Mme Perrine Goulet

S’agissant du rapport en tant que tel, il me semble que l’article 1er, tel que nous l’avons modifié, répond à la première partie de votre demande, relative à la reconnaissance de la notion d’indignité successorale.

Je l’ai indiqué à l’instant à M. Gouffier Valente : si je me suis moi aussi étonnée initialement du dispositif proposé par les services de Bercy, j’estime, après l’avoir étudié de plus près, qu’il constitue une avancée intéressante. S’il venait à s’appliquer, il ne s’agira plus de savoir si la personne concernée possède un patrimoine suffisant pour régler la dette ou si on doit exclure de son patrimoine les biens qu’elle possédait avant le mariage ou qu’elle a reçus par donation : si cette personne est innocente de la fraude, elle ne sera plus du tout tenue de s’acquitter de la dette. En cela,…

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la personne qui fait une demande de décharge de responsabilité solidaire voit sa demande examinée à l’aune de plusieurs critères : elle doit d’abord être divorcée ou séparée de corps ; elle doit ensuite être en règle avec le fisc depuis sa séparation ; enfin, sa situation est évaluée sur le fondement de sa capacité de remboursement de la dette sur trois ans.Vous proposez de faire passer cette durée à deux ans ou à un an, et la question mérite d’être posée. Toutefois, le dispositif que nous venons de voter, qui permet d’exonérer totalement de remboursement …

Il vise à modifier la rédaction de l’article 2 en tenant compte des suggestions faites la semaine dernière en commission des lois : il précise que c’est bien l’ex-conjoint qui a le statut de tiers, et il supprime l’obligation d’avoir demandé le statut de tiers avant de pouvoir demander une décharge de responsabilité solidaire.L’administration fiscale aura donc plus de liberté pour étudier les cas en question, l’éligibilité aux deux dispositifs pouvant être concomitante. Cela permettra de ne pas faire perdurer une situation délicate pour la personne qui pourrait avoir à rembourser la fraude de …

En outre, disposer d’un tel inventaire est intéressant de manière générale, et pas uniquement dans la situation qui nous occupe. Même s’il n’y a pas eu de mort violente, dresser un inventaire au moment du décès du premier conjoint facilitera la liquidation de la succession lors du décès du deuxième conjoint, en particulier dans les familles recomposées, qui sont de plus en plus nombreuses, lorsque chacun des deux conjoints a eu des enfants d’un premier lit.Le dispositif est perfectible, mais je pense qu’il peut contribuer à sécuriser l’ensemble des successions. Dans tous les cas, c’est bien le…

À mon sens, c’est le conjoint survivant, bien entendu, qui devrait payer l’inventaire.

En effet, madame la présidente.

Il vise à garantir le caractère opérationnel du dispositif créé à l’article 1er. En effet, dans le cadre d’une communauté universelle, il n’existe pas à proprement parler d’opération de liquidation du régime matrimonial – nous venons d’évoquer cette question en travaillant, avec le garde des sceaux, à la réécriture de l’article 1er. Si on ne sait pas ce que possédait la personne au moment de son décès, il n’est pas possible, en cas de déchéance d’avantage matrimonial, de procéder à une restitution de ses biens et revenus.Nous proposons donc de procéder à un inventaire des biens au moment du dé…

Je laisse M. Ott le défendre.

Il s’agit de tenire compte d’un élément qui a été relevé lors des auditions : l’impossibilité de revenir sur l’apport de biens à une communauté, même après l’assassinat d’un conjoint par l’autre conjoint. Par exemple, lors d’un mariage, madame apporte un appartement qui lui est propre au régime de communauté universelle avec don au dernier survivant. Si jamais monsieur tue madame et est condamné, il gardera quand même le bien, bien que celui-ci ait été acquis avant le mariage : il en bénéficiera malgré les mesures que nous prenons.Cet amendement propose donc que toute clause d’une convention m…

Vous avez entièrement raison, monsieur le garde des sceaux. Vous n’avez pas déposé de sous-amendement en ce sens et nous n’allons pas le faire maintenant, mais cette précision importante devra être ajoutée dans le cadre de la navette parlementaire.

