Chers collègues, nous voulons par l’intermédiaire de ce texte rétablir des relations commerciales saines en les rééquilibrant en faveur des plus faibles. Or les plus faibles ont besoin d’un médiateur, et d’un médiateur qui soit fort. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait renforcer la médiation, mais il faut aussi renforcer le médiateur lui-même, car, aujourd’hui, celui-ci ne peut qu’émettre des recommandations, des propositions, des avis.
Monsieur le ministre, vous nous dites que vous avez fait le job en inscrivant dans l’article 2 le name and shame comme sanction. C’est ubuesque : celui qui va se faire sanctionner doit donner son accord pour l’être ! Ils ne seront pas nombreux à accepter !En revanche, j’entends l’argument de M. le rapporteur selon lequel cela pourrait dissuader les parties d’aller à la médiation. Mais ceux qui refusent d’y aller seront peut-être tout autant couverts de honte que ceux obligés d’aller à la médiation !Dernier point : cette procédure n’est pas automatique. C’est bien le médiateur qui la déclenche,…
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas du tout le sens de votre amendement, pas plus que vos explications.Cet amendement est tout à fait contraire à l’objectif que nous défendons tous, qui est de donner plus de pouvoir au médiateur. Il affaiblit le médiateur, puisqu’il faudra désormais que les deux parties soient d’accord pour utiliser le fameux « désigne et dénonce ». Or vous nous avez expliqué il y a deux jours que cette procédure pouvait être très utile pour faire aboutir une négociation.Je ne comprends donc pas du tout le sens de votre amendement. Il est évident que si les conclusions…
Séance du 24/05/2018· Suspension et reprise de la séance Malgré la sanction proportionnée que nous venons de voter, cet amendement vise à protéger le petit producteur et à l’exonérer de sanctions, car il n’a pas à sa disposition une armada de juristes, mais est concentré sur son métier, ses animaux et ses champs. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 9.
Séance du 23/05/2018· Article 1er(suite) Il faut absolument lui conférer ce rôle, instituer un encadrement, faire en sorte que ces indicateurs soient contrôlés et validés.
Séance du 23/05/2018· Article 1er(suite) Monsieur le ministre, vous évoquez un amendement à venir qui permettra aux interprofessions de demander l’avis de l’observatoire pour construire les indicateurs. Pour notre part, nous pensons que c’est totalement insuffisant.Comme vous le savez, dans les filières, l’influence de la grande distribution peut être très grande. S’il n’existe pas un acteur neutre qui va, non pas définir lui-même les prix et les indicateurs, mais les valider de manière obligatoire, l’article 1erne servira à rien.Par ailleurs, je souhaite revenir sur la réponse que vous avez apportée précédemment à notre collègue au …
Séance du 23/05/2018· Article 1er(suite) Les indicateurs constituent le cœur de l’article 1er. Monsieur le ministre, nous avons bien compris que vous ne vouliez par que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires élabore lui-même des prix publics. On comprend pourquoi, compte tenu de la liberté contractuelle des parties. Toutefois, par sécurité tant pour la filière que pour les agriculteurs, il nous paraît indispensable que les indicateurs élaborés par les interprofessions et les filières soient validés, agréés par l’Observatoire. Ils n’en seraient que plus forts, et surtout on éviterait que certai…
Séance du 23/05/2018· Suspension et reprise de la séance L’article 1era suscité, on l’a vu, de nombreux débats passionnants. Le groupe Les Républicains se réjouit que deux de ses amendements, qui nous paraissaient importants, car de nature à « muscler » le texte, aient recueilli un consensus au sein de l’Assemblée. Le premier renforce le rôle de l’OFPM et le second celui des accords-cadres.Nous espérons que l’examen des articles suivants se fera également dans le consensus, ce qui sera le cas si l’on accepte de durcir le texte afin de le rendre efficace pour les agriculteurs.
Séance du 23/05/2018· Article 1er(suite) En réponse à l’intervention de notre collègue, je voudrais faire observer que nous nous éloignons un peu du sujet en évoquant les coopératives, qui ne sont pas du tout dans la même situation que les OP, d’abord parce qu’à la différence de ces dernières, elles supposent un transfert de propriété. Il faut donc nous limiter à évoquer les OP et veiller à protéger nos producteurs, qui sont toujours soumis à des influences, notamment face aux gros acheteurs. Nous devons donc leur assurer cette liberté tout en affirmant que les accords-cadres doivent rester prééminents.
