M. Jérôme Nury

Il s’agit encore une fois de faire confiance au niveau local, à la proximité. L’objet est de tenir compte de la structuration du secteur agricole propre à certains territoires en relevant la fourchette du seuil d’agrandissement significatif.Cela m’amène, monsieur le ministre, à vous poser la question des exploitations à caractère familial, qui sera abordée un peu plus tard mais il serait intéressant de connaître votre avis sur le sujet.À nos yeux, le régime de cession de parts sociales ou d’actions doit tenir compte du caractère familial, qui fait la spécificité de l’agriculture française. L’i…

Il s’agit introduire davantage de proximité dans le processus.D’après le texte, le préfet de région a la main. Or, depuis leur fusion, les régions sont devenues immenses. Il est certes prévu que le préfet de région peut moduler le seuil par région naturelle ou par territoire.Mais le préfet de département, qui entretient souvent un lien privilégié avec les organisations agricoles qu’il rencontre très régulièrement, est déjà responsable du contrôle des structures. Il serait donc préférable de le placer au cœur du dispositif en lieu et place du préfet de région qui est beaucoup trop éloigné.

Ces amendements tendent à accorder une confiance aveugle à l’État en matière de procédure. Je ne comprends pas la volonté d’écarter absolument les SAFER du dispositif. À l’heure où l’État manque toujours plus de moyens et se montre toujours plus tatillon et bavard, nous aurions intérêt à faire confiance à la SAFER, organisme paritaire offrant une représentation de la profession, mais aussi des collectivités locales.De plus, le principe selon lequel l’absence d’avis vaut rejet que posent ces amendements me paraît très dangereux. On le sait, l’État sait jouer avec les délais ; il essayera de lou…

Je tiens tout d’abord à remercier et à féliciter notre collègue Jean-Bernard Sempastous pour son implication sans faille et sa détermination à faire progresser ce texte sur le foncier agricole, cosigné par nombre d’entre nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.)Le sujet est délicat car, pour les uns, on en fait trop, et pour les autres, pas assez ; car il nous renvoie au droit de propriété, héritage de la Révolution. C’est particulièrement le cas dans l’Orne où, il y a près de cinquante ans, un certain Jean Moncorgé, dit Jean Gabin, a eu à subir les protestations vé…

Surtout, il indique que la restriction est la règle et que, selon les cas, la liberté peut être accordée. Or c’est l’inverse qu’il faut : la liberté doit redevenir la règle pour tous, et la restriction, l’exception.Ouvrir les EHPAD, c’est aussi soulager les personnels de ces établissements, qui ont été en première ligne durant des mois. Ils ont maintenu de l’humanité, de l’affection, du soin, de la vie, dans des circonstances angoissantes et pesantes. (Mme CarolineFiatapplaudit.) Ils ont accompagné avec douceur et bienveillance les résidents en mal de contacts, de rencontres. Ils ont fait face…

Monsieur le Premier ministre, alors que notre pays sort progressivement des mesures les plus contraignantes prises pour ralentir l’épidémie de covid-19, nos EHPAD sont encore dans des situations humaines et psychologiques tendues. Sur le plan national, l’allégement que vous avez présenté la semaine dernière est justifié par la montée en puissance de la vaccination. Or, dans nos EHPAD, près de 95 % des résidents sont vaccinés, tout comme les trois quarts des personnels. Malgré ces taux de vaccination exceptionnels, il n’est toujours pas permis de revenir à une vie plus normale dans les maisons …

Il est bon qu’un décret allège la procédure, mais cela reste insuffisant. L’Orne a été précurseur dans la création de communes nouvelles : quelque trente entités y ont vu le jour, issues de la fusion de 140 communes. Certains regroupements portent sur deux ou trois communes, d’autres sur huit ou neuf ; l’un, celui de Gouffern en Auge, est même issu de la fusion de quatorze communes rurales. Mettez-vous à la place du maire de Gouffern en Auge et des délégués qui l’entourent : pour les 13 et 20 juin prochains, ils doivent trouver plus de quatre-vingts personnes devant composer les bureaux de vot…

