Charlotte Parmentier-Lecocq

…qui a renforcé le mouvement d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

J’en profite pour rappeler les importantes avancées de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dont l’initiative revient à Marie-Pierre Rixain,…

Vous souhaitez pallier les éventuelles inégalités de versement de la prime entre les femmes et les hommes, alors que la loi impose déjà l’égalité en la matière. Votre amendement est satisfait, il est donc inutile de l’adopter.

Nous avons déjà eu ce débat. Nous souhaitons conserver la notion de partage collectif de la valeur au travers de cette prime, et je répète que les employeurs peuvent tout à fait verser des primes de performance à leurs salariés. Avis défavorable.

La prime de partage de la valeur n’a pas vocation à récompenser la performance d’un salarié, ce qui, au demeurant, est tout à fait possible pour l’employeur mais ne relève pas de la prime de partage de la valeur, puisque nous ne souhaitons pas – ligne dont nous ne devons pas dévier – qu’elle puisse être assimilée à une rémunération. Je donne donc un avis défavorable.

Par ailleurs, le Conseil d’État nous incite à emprunter cette voie pour parer au risque de rupture d’égalité entre les salariés. J’émets donc un avis défavorable.

Notre objectif est vraiment de laisser la liberté aux entreprises de définir les montants des primes.

Cet amendement, comme le précédent, enfonce des portes ouvertes, puisqu’il est également satisfait : les salariés du secteur médico-social peuvent tout à fait bénéficier de la prime de partage de la valeur.

Je vous rappelle que la majorité a déjà beaucoup fait pour l’apprentissage, qu’elle a fait progresser, et qu’elle a largement défendu les droits des apprentis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe HOR.) Par ailleurs, votre amendement est inutile puisqu’il est déjà satisfait : les apprentis peuvent bénéficier de la prime. Avis défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)

Je salue la démarche participative de notre collègue et je rassure les participants à cet atelier : l’amendement est déjà satisfait, puisque l’alinéa 4 de l’article 1er précise que les travailleurs handicapés bénéficient du dispositif.

Défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Nous avons abordé cette question lors de la discussion des amendements identiques de M. Bazin et de M. Viry. L’idée est que cette prime ne peut être versée qu’une fois par an, mais son versement peut être fractionné pour prendre en compte l’état de la trésorerie. D’autres dispositifs assujettis à la fiscalité et soumis aux charges sociales habituelles peuvent être utilisés par l’employeur, notamment l’accord d’intéressement, s’il souhaite verser d’autres primes, tout en s’assurant de la santé financière de son entreprise. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Vous confondez les actionnaires de ces entreprises avec leurs salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Il s’agit des salariés !

Monsieur Ruffin, vous évoquez un texte qui, selon vous, apporterait « du vide sur du vide ». Or là, précisément, vous nous proposez un amendement qui n’apporte aucun bénéfice pour aucun salarié. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) On a bien compris que la Mélenchonie était contre le versement de primes, mais ce n’est pas notre optique : nous souhaitons que les salariés puissent en bénéficier. Avis défavorable. (Mêmes mouvements.)

Lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale a répété qu’il était opposé à la faculté pour l’employeur d’attribuer des primes. Nous voulons bien évidemment leur en donner la possibilité, en deçà ou au-delà de 1 % d’inflation. C’est la raison pour laquelle nous instaurons un dispositif de prime pérenne. J’émets donc un avis défavorable.

Ce que vous proposez, cher collègue, revient à rapprocher très fortement la prime de l’intéressement ; or nous souhaitons continuer de distinguer les deux dispositifs et éviter de cannibaliser l’intéressement par la prime. Par ailleurs, vous proposez que la prime puisse être placée sur un plan d’épargne, ce qui ne répond pas à l’objectif d’apporter du pouvoir d’achat immédiat aux salariés. Avis défavorable.