Séance du 23/05/2018· Article 1er(suite) Monsieur le ministre, je comprends votre argument selon lequel le producteur doit garder sa liberté au cas où il voudrait faire monter sa production en gamme. Or, dans l’amendement que nous vous proposons, l’agriculteur garde sa liberté d’adhésion à l’OP. Ainsi, si l’accord-cadre signé entre l’OP et l’acheteur ne convient pas au producteur, ce dernier peut sortir de l’OP et engager des négociations bilatérales avec l’acheteur. Votre préoccupation est légitime, mais je pense que notre amendement permet au producteur de garder sa liberté.
Séance du 23/05/2018· Article 1er(suite) …mais cet amendement, même s’il est peut-être un peu redondant, permettra de sécuriser le texte, de renforcer les OP et de faire en sorte que les accords-cadres pèsent réellement dans les négociations. Il faut donc examiner ces amendements identiques de manière très précise.
Séance du 23/05/2018· Article 1er(suite) Nous sommes au cœur du débat. Comme l’ont dit mes collègues, nous avons intérêt à crédibiliser fortement les OP et à décourager les acheteurs de chercher à contourner les accords-cadres. J’entends bien l’argument de M. Moreau…
Séance du 23/05/2018· Article 1er(suite) Je demande une suspension de séance pour la rédiger.
Séance du 23/05/2018· Article 1er(suite) Et nous demandons un scrutin public !
Séance du 23/05/2018· Article 1er(suite) C’est le même que le nôtre !
Séance du 23/05/2018· Article 1er(suite) Pour y voir plus clair dans les prix que dans vos explications, madame la présidente, nous voudrions pouvoir garantir la transparence et qu’il n’y ait plus de formule de calcul de prix incompréhensible, basée sur des équations du second degré alambiquées.Cet amendement tend à créer une véritable obligation d’information pour l’acheteur à l’égard des producteurs. On ne peut plus accepter que les contrats contiennent des clauses de calcul de prix incompréhensible. Si on veut un vrai retour à l’équilibre des relations entre les différents acteurs, il faut que chacun puisse comprendre réellement l…
Séance du 23/05/2018· Suspension et reprise de la séance Dans cette cacophonie, je voudrais aussi relever un bug, au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.J’avais déposé un amendement, no 882, à l’article 11 decies, qui a été retiré par le service de la séance, qui l’estimait satisfait. Or sa rédaction tendait à supprimer la mention d’une date. Je ne vois donc pas en quoi il est satisfait.Nous avons demandé sa réintégration, qui n’a toujours pas été acceptée. Je souhaiterais donc qu’il soit procédé à une vérification.
Séance du 22/05/2018· Discussion générale Nous devons lui permettre de survivre aux prochaines années qui s’annoncent difficiles. Entre les diminutions annoncées des dotations de la PAC à la suite du Brexit, l’entrée en vigueur du CETA, puis l’arrivée du MERCOSUR, l’avenir de notre agriculture est plus qu’incertain. Le Président Macron s’est engagé à réserver à l’agriculture 5 milliards d’euros du grand plan d’investissement au premier semestre 2018. Ce plan, s’il est mis en place, pourrait aider notre agriculture. Mais il semble s’être évaporé, comme le calvados que l’on met en fût et qui, dit-on, part rejoindre les anges. Espérons q…
Séance du 22/05/2018· Discussion générale Le risque est que la distribution exige des négociations à répétition, afin de faire baisser les prix, et prive nos agriculteurs du peu de visibilité qu’ils ont sur leur activité. Le projet, dans son actuelle version, a perdu la boussole des états généraux de l’alimentation. D’un côté, on demande aux agriculteurs de privilégier les relations commerciales et contractuelles longues et, de l’autre, on supprime les seules négociations qui leur confèrent une certaine visibilité sur les prix.Ce texte est beaucoup trop en retrait des travaux des EGA. Il est impératif de remédier à ces lacunes et de r…
Séance du 22/05/2018· Discussion générale Ce numéro d’équilibriste est tout simplement en train de tanguer. Nous atteignons les limites du « en même temps ». Ce projet de loi, dans sa version actuelle, ne parviendra pas, je le crains, à remédier à la crise agricole. Il impose des contraintes aux producteurs, plutôt que de les aider réellement, et risque de faire peser sur eux des charges supplémentaires et d’augmenter leurs coûts de production. Par ailleurs, il ne remédie pas au problème de l’hégémonie de la grande distribution sur les relations commerciales.La transformation enregistre des marges supérieures d’un tiers à celles des a…
