Mme Laurence Vichnievsky

Vous nous avez convaincus, cher collègue. Avis favorable.

Ces amendements sont difficilement conformes à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen comme à l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Cela ne signifie pas pour autant, mes chers collègues, que nous ne soyons pas sensibles aux situations relatives aux mineurs que vous avez évoquées. Avis défavorable.

Nous avions déjà évoqué notamment les communions, nous ne reviendrons pas sur ces sujets.

…y compris pour les catholiques.

À l’occasion de l’examen de ces amendements, vous nous livrez vos convictions et votre interprétation. Elle n’est pas toujours partagée, même sur les sujets sensibles que vous avez évoqués.Nous examinons vos amendements, dont certains concernent les établissements d’enseignement supérieur. Monsieur Ciotti, vous n’avez pas développé ce sujet dont nous avons beaucoup parlé hier – je ne sais pas si vous souhaitez y revenir. La situation des établissements d’enseignement supérieur est différente de celle des écoles.Chacun a entendu le sujet de société que vous avez évoqué. Or notre conception de l…

J’ai déjà évoqué les principes qui s’opposent à l’interdiction des listes communautaires ou de tenir des propos contraires à la souveraineté nationale : ce sont, en réalité, toujours les mêmes, la liberté d’expression et d’opinion, ainsi que le pluralisme de la vie politique. Par ailleurs, l’interdiction des emblèmes confessionnels risque de se heurter à un problème de mise en œuvre compte tenu de l’absence de définition ou de liste les concernant.

Je demande leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements qui visent, pour les uns, à interdire la présence d’emblèmes confessionnels sur les bulletins de votes, pour d’autres, à interdire la présence d’emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote, et pour les derniers, à n’autoriser la présence que des emblèmes des partis ou groupements politiques sur les bulletins de vote, affiches et circulaires.

Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

Désormais, dans les piscines, le port du bermuda n’est plus autorisé, pour des raisons d’hygiène. J’imagine que, s’agissant de vêtements qui couvrent, de la même façon, une grande partie du corps, ces mêmes raisons d’hygiène pourraient prévaloir.Aller au-delà, et interdire totalement le burkini, porterait à l’inverse une atteinte grave à nos libertés fondamentales : liberté d’aller et venir, liberté de conscience… (Mme Constance Le Grip proteste avec véhémence.) Bref, aux libertés personnelles de chacun, même si je redis que je ne défends pas ce vêtement.

Je rappelle l’état du droit, je vous dirai ensuite pourquoi il me semble qu’aller au-delà irait à l’encontre de nos libertés fondamentales. C’est là ce qui est le plus difficile : concilier ordre public et libertés fondamentales.Aujourd’hui, un maire peut prendre un arrêté s’il estime qu’il y a un risque de trouble à l’ordre public. En ce qui concerne précisément les piscines, je me souviens du problème du bermuda pour les hommes…

Mais les cas que vous venez d’évoquer entrent, à mon sens, dans le cadre des pouvoirs conférés aux maires, qui peuvent interdire ce vêtement par arrêté, en cas de risque de trouble à l’ordre public.En l’état actuel du droit, vous le savez, toute interdiction du port du burkini doit faire l’objet d’un examen précis et circonstancié, par les maires, visant à concilier…

Nous avons déjà longuement échangé sur ces amendements, et vous ne pouvez pas imaginer que je sois en quoi que ce soit une adepte du burkini.

La sanction, c’est le vote !

Je ne reviendrai pas sur la partie de l’amendement de M. Ravier relative à l’application du principe de neutralité aux membres des bureaux de vote, car nous avons déjà beaucoup dit sur le sujet, même si nous n’avons pas tout dit.J’émets un avis défavorable sur les amendements qui visent à rétablir l’article 2 ter tel qu’adopté par le Sénat. Les dispositions proposées risquent de soulever des problèmes de conformité à la Constitution et à la Convention européennes des droits de l’homme. Cela est particulièrement vrai du financement public des partis politiques : vous en souhaitez la suppression…

…la distinction entre le politique et le religieux, même si je le regrette personnellement, devient de plus en plus ténue.

…ce dont je me réjouis car c’est beaucoup mieux ainsi. La neutralité apparente des membres du bureau de vote est une garantie essentielle du respect des électeurs.Je souhaite répondre par avance aux arguments contraires. Il pourrait être objecté que neutralité politique et manifestation d’une appartenance religieuse sont deux comportements distincts. Cependant, à une époque où se développent les listes communautaires ou d’inspiration religieuse,…

Ce sont des attributs de puissance publique. Or ceux qui participent à l’exercice de la puissance publique, même occasionnellement, doivent être soumis aux obligations de neutralité.Il y a des assesseurs de toute tendance dans les bureaux de vote mais, précisément, leur appartenance politique n’est pas apparente. En ce qui me concerne, en tout cas, je n’en ai jamais vu exhiber le poing et la rose, la faucille et le marteau ou un badge à l’effigie du Président de la République,…