Plusieurs amendements sont prévus afin de permettre à la justice d’obliger l’époux à restituer les avantages matrimoniaux dont il aurait pu bénéficier entre le moment où la victime est décédée et celui où il est condamné, notamment en demandant un état des lieux.

Ces amendements, qui nous ont été suggérés par Mme Yadan, créent un dispositif autonome. Pour répondre à M. Léaument, c’est précisément pour sécuriser celui-ci que nous attendons la condamnation.

Je laisse M. Ott le défendre.

Comme l’ont dit mes collègues, cette modification avait été suggérée par M. Iordanoff dans le cadre de notre travail de coconstruction. Elle vise à faire de la déchéance d’avantage matrimonial un dispositif autonome, pour éviter de la faire reposer sur les articles existants du code civil. Avis favorable.

Je laisse M. Ott le défendre.

C’est évidemment un cavalier législatif !

Je vous remercie, chers collègues, de votre soutien majoritaire.Monsieur Molac, vous vous êtes demandé pourquoi nous nous sommes concentrés sur le cas de l’homicide. La raison est tout simplement que, si la personne concernée a échappé à la tentative d’homicide, elle peut demander le divorce, lequel entraîne la déchéance de tous les avantages matrimoniaux.Chers collègues des groupes RN et LFI, il est vraiment dommage que, sur un texte de cette nature, vous fassiez de la politique en vous livrant au hors-sujet. Vous affirmez que le texte ne va pas assez loin. Or j’ai réussi à travailler avec M.…

Cependant, s’agissant des avantages matrimoniaux, il n’existe aucun équivalent de ces deux mécanismes ; l’article 1er vise à y remédier. Le dispositif prévu concerne les cas où le conjoint victime est décédé – lorsque celui-ci est encore vivant, le code civil prévoit déjà que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial.À l’origine, l’article 1er tendait à modifier le code civil pour permettre la révocation d’un avantage matrimonial dans des conditions similaires à celles qui existent pour révoquer une donation entre vifs, c…

Avant tout, je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.Je remercie Hubert Ott pour sa persévérance à inscrire à l’ordre du jour de notre niche parlementaire ce texte destiné à combler une lacune de notre droit (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – M. Antoine Léaument applaudit également), ainsi que pour la qualité des échanges que nous avons eus au cours des travaux préparatoires.Cette proposition de loi comporte trois articles visant à mieux protéger les conjoints lorsqu’une séparation survient au sein du couple.Le premier article concerne le sort des ava…

Cette attaque est inadmissible ! Elle n’est pas de votre niveau !

C’est de votre faute si nous en sommes là !

À qui la faute ?

Merci le RN !

Je ne vous insulte pas, moi, madame !

Ça suffit !

C’est bon, on a déjà des propositions !

…construisons ensemble un texte contenant les avancées dont tout le secteur a besoin, parce que là est l’urgence ! Vous l’avez compris : le groupe Démocrate votera contre cette proposition de création d’une commission d’enquête qui ne servirait à rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

Pour ce qui est des derniers alinéas, les principales recommandations de la mission flash de la délégation aux droits des enfants portant sur les crèches y répondent amplement. Ce dont nous avons besoin, ce sont des actions concrètes basées sur les recommandations de la mission flash afin d’améliorer la qualité de l’accueil des jeunes enfants dans nos crèches.Enfin, comme vous le savez, mes chers collègues, la ligne du groupe Démocrate sur les commissions d’enquête est claire : celles-ci doivent être limitées au droit de tirage annuel.Dès lors, plutôt que de perdre du temps dans la constitutio…

La création d’une commission d’enquête ne ferait que retarder les actions qui pourraient être mises en pratique, à savoir nous concentrer plus tôt sur les recommandations émises par le rapport d’information de la délégation aux droits des enfants, recommandations qui ont été formulées dans l’unique intérêt des enfants et que vous-même, monsieur Martinet, avez reconnues intéressantes. Ce rapport apporte également des éléments que vous n’évoquez même pas : je pense à la prise en compte des avancées des neurosciences dans le domaine de l’accueil du jeune enfant, grâce auxquelles les besoins spéci…