Nous ne partageons pas leur lecture du monde : nous nous plaçons au-delà des corporatismes, pour défendre l’universalité et la solidarité.Un dialogue a eu lieu entre le Gouvernement et les représentants des avocats. Les amendements identiques présentés par la majorité et le Gouvernement témoignent de cette ouverture au débat. Cependant, compte tenu du refus complet d’une des parties d’intégrer le régime universel, il n’est pas étonnant que le débat ait tourné court.Notre ambition est de répondre à leur inquiétude. C’est la raison pour laquelle ces amendements visent à servir cet enjeu de solid…
Au-delà de cet amendement, je suis surpris : en 2017, la droite voulait un régime de retraite unique, et elle défend aujourd’hui des régimes autonomes ; une fraction de la gauche souhaitait absorber une partie des caisses autonomes pour financer notamment les retraites à 60 ans, et les mêmes se font aujourd’hui les plus grands défenseurs des régimes autonomes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 29/10/2019· Justice· rapporteur pour avis Je vous en livre quelques-unes : l’extension du champ de l’obligation de médiation préalable à l’ensemble des affaires familiales, à l’exception toutefois des cas de violences conjugales et, plus généralement, des affaires communicables au ministère public ; l’amélioration de l’encadrement de la profession de médiateur familial ; la promotion de ce dispositif auprès des magistrats et des avocats.Je me félicite que Mme la ministre ait souligné la pertinence de ces préconisations. Je sais que plusieurs d’entre vous possèdent une expertise aiguë de la question, ce qui nous permettra de mener une …
Séance du 29/10/2019· Justice· rapporteur pour avis Sachez que la médiation familiale connaît un véritable essor, dans ses dimensions tant conventionnelle que judiciaire. En effet, elle a progressé de 42 % entre 2013 et 2018, avec une nette accélération en 2018, sous l’effet de l’expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, plus connue sous l’acronyme TMFPO. En effet, pour toute saisine du juge aux affaires familiales visant à faire modifier une précédente décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, une tentative de médiation familiale est prévue, à peine d’irrecevabilité.Les premiers ré…
Séance du 29/10/2019· Justice· rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Avant de vous présenter de manière synthétique les éléments prégnants des crédits de la justice et de l’accès au droit, permettez-moi de vous apporter des précisions contextuelles, afin que nous disposions des grilles de lecture nécessaires, qui seront le fil conducteur de nos débats.Comme vous le savez, 2020 sera la première année pleine de mise en œuvre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce budget est la matérialisation des premières conséquences de ces nouvelles mesures du point de vue des moyens humains et budgétaires.Les moyens financiers consacrés à la ju…
Séance du 29/10/2019· Après l’article 76· rapporteur pour avis Je tiens à saluer le travail effectué par nos deux collègues Naïma Moutchou et Philippe Gosselin, reprenant un certain nombre de préconisations déjà évoquées lors de nos débats relatifs aux crédits de la justice l’an dernier. Celles-ci portent notamment sur la modification des critères d’éligibilité – allant dans le sens d’une appréciation beaucoup plus juste de l’attribution de l’aide juridictionnelle – et sur la fameuse question de l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales. Je connais l’attention que porte le ministère de la justice sur ce sujet et suis certain qu’il …
Séance du 29/10/2019· Mission « Justice » (état B)(suite)· rapporteur pour avis Si !
Séance du 29/10/2019· Mission « Justice » (état B)(suite)· rapporteur pour avis En effet, alors que, sur plusieurs amendements, l’avis de la commission des finances était défavorable, il a exprimé un avis inverse. Je trouve dommage qu’il ne se montre pas plus honnête sur ce point. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs des groupe LR et GDR.)
Séance du 29/10/2019· Mission « Justice » (état B)(suite)· rapporteur pour avis Je n’interviendrai pas sur le fond, mais plutôt sur la forme : je trouve particulièrement désolant que M. le rapporteur spécial nous donne trop souvent son avis personnel, et non pas celui de la commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 29/10/2019· Mission « Justice » (état B)(suite)· rapporteur pour avis L’objectif de votre proposition de loi était louable, raison pour laquelle tous les collègues, y compris dans la majorité, ont voté en sa faveur : développer le recours à l’ordonnance de protection, un beau dispositif insuffisamment utilisé. Sur ce point, nous sommes d’accord, mais affirmer qu’il n’y a pas assez de JAF et que la question des violences conjugales ne repose que sur ce problème d’effectifs, c’est mettre en exergue un faux problème et cibler le débat sous un angle polémique qui n’a pas lieu d’être aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
Séance du 29/10/2019· Mission « Justice » (état B)(suite)· rapporteur pour avis Mais si, mon cher collègue. Car c’est le parquetier qui a l’opportunité des poursuites et qui peut prendre des mesures coercitives à l’encontre de l’auteur des violences. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
Séance du 29/10/2019· Mission « Justice » (état B)(suite)· rapporteur pour avis Il faut peut-être rappeler que la question des violences conjugales ne repose pas sur l’ordonnance de protection et sur le travail des JAF, l’un des premiers acteurs judiciaires à y être confrontés étant le procureur. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
Séance du 29/10/2019· Mission « Justice » (état B)(suite)· rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Je ne comptais pas prendre la parole, mais je vois que le débat se fige sur les juges aux affaires familiales.
