M. Xavier Paluszkiewicz

Il vise à étendre aux bassins miniers contenant de la houille ou du lignite, dont les unités urbaines ont durement subi les conséquences de la fermeture des mines, notamment en Lorraine, le dispositif fiscal des bassins urbains à dynamiser – BUD.Lors de son déplacement à Longwy le 6 mars 2017, le Premier ministre de l’époque, Bernard Cazeneuve, s’était engagé à créer, à l’instar des zones franches – j’insiste sur cette notion d’exemple – un dispositif d’exonération fiscale et sociale sur la base de critères précis, constitutionnels et compatibles avec le droit communautaire.Si nous nous félici…

C’est un petit-fils et arrière-petit-fils de mineurs qui défend ces deux amendements visant à régler le problème posé par la redevance communale des mines, dont le produit est affecté selon une règle complexe qui ne répond plus du tout aux réalités économiques et sociales actuelles.Ce fonds est scindé en trois fractions : 35 % pour les communes où se situe la mine ; 10 % pour les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs ; enfin 55 % pour les communes où les mineurs sont domiciliés.Or l’objectif de ces amendements est de ne pas saupoudrer l…

Si la maîtrise du déficit public n’a jamais été aussi importante depuis douze ans, ce projet de loi de finances pour 2020 témoigne déjà du souci de responsabilité de l’actuelle majorité à l’égard des générations futures. Le financement des PIA conforte et témoigne d’une telle stratégie, accompagnée d’efforts en faveur d’une meilleure gestion et d’une maîtrise de la dépense publique. La valorisation de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont les crédits augmentent de près de 1 milliard d’euros, fait également écho à la stratégie du Gouvernement de financer cette mission.Désormais, mon…

…dans ma lecture de ces documents et de ce qu’ils disent de ce qui a déjà été entrepris durant les deux dernières années, au regard de mon appartenance à la majorité, que j’assume pleinement. Mais force est de constater que de nombreux points positifs peuvent être soulignés en cette mi-mandat, tandis que d’autres appellent une action toujours plus nourrie de la part du Gouvernement.Alors que nous sommes sacrément occupés par l’examen du budget pour 2020, soulignons que les juridictions administratives connaissent actuellement un renforcement sensible de leurs moyens. C’est le cas de la CNDA, s…

Nous examinons les missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement », « Investissements d’avenir » et « Publications officielles et information administrative ». Rien que cela. J’ai pris le temps d’examiner les documents du projet de loi de finances pour 2020 ainsi que les différents rapports spéciaux publiés par mes collègues de la commission des finances.D’aucuns pourraient me prêter un manque d’objectivité…

Effectivement, monsieur le rapporteur spécial, je n’avais pas toutes ces informations. Vous me voyez ravi de la publication prochaine de votre rapport. Je retire donc mon amendement.

Afin d’assurer une péréquation efficace, conformément aux règles définies à l’alinéa 49 de l’article 78, il importe que les chambres territoriales des comptes procèdent à une évaluation régulière de la DACOM, dans un souci de bonne répartition des crédits entre les communes des départements d’outre-mer qui en bénéficient. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que les finances publiques locales sont parfois mal maîtrisées dans les outre-mer : un rapport de la Cour des comptes de 2017 alerte ainsi sur la situation financière des départements d’outre-mer.Vous l’avez compris, cet amendement vi…

Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet au cours des derniers jours, depuis le dépôt de mon amendement. Je profite de l’occasion, madame la ministre, pour souligner la réactivité hors pair de votre cabinet, alors que nos attentes sont parfois élevées et qu’il arrive que nous soyons au contraire déçus.Enfin, il est vrai qu’il existe des outils de droit commun ; je ne manquerai pas d’associer mes collègues parlementaires du Grand Est à mes démarches, notamment Mme Cariou, qui est elle aussi concernée par la question. Vous avez raison de souligner que la DSIL peut répondre à certaines difficul…

Il est vrai, monsieur le rapporteur spécial, que 159 communes ont intégré le dispositif des BUD en 2018. Il est toutefois à souligner que toutes se situent dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. J’insiste sur le fait que des communes de la région Grand Est sont concernées par les mêmes problèmes et qu’il serait souhaitable de les intégrer au dispositif.

