Mme Laurence Vichnievsky

Mon collègue Olivier Marleix vient de s’exprimer assez longuement et justement sur les articles 16 et 16 bis, qui concernent la fusion de ces deux instances – Commission de déontologie et HATVP – et la composition de la future Haute autorité. Ces deux sujets méritent en effet d’être traités en même temps.Mon cher collègue Marleix, vous avez indiqué que la loi pour la confiance dans la vie politique était bancale. Non ! Plutôt que bancale, je dirais incomplète. Certes, elle a fait progresser très largement les règles d’éthique et de transparence de la vie publique, mais cela ne concernait que l…

Le groupe Mouvement démocrate et apparentés a déposé le même amendement. En complément des propos de mes collègues, je souligne combien le travail de qualification du juge est délicat s’agissant de la prise illégale d’intérêt. Le faible nombre d’affaires au cours des dernières décennies en témoigne d’ailleurs. La qualification d’origine posait déjà des difficultés, alors vous imaginez bien que l’ajout des termes « effectivement exercées » rend l’exercice encore plus délicat. L’expression retenue ouvre la voie à des comportements d’abstention ou consistant à se cacher derrière un tiers, comport…

Je n’insisterai pas sur la rédaction de l’amendement, identique aux précédents, et rappellerai une fois de plus – car cela mérite de l’être – qu’elle résulte d’un travail très largement collectif.Monsieur le secrétaire d’État, je comprends bien – cela me semble légitime – que le Gouvernement souhaite faire entrer, dans la composition du collège de la HATVP, deux personnalités qualifiées connaissant particulièrement bien l’administration de l’État, les collectivités territoriales, la fonction publique hospitalière ou le monde de la recherche.Nous avons cherché comment modifier sa composition en…

J’ai déjà fait part, en m’exprimant sur l’article, de la position de mon groupe, mais je veux revenir sur le collège unique, principe auquel nous tenons. J’avais envisagé l’existence d’un collège unique avec deux formations spécialisées, mais nous avons beaucoup échangé et bien travaillé jusqu’à parvenir à une rédaction commune. Le Gouvernement doit l’entendre, car une telle unanimité, couvrant également les détails, n’est pas si fréquente. Nous sommes tous d’accord pour que six magistrats et six personnalités qualifiées, désignées par les deux chambres, composent le collège de la HATVP. En ef…

Nous avons déjà abondamment évoqué, dans le cadre de l’article 16, le principe même de la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie de la fonction publique, mais aussi la composition de l’autorité administrative indépendante qui en est issue.Je tiens à saluer ici la continuité dont nous avons fait preuve depuis la loi pour la confiance dans la vie politique, à propos de laquelle nous avons pu dire ce matin qu’elle était incomplète. Mme la présidente de la commission des lois a eu l’heureuse initiative d’une mission d’information conf…

Je m’étonne de ne pas avoir moi-même déposé le même amendement dès l’examen du projet de loi en commission.En effet, il s’agit d’envisager des situations qui ne sont pas à l’heure actuelle visées par les textes existants. Si l’on donne des prérogatives à une instance sans prévoir de sanctions, cela me paraît assez vain.Il nous est répondu que les sanctions disciplinaires suffisent, et qu’il existe déjà des sanctions pénales : certes, mais pas pour les mêmes cas.Je crois qu’un tel amendement doit être soutenu comme doivent l’être ceux qui ont été déposés par nos autres collègues. En tout cas mo…

Notre groupe avait déposé en commission un amendement visant à rendre public l’ensemble des avis sur les situations individuelles. Nous nous sommes rangés à l’avis qu’a formulé en commission notre collègue Fabien Matras. J’ai par ailleurs entendu les arguments qu’a développés M. le secrétaire d’État en présentant son sous-amendement.Nous soutiendrons la position du Gouvernement avec les mêmes réserves, ou plutôt les mêmes observations, que notre collègue Cécile Untermaier. Il serait en effet intéressant de connaître, après anonymisation des avis, la doctrine de l’autorité administrative indépe…

Vos arguments ne m’ont pas convaincue. Je maintiens donc l’amendement.

Il est de nature sémantique mais me paraît important dans la mesure où les mots ont un sens.Avec cet amendement, il s’agit de revenir, dans l’alinéa 30 de l’article 16, à la formulation antérieure employant le terme « explication » plutôt que celui d’« information ».L’administration ou le fonctionnaire sont tenus de fournir à la Haute Autorité toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. À ce titre, ils peuvent être amenés à répondre aux questions de la Haute Autorité en donnant non des informations mais des explications. Le terme « explication » doit donc, me semble-t-il,…

Je remercie M. le secrétaire d’État qui a apporté les précisions que je souhaitais. Dans ces conditions, je retire l’amendement.