Séance du 10/07/2019· Discussion générale Je retiendrai deux mesures, sur lesquelles j’ai travaillé avec Mme la rapporteure et mon collègue Rémy Rebeyrotte, que je remercie. La première, à l’article 1er, a trait au relèvement de l’effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles. L’AMF nous avait alertés sur la version antérieure du texte, qui n’évitait pas le risque que certaines communes nouvelles disposent, en 2020, d’un conseil municipal composé de 73, 79, voire 83 élus. Une telle situation aurait été embarrassante, puisque ces conseils municipaux pléthoriques auraient alors dépassé ceux des communes dont la popula…
Séance du 10/07/2019· Discussion générale Tout d’abord, je tiens à saluer l’initiative de la sénatrice Françoise Gatel qui, soutenue par plusieurs de ses collègues, a mis sur pied des propositions concrètes et indispensables pour déverrouiller les différents obstacles de nature à obstruer la promesse que nous offrent les communes nouvelles dans notre paysage territorial.Quelle est cette promesse ? La commune nouvelle, c’est la promesse d’une non-atteinte à la libre administration des collectivités locales, car le regroupement de plusieurs communes reste à l’initiative des élus locaux et de la population. La commune nouvelle, c’est la …
Séance du 29/05/2019· Droit de vote des prisonniers Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.À l’occasion du scrutin des élections européennes qui s’est tenu dimanche dernier, les détenus de 165 des 188 prisons françaises ont pu voter par correspondance ; au total, 4 413 personnes incarcérées sur les 5 184 qui avaient le droit de vote ont participé à ce scrutin, et je pense que nous pouvons nous en réjouir collectivement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Le taux de participation a atteint 85 %. Il s’agit véritablement d’une réussite démocratique, rendue possible par l’implication des service…
Séance du 29/04/2019· Questions sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Je commencerai mon intervention en rendant hommage à la quarante-huitième femme morte sous les coups de son compagnon. C’était il y a quelques heures, elle s’appelait Chloé, elle avait 33 ans. (Mme Sophie Auconie applaudit.)Au cours des dernières années, la lutte contre le cyberharcèlement a fait l’objet d’une production législative intense, afin de contrer les évolutions de ce fléau. La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a notamment permis de donner une définition juridique des raids numériques, qui constituent désormais un délit spécifique passible d’une peine…
Séance du 11/12/2018· Après l’article 51 Le régime des fouilles a fait l’objet d’une mission d’information que j’ai eu la chance de mener avec mon collègue Xavier Breton ici présent. La systématisation de ces fouilles est une demande de certains syndicats que nous avons auditionnés, mais nous avons constaté que des exigences conventionnelles et constitutionnelles encadraient strictement ces fouilles, notamment leur caractère systématique.Je vous soumettrai des amendements, cosigné avec votre collègue, qui doivent nous permettre, dans le respect des exigences constitutionnelles, de doter les personnels pénitentiaires d’un outil supplé…
Séance du 11/12/2018· Après l’article 51 ter Compte tenu des explications de Mme la ministre et de l’engagement, qu’elle a pris, de rappeler, par voie de circulaire, cette obligation, je retire l’amendement.
Séance du 11/12/2018· Après l’article 51 ter Il découle, lui aussi, des travaux de la mission d’information sur le régime des fouilles en détention. L’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un régime législatif applicable aux fouilles intégrales réalisées en détention. Concrètement, elles doivent être inscrites dans le logiciel Genesis et les données devraient pouvoir être accessibles aux avocats des détenus sur demande motivée. Il existe toutefois une difficulté pratique : si des directeurs d’établissement indiquent sans difficulté, sur demande de son avocat, la liste des fouilles auxquelles a été soumis un détenu…
Séance du 11/12/2018· Après l’article 51 ter Je défends l’amendement identique déposé par notre groupe, qui découle de cette mission d’information. Dans un souci d’efficacité que nos collègues ont rappelé, tout en respectant les principes de la Convention européenne des droits de l’homme, nous voulons inscrire dans la loi un régime consacré par la jurisprudence du Conseil d’État, celui de la fouille systématique de certains profils très déterminés et particulièrement dangereux. Nous prévoyons par ailleurs que la situation du détenu puisse être revue tous les trois mois afin de respecter les principes de proportionnalité et de nécessité.
