M. Xavier Paluszkiewicz

Le présent amendement vise à souligner l’importance de l’intégration des intérêts de la population dans le code minier et de l’adaptation de celui-ci au droit de l’environnement, à savoir la Charte de l’environnement de 2004 et le code de l’environnement en vigueur.Je rejoins pleinement les propos et la requête de ma collègue Marguerite Deprez-Audebert, en espérant que vous lui réserverez une suite à la hauteur de votre engagement au service de l’écologie.Je reprends également la question posée par mon collègue de Meurthe-et-Moselle Thibault Bazin sur l’engagement de déposer un projet de loi r…

Ma proposition était motivée par une volonté de simplification, mais j’entends les arguments que viennent d’exposer M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État, et je retire donc mon amendement.

Cet amendement vise à fusionner les deux commissions mentionnées par l’article 4 de la proposition de loi. Dans la lignée de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il s’agit de réduire le nombre de comités de contrôle, afin de clarifier et de simplifier la décision publique.

Cette disposition encadre la durée de nomination, afin que la commission nationale consultative des catastrophes naturelles connaisse un renouvellement régulier de ses membres ainsi que de l’approche employée lors de l’émission de son avis annuel. Pour cela, il est proposé d’insérer, après la quatrième phrase de l’alinéa 2, la phrase suivante : « Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. »

Cet amendement tend à préciser que les six membres de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles ne reçoivent aucune rémunération, gratification ou indemnisation à l’occasion de cette désignation.

Cet amendement a pour objet de nous inclure au sein de la commission, chers collègues, en notre qualité de parlementaires. Il propose plus précisément d’intégrer deux parlementaires respectivement nommés par les présidents de la chambre haute et de la chambre basse, afin d’assurer un rôle essentiel de représentation nationale.

Je dois vous remercier, monsieur le président, car vous prononcez particulièrement bien mon nom ! (Sourires sur divers bancs.)

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le fait que la consultation nationale consultative comprend d’autres membres que les élus prévus par la présente proposition de loi.

Il vise à introduire dans le texte un article rédigé en ces termes : « Le refus pour une commune d’approuver dans les délais réglementaires un plan de prévention des risques naturels prévisibles, est opposable devant la juridiction administrative, par voie de recours pour excès de pouvoir. En application de l’article L. 231-1 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par la commune pour l’approbation d’un tel document a valeur de décision de rejet après deux mois. Cette décision de rejet peut être contestée devant la juridiction administrative, par…

L’objectif était effectivement, madame la secrétaire d’État, de simplifier. Je vais donc retirer l’amendement no 25, de même que les amendements nos 28 et 29.

En cas de non-substitution du délégué par un référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles, il convient, comme y tend l’amendement, de rationaliser les effectifs, dont il était initialement proposé qu’ils soient déployés au niveau départemental – soit dans les quatre-vingt-seize départements métropolitains et les quatre départements d’outre-mer –, en les remplaçant par un délégué ou référent au niveau régional – soit dans les treize régions métropolitaines et les cinq régions ultramarines. L’idée est de réduire le nombre de délégués en les plaçant au niveau régional plutôt que départe…

Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs. Le premier est de remplacer la notion de délégué par celle de référent. Le terme de délégué du préfet désigne un rôle bien identifié par les élus avec un positionnement spécifique, distinct du rôle d’instruction des services de préfecture qui créerait un nouvel effectif, comme c’est le cas pour les délégués du préfet à la politique de la ville.Le deuxième objectif de l’amendement est de compléter la dénomination du référent afin de préciser son champ d’intervention.Enfin, l’amendement tend à préciser les missions qui lui sont confiées : élarg…

Il a pour objectif de rendre l’article cohérent avec l’état actuel du droit, notamment en ce qui concerne les modalités de recours à l’encontre des décisions administratives de droit commun. En effet, d’autres personnes morales peuvent engager un recours contentieux contre les arrêtés de reconnaissance des catastrophes naturelles, comme les associations de sinistrés par exemple, ce qui est très important.

Il a pour objectif d’assurer la cohérence de l’article avec l’article 2, aux termes duquel le référent du préfet n’assure pas les attributions des services déconcentrés de l’État chargés de l’instruction des dossiers, même si la transmission des rapports d’expertise aux communes qui les sollicitent relève bien de la compétence de ce service.

L’examen de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, attendu de longue date dans les territoires, s’inscrit dans une actualité particulière. Les récents déchaînements de la nature sur l’ensemble du territoire national et les dégâts de long terme causés par les catastrophes naturelles ont provoqué un important traumatisme chez nos concitoyens. Combien y a-t-il eu de maisons détruites, de foyers dévastés, de vies ravagées, comme lors des récentes inondations des vallées de la Roya et de la Vésubie ?Le régime d’indemnisation a connu des décenn…

Je suis ravi de votre réponse, considérant toutes les externalités positives de l’usage massif du télétravail depuis 2020, s’agissant notamment du temps de transport et du désengorgement du trafic routier.De surcroît, les dernières discussions avec les membres du gouvernement luxembourgeois laissent présager une éventuelle compensation, toujours dans le but de travailler dans une logique de codéveloppement. Je ne manquerai donc pas de faire cette demande aux ministres concernés lors du prochain séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois.

Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite vous interroger sur l’adaptation des règles fiscales, s’agissant de l’imposition effective de l’État français, pour les frontaliers, qui traversent chaque jour ou presque la frontière avec le Luxembourg, mais qui usent de cet outil depuis mars 2020 en raison de la crise sanitaire. Nous sommes en effet confrontés à un véritable problème que nous ne pourrons résoudre que si le Gouvernement et, surtout, les hauts fonctionnaires de Bercy daignent prendre en compte une situation particulière au lieu de s’en tenir à…

Enfin, de manière plus générale, il me semble essentiel que l’Union européenne se dote de ressources propres à la hauteur de ses ambitions.Mais allons au-delà de ces considérations relatives à la consolidation budgétaire : face à la crise démocratique et sanitaire que traverse l’Europe, je suis convaincu qu’il faut ancrer en priorité ce débat dans l’espace démocratique national. Lors de chaque crise, l’Europe a su faire preuve d’une solidarité tangible. Alors que nous sommes confrontés à une montée de l’individualisme, du communautarisme et du nationalisme, alors que les attentes des citoyens …

…selon l’expression de son inventeur, James Tobin. Cette fameuse TTF, bon nombre d’économistes de renom partagent l’idée qu’elle permettrait de financer, au moins en partie, la crise actuelle. Indolore pour le contribuable européen, elle reçoit, au-delà de la position allemande, l’assentiment appuyé d’un nombre croissant de parlementaires tant nationaux qu’européens – et, soit dit en passant, de citoyens français. Si je vous en parle, c’est parce qu’en rapportant jusqu’à 50 milliards d’euros par an, elle permettrait de rembourser le plan de relance européen tout en augmentant les plafonds du p…

Il nous faut donc faire alimenter ce budget par ceux qui profitent de l’Europe et qui ne paient que trop peu aujourd’hui.Aussi souhaiterais-je profiter de cette tribune pour exposer mon point de vue sur une autre ressource propre : la taxe sur les transactions financières, qui, à l’instar de la TTF tricolore en vigueur depuis la LFR pour 2012, permettra de mettre, à l’échelon européen, « des grains de sable dans les rouages » du capitalisme financier,…

Notre contribution au budget européen en 2021 est estimée à 26,9 milliards d’euros, montant en progression par rapport à la loi de finances pour 2020, où elle était évaluée à 21,5 milliards d’euros. Face à la réflexion réductrice selon laquelle l’intérêt de l’appartenance à l’Union européenne se résumerait uniquement à la hauteur de la contribution du budget européen, il faut réaffirmer que la notion de solde net ne rend pas compte de tous les bénéfices indirects.Cette augmentation des moyens en faveur de l’Europe, par-delà la covid-19, m’oblige à appeler votre attention sur les subtilités abs…

Avant de m’exprimer sur le sujet inscrit à l’ordre du jour, je tiens à m’associer, le cœur serré, à la tristesse qu’a connue notre pays vendredi dernier après l’assassinat ignoble d’un professeur, coupable, selon des fous, d’avoir fait son métier. À l’image d’Érasme, cette figure humaniste européenne, M. Samuel Paty a été le digne défenseur de la tolérance et de la liberté de conscience. Je tenais, en préambule, à le signifier devant la représentation nationale.Nous sommes ici réunis pour débattre de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2021, intitulé : « Prélèvement sur recettes de …

Nous souhaitons ajouter une disposition visant à renforcer la sécurité des données de santé personnelles et des référentiels qui déterminent leurs conditions d’usage. Elle prévoit que l’autorité administrative, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, procède à une révision annuelle de ces référentiels mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. Cette mise à jour annuelle, destinée à prendre en compte les évolutions technologiques, s’appuierait sur l’expertise de l’ANSSI mais aussi sur l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des…

Non ! On est au-delà du débat normal !

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour cette réponse. Nous avons eu l’occasion de converser à ce sujet juste avant le début de la séance. Ne doutez pas que je reviendrai à la charge, car des précisions seront certainement nécessaires sur cette question.

Je souhaiterais interroger M. le ministre de l’économie et des finances sur l’essor du télétravail, qui s’est imposé aux 107 000 travailleurs frontaliers français qui franchissent chaque jour la frontière, et sur la nécessaire adaptation des règles d’imposition qui en découle.La France et le Luxembourg se sont accordés mercredi dernier sur la prorogation jusqu’au 31 août 2020 de l’accord amiable concernant le télétravail des frontaliers, et c’est une très bonne chose. Alors que la pandémie de covid-19 a contraint tous les gouvernements européens à prendre des mesures inédites, de nombreux fron…

Hors sujet !

La faute à qui ?

N’importe quoi !

J’aurais aimé que Mme la secrétaire d’État accepte mon invitation, surtout que M. Darmanin m’avait déjà proposé un tel déplacement il y a deux ans. Néanmoins, au vu des éléments de réponse qui ont été apportés, je retire l’amendement.