Mme Perrine Goulet

Enfin, je vous rappelle tout de même qu’EDF appartient, depuis que nous avons voté en ce sens, à 100 % à l’État. Il est donc tout à fait normal que l’État soutienne l’entreprise dont il est l’unique actionnaire. Nous devrions tous être derrière ce fleuron énergétique de notre pays, et derrière notre industrie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

…puisqu’ils nécessitent eux aussi des terres rares qui viennent d’autres pays. À mes yeux, ces arguments sont donc purement fallacieux ; ils ne reposent pas sur des faits. (Brouhaha.)

Nous avons donc tout intérêt à développer ensemble notre production d’électricité. (M. Romain Daubié applaudit.)Quand j’entends que le nucléaire dépend des importations, c’est exactement pareil pour l’éolien et pour le photovoltaïque,…

Je m’étonne qu’on puisse encore considérer le nucléaire comme sujet à débat, dans le contexte géopolitique qui est le nôtre, où nous sommes ultradépendants des variations des cours du pétrole et du gaz. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Je défendrai plus tard un amendement similaire relatif aux chambres de métier et de l’artisanat (CMA). Dans le contexte géopolitique que nous connaissons, les entreprises ont besoin d’accompagnement, d’aide, de soutien. Ce n’est donc pas le moment de supprimer des financements pour ces deux réseaux consulaires, qui jouent un rôle très important dans nos territoires. Je propose donc de maintenir le plafond d’affectation des CCI au même niveau que l’an dernier.Il est surtout essentiel que nous arrêtions d’essayer chaque année de baisser la dotation des CCI et des CMA, car cela les empêche de dév…

Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l’heure que certaines niches méritaient d’être supprimées. En voici une : le taux de TVA réduit à 5,5 % applicable aux ventes d’œuvres d’art. Elle ne bénéficie pas aux créateurs mais aux revendeurs. De plus, les gens qui peuvent s’offrir des œuvres d’art sont ceux qui ont de l’argent : à l’heure où l’on demande à chacun de faire un effort, il me semble pertinent de supprimer cette niche.

Le gouvernement avait d’abord annoncé qu’il classerait en FRR l’ensemble des communes de six départements parmi les plus pauvres de France. La mesure portée par l’amendement adopté au Sénat a conduit à exclure quelques communes de ces territoires – parfois même une seule –, ce qui me semble dommage. Il s’agit donc de favoriser l’équité et de réclamer que l’État tienne sa parole.Effectivement, monsieur le ministre, le dispositif FRR ne date que de 2024. Pour ma part, je défends tous les ans cette mesure, puisque la parole de l’État n’a pas été tenue auprès des élus de mon territoire. J’insiste …

L’amendement vise à élargir le nombre de communes bénéficiaires du dispositif France ruralités revitalisation (FRR), en rendant éligibles les communes comptant entre 30 000 et 35 000 habitants. Elles devaient initialement bénéficier du dispositif, mais un amendement adopté au Sénat a abaissé le plafond d’éligibilité à 30 000 habitants – ce qui a d’ailleurs causé de nombreux problèmes. Il s’agit de revenir au dispositif initialement prévu.

J’ai moi-même déposé un amendement de suppression de l’article 16, parce qu’il affectera le sport. Votre budget est déjà insincère en la matière, puisqu’il prévoit une taxe Buffet à 42 millions, alors que son rendement atteindra au mieux 28 millions d’euros. C’est donc un deuxième coup porté au financement du sport. Je vous invite à renoncer à cet article pour cette année, tant que la taxe Buffet n’aura pas retrouvé son rendement – ou alors à déplafonner l’autre taxe affectée, qui va notamment à l’Agence nationale du sport (ANS). On ne peut pas, d’un côté, affirmer qu’il faut développer le spo…

Mais si !

C’est n’importe quoi !

Sans dispositif contre la non-représentation d’enfants, il n’y a plus de critères liés aux violences. Que n’importe qui, père ou mère, puisse ne pas présenter son enfant, qu’il soit victime de violences ou non, je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et HOR.)

L’amendement adopté tout à l’heure comme la disposition actuellement en navette sont réservés aux femmes dont l’enfant a été victime de violences. Votre amendement est au contraire beaucoup trop large, et il faut le retirer. Retirez-le ! C’est une honte.

Madame Taurinya, je vous alerte sur votre amendement. En abrogeant l’article 227-5 du code pénal comme le prévoit l’alinéa 1, vous abrogez l’intégralité du dispositif relatif à la non-représentation d’enfant. Vous rendez ainsi possible le fait que des pères ne présentent par des enfants à leur mère, sans qu’ils ne soient jamais punis.

reContrairement à ce que vous avez dit, madame Simonnet, l’amendement que vous avez défendu ne porte pas du tout sur la résidence à l’étranger. Il tend à lever les poursuites qui peuvent être intentées pour soustraction ou non-représentation d’enfant.Pendant les travaux de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants, nous avons introduit une disposition supprimant la pénalisation de la non-représentation d’enfant. Votre amendement tend à dépénaliser également la soustraction d’enfant – il s’agit d’un délit distinct –, contrairement à ce que le…

Ce n’est pas parce que vous allez l’inscrire à nouveau dans la loi que ça va mieux marcher !

