Ma question est simple, messieurs les secrétaires d’État :…
NIDéputé · Orne, 3e circonscription · Cadre de la fonction publique · mandat terminé le 21 juin 2022
Ma question est simple, messieurs les secrétaires d’État :…
Messieurs les secrétaires d’État, le rapport d’information sur la couverture numérique du territoire souligne, à juste titre, les très fortes disparités d’accès à la téléphonie mobile. Ce constat est malheureusement beaucoup plus réaliste que les cartes farfelues publiées cet automne par l’ARCEP.Si les opérateurs ne le savent pas, les habitants de Chambois ou de Saint-Pierre-d’Entremont, dans l’Orne, savent bien, eux, qu’en plein cœur de ces bourgs ruraux, comme dans de nombreux autres, il n’est pas question de passer un coup de fil et encore moins de regarder une vidéo en streaming.L’accord c…
Cet amendement vise à faciliter la gestion de l’eau et de l’assainissement dans les intercommunalités XXL issues de la loi NOTRe. En effet, l’exercice de cette compétence, notamment sur des territoires fusionnés, ruraux et donc couvrant de vastes étendues sur plusieurs bassins de vie, est très problématique.L’intercommunalité hérite ainsi de réseaux et de stations disparates dans certains territoires très bien entretenus ou dans d’autres complètement vétustes. Dans l’héritage, il y a des tarifications différentes, parfois du simple au double, au triple ou au quadruple.Le pire, dans cet héritag…
Ensuite, pour les raisons précédemment invoquées, l’exercice des compétences eau et assainissement sur l’ensemble de ces grandes agglomérations, qui ont parfois fusionné avec des territoires périurbains ou ruraux, rend très problématique la gestion sur ces grands ensembles. Il s’agit donc d’étendre aux communautés d’agglomération la possibilité de dérogation que ce texte introduit pour les communautés de communes.
Cet amendement vise tout d’abord à supprimer l’obligation d’exercice de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026 : l’état XXL des communautés incite à laisser les territoires s’organiser et, surtout, à ce que les compétences de proximité s’exercent à l’échelle des bassins de vie – communes, communes nouvelles, syndicats de communes – lesquels ne sont plus respectés avec les vastes intercommunalités créées par la loi NOTRe.
Il est vrai que les certificats d’information peuvent être intéressants pour nos concitoyens, en vue d’améliorer leur information et de leur permettre de disposer d’informations fiables. Néanmoins, à l’image de ce qui se fait par exemple en matière de certificats d’urbanisme, il convient de prévoir des règles précises en matière de délais de délivrance, afin de ne pas accroître l’exaspération de nos concitoyens vis-à-vis de l’administration. L’amendement no 225 tend donc à fixer un délai maximum de deux mois pour la délivrance de ces certificats d’information.
Il est vrai que le Gouvernement prend en compte cette préoccupation. Je retire l’amendement.
Cet amendement vise à renforcer le continuum entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, en formalisant une gouvernance destinée à mieux encadrer la transition entre les deux statuts. L’objectif est de lutter contre le taux d’échec dans le premier cycle de l’université, qui est très élevé : seulement 40 % des étudiants inscrits en première année de licence poursuivent en deuxième année.Avec la fin du système inique et injuste du tirage au sort pour l’entrée en première année, on peut espérer une meilleure intégration dans les études supérieures. Rappelons que la situation actu…
Je comprends l’intérêt de cet amendement, mais pourriez-vous nous donner quelques précisions ? Tout d’abord, qui, des collectivités locales et des entreprises, seront les perdantes et les gagnantes ?Il serait également intéressant de savoir combien de communes seront concernées et d’avoir quelques exemples de ces communes, afin de nourrir notre réflexion sur cet amendement.
Mme Rabault devrait s’asseoir au banc du Gouvernement !
Je trouve intéressante la proposition de Mme Dalloz du fait de la naissance, ces dernières années, de nombreuses communes nouvelles : s’il y a un lissage des taux d’imposition, les bases historiques demeurent. Pouvoir rééquilibrer l’impôt par une révision des valeurs locatives dans un délai non pas de six ans mais de quatre ans encouragerait la création de communes nouvelles. Les communes rurales qui se sont associées avec une commune urbaine voient l’impôt sans cesse augmenter : sa révision me paraît donc aller dans la bonne direction. C’est pourquoi je soutiens cet amendement de bon sens.
Monsieur le Premier ministre, quelle est donc la position officielle du Gouvernement ? La France va-t-elle s’obstiner à n’accorder qu’un délai de trois ans, qui va pénaliser les agriculteurs français par rapport à leurs concurrents européens ? Surtout, comment peut-on intensifier la recherche, de manière à trouver des méthodes de substitution à l’emploi du glyphosate, et accompagner la profession agricole, qui en a bien besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.)
