Mme Perrine Goulet

Pour qu’un enfant parle des violences qu’il subit, il faut dans un premier temps qu’il ait conscience d’être victime de violences. La généralisation des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, devrait nous y aider. Ensuite, il faut qu’il ait suffisamment confiance dans un adulte pour pouvoir s’exprimer. Ce n’est pas lorsque l’adulte est disponible ou présent que la parole de l’enfant se libère, mais lorsqu’il est lui-même prêt. Il faut donc que l’enfant sache qu’à tout moment, il a quelqu’un vers qui se tourner.En commission, le rapporteur E…

Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Cathala, s’agissant des enfants victimes d’exploitation sexuelle. Seulement, l’article 225-12-1 du code pénal, que l’amendement vise à compléter, utilise l’expression « une personne qui se livre à la prostitution, y compris […] lorsque cette personne est mineure ». Je n’ai repris cette formulation que pour essayer de faire quelque chose de propre, qui ne soit pas déclaré inconstitutionnel par la suite.

Pour faire suite à l’intervention d’Elsa Faucillon, cet amendement vise à ce que, par défaut, la victime soit présumée mineure ; autrement dit, il tend à instaurer une présomption simple de connaissance de la minorité qui inverse la charge de la preuve et renverse la prétendue ignorance par le client de l’âge de la victime, mettant un terme à de trop fréquentes requalifications en contravention. Trop de réseaux de proxénétisme jouent sur l’ambiguïté, si bien que les peines infligées aux clients ne sont pas assez fortes ; il est très important de mieux lutter contre le fait que nos enfants sont…

Non ! Il y en a marre ! Ils ont décidé qu’on ne finirait pas le texte, ou quoi ? On en a ras le bol !

Il y a des gens qui attendent !

Allez, il faut qu’on avance sur le texte !

Je soutiens plutôt cet article. Il a été demandé par certains représentants des forces de l’ordre que nous avons auditionnés dans le cadre des différentes missions de la délégation aux droits des enfants. Lorsqu’un ordinateur est saisi, il faut du temps pour analyser son contenu, le décrypter, effectuer des démarches auprès des fournisseurs pour avoir accès à certains éléments. Il faut un minimum de temps pour mener ces investigations techniques. Je préfère que la personne reste en garde à vue quatre-vingt-seize heures plutôt qu’elle ressorte faute de temps pour examiner les éléments présents …

J’entends, madame la rapporteure, que le dispositif des Uaped se trouve saturé. C’est la raison pour laquelle je salue la volonté du gouvernement, exprimée dans l’exposé des motifs de l’article 25 du PLFSS pour 2027, à propos des Uaped : « afin de consolider cette offre et de compléter l’organisation territoriale, d’en garantir la pérennité, ainsi que de permettre la structuration de parcours, la présente mesure vient reconnaître explicitement ces missions des établissements de santé et asseoir un financement pérenne de ces structures ».Adopter cet amendement permettra d’affirmer une ambition,…

J’appelle votre attention sur les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped), qui ont commencé à être déployées il y a quelques années et qui permettent une prise en charge globale des enfants. L’enfant qui s’y rend pour être auditionné par les forces de l’ordre peut y être écouté, en même temps, soit par une infirmière soit par un acteur de coordination, avant qu’un médecin ne le prenne en charge à son tour, puis un psychologue ; in fine, si besoin, il peut être orienté vers d’autres professionnels. Ces Uaped sont très performantes et le gouvernement cherche d’ailleurs à renfo…

J’entends ce que vous dites, mais j’ai un doute quant à la rédaction de l’article 6 en raison de l’absence de la conjonction de coordination « ou ». L’article 382 du code de procédure pénale dispose : « Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause ». L’alinéa 4 de l’article 6 ajoute à cet article la disposition suivante : « Est également compétent le tribunal correctionnel du domic…

Mon amendement propose d’apporter un peu de souplesse au dispositif de l’article 6. Ce dernier dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’enfant, mais l’enfant est parfois délocalisé dans un autre département pour assurer sa sécurité. On fait alors en sorte que l’auteur présumé ne sache pas où l’enfant a été déplacé. Or si l’on inscrit dans la proposition de loi que le tribunal compétent est celui où réside l’enfant, cela donne un indice à l’auteur des faits – si le tribunal de l’Ardèche est déclaré compétent, c’est que l’enfant réside dans le ressort de ce tribunal.…

