Mme Perrine Goulet

Notre expérimentation porte sur trois années et la première vient de s’écouler. J’insiste, il devient urgent, pour le bien des femmes, de leur santé et – nous en discuterons dans quelques jours – au nom de leur droit à disposer de leur corps, que les textes réglementaires de cette expérimentation soient publiés. (Mme Albane Gaillot applaudit.) Aussi bien les femmes que les sages-femmes l’attendent : c’est un gage de leur compétence.Cette montée en compétences des sages-femmes, qui trouve une concrétisation grâce à cette proposition de loi, nous l’appelons tous de nos vœux. Eu égard aux besoins…

Consensus, c’est le mot qui caractérise ce texte – consensus autour de la nécessité d’augmenter le temps d’étude des sages-femmes, tant les enseignements sont aujourd’hui condensés. Madame la rapporteure, vous faites œuvre utile en permettant à une revendication justifiée de trouver la voie législative.À la demande du ministre des solidarités, de la santé, un rapport de l’IGAS a été remis en juillet 2021 et recommande une clarification du statut des sages-femmes et de leur mission, ainsi qu’une revalorisation plus globale de leur profession, impliquant une refonte de leur formation. C’est sur …

Les rapports existants ne comportent pas toutes les données que nous avons demandées ; c’est pourquoi j’insiste pour que le rapport nous soit remis. Je retire mon amendement pour ne pas nuire à la lisibilité de la loi, mais, je le répète : quand le Parlement vote la remise d’un rapport, il serait bon que le Gouvernement le lui communique.

Il y a un an, nous votions un amendement demandant au Gouvernement de nous remettre un rapport chiffré sur les mineurs non accompagnés – nombre, âge, charge réellement assumée –, afin d’obtenir une vision juste de ces enfants qui sont l’objet de nombreux fantasmes. S’il avait été établi, ce rapport nous aurait informés des montants réellement engagés en la matière et nous aurait fait prendre conscience que ces jeunes sont une richesse plutôt qu’un poids.Quand j’ai une idée, j’ai une idée et, et comme le Gouvernement n’a malheureusement pas répondu à la demande que nous avions votée et inscrite…

L’examen des missions Santé et Solidarité, insertion et égalité des chances s’inscrit dans la droite ligne des enjeux mis en exergue par la crise sanitaire et économique. Notre mission est double : d’une part, poursuivre et préciser nos efforts pour sortir de la crise ; de l’autre, tirer le bilan des quatre précédentes lois de finances. La position du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est claire : nous voterons les crédits alloués à ces deux missions, dans la continuité de l’action menée depuis 2017 par notre groupe, avec confiance et exigence.Face aux enjeux que notr…

Si l’on ne peut qu’être satisfait des crédits consacrés à la lutte contre la prostitution, le bleu révèle qu’il s’agit essentiellement de celle des majeurs. Cet amendement vise donc à créer une ligne budgétaire correspondant à la lutte contre la prostitution des mineurs, fléau en pleine expansion, qui laisse les parents désarmés. Les associations du secteur auraient notamment besoin de crédits leur permettant de financer des formations. Tel est l’objet de cet amendement.

Je pourrais retrouver leurs propos, que j’avais pris précisément en notes. J’entends, monsieur le secrétaire d’État, que des postes ont été créés, mais les missions locales n’ont pas de personnel éducatif, alors qu’il serait intéressant qu’elles en aient. J’ai compris que je m’étais visiblement trompée de ligne budgétaire. Je retire donc mon amendement, mais nous pourrons reparler de ce que nous ont dit les missions locales, monsieur le secrétaire d’État, et regarder la façon dont elles prennent en charge les jeunes sortant de l’ASE.

Je n’ai pas bien compris ce que vous m’indiquiez, monsieur le rapporteur spécial, mais ce n’est pas l’essentiel. On dit depuis quelques mois que les missions locales doivent accueillir les jeunes sortant de l’ASE pour leur proposer la garantie jeunes. Vous étiez avec moi, madame la rapporteure pour avis, lorsque les missions locales nous ont indiqué que ces jeunes ne visaient pas seulement l’insertion dans l’emploi mais avaient sans doute aussi besoin d’un accompagnement plus long et différent.

Au cours des auditions que Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales a menées sur cette mission, nous avons entendu les représentants des missions locales, notamment sur la prise en charge des jeunes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance et vont pouvoir bénéficier de la garantie jeunes. Or les représentants des missions locales considèrent que ce dispositif n’est pas totalement adapté aux jeunes qui sortent de l’ASE. La garantie jeunes a en effet un objectif d’insertion assez rapide dans l’emploi, alors que les jeunes issus de l’ASE ont parfois besoin d’un accompa…

Mais de quelles preuves parlez-vous ?

Ah, très bien !

À la suite des dernières annonces concernant la répartition des fonds du Ségur pour la Bourgogne-Franche-Comté, un doute agite les élus. Monsieur le ministre, calmons ces doutes. Pouvez-vous nous assurer que l’État sera, comme il l’est depuis quatre ans, au rendez-vous de ses promesses et que la construction du nouvel hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire sera bien financée à 100 % dans le cadre de l’enveloppe initialement prévue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, et je souhaite y associer mes collègues Patrice Perrot et François Cormier-Bouligeon.En mars dernier, monsieur le ministre, en visite avec le Premier ministre dans la Nièvre, à Cosne-Cours-sur-Loire, vous annonciez le volet investissement du Ségur de la santé : 19 milliards au service des Français, un engagement sans précédent pour notre système de santé qui en a besoin.C’est le cas à Cosne où des choix politiques discutables opérés dans le passé ont conduit à une prise en charge défaillante des Nivernais. À Cosne-sur-Loire…

Mais non !

