Séance du 17/07/2019· Article 1er(suite) Le CETA est présenté comme un accord de libre-échange de nouvelle génération, intégrant non seulement une suppression des droits de douane, mais surtout une réduction des barrières réglementaires aux échanges de biens et de services. Or il souffre de nombreuses imprécisions, qui sont autant de risques pour les agriculteurs et les éleveurs français. Ce soir, depuis près de trois heures, nous relayons leurs inquiétudes et celles de nos concitoyens. Mais vous n’avez aucun doute, comme toujours : cette majorité ne doute pas.Pour ma part, je doute du CETA lorsque je lis, dans le rapport que la comm…
Séance du 16/07/2019· Discussion générale Très bien !
Séance du 27/06/2019· Après l’article 1er(suite) En rencontrant les agriculteurs producteurs de betteraves, je n’ai pas eu le sentiment qu’ils étaient rassurés comme peuvent l’être les distributeurs.
Séance du 27/06/2019· Après l’article 1er(suite) Il tend à promouvoir l’éthanol. Le développement des biocarburants participe à la transition écologique. L’éthanol constitue une alternative efficace qui produirait un double effet bénéfique tant pour l’environnement que pour les automobilistes, qui verraient leur budget carburant réduit.Monsieur le ministre d’État, le 23 octobre 2018, vous rappeliez le souhait du Gouvernement que les carburants d’origine agricole, à terme, soient fabriqués à partir de notre ressource, française et européenne, issue de préférence des céréales ou des betteraves. Il y va également de notre souveraineté énergétiq…
Très bien !
Séance du 18/06/2019· Discussion générale Rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales : vaste programme, mais beau projet ! Si les agences et organismes les plus variés, opérateurs de ministère ou organismes consultatifs ont leur raison d’être au regard des missions qui leur sont confiées, cela n’exonère l’État ni de réaliser des économies sur leur coût de fonctionnement ni d’en rationaliser les activités. Il s’agit de rendre un service public et non de créer une rente de situation.À mon sens, et cela peut être également source d’assainissement et de rationalisation, l’agence doit être dirigée par un a…
J’espère que nous trouverons ici un peu plus de cohésion. Cet amendement tend à insérer, à l’alinéa 6, après le mot « région », les mots « , les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1, les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 1231-10 ». Il s’agit d’assurer la cohérence avec l’alinéa 5, car l’absence de cette expression pourrait être, à un moment ou à un autre, préjudiciable.
Oui, suivant en cela M. Saddier.
De même que M. Saddier, je pense que les territoires enclavés et isolés sont distincts des territoires moins denses ou ruraux. Il me semble important que le texte fasse référence à la situation spécifique de l’enclavement et de l’isolement, afin que l’on traite les cas les plus compliqués et les plus oubliés.
Séance du 04/06/2019· Décharges de déchets dangereux et polluants J’associe à ma question mon collègue Raphaël Schellenberger.Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, en juillet 2018, votre prédécesseur au ministère de la transition écologique et solidaire m’avait confirmé que l’État s’attache à prendre la mesure des dangers que courent les populations riveraines de décharges de déchets dangereux et polluants, enfouis au sein de sites abandonnés et dont plus personne n’est responsable, les acteurs à l’origine de l’enfouissement ayant tous disparu, tant moralement que physiquement.Ainsi en est-il du site de la décharge d…
Je suis partagé : je remercie le Gouvernement de son attitude un peu plus bienveillante qu’au mois d’octobre, mais mon importante expérience de terrain, même si je ne suis ni médecin ni professionnel de la santé, m’a montré les lacunes sociales du dispositif Orphanet. Rien ne justifiait la motion de rejet préalable si le fond du texte n’était pas conservé. J’espère que la discussion au Sénat enrichira cette proposition de loi.Vous m’avez proposé de reprendre à votre compte un amendement complémentaire et secondaire, que j’avais déposé pour améliorer le texte. Malheureusement, l’adoption de ce …
J’ai entendu les objections formulées par M. Berta au mois d’octobre et je propose de rédiger ainsi le titre de mon texte : « Proposition de loi visant à la création d’un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares ». Ce nouveau titre fait disparaître le mot « orphelines ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Philippe Berta applaudit.)
Séance du 04/04/2019· Article 2· rapporteur Le dispositif de la présente proposition de loi n’ayant pas vocation à entraîner de pertes de recettes pour l’État, le gage prévu par l’article 2 est inutile.
Séance du 04/04/2019· Article 1er· rapporteur La commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement mais j’émets un avis favorable, en ce qu’il reprend une partie du texte de mon amendement.
Séance du 04/04/2019· Article 1er· rapporteur Il s’agit, par cet amendement, d’aller au-delà de la réécriture de l’article 1er proposée par l’amendement no 6, qui va être présenté par le Gouvernement. La situation sociale des victimes de maladies rares et orphelines ne serait malheureusement pas modifiée par l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Une définition plus précise des maladies rares et orphelines restreindrait le champ d’application de la mesure proposée au regard des évolutions scientifiques et ôterait sa souplesse à cette définition. Je forme le vœu que vous repreniez la proposition d’expérimentation détaillée contenue da…
Séance du 04/04/2019· Article 1er· rapporteur de la commission des affaires sociales Je demande une très brève suspension de séance, madame la présidente.
