Mme Valérie Six

En ce qui concerne les soins palliatifs, nous avons pris note du plan national présenté par le ministre de la santé au mois de septembre dernier. Néanmoins, nous regrettons qu’aucune mesure pour le développement des soins palliatifs ne figure dans ce PLFSS comme s’y était engagé le rapporteur général. Rappelons que plusieurs départements restent dépourvus d’unités de soins palliatifs.S’agissant des réformes relatives aux soins de suite et de réadaptation et à la psychiatrie, aucune simulation n’est prête et aucun décret n’est aujourd’hui publié. Elles s’apparentent donc à un grand saut dans le…

Il n’est pas acceptable que, dans notre pays, certains territoires soient totalement dépourvus de professionnels de santé. Ces pénuries alimentent le non-recours aux soins.Pour lutter contre la désertification de nos territoires, le numerus clausus a été ouvert afin de former davantage de médecins. Une telle mesure était nécessaire car il est admis que, compte tenu de l’évolution des conditions travail, il faut aujourd’hui 1,8 médecin pour remplacer un médecin partant à la retraite. Mais cela ne produira d’effets que dans plusieurs années. Que fait-on aujourd’hui ? Il faut une juste répartitio…

Avant de m’exprimer sur le fond, je tiens à exprimer, au nom de l’ensemble du groupe UDI-I, le désarroi que nous ressentons face aux conditions d’examen de ce texte : 70 % de nos amendements ont été déclarés irrecevables. Faut-il que nous nous habituions à ce que les trois quarts des amendements déposés soient désormais déclarés irrecevables ? À ce que l’on n’accorde que vingt-quatre heures à nos débats en commission ? Pour le Président de la République, la réponse semble sans équivoque. En effet, il a réitéré son intention de restreindre le droit d’amendement des parlementaires lors des états…

Notre groupe votera contre la motion de rejet préalable. Nous rejetons traditionnellement ces motions, étant donné que nous siégeons pour débattre, ce qui est notre mission de parlementaires et notre droit légitime, comme l’a dit M. le président.Nous ne pouvons nous exonérer d’un débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos concitoyens en attendent beaucoup, même si nous regrettons, comme beaucoup de députés ici présents, la politique de plus en plus stricte concernant l’irrecevabilité des amendements : au total, un amendement sur deux a été déclaré irrecevable, ce qui…

En tant que présidente de la mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés, je suis totalement d’accord avec M. Blanchet, qui a repris l’une des préconisations de notre rapport – formulée après que le problème a été largement évoqué par nos interlocuteurs au cours de nos auditions. Peut-être faut-il revoir certains aspects de l’amendement, mais il répond bien à une demande.

L’article 4 octroie un allègement de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. Compte tenu du déficit structurel que connaît le secteur de la répartition pharmaceutique depuis une décennie et du rôle joué par celui-ci durant la crise sanitaire, une telle décision est salutaire.Elle n’est toutefois pas suffisante, comme l’ont noté mes collègues. En effet, il était prévu que soit publié un arrêté fixant une rémunération forfaitaire destinée au secteur de la répartition pour chaque boîte vendue nécessitant le respect de la chaîne du froid. Combinée aux dispositions de l’articl…

En cohérence avec les amendements que nous défendons depuis le début de l’examen du texte, il s’agit de limiter la possibilité de légiférer par ordonnance en ramenant au 1er février 2022 la date limite actuellement fixée au 31 juillet. Le Parlement siège jusqu’au mois de juin ; il est donc essentiel que les parlementaires soient associés aux décisions importantes jusqu’à la fin de leur mandat. (M. Ian Boucard applaudit.)

Actuellement, pour pouvoir demander un crédit, les personnes ayant été atteintes d’un cancer doivent toujours attendre dix ans après la fin du protocole de guérison pour accéder à l’assurance emprunteur – dix ans pour les adultes de plus de 21 ans, cinq ans pour les plus jeunes.En juillet dernier, l’Institut national du cancer a publié une étude démontrant une amélioration de la survie nette à cinq ans pour une majorité de tumeurs solides et d’hémopathies malignes, et indiquant que les bénéfices obtenus se maintiennent globalement jusqu’à dix ans.Les personnes dont nous parlons souhaitent rega…

Comme de nombreux députés, j’ai été interpellée à plusieurs reprises par des habitants de ma circonscription sur le droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse. Nous avons démarré l’examen du PLFSS mais je n’ai malheureusement pas pu m’exprimer en commission des affaires sociales sur cette question, mes amendements ayant été jugés irrecevables.

