des différentes missions avant de prendre les textes réglementaires. Pour cela, je vous remercie, monsieur le ministre.Quant à écrire que les officiers de police judiciaire ne feront que de la police judiciaire…

Pour résumer ma position, je crois nécessaire de soustraire les effectifs de la police judiciaire à l’autorité du directeur départemental de la police nationale pour deux raisons : tout d’abord, du point de vue des fonctionnaires de la police judiciaire, une raison fonctionnelle et professionnelle ; ensuite, pour assurer l’indépendance de l’autorité judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif. La portée pratique de ce principe peut paraître limitée, mais concrètement, même si vous ne touchez pas à la loi et sauf s’il en est décidé autrement, les procureurs et les juges d’instruction devront demai…