Les élections départementales et régionales, initialement prévues en mars, devraient en principe se tenir en juin si la situation sanitaire le permet. Elles seront organisées de manière simultanée, ce qui suppose qu’un bureau de vote composé d’assesseurs différents soit affecté à chacun des scrutins en un même lieu. Le nombre d’assesseurs mobilisés le jour du scrutin sera donc beaucoup plus important que d’habitude, ce qui ne manque pas d’inquiéter les maires chargés d’organiser ce temps démocratique.Pour répondre à cette difficulté, un décret du 4 février a modifié l’article R. 42 du code éle…

Où est la logique ? Qui sera pénalisé par ce tango énergétique ? Les artisans du bâtiment, qui seront encore appelés à modifier leurs offres ; les agriculteurs, poussés à investir des millions d’euros pour produire du gaz devenu subitement polluant ; les foyers les plus modestes qui, souvent, optent pour des chaudières au gaz, plus abordables que les pompes à chaleur ou la géothermie. Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous réintroduire de la cohérence dans notre stratégie énergétique nationale, laquelle vogue apparemment au gré des ministres de l’environnement et des influences qu’…

Monsieur le Premier ministre, la ministre de la transition énergétique a dévoilé il y a quelques jours la réglementation environnementale 2020, laquelle entrera en vigueur dès l’année prochaine pour les bâtiments neufs. Une action ambitieuse en termes d’isolation et de performance énergétique, que ce soit dans le neuf ou dans la rénovation, est tout à fait louable, mais l’annonce a créé une immense surprise en stigmatisant l’énergie gaz : en effet, à partir de 2021, il sera quasiment interdit d’installer du chauffage au gaz dans les maisons individuelles, et à partir de 2024 dans les logements…

Et pour la Normandie !

Je vous remercie pour ces réponses claires. Cependant, monsieur le ministre délégué, il ne saurait y avoir d’effet d’aubaine, tout d’abord parce qu’il faudrait prouver qu’il y a eu une erreur en 2017, ensuite parce qu’il faut suivre les préconisations de la CLECT. Je comprends néanmoins que votre sagesse vous guide à ce que nous regardions ensemble ce cas particulier. Il faut vraiment que nous réglions le problème de la commune de Lougé-sur-Maire : c’est très important pour ses 300 habitants.

Il vise à réparer une erreur matérielle pour une petite commune ornaise qui, à ma connaissance, est seule dans son cas. En 2017, première année de recomposition des intercommunalités, de l’harmonisation de leurs compétences et de l’harmonisation fiscale entre l’intercommunalité et ses communes membres, à la suite de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe –, l’harmonisation dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique s’est faite par le biais de CLECT – commissions locales d’évaluation de charges transférées –, qui ont fait en sorte que …

Cet amendement de Fabrice Brun concerne la filière de la châtaigne, si présente en Ardèche mais aussi en Normandie.Le niveau de notre production est largement inférieur à nos besoins, ce qui oblige notre pays à importer chaque année des châtaignes en provenance du Portugal, d’Italie ou d’Espagne. C’est que nos châtaigneraies sont actuellement décimées par la maladie de l’encre et par le cynips.L’amendement vise à abonder de 5 millions d’euros l’action 01 « Santé, qualité et protection des végétaux » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », notamment afin de renfor…

Il vise à financer à hauteur de 5 millions d’euros un plan de lutte contre les espèces exotiques envahissantes telles que le scolyte de l’épicéa, la pyrale de buis, le cynips du châtaignier. Elles peuvent aussi parfois être dangereuses pour la population, comme le frelon asiatique.

L’amendement de notre collègue Fabrice Brun – nous restons dans le tunnel forestier – vise, de façon beaucoup plus modeste que celui de la rapporteure spéciale, à abonder de 30 millions d’euros l’action « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois », pour augmenter les moyens du fonds stratégique de la forêt et du bois. En effet, la forêt favorise la biodiversité, protège la ressource en eau et surtout fixe et stocke le carbone. Il serait opportun de sanctuariser cette augmentation de crédits pour encourager le reboisement.

Il a raison !

