Mme Béatrice Descamps

Cet amendement complète l’article 2 pour créer une circonstance aggravante d’assujettissement psychologique ou physique en cas de viol. L’objectif est de renforcer les peines prévues lorsque le viol est commis dans un contexte sectaire.Dans son étude d’impact, le Gouvernement précise qu’il n’a pas souhaité inclure les infractions sexuelles dans le projet de loi car il considère que l’état de contrainte dans lequel se trouve la victime est déjà pris en compte dans la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction. Cependant, la définition du viol par le code pénal ne prend pas en com…

L’amendement vise à modifier un peu le titre de la proposition de loi pour qu’il corresponde mieux à son contenu et à son esprit. Je suis favorable à l’ajout du mot « locaux » proposé par Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Nous souhaitons que les modalités permettant aux candidats de justifier leur droit à saisine du BCT soient précisées.

L’une des autres évolutions majeures prévues par le texte a trait au renforcement de la palette des pouvoirs du juge aux affaires familiales. L’article 3 lui permet en effet, en cas de conflit conjugal, d’interdire à un parent de publier certains contenus concernant l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. Notre groupe salue cette mesure, qui doit toutefois être très encadrée et limitée aux actes dits non usuels, c’est-à-dire qui affectent sensiblement la vie de l’enfant. Il ne faudrait pas qu’un parent empêche totalement l’autre parent de partager les moments passés avec son enfant.La …

C’est presque devenu un réflexe : à chaque moment familial, tout parent a envie de garder un souvenir, de prendre une photo ou d’enregistrer une vidéo de son enfant puis, bien souvent, de diffuser ce contenu. Mais une fois sur internet, qu’advient-il de ces photos et de ces vidéos publiées chaque jour par milliers ? Elles sont reprises, partagées, diffusées, et finissent presque inéluctablement par sortir de la sphère privée.Nous le savons, internet offre le meilleur comme le pire. On comprend dès lors la nécessité d’encadrer et de mieux protéger le droit à l’image des enfants, objet de ce tex…

L’amendement, dont la rédaction devrait être corrigée par l’adoption du sous-amendement, vise à ce que l’élu adresse une demande de protection au président du conseil régional.

Il vise, comme le sous-amendement no 125 le précise, à ce que l’élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental.

Il vise à simplifier la rédaction de la première phrase de l’alinéa 5 de l’article 3.

Notre groupe soutiendra bien sûr cette proposition de loi, qui apporte aux associations et à leurs bénévoles des avancées concrètes et utiles. Je tiens à nouveau à remercier M. le rapporteur pour son travail.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires continuera à défendre des mesures qui lui paraissent essentielles, comme la prise en compte de l’engagement associatif dans la retraite, l’aménagement du temps de travail des bénévoles, la valorisation de l’engagement dans le parcours scolaire et, bien sûr, des mesures de financement des associations.Aujourd’hui, une pierre importa…

Il vise à compléter les thématiques abordées par le rapport, afin qu’il détaille différentes pistes précises pour simplifier la vie associative. Je vous invite à prendre connaissance de ces pistes dans l’exposé sommaire de l’amendement.

Les associations ont aujourd’hui moins de facilité à obtenir des subventions, notamment de la part des collectivités territoriales, qui sont leurs principaux financeurs. Cela s’explique notamment par les grandes difficultés financières de ces collectivités, liées, entre autres, à la baisse de la dotation de l’État aux collectivités.Dans ce contexte, cet amendement vise à inclure dans le rapport remis au Parlement une analyse des conséquences de la baisse des subventions aux associations sur les emplois associatifs.

Je retire l’amendement. (Sourires.)

Il vise à allonger d’une année le délai de remise du rapport par le Gouvernement au Parlement. Afin qu’il soit le plus étayé possible sur les différentes thématiques abordées, il semble nécessaire de laisser plus de temps pour sa rédaction.

Par cet amendement, je propose d’ouvrir la voie à une simplification des démarches administratives auxquelles sont soumis les dirigeants et bénévoles d’associations et qui sont souvent multiples et complexes : une même association doit parfois remplir quatre ou cinq dossiers de subventions différents, pour les rendre à des entités différentes qui demandent toutes les mêmes informations. La création d’une plateforme numérique unique permettrait aux associations de fournir ces informations une seule fois et de gagner ainsi un temps précieux.

Comme l’amendement no 149, cet amendement consiste à mentionner la protection animale à l’alinéa 3.

Tel que rédigé, l’article exclut les associations de protection animale, notamment celles venant au secours des animaux de compagnie comme les chiens ou les chats. ?uvrant en faveur des animaux domestiques, ces associations bénévoles n’entrent pas dans le périmètre de la défense de l’environnement. Il semble pourtant indispensable de ne pas les exclure du champ du dispositif car elles sont importantes pour nos familles mais aussi nos communes.

Je précise simplement que ces amendements identiques sont soutenus par France générosités, syndicat professionnel d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.

Je le retire. Je vous remercie pour votre réponse et insiste sur l’importance de varier les supports d’information – certaines personnes préfèrent le format papier.