Il est similaire à l’amendement de Mme Hadizadeh qui portait sur le juge des enfants, mais il concerne le juge aux affaires familiales. Il faut éviter que ce dernier perde ses compétences au profit du juge spécialisé. Il est important de préserver les dispositifs qui fonctionnent quand des enfants sont concernés. Il arrive déjà, avec deux juges, que l’on aboutisse à des décisions qui ne sont pas concordantes ; avec trois, cela risque d’être encore plus difficile. Il faut donc conserver des spécificités pour les enfants. Mon amendement précise donc que « lorsque le juge aux affaires familiales …

Mais cela ne concerne pas les VSS !

Je comprends le problème rédactionnel que vous soulevez, mais je sais aussi que cette précision pourrait ne pas être reprise au Sénat. Je préfère donc que l’amendement soit mis aux voix, quitte à ce que la disposition soit réécrite par les sénateurs.Madame Capdevielle, j’entends ce que vous dites, mais un tribunal qui compte seulement dix juges peut difficilement en consacrer deux aux VSS : il faut aussi des juges des enfants, des juges aux affaires familiales (JAF) ou des juges des libertés et de la détention (JLD). Les petits tribunaux comme celui de ma circonscription, à Nevers, doivent don…

Je propose de tenir compte des spécificités des petites juridictions, celle du groupe 4, en abaissant de deux à un le seuil de magistrats spécialisés.

L’adoption des deux amendements conduirait à une bizarrerie rédactionnelle. Voilà pourquoi je me suis permis de défendre mon amendement avec un peu d’avance.

Mme Cathala propose que le gouvernement détermine le nombre de magistrats spécialisés en fonction de la taille de la juridiction, quand mon amendement consiste à préciser que, dans les tribunaux de groupe 4, au moins un magistrat du siège doit exercer ces fonctions, et non deux comme dans les juridictions de plus grande taille. Étant donné que les deux amendements ne sont pas en discussion commune, si celui de Mme Cathala est adopté, je ne sais pas ce que devient le mien.

Je ne comprends pas pourquoi l’amendement no 1186, que je défendrai dans un instant, n’est pas en discussion commune avec l’amendement no 373 de Mme Cathala. Les deux amendements modifient en effet le même alinéa et portent peu ou prou sur le même sujet.

L’article 5 vise à réformer en profondeur le système de justice, qui connaît des difficultés puisque 80 % des plaintes sont classées sans suite et que seulement 1 % des plaintes pour inceste aboutissent à une condamnation. Une réforme est donc nécessaire. Toutefois, je suis gênée par la procédure envisagée en ce qui concerne la prise en charge de l’enfance.Alors que l’intervention de deux juges – le juge des enfants et le juge aux affaires familiales – rend déjà notre système complexe, le texte prévoit d’en créer un troisième, chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, au risque de mul…

Je souhaite remercier tous les députés qui, en commission spéciale ou la semaine dernière dans l’hémicycle, ont participé à nos débats. Je tiens également à remercier les deux corapporteures, avec qui nous avons bien travaillé, ainsi que l’ensemble des services de l’Assemblée nationale, qui nous ont apporté un soutien très important. Merci à vous tous !Le combat n’est pas terminé, continuons pour nos enfants. Au-delà de la loi, il nous faut aussi faire évoluer le cadre réglementaire et les pratiques. Faisons changer tout cela pour que l’avenir de nos enfants soit meilleur que celui que notre g…

Vous n’y avez cependant pas introduit la circonstance aggravante de viol sériel. Nous pourrons y remédier le moment venu, mais je vous invite à être cohérents avec ce que vous soutenez dans la loi intégrale et à voter l’amendement ainsi sous-amendé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Alors qu’on s’apprête à voter, je vous invite à revenir sur le fond du sujet. Mon sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 5, qui dispose que la période de sûreté peut être portée à trente ans, parce que la même mesure est prévue à l’article 11 ter. En tant que législateur, j’aime bien produire des textes qui se tiennent. Présenter la même disposition à quelques paragraphes d’écart ne serait à cet égard pas correct. De surcroît, la disposition de l’article 11 ter est de portée plus large puisqu’elle vise tous les viols commis sur des mineurs de 15 ans. La suppression de l’alinéa évitera une c…