Préalablement à la nomination dans des emplois dont le niveau de responsabilité ou la nature des fonctions le justifient, les agents concernés sont tenus d’effectuer une déclaration d’intérêts exhaustive exacte et sincère.Alors que les modalités de gestion par l’administration de ces déclarations d’intérêts des fonctionnaires sont aujourd’hui fixées par la loi, les alinéas 3 à 5 de l’article 16 prévoient qu’elles relèveront du domaine réglementaire. Je ne pense pas qu’un tel déclassement soit fondé sur les articles 34 et 37 de la Constitution.Selon l’étude d’impact, ce transfert de compétence …

Je soutiens l’amendement de Mme la rapporteure, et je m’associe aux observations de Mme Untermaier. La vie publique concerne les élus et les agents de la fonction publique. En conséquence, je ne crois pas utile d’ajouter le terme déontologie au nom de la HATVP. Comme cela vient d’être dit : la transparence, c’est la déontologie.Non seulement cet ajout n’apporterait rien, mais, à mon sens, il affaiblirait l’autorité acquise par la HATVP depuis sa création.

Je voudrais remercier Mme la rapporteure pour son avis de sagesse sur un amendement qui avait effectivement été déposé, en commission, par nos collègues du groupe Les Républicains et par le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. Je constate aujourd’hui qu’il rallie des soutiens sur tous les bancs. Il doit donc bien correspondre à une revendication légitime.J’ai cependant entendu vos arguments, madame la rapporteure, rappelant que le contrat de projet vise une équipe. J’y suis sensible, mais je pense, comme certains de mes collègues l’ont dit, que les agents de catégorie C seront très lar…

Je ne sais si c’est un avantage ou un inconvénient d’intervenir la quatrième pour défendre un amendement identique, puisque tout a été dit et bien dit, en l’occurrence, par nos collègues – chacun d’entre nous s’étant du reste déjà exprimé lors de la discussion générale sur l’article 8. Je serai donc synthétique : le contrat de projet est très intéressant, notamment pour les collectivités territoriales, mais il concerne des fonctions d’encadrement pour réaliser un projet bien défini dans le temps. Il n’est donc pas adapté aux fonctionnaires de catégorie C.

Jusqu’à présent, monsieur le secrétaire d’État, j’étais d’accord avec beaucoup des dispositions du projet de loi, d’autant que son examen en commission a été fructueux, sur bien des sujets déjà évoqués comme sur d’autres qui le seront ultérieurement.L’article 8 est bienvenu dans son principe, tant la fonction publique territoriale, au premier chef – mais la fonction publique d’État aussi –, peut avoir besoin de ces contrats de projet, d’ailleurs largement inspirés de ce qui se fait dans le privé ; mais, dans le privé, de tels contrats concernent des postes d’ingénieur, de cadre, bref, des cond…

Je ne doute pas que M. Peu, qui est toujours très attentif, a entendu l’intégralité de mon propos. J’ai évoqué la qualité des personnes, mais il y a autant d’agents médiocres – ou excellents – sous statut que d’agents médiocres – ou excellents – contractuels. Certaines missions requièrent la protection du statut, notamment pour assurer l’indépendance d’un certain nombre de fonctions. Je ne vois pas aujourd’hui que nos écoles de service public aient été supprimées. C’est donc un autre débat.S’agissant des allers et retours entre le public et le privé et des rétro-pantouflages, je suis de ceux q…

Tel est l’objectif de ce texte : rationaliser sans pour autant perdre de vue les situations individuelles qui mériteront un débat contradictoire très poussé. Pour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra cet article.

Je ne comprends donc pas que l’on ne veuille pas laisser aux CAP la possibilité de débattre des situations plus complexes et plus difficiles, en disposant de plus de temps.

Au demeurant, il n’y aura pas de décisions prises de façon arbitraire puisque des lignes directrices auront été débattues auparavant pour déterminer les conditions dans lesquelles les mutations devront intervenir. Enfin, il y aura ces possibilités de recours.Vous le savez, dans la très grande majorité des cas, les avis des CAP sont conformes.

Si je ne crois pas qu’elles soient exactement les mêmes, je respecte les positions politiques. Je ne m’étendrai donc pas plus sur ce point.Reste que, en termes rationnels et de gestion des ressources humaines, je ne comprends pas cette défiance à l’égard de l’autorité hiérarchique ou de celle qui se trouve la plus proche du terrain et qui procède aux recrutements.