Si la judiciarisation et la criminalisation de l’action militante sont à l’ordre du jour, c’est pour répondre à un événement de circonstance, la crise dite des gilets jaunes. Hélas, les Français sont saisis d’une seule question angoissante d’anticipation : y aura-t-il samedi prochain un énième acte des gilets jaunes ?Cette question que les Français se posent est révélatrice non pas du fait de la manifestation des gilets jaunes, nul n’a l’idée de remettre en cause la liberté de manifester, mais du fait des troubles graves et plus que répétés à l’ordre public, des dégradations inadmissibles subi…
Séance du 14/02/2019· Après l’article 5 quater Très bien !
Séance du 14/02/2019· Après l’article 5 quater (suite) Cet amendement de notre collègue Isabelle Valentin a le même objectif : permettre à des élèves dont la situation n’appelle pas a priori la mise en œuvre d’un projet personnalisé de scolarisation de bénéficier d’aménagements spécifiques visant à remédier aux difficultés qu’ils rencontrent avant de mettre en place les « gros moyens ». Je rappelle après mes collègues que ces troubles affectent 5 à 7 % des enfants.
Séance du 16/01/2019· Grand débat national Vous êtes incapable de maîtriser la dépense publique et vous faites payer la facture aux classes moyennes de notre pays. C’est cela, votre bilan, que vous essayez de cacher derrière le grand débat. Pire : par une attitude proche du mépris et des décisions fiscales extrêmement injustes, vous avez déclenché une crise sociale d’une gravité inédite.Pourtant, aucune des questions soumises aux Français pendant ce grand débat ne concerne l’action du Président et du Gouvernement menée depuis dix-huit mois.Ma question est donc simple : grâce à ce grand débat, votre Gouvernement est-il réellement prêt à…
Séance du 16/01/2019· Grand débat national Le problème, c’est que tout cela masque l’indigence de son action et le triste bilan de votre Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Depuis plus de dix-huit mois, tous les indicateurs économiques sont en berne : le chômage ne baisse pas, la croissance est très faible, la dette explose, le déficit se creuse dangereusement, notre solde commercial est catastrophique.
Séance du 16/01/2019· Grand débat national Monsieur le Premier ministre, votre grand débat national s’est ouvert hier par une prise de parole fleuve du Président de la République. L’exercice de style a duré près de sept heures et tenait parfois plus du meeting politique que d’un réel échange. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous ne pouvons que saluer le talent de communiquant du Président, qui cherche à rejouer la campagne électorale de 2017 pour sauver son quinquennat. (Mêmes mouvements.)
Les retraités que j’ai rencontrés aujourd’hui dans ma circonscription ont tous évoqué les difficultés que l’augmentation particulièrement injuste de la CSG qu’ils ont subie avait créées pour eux.La nouveauté a été qu’ils m’ont fait part de l’injustice qu’ils prévoyaient avec la création de ce nouveau taux de CSG. On était jusqu’à maintenant riche et taxé dès 1 200 euros, mais ils découvrent, alors que leurs fins de mois sont difficiles bien qu’ils aient travaillé toute leur vie, qu’avec leurs 2 000 euros de retraite, ils sont également riches !Vous n’imaginez pas le nombre d’administrés qui m’…
Séance du 05/12/2018· Article 54 (appelé par priorité) Si je ne suis pas certain que l’expérimentation sera une réussite, je souhaite au moins, en vertu de la bonne foi dont vous vous prévalez, qu’elle ait lieu dans deux régions.
Séance du 05/12/2018· Article 53 (appelé par priorité - suite) Cet amendement est identique aux précédents. Les avocats sont extrêmement inquiets de ne pas être associés aux décisions.Sur la forme, nos débats sont difficiles à mener. Les avocats eux-mêmes s’inquiètent du fait qu’ils ne se déroulent pas sereinement, et que l’agenda change tous les jours. (M. David Habib et M. Ugo Bernalicis applaudissent.) J’étais ce matin avec les avocats de l’Oise qui s’inquiétaient du moment où la suite du projet de loi pourrait être débattue. Le déroulement de nos débats et la façon dont l’ordre du jour est fixé sont déplorables, catastrophiques, même, et ont des consé…
Séance du 04/12/2018· Article 53 (appelé par priorité - suite) Eh oui, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
Séance du 04/12/2018· Article 53 (appelé par priorité - suite) De la même façon, je souhaite inscrire dans le texte que les critères sont le très faible volume des affaires concernées et la haute technicité juridique.
Séance du 04/12/2018· Article 53 (appelé par priorité - suite) Il est défendu.
Séance du 29/11/2018· Discussion générale Tout à fait !
L’article 8 du projet de loi prévoit de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de la responsabilité du professionnel intervenant à l’opération, qui est dans ce cas astreint à une obligation de conseil renforcée à l’égard des majeurs protégés et des mineurs.L’article 507-1 du code civil prévoit que « le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu’à concurrence de l’actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spécial…