Mme Agnès Thill

À l’alinéa 1, après le mot : « liés », insérer les mots : « à la réalisation de tests de dépistage ou ».

À l’alinéa 3, substituer à la date :  « 15 septembre 2021 » la date :  « 15 octobre 2021 »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’intitulé du chapitre II.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer les alinéas 2 à 34.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la division et l’intitulé.

Supprimer le chapitre II

A la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ».

A la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 août 2021 ».

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’

L’article L. 226‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à cette obligation est passible d’un an de prison et 37 500 € d’amende. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de suspicion de maltraitance, les médecins scolaires peuvent examiner l’élève sans l’accord des parents, hors leur présence et sans obligation de les informer, au nom de l’intérêt

Rédiger ainsi cet article :  « La mise à l’abri de mineurs ne peut être réalisée dans les structures d’hébergement relevant du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. »

Supprimer l’alinéa 21.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par dérogation, ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° La liberté pour les parents de choisir ce qui est bon pour leur enfant. »

À la fin de l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

Supprimer cet article.

À l’intitulé du chapitre V, après le mot : « à », insérer les mots : « la restriction de ».

À l’intitulé de la section 1, après le mot : « à », insérer les mots : « la restriction de ».

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’

Après le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de suspicion de maltraitance, les médecins scolaires peuvent examiner l’élève sans l’accord des parents, hors leur présence et sans obligation de les informer, au nom de l’intérêt

L’article L. 226‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à cette obligation est passible d’un an de prison et 37 500 € d’amende. »

Rédiger ainsi l’alinéa 51 : « Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge, qui les informe des conséquences de

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement devant un juge à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342‑10 du code civil. »

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement, devant notaire, » les mots : « doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ».

À l’alinéa 21, après le mot : « qualité », insérer les mots : « appréciée en biologie moléculaire ».