Le présent texte vise à instaurer le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs qui y recourent. L’arrivée des plateformes sur le marché du travail a bouleversé notre conception du travail et nos modes de consommation. On ne peut nier que les plateformes, qui entendent valoriser le travail indépendant et permettent à un public très éloigné de l’emploi d’y accéder, créent un nouveau modèle économique et un nouveau modèle d’emploi.Durant la crise sanitaire, notamment durant les confinements les plus stricts, les applications de livraison de plats à emporter se sont démocratisées. …

Le groupe UDI et indépendants n’a pas pour habitude de voter les motions de rejet, en particulier au commencement de la procédure législative, car nous pensons qu’il faut que les débats aient lieu.La question de la frontière entre le salariat et le travail indépendant s’est souvent posée lorsque sont apparues de nouvelles formes de travail remettant en cause les conceptions classiques. Nous considérons ainsi que c’est au législateur de débattre et de statuer sur la définition du statut juridique des travailleurs des plateformes.Depuis 2016, notre pays s’est peu à peu doté d’un dispositif légis…

Je rejoins la position de Stéphane Viry. Cet amendement est suscité par des divergences de méthode : nous souhaitons supprimer l’article car il ne nous semble par normal de légiférer par ordonnances pour poursuivre l’instauration du dialogue social.

Il est cohérent avec mon intervention lors de la discussion générale. En effet, madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, nous sommes d’accord sur le diagnostic : il est question de travailleurs indépendants dont la situation est très particulière compte tenu de leur lien de subordination à une plateforme. Or ceux-ci, s’ils plébiscitent le statut d’indépendant, demandent davantage de protection, compte tenu de la spécificité de ce lien.Nous divergeons cependant sur la méthode : nul n’est besoin de légiférer sur le dialogue social. Si un tel besoin se fait ressentir, le prob…

Cet amendement a pour objet de préciser que les mesures d’assistance éducative prononcées par le juge sont appliquées dans les meilleurs délais par les services auxquels l’enfant est confié. À défaut, les services de l’ASE informent les juges des obstacles rencontrés pour lui permettre de modifier les modalités d’application de la mesure, afin que la décision soit rendue applicable sans délai.En outre, l’amendement prévoit que l’avis des parties soit recueilli lorsque le juge modifie ou rapporte la décision prise en matière d’assistance éducative, et que l’avocat de l’enfant puisse, lui aussi,…

Il a pour but de replacer le juge au centre des décisions pour l’enfant et de renforcer la transmission des notes et rapports d’évaluation de l’ASE à l’intention des parties. La lourde intervention de l’autorité judiciaire en assistance éducative doit pouvoir garantir le contradictoire en donnant à l’enfant et aux parents la possibilité de faire entendre leurs arguments à l’audience, qui est le moment essentiel de toute la procédure de protection judiciaire de l’enfance. Le contenu de l’audience est ainsi conditionné par la qualité des rapports établis par les travailleurs sociaux et les exper…

Le projet de loi ne prévoit pas d’inciter les services de l’État à mieux protéger les enfants vulnérables contre les violences ou à se préoccuper de leur réussite scolaire, alors que c’est précisément là que les départements rencontrent des difficultés et que les droits des enfants sont les plus menacés. L’État doit donc s’engager à améliorer la prise en charge sanitaire des enfants souffrant de traumas et à réduire les inégalités en matière d’accès aux soins. Dans ce but, l’amendement vise à étendre aux politiques de santé, d’éducation et de famille le champ de compétence du Conseil national …

Il vise à s’assurer de la présence de représentants des avocats et de représentants du Défenseur des droits au sein du Conseil national de la protection de l’enfance.Le rôle de ce conseil est d’émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. Ces professionnels semblent donc y avoir toute leur place.

Il vise à préciser que la formation collégiale mentionnée à l’article 7 sera composée de trois juges des enfants. Le président pourra désigner comme assesseurs soit des juges des enfants, dans les juridictions où il en existe plusieurs, soit deux autres magistrats du tribunal judiciaire pour les juridictions de petite et moyenne taille. Il nous semble cependant nécessaire que la formation collégiale soit composée par des spécialistes de l’assistance éducative capables de recueillir la parole de l’enfant.L’amendement propose donc que la formation collégiale soit composée de trois juges pour enf…

Il vise à autoriser les parties à demander le recours à la collégialité dans le cadre des mesures d’assistance éducative. Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité concourra à mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers d’assistance éducative les plus complexes. Or laisser à la seule initiative du juge la possibilité de demander la collégialité ne permettra pas d’atteindre complètement cet objectif.La même étude d’impact rejette la possibilité d’un renvoi à l’initiative des parties dans la mesure où elle serait inapplicable dans les plus petits tribunaux. Cet…

Également déposé par ma collègue Nicole Sanquer, il vise à intégrer les représentants des départements dans l’élaboration des nouveaux objectifs nationaux opposables à la PMI.En effet, l’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la PMI. Il entend structurer ses actions autour d’objectifs socles, définis par le seul ministre de la santé « en concertation avec les représentants des départements », alors même que cette politique est dévolue aux départements depuis les premières lois de décentralisation de 1983.L’Assemblée des départements de France (ADF) s’oppo…

Déposé par notre collègue Nicole Sanquer, c’est un simple amendement de précision. L’article 11, qui autorise les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public à travailler au-delà de la limite d’âge fixée à 67 ans, vient juste rétablir l’égalité avec les assistants familiaux employés par une association, qui y sont déjà autorisés. Cela permet d’assurer le plus longtemps possible la continuité de l’accueil de l’enfant par sa famille d’accueil.Toutefois, il convient de s’assurer que cette dérogation ne pourra être délivrée qu’à la demande de l’assistant familial, ce que …

