Mme Laurence Vichnievsky

Cher collègue Stéphane Peu, j’écoute toujours vos interventions avec beaucoup d’intérêt et je suis sensible à certaines des observations qu’il vous arrive de faire. De quoi débattons-nous aujourd’hui, en réalité ? De la nécessité d’organiser notre vie avec la présence et la circulation du virus, dans la perspective d’un retour progressif à la normale. Dans une situation aussi inédite, il est très compliqué de prendre de bonnes décisions et il faut souvent choisir, entre de mauvaises décisions, laquelle est la moins mauvaise. L’objectif de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire est de réa…

Cette question, que j’ai l’honneur de poser au nom de mon collègue Philippe Berta, s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. La recherche en santé démontre en ce moment toute son importance : dans la guerre contre le Covid-19, votre ministère et la communauté scientifique sont fortement mobilisés. Grâce à des financements exceptionnels, le mode d’action du virus est désormais mieux connu, les diagnostics s’améliorent et de multiples traitements et vaccins sont en cours d’évaluation, en France, en Europe et ailleurs. Merci au comité d’analyse, …

Madame la garde de sceaux, la non-prolifération du virus Covid-19 est le premier impératif de notre stratégie contre cette pandémie. La situation dans les établissements pénitentiaires est à cet égard un sujet de préoccupation, dès lors que les règles de confinement pourraient ne pas être respectées.J’en profite pour rendre hommage aux personnels de ces établissements qui, à l’instar d’autres personnels, travaillent dans des conditions encore plus difficiles que d’habitude.Nous connaissons, madame la ministre, votre engagement fort pour mettre fin à la surpopulation pénale, tant par la constru…

En tant que législateur, je reconnais humblement que je suis frustrée, mais je ne désespère pas d’aborder, dans les heures qui viennent, tous les sujets essentiels, qui doivent être débattus conformément à la procédure parlementaire. Il faut arrêter d’utiliser celle-ci à des fins contraires aux intérêts de nos concitoyens, qui attendent de nous une discussion nourrie sur la réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)

Je parle peu au cours de ces débats, mais c’est parce que je vous écoute tous. J’ai entendu tant d’arguments intéressants qui méritent d’être débattus, du point de vue du fond comme du point de vue juridique, sur des sujets qui nous touchent tous, que je suis vraiment déçue qu’ils ne soient pas évoqués aux bons articles.

…pour que certains autres gagnent plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Mme Patricia Lemoine applaudit également.)

Tant mieux pour nous tous. Dans le demi-siècle à venir, le nombre des plus de 75 ans aura plus que doublé. Il faudra donc travailler plus pour ne pas compromettre les équilibres financiers, c’est une évidence. Je suis certaine que, si nous ne faisons rien maintenant, nos petits-enfants n’auront rien. Les réformes qui font gagner tout le monde sont rares : si l’on veut être juste, certains doivent accepter de perdre un peu…

Plus pérenne enfin, puisqu’une conférence de financement doit fixer les conditions de l’équilibre en tenant compte d’une double exigence : ne pas compromettre la compétitivité de nos entreprises car, sans elle, il n’y a pas de croissance et, partant, pas de financement possible ; garantir le pouvoir d’achat de nos aînés. Il est un fait incontestable : l’espérance de vie progresse.

Plus adapté : qui aujourd’hui – pensez à nos enfants ! – effectue l’ensemble de son parcours professionnel chez un même employeur ? Presque personne.

Plus juste car il sera le même pour tous : pour les agents du service public, les salariés du secteur privé, les indépendants et les artisans, chaque point obtenu dans les mêmes conditions procurera les mêmes droits.