Séance du 22/05/2018· Discussion générale Certes, ce projet de loi apporte un nouveau cadre juridique aux relations commerciales. A priori, ces mesures vont dans le bon sens, étant donné qu’il s’agit bien d’inverser la construction du prix, en partant du producteur, soit de son prix de revient.Malgré quelques avancées, suite à des amendements que nous avons proposés et qui ont été votés en commission, deux problèmes majeurs mettent à mal la portée de la loi quant au rééquilibrage des relations commerciales : l’absence de l’État dans les négociations pour garantir la prise en compte d’indicateurs publics de prix fiables, neutres et obj…
Séance du 22/05/2018· Discussion générale Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de revenir, afin de répondre à Jean-Luc Mélenchon, sur la forme prise par l’examen du texte.Le temps législatif programmé n’est pas une invention de dernière minute ; il est inscrit dans notre Constitution, à l’article 44, depuis dix ans. Le temps législatif programmé, sur lequel le président Mélenchon s’est attardé pendant près de dix minutes, permet à chaque groupe de s’exprimer tout en organisant les débats de manière rationnelle. À …
Séance du 04/04/2018· Couverture territoriale des réseaux de téléphonie mobile …Guerquesalles, me dit Véronique Louwagie, des kilomètres de routes départementales, des lignes ferroviaires entières, comme le Paris-Granville, sont totalement dépourvus de liaisons mobiles – voire, aujourd’hui, de liaisons tout court…C’est pourquoi l’accord conclu entre l’État et les opérateurs visant à couvrir 5 000 nouveaux sites en téléphonie mobile, en échange de la nouvelle attribution des licences, est une bonne nouvelle, qu’il faut saluer. Toutefois, nous avons des craintes quant à la mise en œuvre rapide de ce plan de déploiement.D’abord, parce que les mesures présentées dans le proj…
Séance du 04/04/2018· Couverture territoriale des réseaux de téléphonie mobile Des centres-bourgs par milliers, dont Chambois, Saint-Pierre-d’Entremont,…
Séance du 04/04/2018· Couverture territoriale des réseaux de téléphonie mobile …ce qui désespère nos concitoyens et pénalise fortement nos territoires.
Séance du 04/04/2018· Couverture territoriale des réseaux de téléphonie mobile Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, vous venez de présenter le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit « ÉLAN ». Une partie de ce texte concerne l’accès au téléphone portable, ce qui intéresse tout particulièrement les territoires ruraux comme l’Orne. En effet, plusieurs mesures doivent permettre de faciliter le déploiement de pylônes supplémentaires de téléphonie mobile en simplifiant les procédures administratives et en réduisant les délais d’instruction des dossiers. Vous le savez, la couverture en téléphonie mobile sur de nombreux…
Séance du 27/03/2018· Tribunal de grande instance d’Argentan Merci, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse, qui va dans le bon sens.Je tiens à préciser qu’Argentan accueille également l’un des plus importants centres de détention de France, comptant près de 630 places : cela nécessite un solide volet d’application des peines et la présence de deux juges d’application des peines à proximité. Ces missions exigent un dialogue constant avec le parquet, qui ne pourrait se tenir à distance en cas de délocalisation desdits juges. De même, il est impératif de conserver un juge d’instruction à Argentan, car la présence du centre de détention, avec ses v…
Séance du 27/03/2018· Tribunal de grande instance d’Argentan Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, représentée par M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la réforme de la carte judiciaire dans l’Orne.Je sais que le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises qu’il n’était pas question de fermer purement et simplement des sites, ce qui, bien sûr, me rassure pour le tribunal de grande instance d’Argentan et pour le tribunal d’instance de Flers, dans ma circonscription.Mais la fusion envisagée des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instanc…
Séance du 20/02/2018· Débat sur la couverture numérique du territoire Pour gagner combien de temps ?
Séance du 20/02/2018· Débat sur la couverture numérique du territoire …êtes-vous prêts à aller plus loin que les schémas classiques et convenus actuellement proposés, à aller bien au-delà d’un simple toilettage des textes ?