Séance du 11/12/2018· Après l’article 51 ter Cet amendement fait suite à la mission d’information que nous avons conduite avec mon collègue Xavier Breton sur le régime des fouilles en détention et aux auditions des acteurs de terrain qui nous ont fait part de difficultés lorsque des individus se positionnent, dans des phénomènes de projection, aux abords de l’établissement pénitentiaire : il n’est pas possible d’intervenir et la nécessité d’attendre les forces de l’ordre interdit de fait toute action, les individus ayant eu dans l’intervalle le temps de s’enfuir.Cet amendement vise donc, d’une part, à clarifier les conditions d’usage de …
Pour ne pas ralentir le débat, je m’abstiens d’intervenir.
Les choses évoluent dans le bon sens : c’est le principal. Je retire donc l’amendement.
Le présent projet de loi propose de rendre plus efficiente la gestion des scellés, grâce notamment à la dématérialisation inscrite dans le plan de transformation numérique. Cependant, au regard de leurs natures physiques notamment, certains éléments destinés à être mis sous scellés, ne peuvent faire l’objet d’une dématérialisation. Une pratique comme l’utilisation de la cire pour cacheter les sceller ne peut désormais plus persister.Les agents de police nous disent en effet que, les cachets de cire étant longs à utiliser et fragiles, il n’est pas exclu que certains se brisent pendant le transp…
Séance du 23/11/2018· Après l’article 26 bis Il y a, me semble-t-il, une incompréhension. Chacun s’accorde à reconnaître la place prépondérante que la victime occupe, ou en tout cas doit occuper, dans notre système judiciaire. Elle joue un rôle croissant lors de la phase d’enquête : elle est entendue, et, à ce stade, fait partie intégrante de la procédure. Elle est également entendue pendant le procès, y compris par l’intermédiaire de son avocat, qui plaide pour elle. Bref, sa voix est entendue par les magistrats et, le cas échéant, par les jurys populaires.Mais la peine, et le sens qu’on lui donne, vise le condamné : elle vise à lui fai…
Je tiens à rassurer M. Bernalicis, en ce qui concerne l’impact sur l’enfant du recours aux forces de l’ordre. Un équilibre a été trouvé, puisque ce recours, loin d’être le principe, sera l’exception, en cas d’échec de la médiation.Nous savons tous qu’en cas de séparation, l’enfant devient une arme : l’un des deux parents l’utilise pour faire du mal à l’autre parent. Il abuse alors de son droit sur l’enfant pour faire souffrir l’autre et se venger par ce biais, faute de pouvoir le faire autrement. Ce dispositif permettra à l’État, via la force publique, de soutenir le parent le plus faible dans…
La dématérialisation des procédures, objectif majeur de ce projet de loi, permettra de faciliter l’accès à la justice et de désengorger les tribunaux. Il est toutefois impératif de sécuriser l’offre en ligne de résolution amiable sur les plateformes dédiées.Tel est le sens de cet article, selon lequel les personnes qui proposeront un service de conciliation, de médiation ou d’arbitrage en ligne devront respecter des obligations et des engagements, comme la protection des données, l’accès à l’information ou le secret professionnel.La crainte d’une déshumanisation ou d’une robotisation de notre …
Séance du 31/10/2018· Mission « Justice » (état B)· rapporteur pour avis Cette série d’amendements découle de la mission d’information relative au régime des fouilles en détention que j’ai conduite avec Xavier Breton. Ce travail nous a amenés à évoquer plus globalement la question de la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Nous avons formulé plusieurs propositions sur le sujet et avons pris devant nos collègues de la commission des lois l’engagement de les concrétiser par voie d’amendement dans le projet de loi de finances. C’est ce que nous vous proposons.La sécurisation des établissements comprend plusieurs volets : l’équipement des établissements pou…
Séance du 31/10/2018· Mission « Justice » (état B)· rapporteur pour avis Eu égard aux explications de la ministre et de ma collègue Naïma Moutchou, je retire l’amendement. Je participerai à la mission d’information ; dans ce cadre, nous pourrons réfléchir ensemble à une refonte globale de l’aide juridictionnelle.