M. Jérôme Nury

Si vous comprenez bien le problème, vous donnez le sentiment que le Gouvernement ne cherche pas vraiment à le résoudre, puisqu’il n’y a rien à ce sujet dans le projet de loi d’orientation agricole. Philippe Vasseur, ministre de Jacques Chirac, s’en était pourtant emparé lors de la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine à la fin des années 1990 : c’est donc possible.Par ailleurs, c’est bien sur la totalité des indemnités perçues que les agriculteurs sont imposés, puisqu’une partie du montant de l’indemnité est liée au prix de vente de la viande. Les éleveurs sont donc bien soumis à l’imp…

Voilà plusieurs mois que j’alerte les pouvoirs publics, les gouvernements successifs et le ministre de l’agriculture sur la propagation malheureuse, dans l’Orne et le sud du Calvados, de la tuberculose bovine. Cette maladie, qui suscite une grande inquiétude chez les éleveurs, entraîne l’abattage systématique de milliers d’animaux. Du fait du peu de fiabilité des deux tests disponibles sur le marché, il faut attendre l’abattage des bêtes suspectes pour que la contamination soit confirmée ou infirmée : pendant ce temps, les exploitations concernées peuvent se retrouver à l’arrêt pour plusieurs …

Venez visiter le marché aux veaux de Briouze !

Afin de sortir de cette impasse, ne pourriez-vous pas étendre aux 2 000 communes sortant du dispositif le moratoire que vous avez déjà annoncé pour la Saône-et-Loire ? Cela laisserait au Gouvernement, aux parlementaires et aux associations d’élus le temps de réviser cette réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, afin qu’elle soit plus juste et plus pertinente. Monsieur le Premier ministre, la France rurale et le député des champs que je suis comptent sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Comme Briouze, dans la France entière, dans l’Allier ou le Jura par exemple, d’autres communes vivent mal ce nouveau classement, ou plutôt ce déclassement. Il faut dire que l’impact en est redoutable : fin de la bonification de la dotation de solidarité rurale, perte des incitations fiscales pour les entreprises et surtout pour les professionnels de santé, dans des territoires déjà profondément touchés par la désertification médicale.

Les parlementaires qui exercent ou ont exercé un mandat local connaissent l’importance des zones de revitalisation rurale, les ZRR. Ce mécanisme incitatif a fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2024, dont l’article 7 portait création du zonage France ruralité revitalisation (FRR).Les conséquences de cette création n’ont visiblement pas été totalement appréhendées, ni par le Gouvernement ni par le Sénat, qui a voté cet article. Malgré le rattrapage de certaines communes, prévu par la loi, de nombreuses situations injustes perdurent.Ainsi, la commune de Briouze dan…

Tout à fait !

Ce sont des vœux pieux !

Et les autres ?

C’est déjà le cas dans l’Orne !

Ça, c’est sûr !

Et le Haras du Pin !

Vous nous avez rappelé la législation comme je l’avais fait moi-même. Vous dites que des discussions sont en cours avec le diocèse, mais ce n’est pas le cas, puisque la direction du centre hospitalier nous a invités à trouver des bénévoles ! De manière générale, on manque pourtant cruellement de bénévoles dans les paroisses et les diocèses.Il faut que vous preniez les choses en main, madame la ministre déléguée. Nous ne pouvons pas tolérer une telle inégalité territoriale : les patients hospitalisés à Flers, à Alençon ou à L’Aigle peuvent avoir recours à un aumônier, mais pas ceux d’Argentan !…

Madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, j’aimerais appeler votre attention sur la place que tient l’aumônerie dans les centres hospitaliers, plus particulièrement à Argentan, dans ma circonscription de l’Orne, où vous vous êtes rendue hier.En mars dernier, la direction du centre hospitalier a pris la décision de ne plus financer le temps de l’aumônier sur les fonds de l’établissement, au motif que ce financement ne respectait pas la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Cette suppression de poste suscit…