Je souhaite évoquer les bassins urbains à dynamiser, aussi appelés « BUD », acronyme qui signifie « bourgeon » en anglais, ce qui m’amène à vous faire part de mon espoir qu’ils se développent ! (Sourires.)En dépit du recours à des critères objectifs de densité, de revenu disponible et de taux de chômage, ce dispositif a été explicitement créé pour revitaliser le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais.Il prévoit de fortes incitations fiscales, portant sur les impôts nationaux, impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, comme sur les impôts locaux, cotisation foncière des entreprises et cotisat…

Tout à fait, monsieur le président.

La disposition que je propose vise à renforcer l’évaluation parlementaire face au déploiement de taxes affectées à des fonds, en l’espèce au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Elle vise en outre, comme le recommande le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport « Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer », publié en octobre 2018, à accroître la transparence des taxes affectées et à mieux les encadrer. Il convient d’observer une discipline budgétaire garantissant le respect du principe d’universalité.

Non, je vais développer, mais je vais essayer de faire vite ; j’ai intérêt à me tenir à carreau car j’ai reçu des menaces de ma voisine ! (Sourires.)Dans un objectif de transparence des comptes publics et d’information des parlementaires sur les dépenses des organismes publics, il importe d’évaluer les transferts opérés par Action logement services à des organismes comme le Fonds national des aides à la pierre et d’en rendre compte. L’amendement vise donc à ce que soit transmis aux parlementaires, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances et de celle du projet de loi de règlem…

Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, la réduction des taxes affectées implique de refondre certaines affectations, notamment celles dont bénéficient les centres techniques industriels et les comités professionnels du développement économique. Le niveau de recettes de ces organismes doit cependant demeurer inchangé. En application du principe d’universalité et de la règle de non-affectation, je propose que leur financement soit désormais assuré par des contributions volontaires obligatoires, sur le modèle du secteur agricole. Cela permettrait en outre de réduire le niveau d…

J’entends les arguments de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur général. Je retire mon amendement.

Sachant que le montant des taxes affectées s’élève à 28,6 milliards d’euros, l’exigence de transparence des finances publiques implique la publication d’informations enrichies relatives à ces taxes, comme le relève le Conseil des prélèvements obligatoires.C’est pourquoi cet amendement vise à compléter l’article 27 par les deux alinéas suivants : « Les organismes bénéficiaires d’une taxe affectée sont soumis à l’obligation de publication d’un rapport annuel sur l’emploi des taxes qui leur sont affectées. / La publication du compte d’emploi retrace l’ensemble des actions financées grâce aux ress…

Quelle fierté, mes chers collègues, d’être devant vous pour évoquer ces sujets européens ! Quelle fierté d’observer cette construction européenne – imparfaite, à n’en pas douter – qui donne à ses enfants européens la tribune que cet exercice me permet d’avoir !Je souhaite rappeler toute l’importance des nombreux débats sur l’Europe qui s’arriment à nos discussions autour de cet article 36 du projet de loi de finances pour 2020, consacré au prélèvement sur recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. Cela a été dit, notre contribution au budget e…

Monsieur le rapporteur général, vous avez affirmé que notre proposition était contraire au droit de l’Union européenne, mais son adoption enverrait un signal à l’UE. En effet, si l’Union nous empêchait de mettre en œuvre une telle mesure, nous pourrions l’interpeller.