Cet amendement est typique de La France insoumise : beaucoup de provocation, mais zéro solution. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Vous souhaitez revenir sur l’obligation de l’accord d’intéressement pour relever le plafond de la prime de 3 000 à 6 000 euros. Nous souhaitons quant à nous maintenir cette condition car elle incite les entreprises à la conclusion d’accords d’intéressement. Je le répète, notre objectif est d’offrir plusieurs outils aux employeurs et de valoriser l’intéressement, lequel permet un véritable partage de la valeur pendant plusieurs années, dans des conditions claires pour les salariés et négociées avec les représentants du personnel. Les deux outils sont donc importants.En ce qui concerne le montan…

Je voudrais d’abord rappeler, même si M. le ministre l’a déjà redit, que la prime de partage de la valeur ajoutée a vocation à être un outil supplémentaire simple, efficace et lisible, mis à disposition de l’employeur. Elle ne doit pas se substituer à de la rémunération fixe, dont elle est complémentaire. Elle vient aussi en complément d’autres outils, comme l’accord d’intéressement. L’employeur a ainsi à sa disposition de nombreuses possibilités pour verser différents types de primes. Il me semble pour ma part que la commission des affaires sociales a su trouver un bon équilibre en permettant…

Là encore, il s’agit de rendre la prime non attractive, de désinciter les employeurs à y recourir : l’avis est donc défavorable aux deux amendements.

…de trouver des solutions. Ne me faites pas un mauvais procès. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

J’ai simplement utilisé un terme juridique pour expliquer pourquoi la prime de partage de la valeur n’était pas la bonne clé d’entrée. Il faut travailler à d’autres outils de lutte contre l’inflation dans les territoires ultramarins. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) C’est bien l’objet de l’Oudinot de la vie chère que j’ai évoqué et qui doit permettre… (Protestations sur plusieurs bancs LFI-NUPES et GDR-NUPES)

Je souhaiterais un peu désenflammer le débat. Je suis moi-même très attachée aux outre-mer (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : je suis native de la Guadeloupe et j’y ai encore de la famille. Je connais très bien la réalité des outre-mer. Bien loin de moi l’idée qu’il n’y aurait pas de difficultés spécifiques aux territoires ultramarins.

Cet ajustement entraînerait une rupture d’égalité entre les salariés bénéficiaires, alors que le dispositif doit rester uniforme sur tout le territoire national. D’autres outils permettent de lutter contre l’inflation dans les territoires ultramarins. Je pense, par exemple, au bouclier qualité-prix de La Réunion que le Gouvernement envisage d’étendre à d’autres territoires ultramarins. Cela sera étudié dans le cadre du prochain Oudinot de la vie chère, proposé par le ministre délégué chargé des outre-mer.

Avis défavorable. Nous avons déjà tranché ce débat en évoluant sur le fractionnement.

Ces amendements auront un effet disssuasif auprès des entreprises. Encore une fois, ce sont les salariés qui seront pénalisés. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avis défavorable.

L’amendement no 102 vise à encourager les entreprises à respecter des critères sociaux et environnementaux. Mais, plutôt que d’essayer d’être plus vertueuses, les entreprises risquent de se désintéresser de la prime. In fine, les salariés s’en trouveront sanctionnés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’amendement no 611, qui tend à supprimer les exonérations de cotisations au titre de la prime, n’est quant à lui pas du tout incitatif. Avis défavorable aux deux amendements

Je renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure en rappelant tout d’abord que ces amendements créeraient une rupture d’égalité entre les salariés, une voie que le Conseil d’État nous déconseille d’emprunter. Ensuite, ils pourraient conduire à ne pas prendre en compte des critères légitimes, tels que celui de l’ancienneté. De plus, ils complexifieraient le dispositif et rendraient à la fois moins lisible et moins intéressante pour l’employeur la possibilité de verser cette prime, notamment dans les petites entreprises, voire les conduire à revoir les montants à la baisse. Pour toutes ces r…

Il est défavorable sur l’ensemble de ces amendements portant sur le fractionnement, à l’exception bien sûr de mon amendement rédactionnel. Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure et sommes arrivés à une solution qui me semble équilibrée.