…la France se sera dotée d’un système de retraite plus juste, plus moderne et plus pérenne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Même si nous avons examiné des sujets, non pas de détail, mais techniques et précis – presque des niches –, nous en sommes toujours aux principes généraux. Alors rappelons-les. Lorsqu’à la fin du processus législatif, le projet de loi sera adopté – ce dont, au fond, personne ne doute, dans la majorité comme dans l’opposition –,…

Cet amendement rejoint le précédent. Le rapport qui est déjà prévu par la loi grâce à votre initiative, monsieur le rapporteur, rendra public le montant des plus hautes rémunérations, et aura un effet très pédagogique. J’espère qu’il nous permettra d’avancer. Car à l’instant, monsieur le rapporteur, vous avez admis que la rédaction de l’article 2, qui prévoyait un plafonnement des rémunérations, n’était pas la bonne… Je crois qu’il nous faut trouver un équilibre entre le service du bien commun et la juste rémunération des compétences, afin de disposer d’autorités et d’agences d’une portée non …

Mes chers collègues, vous souvenez-vous des conditions dans lesquelles nous avons examiné le projet de loi de transformation de la fonction publique ? Nous nous sommes fait confiance – parlementaires, Gouvernement, rapporteure, présidente de la commission des lois !Peut-être vous souvenez-vous aussi d’un très beau moment de travail parlementaire lorsque nous avons préparé la fusion de la Haute Autorité pour la transparence sur la vie publique et de la commission de déontologie de la fonction publique ? J’ai envie d’autres beaux moments parlementaires comme celui-là ! Aujourd’hui, nous ne pouvo…

La transparence et l’exemplarité aux plus hautes fonctions des organes de l’État, si elles constituent une priorité du groupe MODEM, le sont également pour tous les groupes représentés dans cet hémicycle. Je voudrais saluer, après notre collègue Vuilletet, les importants progrès réalisés sous la précédente législature, et même antérieurement. A été évoquée la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont le prochain président, qui a été auditionné par la commission des lois, sera nommé prochainement. Ont également été adoptées les lois Sapin 1, relative à la préve…

Au-delà de cette décision ponctuelle, quelles réponses comptez-vous apporter concernant la gestion des manifestations en France et le nombre préoccupant de blessés constatés ?La violence généralisée au sein de notre société, nous sommes une majorité de Français à ne plus supporter cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, SOC et FI.)

Depuis le mois de novembre 2018, c’est-à-dire depuis près de quinze mois, la police et la gendarmerie ont été très sollicitées pour des opérations de maintien de l’ordre, peut-être plus qu’à aucun autre moment de l’histoire récente de la Ve République. Elles ont été parfois provoquées, harcelées, malmenées.Dans le même temps, la menace terroriste, contre laquelle les forces de sécurité sont également mobilisées, n’a pas faibli. Dans ce contexte difficile, le comportement des forces de l’ordre a été critiqué en France, à l’étranger et jusqu’au sein de l’Organisation des nations unies.Il y a eu,…

Je me permets de répliquer, en droit, à propos de la notion de tentative. Il y a une incompréhension ; sans doute n’ai-je pas été suffisamment claire. Le problème concret soulevé par le présent texte comme par la proposition de loi de M. Pradié est non pas de punir aux assises l’auteur d’une tentative de crime, mais de le priver de l’un de ses droits, l’autorité parentale. Dès lors, il n’est guère pertinent de m’opposer le principe juridique selon lequel l’auteur d’une tentative de crime est réprimé comme l’auteur du crime. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

L’article 2 a été supprimé par la commission. Le présent amendement a pour objet de le rétablir, dans une nouvelle formulation.À l’article 377 du code civil, au lieu de recourir à la notion de « crime commis sur l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci », nous proposons d’énumérer un certain nombre de crimes, parmi lesquels l’empoisonnement, qui ne provoque pas nécessairement la mort de la victime. L’absence de référence aux conséquences des crimes élargirait la portée du texte.Surtout, la proposition de loi viserait désormais la tentative des crimes ainsi énumérés, sachant que la not…

La matière dont nous traitons ne m’est pas familière, mais le sujet m’a paru si important que j’ai souhaité le comprendre et m’exprimer à ce propos.Quel objectif le Gouvernement cherche-t-il à atteindre avec l’article 50 ? En réalité, il souhaite réaliser une économie, ou alors je ne comprends pas. Celle-ci serait de l’ordre de 80 à 100 millions d’euros, encore que l’étude d’impact soit très légère sur ce point.Lorsque je pense aux missions d’intérêt général accomplies par ces diverses associations et fondations, missions que l’État et les collectivités publiques ne parviennent malheureusement…