Il me semble que rejeter cet amendement reviendrait à accepter que les assesseurs des bureaux de vote, ceux qui recueillent le suffrage de leurs concitoyens, portent des signes distinctifs et ostensibles de la religion : voile, kippa et – pourquoi pas ? – soutane.Nous ne sommes plus dans l’accompagnement scolaire, mais au cœur même de l’institution démocratique, le socle dur de l’édifice républicain, là où s’exerce la souveraineté du peuple. Personne n’ignore ce que mon collègue François Pupponi vient de rappeler : les assesseurs participent aux délibérations des bureaux de vote, ils peuvent r…

Cet amendement nouveau a été examiné au titre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale, mais il n’a pas fait l’objet d’un débat au fond à la commission. En application de l’article 88, si je puis dire, il a reçu un avis défavorable de la commission. À titre personnel, j’y suis favorable et je vais essayer de vous convaincre de l’adopter.

Il vise à supprimer le passage concernant les objectifs assignés aux échanges entre les référents laïcité et les agences régionales de santé (ARS), qu’il m’apparaît inutile de préciser. Nous avons affaire à des professionnels qui savent de quoi ils parlent ; je pense qu’il n’appartient pas à la loi d’entrer dans ce niveau de détail.

Les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pourront bien entendu participer à la journée de la laïcité, mais en faire une obligation, comme vous le proposez, me semble inopérant. Quelle forme prendrait la journée et leur participation, et comment en assurer le contrôle ? Avis défavorable.

Avis défavorable.

Comme vous le savez, le Gouvernement a fait le choix d’une organisation nouvelle quant à l’application du principe de laïcité, en supprimant l’Observatoire de la laïcité et en créant le comité interministériel de la laïcité, présidé par le Premier ministre. Aux termes de l’article 2 du décret l’instituant, ce comité aura pour mission de coordonner et de suivre l’action du Gouvernement, afin d’assurer la promotion et le respect du principe de laïcité au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales et des autres personnes de droit public ou privé chargées d’une mission de …

L’amendement no 773 vise à étendre la compétence en matière de fait religieux aux journées nationales et aux cérémonies officielles. Je le répète, le rôle du référent laïcité est celui de conseil quant au respect du principe de laïcité et non de conseil en matière de fait religieux ou de sensibilisation à des journées officielles.Madame Untermaier, chère collègue, nous avons déjà débattu de votre amendement en commission spéciale. Vous souhaitez étendre le champ de compétence du référent laïcité à la neutralité et à la déontologie, mais la commission spéciale a volontairement mis l’accent sur …

Je me suis déjà exprimée il y a quelques instants sur un amendement similaire. Rappelons que l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n’a pas pour objet de fixer le contenu de la formation. De plus, le fait religieux n’est pas suffisamment intelligible pour donner lieu à une formation. Avis défavorable sur l’ensemble de vos amendements, monsieur Belhaddad.

Le référent laïcité joue un rôle de conseil auprès des fonctionnaires quant au respect du principe de laïcité, mais non celui de conseil en matière de fait religieux. D’ailleurs, comment définir le fait religieux ? Cette notion soulève, selon moi, un problème d’intelligibilité, et je formulerai la même remarque lorsque nous examinerons les amendements suivants, qui proposent également d’étendre la mission du référent laïcité au conseil en matière de fait religieux.Quant à la création d’un coordonnateur départemental, elle relève de l’organisation interne de l’État et donc du niveau réglementai…

Nous avons évoqué cette question à de nombreuses reprises. Si cette interdiction existe au sein de l’école, la question ne se pose pas du tout dans les mêmes termes pour l’université. Je comprends qu’on s’interroge, mais l’université accueille des adultes. Il s’agit d’un lieu d’échange des idées, qui doit être ouvert sur le monde. Si je comprends que la question se pose, je crois néanmoins – puisqu’il s’agit toujours de peser les avantages et les inconvénients des mesures que nous prenons – que le bénéfice de cette liberté est beaucoup grand que le risque couru. C’est pourquoi la commission ém…

Vous faites allusion à une circulaire prise le 15 mars 2004 par François Fillon. Je n’aurais qu’un argument à vous opposer : les candidats dont vous parlez ne deviennent pas élèves de l’enseignement public du seul fait qu’ils passent des épreuves dans un établissement public d’enseignement. L’avis est donc défavorable.

Parce que je crois que si l’interdiction faite aux élèves du port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse est une exception au principe de non-application du principe de neutralité, justifiée par le fait que l’absence d’affrontements entre les religions et entre les communautés est une condition indispensable pour que les cours se déroulent dans de bonnes conditions, bien évidemment, il n’en va pas de même pour les parents d’élèves qui entrent dans l’école, soit pour venir y chercher leur enfant soit pour participer à des rencontres au sein de l’établissement.Je ne par…

La commission est défavorable à l’amendement, comme je le suis moi-même. Cher collègue, vous souhaitez étendre l’interdiction du port de signes religieux aux parents d’élèves quand ils se trouvent à l’intérieur des écoles, collèges et lycées publics. Je ne peux pas vous suivre.