Ugo Bernalicis

Ces deux amendements sont liés.Le premier prévoit de supprimer l’alinéa 3 qui concerne les différents secrets exclus du champ des alertes. En effet, on peut être lanceur d’alerte dans tous les domaines dès lors qu’on dénonce une atteinte ou une menace – et non un risque, comme on vient de le voir – à l’intérêt général, mais on ne peut pas se fonder sur un document couvert par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret de la relation entre l’avocat et son client, le secret de l’enquête et de l’instruction, etc. Or bien des lanceurs d’alerte que nous avons auditionnés ont dû…

Le terme de « risque » n’est pas si imprécis que cela, puisque c’est lui qui définit le principe de précaution en matière de santé publique et d’environnement. C’est parce qu’il peut exister un risque pour la population qu’il faut prévoir garanties et protocoles pour l’éviter. Les lanceurs d’alerte en matière de santé publique et d’environnement – il y en a eu quelques-uns dans notre pays, tels qu’Irène Frachon dans le domaine des médicaments – ont agi précisément parce que des risques n’avaient pas été évalués correctement ou avaient été mis sous le tapis. Les risques en matière de santé publ…

Ça, c’est sûr !

Dans la continuité des arguments de mon collègue, j’ajoute que si l’on incluait les personnes morales dans la définition de l’article 1er, cela signifierait concrètement que celles-ci – syndicat, association, groupement quel qu’il soit – pourraient avoir recours elles aussi au signalement interne, donc au sein même de l’organisation, mais qu’elles pourraient également passer par un canal externe, puisque leur alerte serait considérée comme recevable et transférée vers le service compétent.Aujourd’hui, une telle procédure n’est pas garantie pour les organisations syndicales ou associatives, les…

Étonnant !

Nous entrons directement dans le vif du sujet, puisqu’il s’agit d’inclure les personnes morales dans la définition des lanceurs d’alerte. Afin que tous les collègues ici présents aient bien à l’esprit tous les arguments qui plaident en faveur de la reconnaissance de ce statut aux personnes morales, je répète ce que j’indiquais en commission : une personne morale ne peut évidemment pas bénéficier des mêmes protections qu’une personne physique. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle ne doit pas être protégée – le texte prévoit d’ailleurs certaines mesures à leur endroit.Néanmoins, en affirmant…

J’espère qu’il sera adopté, car tous les lanceurs d’alerte méritent d’être protégés dans l’intérêt de la démocratie.

Je suis heureux de prendre la parole à la tribune pour m’exprimer sur cette proposition de loi ! En effet, ce texte constitue l’aboutissement d’une démarche entreprise de longue date, à la fois par M. Waserman, en tant que rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, mais aussi par La France insoumise, puisque j’ai défendu, en mars 2020, lors de la niche parlementaire de notre groupe, la proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte, dont l’objectif était de transp…

Et par les communes, en effet – c’est-à-dire par les collectivités territoriales. Sans m’attarder sur ce financement, disais-je, j’en reviendrai au budget de l’État, qui nous concerne, en particulier celui de la sécurité civile. M’exprimant ici en tant qu’orateur sur cette question, j’ai déploré, avec mes collègues, que nous ne mettions pas le paquet pour renforcer davantage les moyens consacrés aux exercices et aux produits retardants pour les incendies. Nous savons en effet que ces derniers iront crescendo, la sécheresse gagnant du terrain sous l’effet du dérèglement climatique – certains d’…

La question reste donc pleine et entière. Nous devons pouvoir intégrer l’arrêt Matzak pour rémunérer le travail comme il se doit et ménager les temps de repos qui s’imposent. En effet, qu’il soit volontaire ou professionnel, un pompier qui se repose est plus en sécurité professionnelle, y compris dans les actes qu’il accomplit, notamment les actes de soins. Il est très bon que la proposition de loi accorde une plus grande reconnaissance à ces actes, mais il faut, pour les pratiquer, être bien reposé.J’ai observé de nombreuses mobilisations et manifestations de la part des sapeurs-pompiers du N…

Nous n’avons bien entendu pas changé d’avis et sommes, comme en première lecture, toujours favorables à ce texte, qui va dans le bon sens et réalise des avancées substantielles pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, j’ai déjà dit qu’il n’allait pas au fond de certaines questions importantes, qui restent pendantes et latentes, ce qui suscitera ultérieurement quelques frustrations chez les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.La première de ces questions est celle du temps de travail. De fait, aucune avancée significative n’a été réalisée depuis l’arrêt Matzak évoqué par M. …

…la version de l’Assemblée nationale était excellente et je souhaite qu’on s’y tienne.

