M. Jérôme Nury

L’article 11 undecies prévoit une affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture bio au 31 décembre 2022. Il serait préférable de ne pas faire de cet objectif un impératif, mais d’encourager des agriculteurs à s’engager dans les conversions bio en les soutenant, en les accompagnant et en leur expliquant les opportunités d’un marché en pleine croissance. Une transition trop brutale risquerait en effet d’entraîner des déséquilibres au sein des filières. Cet amendement vise donc à ôter du texte la date fatidique de 2022.

Il est défendu.

Défendu.

Il est défendu.

Il n’a pas dit ça !

Pour valoriser les efforts entrepris et à titre d’exemplarité, il est proposé de créer un label d’État qui serait attribué aux restaurants collectifs ayant atteint le seuil de 50 % de produits visés par l’article.Cette mesure tend à inciter les gestionnaires à atteindre cet objectif plutôt qu’à les contraindre. Les dispositions proposées seront difficiles à mettre en œuvre pour certains d’entre eux et pour certaines communes. Il serait donc judicieux d’en rester à une logique d’objectif qui valorise les efforts accomplis.

En proposant de supprimer les alinéas 11 à 21 de l’article 11, cet amendement vise à redonner la prérogative de fixer la part de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité aux personnes morales de droit public. En effet, chaque collectivité, chaque établissement de restauration collective étant soumis à des contraintes différentes, selon les départements, selon les territoires et la nature de l’agriculture locale, il serait plus judicieux de leur laisser la liberté d’établir leur plan d’approvisionnement.Les collectivités territoriales bénéficient en effet d’u…

Cet amendement de repli vise à entériner l’interdiction de construction mais pas celle d’aménagement. Si l’interdiction de toute création de bâtiment peut poser certains problèmes, l’interdiction de réaménagement peut emporter des conséquences désastreuses pour certains éleveurs. Elle risque par exemple de rendre impossible la reprise de l’activité d’un éleveur en cas de départ à la retraite, d’empêcher la réalisation de travaux visant à améliorer le fonctionnement d’un bâtiment ou le confort des animaux, enfin d’interdire la reconstruction en cas de sinistre.

Cet amendement de notre collègue Sébastien Jumel va dans le bon sens, puisqu’il a le mérite de resserrer le lien entre l’agriculture et le territoire, qui s’est un peu distendu au fil des années. Il importe donc de retisser un lien entre les populations et les agricultures.Cet amendement a par ailleurs le mérite d’introduire la notion de « petites fermes », lesquelles constituent l’essentiel des exploitations agricoles en Normandie, notamment dans l’Orne. Nous avons intérêt à encourager cette agriculture de proximité que vous avez qualifiée tout à l’heure, monsieur le ministre, d’agriculture à…

Cet amendement vise à limiter le champ de l’interdiction à la construction de nouveaux bâtiments à compter de la promulgation de la loi, épargnant ainsi les agriculteurs qui ont commencé à investir dans ce type d’élevage.

Cet amendement fera plaisir à M. Lachaud puisqu’il propose la suppression de l’article 13 bis A qui interdit la création ou le réaménagement de bâtiments pour l’élevage en cage. Cette mesure, bien que louable, risque d’avoir des conséquences catastrophiques pour les éleveurs.Les investissements réalisés par les exploitants de cette branche sont tels que l’interdiction de ces bâtiments entraînera la faillite d’une grande partie d’entre eux.Nous pouvons poser des limites à cet élevage, prévoir une transition qui a d’ailleurs déjà été engagée par la filière œuf, vous l’avez soulignée, monsieur le…

C’est le président de la commission qui a pris la décision, ce n’est pas vous !

Bien sûr, le plan pauvreté arrive au bon moment, mais je suis à chaque fois abasourdi de voir l’État fixer des objectifs et demander ensuite aux collectivités d’agir.On nous parle d’un fonds de compensation. Or, avec l’État, les fonds de compensation sont toujours extraordinaires au départ, avant de progressivement s’amenuiser puis disparaître. Nous savons donc tous très bien que ces mesures se traduiront à terme par de nouvelles charges pour les collectivités locales.D’autant que tout est fait pour donner l’impression que, jusqu’ici, celles-ci n’avaient rien fait. Or je tiens, en tant qu’anci…

Mais si !

C’est fait, ça !

Cet amendement précise que les produits doivent être « d’origine française » et prévoit une compensation financière des éventuels surcoûts pour les collectivités via la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et la création d’une taxe additionnelle.Nous en avons parlé hier : la contrainte de 20 % de produits bio implique nécessairement des importations. Or plusieurs problèmes ne manqueront pas de se poser. Sur le plan environnemental, ces produits seront chargés de CO2, ce qui est un comble pour du bio et alors que l’on veut privilégier le local. Qui plus est, ce bio-là n’aura pas la même …

