Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Avis défavorable sur le sous-amendement comme sur l’amendement, qui visent tous deux à demander des rapports.

Tenir le délai de trois ans demandera déjà une organisation concrète opérationnelle assez complexe, sans compter les répercussions possibles sur les enfants de la réforme – ce qui n’est pas l’effet recherché. Un an, c’est beaucoup trop court pour que les transformations s’opèrent dans la maîtrise et le contrôle. Il vaut mieux conserver le délai de trois ans adopté par la commission afin de progresser de manière cohérente, en tenant compte de la réalité. Avis défavorable sur les amendements.

Il est retiré.

Même avis.

Même avis.

Non, ce n’est pas la peine !

Comme vous, nous ne souhaitons pas que les enfants confiés à l’ASE soient accueillis dans des structures que vous qualifiez d’éphémères. D’ailleurs, la loi prévoit qu’ils le soient dans des établissements sociaux ou médico-sociaux agréés, déclarés et qui respectent la réglementation en matière d’encadrement et de compétences, c’est-à-dire dans des structures tout autres.Le problème, c’est que vos amendements mentionnent des structures éphémères qui n’existent pas dans notre droit. Les adopter pourrait donner un statut à ces structures, mais sans qu’on sache trop à quoi il renvoie.Le droit prot…

Même avis.

Défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement. Le gouvernement souhaite en effet que les avis des instances locales, comme la commission des usagers, et des autorités de l’hôpital, représentées par le conseil de surveillance, soient pris en compte.

Avis défavorable.

Même avis.

Je comprends votre intention de renforcer l’action conjointe entre l’État et les départements, madame la députée – c’est aussi celle du gouvernement. L’instruction du 10 juillet 2024 relative à l’hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance dans des établissements autorisés a posé les fondements d’une culture commune. Mais, comme l’a dit Mme la rapporteure, rendre les contrôles systématiquement conjoints risque de nous faire perdre en agilité et de diminuer notre capacité à avancer vite et à coordonner les services. J’aurai donc le même avis que Mme la rapport…

Défavorable.

Défavorable.

Même avis.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Bon nombre d’hôpitaux ont déjà instauré de tels systèmes. Je le répète, il est absolument nécessaire de prendre en compte les réalités locales, ce que les hôpitaux ont mis en place et les marges de manœuvre dont ils disposent.

Pour les visiteurs. Comment définissez-vous la notion de visiteur ? Vous ne mesurez pas l’effet immédiat : les parkings seront saturés et des patients n’auront pas de place de stationnement parce que vous n’aurez pas instauré un système qui prenne en compte les besoins prioritaires.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Il est évidemment défavorable, compte tenu de ce que j’ai dit tout à l’heure lorsque j’ai défendu l’amendement du gouvernement. Nous sommes vraiment dans la démagogie totale : on va rendre les parkings gratuits pour tout le monde, comme ça, c’est parfait. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Même avis. Fixer un taux précis pourrait créer des difficultés opérationnelles. Nous souhaitons laisser une marge de manœuvre aux équipes qui doivent formaliser leur plan de contrôle.

Même avis.

Avis défavorable à cet amendement incantatoire. En imposant aux hôpitaux d’aller chercher du foncier qui n’est pas forcément disponible, il ne prend pas en compte les réalités qu’ils vivent.

Avis favorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Oui.

L’amendement du gouvernement élargit le dispositif aux hôpitaux privés.Par ailleurs, il faut tenir compte des réalités locales. La situation est sensiblement différente selon que le centre hospitalier est situé en milieu urbain, où les parkings sont rares et souvent payants, ou en milieu rural, où les possibilités de stationnement sont beaucoup plus nombreuses. Si l’on inscrit dans la loi un système trop rigide, si l’on ne prend pas en considération les réalités de terrain, on risque de créer des effets secondaires délétères.Enfin, je rappelle l’effet important sur les finances de l’hôpital et…

Je souhaite rappeler l’objectif du gouvernement, partagé sur tous ces bancs : garantir l’accès aux parkings pour les patients, leurs proches, le personnel hospitalier, et cela de façon très raisonnable. Ce qui nous pose problème, c’est la gratuité totale, surtout si elle est appliquée à un public cible très large. Lorsqu’on parle de visiteurs, cela peut recouvrir des réalités très différentes.Or notre préoccupation est bien de lever les difficultés pour les patients ou pour, par exemple, un parent qui rend visite à son enfant hospitalisé. L’étude que j’ai évoquée lors de la présentation du tex…

Comme l’a rappelé Mme Santiago, il fallait dépoussiérer la circulaire sur les pouponnières, qui datait de plus de cinquante ans ; une nouvelle circulaire relative à l’accueil des enfants de moins de 3 ans a été publiée très récemment, en septembre 2025. L’approche est désormais différente, dans la mesure où il est prévu depuis 2025 que, chaque année, des structures accueillant des mineurs seront ciblées et qu’elles feront l’objet d’une visite.Concentrer les efforts sur certains établissemements dont nous savons – du fait des remontées d’information, des alertes – qu’ils présentent des probléma…

Le gouvernement s’engage, conformément à vos vœux, à prendre ses responsabilités et à répondre aux problèmes de la protection de l’enfance que vous évoquez. C’est tout le sens du projet de loi défendu par Stéphanie Rist et Gérald Darmanin, qui sera bientôt présenté au Parlement. Notre engagement, qui sera rappelé lors du prochain comité stratégique de refondation de la protection de l’enfance, explique le soutien que le gouvernement apporte à votre proposition de loi, madame la rapporteure, pour laquelle il vous remercie.