Il a pour but d’introduire les produits électriques et électroniques reconditionnés dans la liste nominative des produits soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. Son adoption permettra d’orienter les consommateurs soucieux de l’environnement vers un produit issu d’une filière de reconditionnement. L’objectif est d’allonger la durée de vie dudit produit et ainsi de ne pas gaspiller les matières déjà utilisées. Une telle mesure s’inscrit dans le modèle préconisé par l’économie circulaire. Économie circulaire, économie circulaire, quand tu nous tiens !

Il vise à abaisser le taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur les protections palliatives absorbantes. L’objectif est de réduire cette charge financière incompressible, qui représente près de 15 % du revenu total de ceux qui la supportent, et d’améliorer le bien-être de nos aînés.Cette réduction du taux de TVA ne serait pas contraire au droit de l’Union européenne. D’ailleurs, d’autres pays, comme la Belgique et les Pays-Bas, appliquent un taux de TVA de 6 % sur ces produits.J’ai déjà présenté cet amendement l’année dernière : j’en connais le coût, mais je le représente cette année.

Je propose une nouvelle suppression de taxe, en l’occurrence la redevance sur les gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux en mer, laquelle s’applique à tout titulaire de concession d’exploitation. Cette taxe à taux progressif, dans la limite de 12 %, est assise sur la production annuelle de ces hydrocarbures.Comme l’a dit mon collègue Laurent Saint-Martin, elle n’est pas applicable, puisque aucun gisement en mer n’est en exploitation sur le plateau continental national. Il serait donc bon de supprimer cette taxe et de refondre la fiscalité applicable aux activités d’extraction, lesquelles…

Je retire l’amendement ! (Rires.)

Cet amendement vise à supprimer la contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier. Rien que ça ! L’objectif de politique publique n’étant que très partiellement atteint, du fait principalement de l’existence d’un double régime social des parts et actions à rendement subordonné, cet amendement vise à abroger ladite contribution afin d’améliorer la qualité de la fiscalité française. J’avoue, en outre, ignorer son rendement.

Il vise à supprimer le droit sur les inspections menées en vue de la délivrance d’un certificat de conformité, comme le préconise le rapport de l’inspection générale des finances. La réglementation ne prévoit pas le paiement de la taxe lors d’un contrôle inopiné. Elle donne lieu à un paiement uniquement lorsque la demande d’inspection émane directement d’un organisme. Les recettes étaient estimées en 2012 à 2 millions d’euros. L’objectif de cette suppression est d’améliorer la lisibilité de la fiscalité en France.

Je le retire.

Laurent Saint-Martin a tout dit. Tout ! (Sourires.)

Il vise à supprimer la taxe sur les friches commerciales. Cette petite taxe nuit à l’uniformité fiscale sur le territoire et à l’égalité devant les charges publiques. Son objectif était de réduire les friches commerciales, mais son utilité semble particulièrement faible, et n’a jamais été démontrée. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais qu’elle soit annulée.

Cet amendement vise à supprimer les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels, comme le préconise le rapport de l’inspection générale des finances. Pour celle-ci, l’objectif de politique publique de la taxe est difficile à définir et son rendement particulièrement faible, et elle est en outre de nature à créer une distorsion de traitement selon le type d’acte de cession. Si l’objectif était de sécuriser les titres de propriété, il serait plus pertinent de rendre obligatoire la cession par acte notarié afin de supprimer cette distorsion de traitement.

Tout à l’heure, monsieur le ministre, j’ai retiré mon amendement parce que je ne savais pas que le montant en cause s’élevait à 100 millions. Ici, dans la mesure où l’idée est de supprimer des taxes, l’information que vous nous donnez sur ce rendement extrêmement faible me pousse à trouver pertinent de maintenir l’amendement.

Vous reparlez de la demi-part des veuves, monsieur Peu : c’est un parallèle qu’on ne peut pas faire ! D’autant qu’il n’est question ce soir que de 50 000 euros, quand la mesure en faveur des veuves d’anciens combattants coûterait 150 millions. Cela n’a vraiment rien à voir.