M. Jérôme Nury

Il s’agit de protéger les producteurs d’un refus des acheteurs du contrat ou de l’accord-cadre proposé. Il est indispensable que ce refus soit motivé et formalisé, dans des délais courts.

Tout à fait, madame la présidente.

Cet amendement, ainsi d’ailleurs que le no 12 qui suivra, vise à épargner le producteur individuel, ne participant à aucune organisation de producteurs – OP –, qui ne peut pas s’appuyer sur un service juridique. Étant donné la complexité des choses, celui-ci ne doit pas être sanctionné s’il ne respecte pas l’ensemble des clauses. Il s’agit donc de sortir le producteur d’un système contraignant qui vise surtout les regroupements et groupements de producteurs.

Il a raison !

Cet article, introduit par le Sénat, permettait de protéger les producteurs laitiers en cas de rupture des relations contractuelles. La filière laitière est, en Normandie comme dans tout le pays, particulièrement touchée par la baisse des prix. Pour certains éleveurs, la perte d’un acheteur est synonyme de faillite.Cet amendement permet au producteur, en cas de rupture du contrat, d’avoir trois mois devant lui pour trouver de nouveaux acheteurs.

Cet article 1er est essentiel : le volet économique, c’est le cœur du réacteur de ce projet de loi. Il est attendu de la profession depuis les états généraux de l’alimentation et le discours de Rungis. On y retrouve l’idée, cruciale, que nos paysans doivent avoir un revenu décent. Malheureusement, si les objectifs sont bons, les moyens nous paraissent très insuffisants. La déception risque d’être forte.Ainsi, les organisations de producteurs sont non pas renforcées, mais affaiblies : les accords-cadres pourront être contournés de manière individuelle là où il n’existe pas d’accord-cadre obliga…

Dans la lignée de ce que vient d’expliquer Gilles Lurton, je dirai que l’intention est bonne, s’agissant de la restauration collective, dans cet article 11. Qui, en effet, peut être opposé à ce que nous mangions plus sainement dans ce type de restauration, et à ce que nos enfants mangent plus sainement dans les cantines ?Je crains toutefois que, sous couvert de bonnes intentions, on ne cache des effets dévastateurs et opposés aux objectifs poursuivis : dévastateurs pour les collectivités, notamment les plus petites, qui auront beaucoup de mal à s’organiser. C’est le cas, par exemple, lorsqu’el…

Oui, madame la présidente.

Je suppose qu’il s’agit du même rapport que celui qui figure à l’article 10 sexies. L’amendement doit donc être redondant.Je propose de le retirer, si la demande de notre collègue est satisfaite. Peut-on cependant me confirmer qu’il s’agit exactement du même ?

Notre collègue Arnaud Viala a déposé cet amendement car il souhaitait – il en a été question tout à l’heure – qu’un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs visant spécifiquement l’agriculture de montagne soit remis par le Gouvernement au Parlement, et ce dans un délai assez rapide à compter de la publication de la loi.

Dans la lignée de l’amendement no 557, le présent amendement vise à éviter la double peine, c’est-à-dire la baisse des revenus et les pénalités en cas d’aléas climatiques pour les agriculteurs.

Cet amendement prévoit de rétablir l’article 10 bis A, qui a été élaboré au Sénat et supprimé en commission des affaires économiques. Il est en effet aujourd’hui indispensable que tous les acteurs économiques soient soumis aux mêmes règles. C’est pourquoi il est nécessaire que les achats réalisés hors de France mais destinés au territoire national soient soumis au droit français. En matière d’agriculture, cela permettrait d’interdire l’achat de produits interdits en France. Cette mesure nous paraît importante en termes sanitaires et économiques.

Lorsqu’un producteur ne peut honorer son contrat, et donc les volumes et la qualité qui vont avec, parce qu’il a subi un aléa climatique, nous proposons qu’il n’ait pas de pénalité, c’est-à-dire qu’il ne subisse pas de double peine, à savoir à la fois une baisse de ses revenus et des pénalités. Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement vise à renforcer la rédaction de l’article en précisant l’opposabilité des indicateurs fournis par les interprofessions ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il établit ainsi un lien entre les indicateurs de prix de marché et ceux de coûts de production contenus dans les contrats et les indicateurs publiés par les organisations interprofessionnelles. Il apportera ainsi une grande sécurité dans l’application des indicateurs contractuels.

L’alinéa 8 prévoit de revoir le calendrier des négociations commerciales. Cette modification ne nous paraît ni adaptée ni pertinente puisque la date unique du 1er mars, qui correspond à celle du salon de l’agriculture, permet aux agriculteurs de mieux se faire entendre face aux distributeurs grâce à l’écho médiatique de l’événement. Cette modification ne nous paraît pas judicieuse. Elle risque de placer les acteurs dans une grande insécurité.

Cet amendement vise à éviter que l’acheteur le plus fort n’impose un indicateur qui pourrait déséquilibrer la fixation du prix, et à cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats, en encourageant le recours aux indicateurs des interprofessions.