Peut-être faut-il amender l’article mais on ne saurait le rejeter : il faut apporter une solution à nos concitoyens et, si les ophtalmologistes ne veulent pas de cette mesure, eh bien, qu’ils s’installent dans nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Certes, dans certains territoires, le délai est de vingt et un jours. Y travaillant, je peux très bien aller à Paris où j’aurai un rendez-vous tout de suite. Vous ne voulez pas d’une médecine à deux vitesses mais elle existe déjà : ceux qui en ont les moyens se rendent à Paris pour avoir un rendez-vous dans des délais raisonnables et ceux qui n’en ont pas les moyens doivent attendre neuf mois sans rien voir…

Les députés du groupe La République en marche ne voteront pas les amendements de suppression. Il faut se poser la question du soin optique. Comme Mme la ministre déléguée, je viens d’un territoire où il faut entre six et neuf mois pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste. J’étais d’ailleurs bien contente, il y a peu, que les opticiens puissent renouveler ma prescription avec une nouvelle correction, parce que ma vue avait baissé et que je ne pouvais pas me permettre d’attendre six à neuf mois qu’un ophtalmologiste ait la décence de me recevoir.

Ce n’est pas ce qui est écrit. Il serait préférable qu’il ne soit pas considéré ainsi.Monsieur le rapporteur général, madame la ministre déléguée, nous ne sommes pas d’accord avec ce que vous indiquez : pour nous, la crise du covid a bien démontré que des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ont manqué, ce qui a entraîné des difficultés pour soigner les patients. Nous pensons réellement qu’un stock minimal garantissant quatre mois de couverture serait une bonne chose pour les médicaments dits d’intérêt majeur, comme les médicaments cardiovasculaires, ceux du système nerveux, les anti-inf…

Monsieur le président, il est indiqué sur Éliasse, que l’amendement no 998 n’a pas été soutenu.

L’amendement no 998 n’a pas été appelé !

Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir pris le temps de me répondre. J’entends ce que vous dites, mais aujourd’hui cette allocation me semble tout de même dépassée. Quand on voit qu’entre l’allocation pour un enfant de 6 ans et celle pour un enfant de 17 ans, il n’y a que 34 euros d’écart, alors que les frais liés à la rentrée scolaire sont sensiblement plus élevés pour l’enfant le plus âgé, on se dit qu’il y a quand même matière à réflexion.De même, le versement de l’allocation est conditionné par le montant des revenus, avec un effet de seuil qui fait qu’à un euro près, un parent p…

La stigmatisation s’arrête là où commence l’impératif d’efficacité des aides sociales : tel est le sens de la tribune que j’ai publiée l’été dernier au sujet de l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Le sujet peut être examiné sous plusieurs angles. Pour ce qui est de l’efficacité, tout d’abord, les contraintes de la loi organique et la jurisprudence ne me permettent pas de vous proposer la mise en œuvre de contremarques ; dont acte.Je vous propose en revanche de nous attaquer à un autre sujet, celui de la performance actuelle de cette aide. Mon amendement vise à une plus grande efficacité, m…

J’espère qu’on aura les textes d’application avant la prochaine lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement donnerait ainsi le gage qu’il a bien avancé sur ce dossier, sachant que l’on a déjà perdu un an sur cette expérimentation, ce qui place beaucoup de femmes dans une situation difficile. Je retire l’amendement.

Il s’agit de poursuivre notre action entamée l’an dernier en faveur des sages-femmes et de leur capacité à pratiquer des IVG – interruptions volontaires de grossesse – chirurgicales. En effet, le précédent PLFSS a introduit une expérimentation permettant aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales. Or, sauf erreur de notre part, les actes réglementaires nécessaires à sa création n’ont pas été pris et les discussions en vue de sa mise en œuvre n’ont pas débuté.Face à ce constat, considérant qu’un tiers du temps dévolu à cette expérimentation est déjà écoulé, nous proposons de la renouve…

Il constitue une belle avancée : une maman qui va bien, c’est un enfant qui va bien !

C’est le directeur de l’établissement qui le dit !

Tous ceux qui participaient au conseil de surveillance s’en sont inquiétés, dans la mesure où ils n’ont pas de visibilité pour 2022. C’est pourquoi nous défendons le présent amendement, non pas pour annuler la réforme mais pour leur laisser le temps de disposer des informations nécessaires. Je ne conteste pas votre bonne foi lorsque vous affirmez qu’ils sont informés – ce sont sans doute les remontées dont vous disposez –, mais je vous délivre la réalité du terrain : mercredi dernier, il y a deux jours seulement, mon centre hospitalier spécialisé n’avait pas l’information.

Nous ne disons pas, monsieur le ministre, que la réforme ne doit pas avoir lieu ; nous sommes persuadés du contraire. En revanche, grâce aux dispositions votées il y a quelques semaines dans cet hémicycle dans le cadre de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai assisté mercredi dernier à la réunion du conseil de surveillance du centre hospitalier spécialisé de ma circonscription : force est de constater que ces établissements ne disposent pas de l’information qu’ils sont censés connaître, comme vous le prétendez.

Je salue encore une fois un progrès qui palliera, dans certains cas, l’absence de médecins psychiatres.

Depuis tout à l’heure, nous parlons de désertification médicale. Les médecins se plaignent de notre volonté d’octroyer davantage de prérogatives au personnel dit paramédical. Pour ma part, je l’assume complètement. Je défends ces amendements identiques et les suivants, car dans les territoires désertés par les médecins, la population doit pouvoir accéder aux soins, plutôt que de se retrouver sans personne. Il y va de notre responsabilité.