Cette loi, censée redonner des marges aux agriculteurs en inversant le rapport de force entre producteurs et acheteurs, n’a pas du tout rééquilibré les relations commerciales. Le secteur de la viande tout particulièrement se trouve en plein marasme car les coûts de production ne sont pas pris en compte dans le calcul du prix d’achat, qui ne cesse de diminuer. Des situations dramatiques perdurent et s’amplifient dans de nombreuses exploitations spécialisées dans l’élevage de jeunes bovins, de taurillons ou des bêtes à viande.Enfin, une autre priorité affichée par le Gouvernement consiste à acco…

La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du budget 2021 paraît malheureusement bien timorée au regard des défis qu’il va nous falloir relever dans les mois qui viennent.Il y a bien sûr la conjoncture, le contexte de cette crise terrible qui frappe l’ensemble des secteurs et n’épargne pas l’agriculture, mais également un problème structurel qui va demander des adaptations importantes à nos agriculteurs, lesquels devront donc être accompagnés et fortement soutenus par l’État. Derrière la froideur implacable des chiffres de ce budget pour 2021 se cache la volonté – ou l…

Il vise à supprimer les dispositions prévues à l’article 1er qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes et aux femmes seules d’avoir recours à la PMA. Il est inconcevable de consacrer a priori la naissance d’enfants sans père. Priver un enfant d’une figure paternelle, c’est le priver de ses origines, de la vérité biologique et de cette altérité éducative favorable à son épanouissement. Voilà pourquoi je demande la réécriture de l’article 1er.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse, mais nous avons besoin de beaucoup plus de concret. En l’occurrence, il faudrait un top départ de la part de l’État, notamment au travers de la commande publique, pour que l’on sache s’il est prêt à acheter en priorité du français et non de l’asiatique dans les mois qui viennent. C’est cet engagement qui permettra au groupe Lemoine ou à l’entreprise ACG, également située à Tinchebray, d’être en capacité de lancer la fabrication de cette machine qui automatisera la production des surblouses, aujourd’hui indispensables pour la …

J’appelle l’attention du ministre des solidarités et de la santé sur la souveraineté sanitaire de la France. Nous avons, durant ces derniers mois, entendu combien il était important d’avoir des produits de santé français en cas de crise sanitaire ; nous avons également entendu des engagements du Gouvernement sur ce sujet majeur : il faut maintenant passer des paroles aux actes.Or, dans l’Orne, un dossier emblématique montre que, pour garantir la sécurité et l’autosuffisance sanitaires dans les mois qui viennent, il est nécessaire que l’État ne tarde pas à donner son feu vert.Le groupe Lemoine,…

Je vous remercie.

Nous n’avons pas été déboutés !

Madame le ministre, je vous ai interpellée tout à l’heure concernant cette aide supplémentaire des conseils départementaux, notamment celui de l’Orne.Il serait intéressant que vous nous donniez des précisions parce que vous nous sortez de votre chapeau cette mesure, alors que des départements, comme l’Orne, ont voté cette mesure il y a deux mois. C’est parce que nous réquisitionnons aujourd’hui le payeur et parce que Mme le préfet nous défère devant le tribunal administratif que, finalement, le Gouvernement et l’État réagissent. Donc s’il s’agit simplement d’abonder un fonds national de solida…

…et autorise le versement, exceptionnel, de ce type d’aides, car, exceptionnelle, la situation ne l’est pas moins. La révolte est proche : agissez avec bon sens, je vous en prie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Je vous en prie : soyons collectivement à la hauteur, sans idéologie, sans juridisme borné, sans usine à gaz ; que le Gouvernement fasse preuve de discernement…

À l’heure où tout le monde doit retrousser ses manches pour redresser le pays, où même le Gouvernement ne cesse de répéter qu’il faut donner davantage de libertés aux collectivités, l’État fait preuve de pointillisme, d’autoritarisme et de crétinisme.

Je suis en colère ; je vais certainement sortir de la violente modération qui caractérise les Normands, selon l’expression de Tocqueville. Le texte que nous examinons est plus que jamais d’actualité. Dans l’Orne, comme dans de nombreux départements, nous avons souhaité, à l’unanimité des conseillers départementaux, soutenir notre tissu d’artisans, de commerçants et de TPE, qui ont un genou à terre, qui souffrent et qui s’inquiètent. Il s’agissait d’instaurer un dispositif complémentaire au fonds national de solidarité, conçu sur le même modèle, correspondant à un versement de 500 euros par bén…

Je vous en prie, revoyez ces critères afin que les personnels qui se sont réellement mobilisés soient reconnus dans la mission qu’ils ont menée avec courage et professionnalisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Valérie Rabault applaudit également.)