Comme nous ne cessons de le répéter depuis sa présentation en commission des affaires économiques, ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux. Il ne permettra certainement pas de contenir les prix ou de les faire baisser dans les mois qui viennent.Alors qu’avec la hausse des prix de l’alimentation, des énergies, du carburant, beaucoup de nos concitoyens ont du mal à boucler leur fin de mois, ce projet de loi est totalement décalé, et bien en deçà des attentes.Un seul article – une seule mesure : avancer l’échéance des négociations commerciales pour – soi-disant – répercuter plus vite une hypot…

Nous partageons ce scepticisme et restons très réservés. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

L’article unique, qui avance les dates des négociations, prétendument pour lutter contre l’inflation, a été légèrement rééquilibré (M. Jean-François Coulomme sourit) puisqu’il place enfin sur un pied d’égalité les PME et les grandes marques, alors que le projet initial du Gouvernement faisait plutôt la part belle à ces dernières. Cependant, ce n’est pas suffisant. Nous aurions préféré que les PME soient mieux soutenues, en ayant un temps d’avance.Par ailleurs, la non-prise en compte de la spécificité de la filière laitière suscite l’inquiétude. Il ne faudrait pas qu’une bonne intention se tran…

Le Gouvernement fait preuve de volontarisme et souhaite apporter des solutions pour lutter contre l’inflation. C’est plutôt un bon point, puisque cela signifie qu’il entend le désarroi des Français face à l’augmentation des prix. Toutefois, rien n’est prévu concernant les carburants, qui constituent pourtant un élément majeur pour les ruraux, que ce soit pour leurs déplacements ou pour le chauffage : le prix du gazole, à 2 euros le litre, est en train de les étouffer. Or le Gouvernement fait la sourde oreille sur ce sujet et n’entend pas le cri de détresse des habitants des campagnes qui souff…

C’est effectivement un amendement d’appel : nous voulons mettre le doigt sur la réalité que vivent aujourd’hui les PME-ETI et les transformateurs. Les contrôles doivent être plus nombreux et ceux qui contournent les lois sanctionnés de manière exemplaire ! Il y va de la crédibilité et de l’autorité de l’État. Cela requiert des moyens.J’entends ce que dit le rapporteur, les montants peuvent paraître délirants. Mais il faut que nous ayons tous conscience de la nécessité, pour l’État, de jouer davantage au gendarme, car la situation est décourageante pour tout le monde. Je retire mon amendement.

Nous le savons : de grandes enseignes de distribution contournent encore les lois votées par le Parlement, en négociant depuis des centrales implantées à l’étranger – en Espagne, en Belgique ou ailleurs. Il faut donc que la DGCCRF mène davantage de contrôles, mais il faut surtout que nous soyons intraitables et dissuasifs. Le présent amendement vise à porter l’amende administrative, en cas d’infraction constatée, à 200 000 euros pour une personne physique et à 5 millions d’euros pour une personne morale.

Un certain équilibre a été trouvé dans nos campagnes avec les lois Egalim et la loi Descrozaille, mais il est précaire. La filière laitière demeure très fragile, depuis les agriculteurs jusqu’aux PME et même aux grands groupes. Nous aurions donc intérêt à l’exclure du champ de l’article, puisqu’elle a trouvé son équilibre. En effet, le secteur repose tout à la fois – je le constate dans l’Orne – sur des PME et des ETI à qui il est demandé de se moderniser, d’être compétitives et de revoir les salaires à la hausse tout en payant le lait à des prix supérieurs à ceux des mois précédents, mais aus…

Madame la ministre déléguée, j’entends votre argumentaire. Vous êtes au milieu du gué : jusqu’à maintenant vous désavantagiez les PME et les ETI ; à présent, vous les mettez sur un pied d’égalité. Néanmoins, l’État, le Gouvernement et le législateur doivent rééquilibrer la situation et procéder à une péréquation. Or les PME-ETI sont en position de faiblesse : non seulement elles peinent à lutter à armes égales avec les grandes marques, mais elles auront moins de temps pour se préparer. Il faudrait donc leur accorder une longueur d’avance.Je vous assure que les PME sont dans un état critique ! …