Il faut d’abord attraper un délinquant par l’infraction qu’il a commise ; sinon, on sape la relation professionnelle entre l’avocat et son client, car tout le monde peut devenir suspect. Je ne comprends donc pas pourquoi on discute de cet amendement :…

C’est lunaire !Je ne comprends pas : les arguments qu’Antoine Savignat a avancés dans la discussion générale sont justes. En l’état actuel du droit, et même avec la version issue des travaux en première lecture de l’Assemblée nationale, il n’était pas possible pour un avocat de commettre une infraction ni d’inciter à en commettre. Sur ces motifs, les perquisitions auraient encore été possibles. On précisait juste qu’en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, on ne pouvait pas faire de la pêche au gros au hasard, en allant perquisitionner, mettre sur écoute ou utiliser …

Je suis favorable au sous-amendement car il introduit une précision pour le moins utile.Je ne comprends pas la discussion, ou plutôt je comprends trop combien comment nous y sommes arrivés. Au terme de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, nous étions parvenus à une version qui convenait à tous les groupes politiques. En théorie, d’après la Constitution, le dernier mot revient à l’Assemblée. Or nous voilà dans une situation où, de facto, le dernier mot revient aux sénateurs, parce qu’ils ont bien voulu modifier le texte légèrement, sans le changer en profondeur. D’où une situation ubues…

Quant à l’encadrement des enquêtes préliminaires, vous proposez une durée de deux ans pouvant être prolongée un an, ou de trois ans pouvant être prolongée deux ans. Pour notre part, nous avons proposé que le juge des libertés et de la détention vérifie tous les ans l’état d’avancement de l’enquête, et discute avec le procureur de l’opportunité de la prolonger. Stop ou encore ? Passe-t-on à la phase de jugement ou classe-t-on l’affaire sans suite ? A-t-on encore légitimement le droit et la volonté de poursuivre l’enquête préliminaire, ou faut-il passer à l’instruction ? Un magistrat indépendant…

Que nous dit précisément le Président de la République ? Que le problème central de la justice est l’inflation législative permanente. On voterait trop de textes. Au début, j’ai cru à une blague : c’est tout de même l’exécutif qui est à la manœuvre pour proposer des textes – et en nombre – depuis le début de la législature !Le Président de la République a précisé son propos : le problème principal n’est pas seulement l’inflation législative, c’est qu’il y a trop d’amendements sur les textes. J’ai cru à une deuxième blague. Qu’il y ait trop d’amendements, peut-être ? Peut-être que Bernalicis et…

Comme il est de bon ton de parler des états généraux de la justice, j’en dirai quelques mots – c’est en effet la perspective que tracent le garde des sceaux et le Président de la République, même s’ils ne seront plus là pour en parler après avril 2022.

…plutôt que de voter un amas d’éléments épars plus ou moins positifs.

Lorsque l’on dépose une motion de rejet, ce peut être parce que l’on s’interroge sur le caractère constitutionnel ou non du texte – nous nous en expliquerons, je l’espère, devant le Conseil constitutionnel –, ou parce que l’on estime que le texte n’arrive pas à point nommé, qu’il n’est pas opportun – à défaut d’une motion de renvoi en commission qui n’est plus possible. Or telle est bien la signification de la présente motion : il n’est pas opportun d’adopter l’ensemble des dispositions prévues dans le texte, car elles n’emportent pas une adhésion majoritaire de la magistrature. Il faut quand …

Mais si, il est là !

Il faudra évidemment qu’un projet de loi de politique judiciaire soit discuté ici à l’Assemblée nationale pour trancher avec les circulaires du ministre, qui sont des sortes de petits faits du prince dont on se passerait bien, notamment en matière pénale.

Nous voulons cette réforme et nous la ferons avec Jean-Luc Mélenchon en 2022 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions), parce qu’il sera temps pour vous de passer à vos émissions de télévision, monsieur le ministre ! Nous rendrons la justice indépendante de l’exécutif en confiant le choix et la nomination des procureurs directement au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui sera d’ailleurs réformé. Ses membres seront plus nombreux, afin que l’instance puisse véritablement jouer le rôle de conseil, et une part substantielle d’entre eux sera issue de la so…

On connaît la musique et tout cela ne tient pas debout, ce qui explique les libérations sous contrainte que vous accordez à moins de trois mois.Il y a aussi les périodes de sûreté et la suppression des rappels à loi. Nous n’avons même pas discuté ici de la mesure par laquelle ces derniers seront remplacés puisqu’elle ne figure que dans la version du Sénat, qui vient d’arriver. Je n’ai même pas eu mon mot à dire. Pourtant, les rappels à loi représentent 21 % du taux de réponse pénale ! Mais ils sont balayés d’un revers de la main par un nouveau sigle.En conclusion, nous voterons contre le texte…

…ce garde des sceaux ait l’outrecuidance de se dire que, parmi les nombreux candidats susceptibles de l’occuper, il pourrait désigner par le plus grand des hasards le conseiller « justice » du Premier ministre, qui a d’ailleurs la charge des anciens dossiers du garde des sceaux, que ses nouvelles fonctions empêchent d’examiner sans conflit d’intérêts. Imaginons enfin que tout cela soit la réalité ! Vous me demanderez de quel régime, de quel pays je vous parle : pas de la France, en tout cas, où ce serait un affront trop extraordinaire que le garde des sceaux en question vienne à l’Assemblée na…

Je crains de gâter quelque peu l’autosatisfaction qui, en cette fin de législature, devient une habitude. Imaginons un instant, par exemple, un garde des sceaux qui, au moment même de l’examen de ces projets de loi et de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, soit mis en cause pour prise illégale d’intérêts dans ses fonctions de ministre. Imaginons que, tandis que se poursuit la navette parlementaire, il se trouve mis en examen ; que, contestant les faits, ses amis fassent savoir par voie de presse qu’il est victime du complot de syndicats de magistrats et de quelques m…

Eh bien ce n’est pas le cas !

C’est faux ! Vous êtes des hypocrites !

Ce n’est pas cela que demandent les associations !

Non, non !