Ensuite, ce vote donne l’image d’une Europe qui tergiverse, incapable de s’entendre sur un sujet essentiel.Venons-en au fond. Contre la décision de l’Union européenne, le Président de la République a annoncé, par l’intermédiaire de Twitter, que la France interdirait le glyphosate dans trois ans.Chacun mesure bien les attentes légitimes de nos concitoyens, qui souhaitent que soient bannis des productions agricoles les produits chimiques à risque. Mais cette situation sera-t-elle tenable pour nos agriculteurs, lesquels doivent déjà lutter à armes inégales, sur le plan des charges et des normes, …
Monsieur le Premier ministre, hier, l’Union européenne s’est finalement prononcée pour un renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour cinq ans, contre l’avis de la France.Ce vote est un camouflet pour le Président de la République, qui plaidait pour un renouvellement de trois ans. Cette annonce met également en évidence la faiblesse de la voix de la France en Europe : notre pays n’arrive pas à emporter une décision qu’il considérait comme capitale. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
J’entends l’inquiétude de notre collègue quant à la pérennité du système mais là aussi, je parle d’expérience. Dans l’Orne, nous avons fait naître une quinzaine de communes nouvelles dont je peux vous dire aujourd’hui qu’elles fonctionnent très bien – qu’il s’agisse de communes nouvelles issues du groupement de deux ou trois communes ou d’ensembles plus vastes, de huit, dix ou quinze.Il faut surtout que les choses soient bien préparées en amont, ce qui est souvent le cas, avec la charte négociée par les différents conseils municipaux qui permet d’anticiper et d’envisager ce qui sera fait après…
Je souhaite avoir une petite précision, monsieur le rapporteur spécial : lorsque vous évoquez le nombre de 2 000 habitants, il s’agit de celui des communes déléguées rejoignant un ensemble communal déjà créé ou est-ce le nombre total d’habitants de la commune nouvelle ainsi créée ?
Je le retire puisque l’amendement proposé par le rapporteur va en effet dans le bon sens.
Cet amendement concerne les communes nouvelles.Grâce au dispositif créé en 2010 et amélioré par deux lois – l’une issue de propositions de M. Pélissard et de Mme Pires Beaune, l’autre adoptée à l’initiative de M. Sido –, ce sont un peu plus de 1 760 communes qui se sont regroupées dans notre pays pour constituer un peu plus de 500 communes nouvelles. Cela concerne à la fois de grands ensembles urbains – Annecy, Cherbourg – mais aussi et surtout des regroupements en milieu rural. Il existe donc une véritable dynamique qu’il faut continuer à encourager et à accompagner car elle favorise la mutua…
La ligne budgétaire de la dotation de soutien à l’investissement local monte en puissance. C’est pourquoi sa mobilisation sur le territoire devrait être mieux encadrée. Alors que la DETR, qui s’occupe des critères d’attribution et des montants, est encadrée par une commission départementale composée de parlementaires – nous voudrions que tous puissent y siéger – et des élus locaux, l’attribution de la DSIL se fait à la discrétion du préfet.Dans la mesure où les montants mis à la disposition des territoires seront revus à la hausse, mais aussi qu’une complémentarité entre les dossiers doit être…
J’ai déposé un amendement quasi identique à celui de Véronique Louwagie, le no 444, qui vise également à ce que la DSIL soit constituée d’une enveloppe unique. Cela paraît beaucoup plus juste, notamment envers les départements ruraux, qui n’auraient pas été concernés par la seconde enveloppe de la DSIL. Par exemple, dans le département de l’Orne, seul le conseil départemental aurait été concerné par le pacte de confiance que 319 collectivités sont appelées à signer. En quelque sorte, nous n’aurions pas vu la couleur de cette seconde enveloppe ! Avec une enveloppe unique, les préfets des départ…
C’est vrai !
C’est vrai.
C’est le moins qu’on puisse dire.
Monsieur le ministre, vous justifiez la suppression du fonds d’accompagnement par le rapprochement des cotisations sociales entre les exploitants agricoles et les indépendants des autres secteurs. Certes, ce rapprochement devrait permettre de diminuer le montant des cotisations sociales que les exploitants agricoles devront payer par rapport à 2015, mais il se traduira par une augmentation importante des cotisations pour, non une minorité, mais une bonne partie d’entre eux.C’est pourquoi la suppression de ce fonds est une erreur. Je rappelle qu’il avait été négocié par la profession avec le pr…
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le budget de l’agriculture et de l’alimentation pour 2018 s’inscrit dans un contexte particulier qui le rend finalement sans saveur. Pas même une pincée de sel – mesures fortes ou lignes budgétaires nouvelles – pour relever un plat un peu fade. C’est tout simplement un budget d’attente. Il s’inscrit dans le contexte des états généraux de l’alimentation, dont les conclusions arriveront ultérieurement. Elles se traduiront, nous l’espérons tous, par des mesures législatives et réglementaires concrètes permettant de répondre aux préoccup…
La hausse de la CSG sera compensée pour les salariés, pour les fonctionnaires, en partie pour les artisans, les commerçants, les agriculteurs. Seuls les retraités sont intentionnellement surtaxés par le Gouvernement.Pourtant, ils n’ont spolié personne. C’est à la sueur de leur front qu’ils ont gagné leurs revenus et leurs pensions. Plus fourmis que cigales, ils ont souvent géré prudemment toute une vie, cotisant, épargnant pour leurs vieux jours.Les pénaliser, c’est jeter l’opprobre sur toute une catégorie. C’est aussi prendre le risque d’introduire des tensions entre les générations en les po…
Je ne comprends pas que le Gouvernement s’acharne à ce point contre les retraités.
Oui !
C’est vrai !
Défendu !