Mme Brigitte Liso

Elle devra encore « être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée […] ou en phase terminale ». Je rappelle qu’en première lecture nous avons défini la notion de phase avancée directement dans le texte, en prenant en considération l’avis de la HAS : cette phase se caractérise par « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Les notions de court terme et de moyen terme ne peuvent être appliquées avec certitude à l’engageme…

Cet article est essentiel, car les cinq critères cumulatifs qu’il définit sont au fondement de toute cette proposition de loi. Mes chers collègues, vous nourrissez des peurs par anticipation et ne faites pas confiance aux Français : à vous entendre, ils seraient tous dépourvus de libre arbitre. Madame Gruet, vous faites souvent référence à tel ou tel pays ; mais ce texte a été conçu ici, en France, pour les Français !Je vais répéter les cinq critères dont il est question – cela n’a pas été suffisamment fait. « Pour accéder à l’aide à mourir, une personne » devra d’abord « être âgée d’au moins …

…c’est un point dont nous aurons l’occasion de discuter abondamment tout à l’heure.Avis défavorable sur ces trois amendements.

Par votre amendement no 723, vous souhaitez que l’on distribue, avec l’information sur l’aide à mourir, une information complémentaire sur la prévention du suicide. Cela existe déjà. Je vais employer des mots proches de ceux que M. Monnet a eus en commission. Mettons-nous à la place d’une personne qui est malade, qui souffre et qui se sait mourante : ce serait une torture que de lui mettre sous les yeux un tract d’information.Nous avons déjà beaucoup débattu de la garantie que les soins palliatifs soient assurés dans tout le territoire, sur laquelle vous revenez dans votre amendement no 1036. …

On peut très bien imaginer qu’une personne entre en soins palliatifs puis demande une aide à mourir.Avis défavorable.

Effectivement, il n’existe pas de continuum, mais il peut y avoir une succession.

Avis défavorable : je ne comprends pas cet amendement.

Je vous renvoie à l’article 6, dont l’alinéa 3 précise : « La personne dont le discernement est gravement altéré […] ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Ce principe est déjà mobilisé par les juridictions, comme ce fut le cas par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2021.La rédaction proposée par les amendements empêcherait le médecin instructeur et le collège pluriprofessionnel de rendre un avis pleinement circonstancié sur la situation clinique et humaine de la personne demandant l’aide à mourir. Avis défavorable.

Avis défavorable : ce sont des énièmes amendements sémantiques.

L’article 6 prévoit quant à lui que le médecin peut solliciter l’avis de tout autre professionnel de santé – dont un psychiatre – à tout stade de la procédure. Avis défavorable.

Là encore, ces amendements sont satisfaits : l’article 5 prévoit que le médecin « propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre ».

Défavorable.

L’amendement est satisfait par l’article 5, qui prévoit que le médecin « informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles » ; et par l’article 6, qui prévoit que « le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ». Avis défavorable.

L’amendement est satisfait, car le médecin pourra faire valoir une clause de conscience spécifique : aucun médecin ne sera obligé de participer à la procédure d’aide à mourir. Quant aux modalités de délivrance de l’information, elles seront précisées par voie réglementaire.Avis défavorable.

Il faut qu’à chaque étape de la procédure, la personne soit capable de s’exprimer de façon libre et éclairée. Avis défavorable.

Nous abordons le sujet des directives anticipées, dont nous avons déjà longuement parlé en première et en deuxième lecture. Par deux fois, nous avons rejeté ces amendements, qui sont contraires à l’équilibre du texte…

Défavorable.

La vérification a lieu à plusieurs reprises et dès le moment de la demande. Celle-ci est instruite de manière collégiale et un médecin suit le demandeur tout au long de la procédure.

Il est bien écrit dans le texte qu’il est vérifié tout au long de la procédure que la personne a toutes ses capacités.

Si je comprends bien, ils souhaitent que la personne qui a demandé l’aide à mourir et qui aurait perdu son discernement puisse quand même recevoir l’injection létale. Nous, nous prévoyons que le discernement soit vérifié tout au long de la procédure ! Je ne comprends pas…Vous évoquez des personnes qui ont demandé l’aide à mourir de manière libre et éclairée mais qui ont perdu leur discernement par la suite. Si je vous suis, il faudrait quand même aller au bout de la procédure ?Avis défavorable.

Je suis assez surprise que ces amendements identiques aient été déposés par Mme Corneloup et M. Potier.

L’amendement est satisfait, puisque la volonté doit être vérifiée tout au long de la procédure. Par ailleurs, je ne sais pas ce qu’est une volonté persistante. Avis défavorable.

Nous en revenons au débat sémantique – ce n’est pas la première fois, et ce ne sera pas la dernière…Les termes « droit à l’aide à mourir » me semblent parfaitement clairs : un « droit », dont on demande à bénéficier ou pas, auquel on peut recourir ou pas ; une « aide », ce qui signifie que l’on n’agit pas seul – d’où l’avis du corps médical et la présence d’un soignant lors du geste final ; enfin, « à mourir », parce que c’est bien de cela qu’il s’agit. Bref, on peut utiliser tous les autres mots, cela restera un droit à l’aide à mourir.Avis défavorable sur tous les amendements.

Dans ce cas, défavorable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Je laisse au rapporteur général l’effet de sa surprise. Avec l’amendement no 887, vous souhaitez que la volonté du patient soit écrite…

…votre amendement est satisfait puisque le texte prévoit que la manifestation de volonté doit être libre, ce qui suppose que la personne prend sa décision sans contrainte extérieure. De plus, ce critère est vérifié à plusieurs étapes de la procédure. Avis défavorable, ainsi que sur les amendements de M. Bentz.

Madame Lorho,…

Ensuite, mentionner à cet article du code de la santé publique le caractère « effectif » de l’accès à ces soins n’emporterait pas de conséquences juridiques supplémentaires.Enfin, l’article 5 prévoit que le médecin chargé d’instruire la demande d’aide à mourir s’assure que la personne qui exprime cette demande puisse accéder aux soins palliatifs, si elle le souhaite. Cela me semble très clair.Avis défavorable.

D’abord, tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut garantir l’accès aux soins palliatifs.

Si le médecin a un doute, ce qui peut arriver, il pourra saisir le procureur de la République. Faisons confiance aux médecins. La France n’est quand même pas un pays dans lequel des gens attendent, tapis derrière des rideaux, pour abuser de la faiblesse des uns et des autres. Restons logiques !