Je suis sceptique quant au bénéficiaire final du relèvement du seuil de revente à perte. On espère naturellement qu’il s’agira du producteur.Pourtant, je doute d’un réel ruissellement et crains que la grande distribution ne soit, une fois encore, la grande gagnante de cette mesure et qu’elle n’augmente encore ses marges.C’est pourquoi cet amendement vise à permettre, à la fin de la durée prévue aux deux premiers alinéas de l’article 9, que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires évalue le relèvement du seuil de revente à perte de 10 %, sur la base de cri…

Monsieur le rapporteur, force est de constater que votre amendement va plutôt dans la bonne direction et fait un pas pour répondre aux préoccupations de l’ensemble des organisations professionnelles, qui avaient beaucoup d’inquiétudes quant à ces indicateurs. Le bon point de votre amendement, c’est le caractère obligatoire de l’élaboration et de la diffusion des indicateurs par les interprofessions. Mais certaines questions demandent toujours à être éclaircies. D’abord, comment les choses vont se passer là où il n’existe pas d’interprofession ? S’il n’y a pas de consensus pour élaborer ou diff…

Défendu.

Cet amendement, proche de celui de M. Cinieri, vise à préciser et à clarifier la rédaction de la clause de prix. Le producteur doit pouvoir déterminer le prix auquel il sera payé pendant toute la durée du contrat, notamment à la fin de celui-ci. Il s’agit d’éviter des formules de calcul inadéquates ou trop alambiquées.

Il est défendu.

Il est défendu.

Monsieur le ministre, comme beaucoup d’entre nous, vous avez dû parcourir les comices agricoles cet été et rencontrer de nombreux responsables d’OP, qui sont très inquiets par la tournure que prennent les événements. Nous étions parvenus, à la fin de la première lecture du texte à l’Assemblée, à un accord raisonnable interdisant le détournement des accords-cadres. Il convient de renforcer les OP, qui sont un outil indispensable dans les négociations. C’est pourquoi, pour ne pas les décrédibiliser, il me paraît indispensable d’adopter ces amendements.

Afin de répondre à la préoccupation de M. Cinieri, je propose de réintroduire la révision automatique à la hausse des prix des produits contenant au moins 50 % d’un produit agricole en fonction du cours du produit. Il est essentiel de rétablir le texte sorti du Sénat en première lecture. La clause est en effet nécessaire pour garantir la survie de certaines exploitations qui, en raison de conditions financières précaires, ne peuvent pas toujours surmonter les augmentations de coûts de production imprévues.

C’est un expert qui parle !

Il vise à ce que le président du tribunal de commerce adresse systématiquement une injonction à l’entreprise qui a contrevenu à l’obligation de dépôt de ses comptes. Il faut faire preuve de fermeté pour mettre en œuvre cette obligation essentielle de façon systématique et non facultative.

Le but de mon propos, aujourd’hui, n’était pas de m’opposer stérilement au Gouvernement, à la majorité ou à quelque autre groupe : je ne doute pas de la bonne volonté de chacun, monsieur le rapporteur. Mon objectif est de faire prendre conscience de l’infirmité de ce texte. Face à l’urgence de la crise agricole, il balbutie, peine à dégager une voie sûre pour nos producteurs. Il affiche la volonté de défendre les plus faibles tout en faisant des courbettes aux grands loups de la distribution. Force est de constater que ce texte ne résoudra en rien la crise agricole qui frappe nos paysans.L’agr…

Autre exemple de mesure contre-productive : l’article 16 D, qui interdit de sortir les matières fertilisantes contenant des boues d’épuration du statut de déchet et leur accession à celui de produit. Il conduit à la dévalorisation de la méthanisation et, par conséquent, des déchets, qui permettent pourtant un réel développement de la bioéconomie et de l’économie circulaire. Cet article conduira au recul des pratiques de valorisation agronomique actuellement en vigueur et aura pour conséquence d’augmenter les coûts tant pour les agriculteurs que pour les services publics et pour nos communes.Me…

Il est même très loin d’y être, monsieur le ministre, et je pense pouvoir dire au terme de ce long travail, dans lequel je reconnais votre implication, que vous le savez aussi bien que nous.Le Président de la République avait fait miroiter la perspective d’une grande loi agricole lors du quinquennat. Il se dédit ici, ce soir, en présentant par votre entremise à l’approbation de la représentation parlementaire un piètre filet garni de quelques mesures, pour la plupart insuffisamment ambitieuses, sans effet direct sur les dimensions économique, sociétale, entrepreneuriale de nos fermes, tout en …

…en vous soumettant nos propositions, en recherchant en permanence le compromis, en travaillant avec ardeur et détermination à vos côtés sans aucun esprit partisan, dans le seul but d’offrir à nos agriculteurs – animés d’une vraie passion pour leur métier, pour leurs animaux et leur culture, pour les produits qu’ils livrent chaque jour, pour nos territoires – une vraie loi agricole digne de ce nom.En dépit de cela, le compte n’y est pas.