C’est ça !

L’objectif du présent article est louable, mais ses dispositions ne doivent pas entraîner une charge de travail supplémentaire pour les associations, qui vont devoir mettre au point un moyen d’information pour tous les adhérents.Cet amendement propose de leur faciliter les choses en mettant à la disposition des associations un document préparé par les autorités ministérielles ou leurs services déconcentrés.

…même si la réaffectation des comptes bancaires inactifs devrait permettre de les abonder. Nous saluons d’ailleurs l’amendement du Gouvernement visant à porter de 20 % à 40 % le niveau de la quote-part. Il serait cependant judicieux de confier directement les fonds aux collectivités, qui, selon nous, sont plus à même que les préfectures de connaître les besoins des associations dans leur territoire. De plus, malgré la hausse du niveau de la quote-part, les besoins restent considérables, notamment en ce qui concerne la formation des bénévoles.Cette proposition de loi ne permettra pas de lever t…

…car elle donne aux salariés la possibilité de conjuguer leur engagement associatif avec un parcours professionnel exigeant.En revanche, s’agissant de la taxe d’habitation des locaux occupés par des associations, nous regrettons que le texte ne prévoie que la simple possibilité de suppression donnée aux communes, plutôt qu’une suppression systématique de la taxe pour toutes les associations (M. Maxime Minot s’exclame), dans la droite ligne des amendements adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances.S’intéresser à l’engagement, c’est aussi reconnaître la mutation des formes de l’engag…

Les associations sont cruciales pour la vie des territoires. En leur sein, près de 20 millions de bénévoles donnent de leur temps, faisant vivre au quotidien le lien social et la cohésion dans notre pays tiraillé par de nombreuses tensions économiques et sociales. Ils sont un exemple de solidarité et de générosité et représentent une richesse pour la France, toutes générations confondues. Il s’agit donc d’encourager et de mieux reconnaître l’engagement de ces citoyens.De ce point de vue, les dispositions de la proposition de loi sont bienvenues ; je salue votre travail, monsieur le rapporteur.…

Il vise à intégrer, parmi les circonstances aggravantes définissant l’homicide routier, le fait que le conducteur ait déjà été impliqué dans un accident grave ayant causé des dommages à autrui.

L’établissement de ma circonscription auquel j’ai fait référence a effectivement alerté le centre des finances publiques, afin d’avoir un éclairage sur ce nouvel assujettissement. Dans sa réponse, celui-ci s’est notamment appuyé sur les articles 1407 et 1408 du code général des impôts pour rejeter sa demande. Néanmoins, il ne semble pas que ces dispositions, qui s’appliquent aux associations à but non lucratif – qui est le statut de cet établissement –, aient été modifiées ces dernières années.Dans ses réponses aux questions écrites que j’avais moi-même posées, le Gouvernement indique d’ailleu…

Tout comme les amendements nos 55 et 56, que nous examinerons par la suite, c’est un amendement de clarification rédactionnelle.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Depuis quelque temps, certains établissements scolaires privés sous contrat sont assujettis à la taxe d’habitation – TH –, alors qu’ils n’y avaient jamais été soumis auparavant et que leurs équipes s’efforcent de maintenir la contribution des familles à un niveau aussi accessible que possible.À la fin de l’année 2023, un établissement situé dans le département du Nord s’est ainsi vu réclamer près de 23 000 euros au titre de la taxe d’habitation. La somme demandée étant importante…

Vous l’avez rappelé, le rôle du conseil d’école est particulièrement important. Il participe en effet à l’élaboration et à l’adoption du projet d’école, donne son avis sur des questions importantes concernant la vie de l’école comme les activités périscolaires, les conditions d’intégration des élèves handicapés ou encore le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République. Le travail de nombre de parents au sein de ces conseils est à saluer.Du fait de l’entrisme de certains groupuscules, nous pouvons toutefois craindre que les principes de la République soient re…

Le 11 mars dernier, le psychanalyste Harold Hauzy publiait dans Le Monde une tribune dans laquelle il revenait sur le succès du documentaire de Nicolas Philibert Sur L’Adamant, consacré à la souffrance psychique dans un hôpital parisien. Il s’interrogeait sur ce qui allait suivre : « Allons-nous encore une fois zapper ? Revenir au seul pouvoir de l’image et fermer cette parenthèse éphémère accordée à l’écoute ? C’est le plus probable, car il faut être lucide, la souffrance psychique, hormis cette pépite cinématographique, fait peur. Elle nous renvoie à notre vision manichéenne d’un ’’fou’’ étr…

Il n’est évidemment pas question de remettre en cause le droit des salariés, mais de trouver des solutions pour les très petites entreprises et les PME mises en difficulté par cette mesure. Le 17 novembre, dans un communiqué de presse, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) demandait d’ailleurs au Gouvernement de limiter sa rétroactivité, de plafonner le nombre de jours de congés payés acquis et de faire en sorte que le coût ne soit pas à la seule charge de l’employeur.J’ai rencontré la semaine dernière dans ma circonscription le patron d’une petite entreprise concernée. P…