Je tiens, au préalable, à revenir un instant sur la procédure. Peut-être ne m’a-t-on pas bien entendue : j’ai seulement indiqué qu’à ce stade les motions de rejet me paraissaient infondées au regard des règles qui nous régissent, même si, en l’occurrence, je peux être sensible à certains arguments développés par notre collègue Peu.J’en viens au projet de loi de transformation de la fonction publique soumis à notre examen. Il est le résultat d’un triple compromis. C’est le cas d’abord dans son inspiration, le Gouvernement ayant fait le pari de moderniser l’administration, de l’adapter aux exige…

Je ne puis m’habituer à certains usages qui sont faits de la procédure parlementaire. Je n’ai en effet entendu, dans la bouche de notre collègue, aucun argument susceptible d’appuyer une motion de rejet préalable. Pour ma part, j’ai toujours estimé que le respect de la procédure ne noie pas le fond mais le préserve.J’ai entendu une tribune politique, qu’au demeurant je respecte ; mais elle a consisté, mon cher collègue, à nous expliquer pourquoi vous voteriez contre le texte, ce que je comprends aussi. Gardez-vous, néanmoins, de déposer des motions de rejet préalable injustifiées au regard des…

Je voudrais, à titre liminaire, souligner à nouveau la qualité de nos débats et de nos échanges avec M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, nos collègues de la majorité et l’ensemble des députés ici présents. Je le souligne aujourd’hui dans l’hémicycle, comme je l’avais souligné en commission, car ce n’est pas si fréquent.Le texte qui nous est soumis, et que nous avons contribué à améliorer, propose de moderniser la fonctio…

Je souhaite répondre à mes collègues qui, tout à l’heure, se sont émus de ce que les ministres de la République n’appliqueraient pas la loi, et que c’était un scandale. L’alinéa 11 stipule que le détachement d’office est une possibilité, non pas une obligation. Il n’y a donc pas de scandale ni de raison de s’émouvoir des engagements pris par les ministres au banc.Notre classe politique a beaucoup souffert, ces dernières années, de ce que les élus ne respectaient pas suffisamment les engagements qu’ils prenaient, ou bien promettaient ce qu’ils ne pouvaient pas tenir. Cette conception de l’exerc…

Nous avons entendu M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics et Mme la ministre des sports ; nous saurons les interroger et construire avec eux cette nouvelle politique sportive dont nous avons besoin.Mes chers collègues, je souhaite recentrer nos discussions sur le cœur de l’article 28, qui apporte de nouvelles garanties à nos agents. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Je regrette que, pour des représentants de la nation, le respect d’un engagement n’ait aucun sens. En tout cas, pour mon groupe et pour moi, il en a.

Si ces engagements ne sont pas respectés, il nous appartiendra d’en tirer les conclusions. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.)

Je comprends que le débat sur l’un des alinéas de l’article 28 ait été vif, mais permettez-moi de rappeler que cet article apporte, pour l’essentiel, de nouvelles garanties qui trouveront à s’appliquer dans des situations existantes.Sur l’alinéa 11, qui a déjà fait l’objet de discussions intenses, certains collègues de mon groupe ont émis des points de vigilance.Chacun sait que mon parcours ne m’a pas conduite à la naïveté. Je crois au respect des engagements.

Quelques observations complémentaires, mais mon collègue Brindeau en a déjà beaucoup dit. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est tout à fait favorable à l’apprentissage et souhaite le développer, mais deux points semblent mériter notre vigilance. Sur la formation, je ne répéterai pas ce qui a été dit, mais il importe, notamment dans la fonction publique hospitalière, de ne pas mélanger les genres : chacun doit y occuper la place pour laquelle il a été formé.Une petite observation de forme, enfin : nous venons effectivement d’examiner un texte transformant le système de santé, et no…

Mon collègue Marleix a très bien développé les arguments qui militent en faveur de nos amendements et d’une rédaction plus sage de la règle de droit en la matière. C’est bien l’objet de ce projet de loi que de mettre en place des garde-fous parce que chacun peut être influencé, tenté, étant entendu que l’influence ou la tentation ne sont pas proportionnelles au nombre de rencontres avec des décideurs. Il serait sage d’adopter ces amendements.