Si vous adoptez l’amendement du gouvernement, cette seconde délibération devrait permettre d’augmenter les peines des criminels qui commettent des crimes sériels sur les enfants.Nous avons eu plusieurs débats en commission et en séance sur ce sujet. Fallait-il fixer la peine à trente ans de réclusion criminelle ou aller jusqu’à la perpétuité ? Le texte proposé ici par voie d’amendement opte pour la perpétuité.Je rappelle que nous avons créé un article 11 ter précisant qu’en cas de condamnation à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de 15 ans, la période de sûreté peut être portée j…

Laisser ces criminels plus longtemps en prison permet d’en protéger la population et la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

J’ai moi aussi du mal à comprendre qu’on veuille supprimer cet article avant d’en débattre. Cela fait des semaines que vous militez pour la proposition de loi dite intégrale. Or celle-ci prévoit de porter le quantum de la peine encourue à trente ans. Je trouve donc dommage de supprimer cet article alors que nous pourrions répondre dès maintenant à la demande des associations et adopter un amendement ramenant la peine encourue à trente ans en lieu et place de la perpétuité. Cela nous permettrait d’avancer.Monsieur Monnet, vous avez dit qu’augmenter le quantum n’apporterait rien aux victimes. La…

Au moment où nous arrivons à la fin de l’examen du texte, je tenais à remercier les députés, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, qui ont été présents depuis le début de nos travaux – contrairement à ceux qui sont venus mettre le bazar en plein milieu. Tant que les éléments perturbateurs n’étaient pas là, nos échanges ont été constructifs, bien que nous n’ayons pas toujours été sur la même longueur d’onde, et ils se sont déroulés dans une ambiance respectueuse. Je tenais donc à vous remercier pour ces moments-là, même si je déplore que l’Assemblée ait rejeté l’article 2. Je ne …

Je peine à comprendre pourquoi vous ne souhaitez pas que, parfois, on mette de l’huile dans les rouages. Cela prend du temps de repasser par le juge, à chaque fois, et ce n’est pas toujours la voie la plus adaptée. La protection de l’enfance doit être au maximum déjudiciarisée, parce que le passage devant le juge témoigne d’une conflictualité, sans laquelle le département pourrait proposer un accueil et un accompagnement. Il est contre-productif pour l’enfant d’imposer, de façon rigide, que cela passe toujours par le juge – d’autant plus que, si toutes les parties, dont les parents, sont d’acc…

Cependant, nous ne pouvons pas continuer indéfiniment à dire que nous ne pouvons pas le faire. Nous devons définir une trajectoire – le faire sur une durée de dix ans me paraît raisonnable, afin de pouvoir augmenter progressivement le financement et former les professionnels.Ce n’est qu’une proposition, mais la rejeter serait dommage, car nous n’aurons alors réalisé aucune avancée. J’entends, madame la ministre, qu’un début de travail est lancé, mais nous devons donner de l’espoir à ces professionnels. S’engager aujourd’hui dans une formation d’éducateur, quand on sait qu’on devra gérer neuf o…

Certes, vous avez revu le décret encadrant les pouponnières – et c’est une bonne chose –, mais pour le reste ? Le vide demeure.Si nous fixons des taux d’encadrement stricts, l’État devra compenser les dépenses nouvelles que cela suscitera pour les départements. Fixer de tels taux dès à présent n’est donc pas réalisable : nous n’avons pas les 6 ou 7 milliards d’euros nécessaires pour cela.

…parce qu’on manque de personnel ou parce que la formation est insuffisante, notamment face à certains handicaps ?Concernant les taux d’encadrement, pourquoi prévoir une stratégie sur dix ans ? Depuis 2017, on ne cesse de répéter qu’on ne peut rien faire en la matière, si bien que rien n’est enclenché.