Il se situe dans le prolongement de mon intervention précédente.M. le ministre nous dit que l’horizon 2022 laissera à notre agriculture le temps de s’adapter. Monsieur le ministre, vous savez très bien que les procédures de conversion en bio sont longues : réorienter des parcelles, installer de nouveaux types de producteurs, tout cela prend du temps, de même que la construction de filières entières. Dans l’Orne, même si la Manche proche produit en effet quelques carottes, le maraîchage est inexistant. Il est très difficile de mettre en place ce type de filière d’un seul coup, de motiver les un…

Même si nous partageons la volonté que nos enfants mangent mieux dans les cantines scolaires, nous avons déjà longuement évoqué depuis le début de l’examen de cet article les contraintes que ces objectifs de 50 % de production locale et 20 % issus de l’agriculture biologique feront peser sur le secteur agricole et sur les territoires, notamment ceux où la production locale, en particulier le maraîchage, est faible.Mme Maillart-Méhaignerie elle-même vient de nous dire que la mise en place de ces process demandait du temps. Cet amendement vise précisément à repousser l’échéance à 2023, cette ann…

Il s’agit de donner la possibilité aux organisations professionnelles qui siègent au sein des interprofessions de proposer des indicateurs : leur proximité et leur connaissance du terrain pourraient en effet permettre d’adapter les critères fournis par l’OFPM, mais aussi par les interprofessions.

Pour être tout à fait honnête, nous aurions préféré que le ministre saisi soit, non celui de l’économie, mais celui de l’agriculture. S’agissant des affaires agricoles, nous faisons en effet beaucoup plus confiance au second qu’au premier, même si le ministre de l’économie actuel a quelque expérience en matière agricole.Pour toutes ces raisons, on passe à côté de la question du médiateur, auquel on ne donne pas assez de poids. Aussi voterons-nous contre l’article 4.

Cet article, principalement consacré au médiateur, est d’importance. De fait, le médiateur, acteur essentiel dans les négociations, est souvent au centre du jeu. Instruits par les organisations de producteurs, nous savons d’expérience que ces derniers sont « baladés » pendant des mois, au gré de centaines de réunions, et que, très souvent, les négociations n’avancent pas.Nous nous félicitons que, du fait des amendements qui viennent d’être adoptés, les recommandations du médiateur soient communiquées au juge qui s’appuiera sur elles ; mais nous avons tout de même le sentiment que le dispositif…

Cet amendement vise à faciliter le travail du juge : si seules les parties ont la capacité de saisir le juge des référés, il est nécessaire que les recommandations du médiateur soient communiquées et puissent être utilisées par le juge.

Cet amendement vise à protéger les producteurs. Afin d’éviter tout chantage de la part des industriels, il convient de faire en sorte que le contrat précédent reste en vigueur pendant la durée les négociations.

L’Assemblée et le Sénat ont tous deux décidé de restreindre la capacité du médiateur à rendre publiques ses conclusions. Cela revient à le déposséder de cette faculté. La conditionner à l’accord des parties est une hérésie : on ne peut pas se satisfaire d’un médiateur qui n’aurait qu’un rôle consultatif. Il est donc impératif, pour rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole, que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle, et de manière exécutive.

Nous avons intérêt à ce que le médiateur ait du poids, qu’il puisse se faire entendre. Le carton rouge qu’il pourrait distribuer reviendrait à lui faire dire : attention, si les négociations n’aboutissent pas, nous allons directement chez le juge des référés.Je trouve dommage que nous ne puissions pas avancer sur ce point. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas simplifier la procédure.

Ne faisons pas d’angélisme : vous savez toutes et tous que, dans le cadre de telles négociations, le médiateur n’a aujourd’hui aucun pouvoir. Il intervient en tant que simple arbitre, sans avoir la possibilité de mettre ni carton jaune ni carton rouge. Comme le disait notre collègue tout à l’heure, votre texte, c’est le monde des Bisounours !

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. J’ai du mal à comprendre pourquoi l’on met en place un système aussi alambiqué : en cas d’échec de la médiation, le médiateur pourra saisir le ministre chargé de l’économie, qui lui-même pourra saisir le juge des référés. Pourquoi ne pas prévoir une procédure plus simple, plus rapide et plus efficace ? Pourquoi le juge des référés ne pourrait-il pas être saisi directement par le médiateur ?

Seules les parties étaient en mesure de saisir le juge à l’issue de la médiation. Donner ce pouvoir au médiateur permettrait de renforcer la protection des parties et d’empêcher les opérateurs de faire volontairement échec à la médiation, ce qui peut bien sûr arriver.

Étant donné le rôle capital des agents chargés de désigner les manquements mentionnés à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est nécessaire qu’ils soient mentionnés dans ce texte de loi afin que dans chaque cas ils aient mandat pour intervenir. Sinon, les sanctions pourraient être mal affectées.

L’objectif de ce texte est de renforcer les filières en s’appuyant sur les interprofessions et les organisations de producteurs. Il ne faut pas pénaliser les producteurs, qui ne pourront peut-être pas tous s’engager immédiatement dans des mécanismes contractuels complexes.En supprimant l’alinéa 10, nous voulons protéger les producteurs qui ne seraient pas en mesure de proposer un contrat à l’acheteur, ce qui les exposerait à des sanctions très élevées.