Je reviens à l’amendement : il ne porte pas sur les moyens, mais il inscrit dans la proposition de loi que toute violence commise sur un enfant placé doit être obligatoirement signalée au juge des enfants. C’est déjà le cas, madame la députée, comme M. le rapporteur vous l’a dit. Le département doit immédiatement signaler au juge toute modification du lieu d’accueil de l’enfant protégé, et ce sous quarante-huit heures. Il doit également signaler tout fait nouveau ou toute mise en danger. Ces éléments sont déjà dans la loi ! (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)J’entends ce que vous dites : il y a un …

J’entends vos remarques, mais la rédaction de l’amendement n’exclut pas l’avocat de toute la procédure. Comme nous avons supprimé la dernière phrase de l’alinéa 2, plus générale, l’adoption de mon amendement permettrait de restreindre l’exclusion aux auditions réalisées en Uaped ou selon le protocole NICHD. Je vous invite à l’adopter, car pour les enfants, ce n’est pas la même chose que pour les adultes. Dans le cadre de ce protocole, il est indispensable que l’enfant soit face à un seul enquêteur.

Laissez-moi vous relire ce que prévoit l’amendement : « L’avocat choisi ou désigné ne peut pas participer aux auditions du mineur réalisées en unité d’accueil pédiatrique enfant en danger ou réalisées conformément aux protocoles spécifiques du recueil de la parole du mineur. » Il n’est donc pas exclu du reste de la procédure, il est seulement prévu qu’il ne « participe » pas à ces auditions spécifiques.Il est normal que tout le monde ne connaisse pas le protocole NICHD, chacun sa spécialité. Ce protocole permet à un agent des forces de l’ordre de se retrouver avec un enfant, dans des condition…

J’ai toujours défendu la présence de l’avocat. En 2022, j’avais déjà déposé un amendement pour systématiser la présence de l’avocat au bénéfice des enfants de l’aide sociale à l’enfance. On ne peut pas me dire que je ne l’ai pas défendue.

Il ne peut pas participer à l’audition : c’est tout ce que je dis, ce n’est pas pareil !

Je vous propose de resserrer les choses, en précisant uniquement que l’avocat « ne peut participer aux auditions du mineur réalisées en unité d’accueil pédiatrique enfant en danger ou réalisées conformément au protocole spécifique du recueil de la parole du mineur ». Il ne s’agit donc pas d’interdire sa présence.Mme Hadizadeh considérait que la phrase que nous venons de supprimer était trop floue, car on ne comprenait pas qui déciderait de la présence de l’avocat. Mon amendement clarifie les choses : en Uaped et dans le cadre du protocole NICHD, l’avocat ne peut pas participer à l’audition, ce…

Je comprends votre position, madame Hadizadeh mais, pour une fois, je ne la partage pas, alors que nous sommes souvent d’accord sur la question de la présence de l’avocat.Je ne prends pas l’argument des auditions dans les salles Mélanie, parce qu’elles peuvent ne pas être conduites suivant le bon protocole. C’est pourquoi il ne faut pas parler des salles, mais du protocole. D’ailleurs, je présenterai un amendement qui précisera que l’avocat ne doit pas être présent au cours du protocole NICHD, parce que celui-ci vise à établir une relation entre un enquêteur et un enfant. Par conséquent, le pr…

Monsieur le rapporteur, c’est intentionnellement que mon amendement évoque le mot « violences » en général. Il existe en effet tout un tas de violences, notamment psychologiques, qui s’exercent, par exemple l’emprise, et il est important que toutes les violences soient concernées par cette inversion de la preuve. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas ciblé les violences sexistes et sexuelles. D’ailleurs, ces derniers jours, nous avons délibéré sur l’emprise et la partie psychologique des violences, et c’est pour cela que j’ai rédigé cet amendement ainsi.Même si je comprends vos propos, mon…

Cet amendement est issu d’échanges avec l’association La Dérive 371-4, qui rassemble des parents démunis face au droit de visite accordé à leurs propres parents sur leurs petits-enfants. Cet amendement propose de modifier le code civil afin d’interdire aux grands-parents, auteurs de violences sur leurs enfants, d’exiger un droit de visite sur leurs petits-enfants.Selon les chiffres du ministère de la justice, 80 % des demandes faites par les grands-parents sont satisfaites par le juge aux affaires familiales. En l’état actuel du droit, la charge de la preuve pèse sur le parent victime, qui doi…

Ces personnels ne font pas partie de l’éducation nationale !

Merci le RN !

L’entretien annuel sera important, mais il ne sera pas l’alpha et l’oméga de toute la prévention qui doit être organisée à l’école. En effet, un enfant qui a son entretien en janvier peut ne pas être prêt à parler à ce moment-là mais le devenir en février. C’est là que l’adulte référent proposé par M. Balanant est important : il offre quelqu’un vers qui se tourner à l’enfant dont l’entretien est dans six mois ou déjà passé. Un enfant n’est pas un adulte, et il faut être prêt à l’écouter quand il veut parler. C’est pourquoi il faut avoir plusieurs cordes à son arc : les programmes Evar et Evars…

Je vais rebondir sur des propos que j’ai entendus et sur des grimaces que j’ai vues. J’ai entendu dire que cet entretien serait le seul acte de prévention fait à l’école, alors que d’autres existent. Les enseignements Evar et Evars se mettent en place, qu’ils soient prodigués par les enseignants, par des membres d’associations ou par des personnels médico-sociaux.

Ce sous-amendement propose de prévoir, de manière strictement encadrée, une exception aux dispositions du droit commun concernant le secret professionnel. Chaque jour, des professionnels de l’aide sociale à l’enfance et de l’éducation nationale se disent mutuellement : « Je ne peux pas t’en parler : secret professionnel », alors qu’il serait important qu’ils puissent partager certaines informations confidentielles. Mon sous-amendement répond à cette nécessité.La mise en place d’un entretien dans les établissements d’enseignement est intéressante, mais il serait dommage que les informations rec…