L’amendement vise également à différencier les entreprises selon que leur chiffre d’affaires est supérieur ou inférieur à 150 millions d’euros. Nous proposons de faire du 15 janvier la date commune de clôture des négociations, mais d’inscrire dans la loi la notion de charte – notion déjà acceptée par de nombreuses PME, puisque 25 à 30 % d’entre elles ont signé une telle charte avec la grande distribution – leur permettant de s’engager à terminer les négociations au plus tard le 31 décembre.

Je peine à comprendre pourquoi cet amendement fait partie de la discussion commune, car il est tout à fait différent des précédents.

Madame la ministre déléguée, cet amendement représente un pas de plus dans votre direction : nous allons finir par nous toucher ! (Mme la ministre déléguée sourit.) En effet, nous conservons à la fois le seuil de 150 millions d’euros et la date du 15 janvier pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil. L’amendement propose simplement de porter au 31 décembre la date de clôture des négociations pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur. La différence est certes subtile, mais elle nous offre un choix supplémentaire.

Madame la ministre déléguée, nous nous rapprochons de votre position par cet amendement de repli. Il vise cette fois à fixer au 15 janvier la date de clôture des négociations pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions d’euros – même si nous préférerions un seuil de 350 millions – et au 31 janvier la date applicable aux grands fournisseurs. Nous faisons ainsi un pas vers vous, quoique les amendements précédents nous paraissent préférables.

Quasiment identique au précédent, il vise à porter à 350 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires définissant une PME, mais tend à prévoir des dates de négociation différentes. Ainsi, nous proposons de maintenir la date initiale du 15 janvier pour les grandes entreprises et de fixer au 31 décembre la date de conclusion des négociations applicable aux PME-ETI, ce qui leur donnerait quinze jours d’avance et reviendrait simplement à appliquer les chartes que certaines ont signées. Au sein de la série, c’est certainement cet amendement qui correspond le mieux à votre objectif – que nous par…

Madame la ministre déléguée, nous vous avons fait part en commission de notre inquiétude pour les PME qui, contraintes de négocier après les grandes marques, devront faire face à une concurrence difficile. Nous proposons donc de leur donner une longueur d’avance plutôt qu’une longueur de retard, en fixant la date de conclusion des négociations au 15 janvier 2024 pour les PME et au 31 janvier pour les grands fournisseurs.Nous proposons également de redéfinir le chiffre d’affaires au-dessous duquel une entreprise est considérée comme une PME. Ce seuil est fixé dans le texte à 150 millions d’euro…

Pour faire avancer la discussion, nous défendrons le renforcement des sanctions contre une partie de la grande distribution, qui préfère passer à l’étranger plutôt que de respecter la loi française, et une révision du calendrier des négociations ou du seuil des 150 millions, qui pourrait être aligné sur la norme européenne de 350 millions.Nous serons vigilants sur deux autres points. Premièrement, la filière lait, qu’il faut considérer dans son ensemble, doit être exclue du dispositif ; la différence de calendrier n’y serait pas comprise. Deuxièmement, nous pouvons discuter d’une modification …

…s’est heurtée à la dure réalité de notre économie de marché : ce sont bien les entreprises qui décident encore à quel prix elles souhaitent vendre un produit. En effet, le litre de gazole à 2 euros est intenable pour toutes celles et tous ceux qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture au quotidien. Avec des carburants trop chers, c’est le porte-monnaie des ruraux qui trinque et la vie dans les campagnes qui se trouve affectée. Il est donc urgent de prendre des dispositions plus importantes que des mesurettes, afin de lutter contre l’inflation du coût des déplacements. Ainsi, il conv…