Mon amendement propose, lui aussi, la création d’un référent dédié à la protection de l’enfance auprès de chaque conseil départemental et de chaque MDPH. De nombreux enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui confrontés à l’absence de réponse adaptée à leurs besoins, contraints de rester à domicile ou accueillis par défaut dans des structures relevant de la protection de l’enfance, et sont ainsi privés de certains de leurs droits fondamentaux. La désignation d’un référent institutionnel permettrait d’améliorer la connaissance mutuelle des deux structures, de fluidifier leur relat…

Il vise à préciser l’objet de la formation requise pour l’encadrement des mineurs hébergés dans les structures hôtelières. Les amendements que nous avons adoptés en commission ont permis de subordonner l’accueil de mineurs dans ces structures à un niveau minimal d’encadrement et de suivi. Nous avons aujourd’hui adopté le principe d’une stricte limitation de l’hébergement en structure hôtelière, ce dernier ne pouvant intervenir que pour une durée de deux mois et afin de répondre à des situations d’urgence ou d’assurer la mise à l’abri des mineurs.Malgré ces avancées qui nous semblent aller dans…

Qu’il s’agisse de défendre les intérêts des mineurs en danger ou les intérêts des parents, le rôle de l’avocat est essentiel. Depuis de nombreuses années, la profession milite pour que l’enfant soit systématiquement assisté d’un avocat, quels que soient son âge et la difficulté juridique à laquelle il fait face.Je sais que le débat a déjà eu lieu en commission, mais nous sommes nombreux sur ces bancs à estimer que la présence obligatoire d’un avocat serait, pour l’enfant en assistance éducative, une garantie importante du respect de ses droits et de son intérêt. Il s’agit de trouver un équilib…

Je compléterai les propos de M. Christophe en précisant que le supposé risque de conflit d’intérêts qui a pu être évoqué n’existe pas, car les organisations représentent et fédèrent des professions multiples et, dans toutes les instances où elles siègent, les organisations professionnelles se prémunissent des risques de conflit d’intérêts. Par ailleurs, de nombreuses grandes infrastructures nationales associent le secteur privé à leur gestion. Il apparaît donc très important d’intégrer au conseil de surveillance d’HAROPA au moins un représentant d’une fédération professionnelle maritime et por…

Il a le même objet que mon amendement précédent, mais il vise à inclure le lien fixe transmanche à l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme. D’un point de vue plus global, le Brexit et ce projet de loi soulèvent la question du statut juridique du tunnel sous la Manche, aujourd’hui assimilé à une infrastructure ferroviaire, et non à un port ou un aéroport. Ses marges d’aménagement en sont d’autant réduites car, contrairement aux ports ou aéroports, il est soumis aux impératifs de la loi littoral, et c’est ce qu’il faut faire évoluer, car ce tunnel n’est à l’évidence pas seulement une infrastru…

Permettez-moi de compléter mes propos pour tenter de vous persuader : le lien transmanche n’est pas délocalisable, car des véhicules et des marchandises arrivent sur ce site. Il me semble inconcevable de ne pas avoir la possibilité d’opérer ce contrôle à la sortie d’Eurotunnel puisque, de toute façon, il sera nécessaire de contrôler a posteriori.

J’ai déjà interpellé sur cette question M. Djebbari, ministre délégué chargé des transports, lors de la séance des questions au Gouvernement de la semaine dernière. L’article 24 vise à régulariser l’autorisation des installations douanières et sanitaires mises en place en urgence dans la perspective du Brexit et du rétablissement des contrôles aux frontières, car ces installations, situées sur la commune de Calais, ont été construites en 2019 et 2020 de manière dérogatoire à la loi littoral.Il s’agit cependant d’une disposition ponctuelle, qui n’a pas vocation à s’appliquer pour d’éventuelles …

C’est l’unique moment dont nous disposons au cours de la législature pour changer concrètement le quotidien d’enfants, de jeunes à qui la vie ne fait pas de cadeau, pour qui la vie s’apparente à un parcours du combattant. Il nous appartient de prendre nos responsabilités en apportant des réponses concrètes à ces enfants et en protégeant nos concitoyens les plus vulnérables ; c’est l’essence même de notre mandat.Globalement, le texte manque encore d’ambition. Si nous soutenons chaque mesure prise une à une, nous regrettons que le texte soit, dans son ensemble, insuffisant pour améliorer concrèt…

Le groupe UDI et indépendants estime que ce texte manque encore d’ambition, eu égard à l’ampleur du sujet et aux chantiers qui restent à mener. Mais nous aurons tout loisir de développer notre position lors de la discussion générale.Nous considérons qu’il ne faut pas rejeter ce texte avant même d’avoir pu en débattre, avant même que les amendements de chacune et de chacun puissent être examinés. Nous restons optimistes : ce projet de loi ne demande qu’à être enrichi, et j’espère sincèrement que nos débats seront fructueux et que nous parviendrons à construire un cadre permettant une meilleure …