Je m’étonne et je cherche les raisons de cette convergence.

Nous avons déjà eu ce débat, et peut-être l’aurons-nous encore. Je me pose toujours des questions lorsque j’entends des positions défendues à la fois par nos amis du groupe Les Républicains et par nos amis communistes.

Je sais gré à M. le secrétaire d’État d’avoir recentré le débat sur l’objet véritable de l’article 6 du projet de loi, parce que j’ai eu l’impression, en entendant les interventions de MM. Peu et Reda, auxquelles je suis sensible – dans un autre vie, j’ai été assimilée fonctionnaire et je suis donc vraiment attachée au statut de la fonction publique –, qu’ils opposent les contractuels aux titulaires, ce qui est une erreur à mes yeux.Nous avons déjà recours aux contractuels et ils sont, très souvent, excellents. Nous entendons trop souvent que le recrutement par concours garantirait l’excellenc…

Quelques mots pour réagir aux interventions de mes collègues, que je ne comprends pas bien, à moins qu’elles ne recèlent des sous-entendus.Il n’y a pas d’opposition entre les règles générales et les situations individuelles ; bien au contraire, il s’agit d’appliquer des règles générales définies collectivement à des situations particulières. Si une nomination en particulier soulève une difficulté, elle fera l’objet d’un recours, qui sera examiné, et de façon bien plus conséquente qu’auparavant, par la commission administrative paritaire.C’est pourquoi je ne pense pas qu’on puisse dire que la m…

Le texte que nous nous apprêtons à examiner est un texte ambitieux, qui répond à un engagement fort du Président de la République. Il est également, il faut le souligner, l’aboutissement de plusieurs mois de discussions avec l’ensemble des acteurs concernés. Il a été, n’en déplaise à nos collègues du groupe Les Républicains, largement retravaillé en commission dans un esprit constructif.Je tenais en premier lieu à souligner la qualité de nos débats en commission, laquelle s’est tenue de manière constructive sur de nombreux points. Je tiens également à vous remercier, monsieur le secrétaire d’É…

J’essaie toujours de m’attacher aux motifs qui peuvent justifier une motion de rejet préalable ou de renvoi en commission. Dans le cas présent, cher collègue, pardonnez-moi de vous dire que je n’ai entendu de votre part aucun argument qui puisse justifier un renvoi en commission. Ce que j’ai entendu, c’est une opposition tous azimuts, qui ne concerne pas seulement le texte dont nous allons discuter tout à l’heure, ainsi qu’une agression – pour ne pas dire une agressivité – assez forte sur des thèmes qui concernent certes la fonction publique, mais pas uniquement.En revanche, s’agissant du trav…

Presque tout ayant été dit, je tiens à mon tour à faire part de ma surprise. Je n’imaginais pas que notre excellent collègue Olivier Marleix, spécialiste de la fonction publique, déposerait aujourd’hui une motion de rejet préalable, car je me souviens de nos débats en commission, qui ont été extrêmement apaisés et constructifs. Nous devons reconnaître que M. le secrétaire d’État nous a apporté et vous a apporté, monsieur Marleix, de nombreuses réponses.Au demeurant, certains de vos arguments peuvent être considérés comme des arguments en faveur de ce texte, et non en faveur d’une motion de rej…

Madame la garde des sceaux, depuis plusieurs années s’est installé en France un climat d’intolérance dont les manifestations ont tendance à se banaliser : c’est l’organisation d’ateliers de formation « décoloniaux » dans des locaux universitaires réservés aux « racisés », c’est-à-dire interdits aux Blancs ; c’est l’interdiction par plusieurs organisations se réclamant de la lutte contre la « négrophobie » des représentations d’une pièce d’Eschyle à la Sorbonne ; ce sont, plus récemment, les menaces de mort proférées contre Alain Finkielkraut pour l’empêcher de donner une conférence à Sciences-…

Exercice périlleux que celui de poser une question vu la chronologie de nos travaux – mais je vais m’y essayer.Monsieur le ministre d’État, toutes les manifestations et actions pour le climat de ces dernières semaines marquent tout autant un changement d’époque qu’un changement de méthode dans l’appréhension que nous devons avoir de la transition écologique. Les jeunes ont agi collectivement pour nous rappeler à nos devoirs et limiter le déclin de la nature sous la pression humaine.Après avoir reçu la jeune Greta Thunberg, le Président de la République a d’ailleurs admis que, sur ce sujet, il …

Il est aussi très attaché au respect de nos droits fondamentaux. Même s’il mérite d’être amélioré, notamment dans son article 2, notre groupe a décidé en l’état de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)