Mme Nicole Le Peih

Nous sommes réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire – CMP – qui s’est tenue hier soir au Sénat et qui est parvenue à un accord entre les deux chambres du Parlement, à l’issue de près de six heures de discussion, sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.À la veille du Salon international de l’agriculture, il s’agit d’un heureux dénouement pour ce texte attendu par les agriculteurs, que l’Assemblée avait examiné en mai 2024. Nous étions alors quatre corapporteurs, Pascal Lecamp et…

Nous voici à la dernière étape avant l’adoption de ce texte utile et attendu par les professionnels du monde agricole. Pour atteindre son objectif, cette proposition de loi devait être examinée dans de très brefs délais : tel a bien été le cas à l’Assemblée et au Sénat, puis par la commission mixte paritaire (CMP) réunie ce lundi et qui a trouvé un accord.Je me réjouis donc que nous soyons parvenus à relever collectivement ce défi : j’y vois la preuve que nous sommes capables de trouver ensemble des solutions opérationnelles quand l’urgence le demande.Le texte qui vous est présenté apportera d…

Ce taux peut varier en fonction du contexte local. En 1990, quand je me suis installée, nous étions 35 % de femmes agricultrices en Bretagne – chiffre qui est descendu à 29 % actuellement. Gardons par conséquent à l’esprit que l’objectif premier de la proposition de loi est de simplifier et de faciliter la tenue des prochaines élections. Je ne suis donc pas convaincue, à ce stade, de l’intérêt de demander un rapport sur la question. Avis défavorable.

Vous avez raison, monsieur Biteau : la parité, c’est la vraie question en ce qui concerne les instances représentatives agricoles. Nous avons d’ailleurs permis une avancée importante au sein du collège des salariés de la MSA. Il faut toutefois examiner les chiffres : même si elle augmente légèrement depuis dix ans, la proportion de femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole reste inférieure à 25 %.

Vous demandez de nouveau un rapport. Je reconnais que le sujet est sérieux et problématique : j’ai moi-même été élue dans une chambre d’agriculture, dans les années 2000, pour représenter une petite structure familiale pratiquant la vente directe et les circuits courts, et ce n’était pas simple. Je ne peux toutefois prendre le risque d’une prolongation du débat alors que le temps nous est compté. Je donne donc pour l’heure un avis défavorable.

…mais cette disposition n’a pas sa place dans ce texte. Il existe déjà une possibilité pour que des représentants de la société civile siègent dans les chambres d’agriculture – aux chambres de s’en saisir. C’était le cas de celle où j’évoluais dans les années 2000 : nous pouvions compter sur la participation de plusieurs associations représentant les consommateurs, les collectivités ou l’industrie agroalimentaire, ainsi que d’une association environnementale. Votre objectif est d’aller plus loin, mais il faudra en discuter dans un autre cadre.Avis défavorable.

Vous demandez au gouvernement un rapport sur l’opportunité de renforcer la représentation de la société civile dans les chambres d’agriculture. Il s’agit d’un amendement d’appel dont je comprends l’objectif. C’est un débat pertinent,…

L’amendement reprend par ailleurs la formule usuelle que l’on retrouve notamment dans le code électoral.

Il faut rester pragmatique. Le temps que le texte soit examiné au Sénat et que la loi soit promulguée, on disposera de moins de deux mois pour constituer les listes électorales en respectant le nouveau critère d’alternance paritaire, la date de dépôt ayant été fixée au 4 mars. Cela pose un vrai risque de désorganisation, alors que l’objectif de cette proposition de loi est de simplifier et faciliter la tenue des scrutins. Si je suis favorable au renforcement de la parité, je ne trouve pas raisonnable de changer les règles si peu de temps avant le scrutin.

L’article va cependant dans le bon sens, car il existe de nombreuses femmes agricultrices, notamment salariées. Dans ma propre exploitation, nous sommes cinq femmes et un homme. Avis défavorable à l’amendement.

L’article 4 prévoit d’instaurer des listes paritaires pour les élections à la MSA. S’il constitue une avancée importante, son application dès les élections du mois de mai serait facteur de désorganisation. J’y suis donc opposée et je présenterai un amendement reportant son entrée en vigueur aux prochaines élections de la MSA, en 2030.

Il est rédactionnel et tend à corriger une omission en remplaçant la mention « de l’assemblée générale départementale » par celle « des assemblées générales départementales et pluridépartementales ».

Il vise à rétablir la nécessité d’être à jour depuis au moins six mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA.Comme indiqué lors des discussions en commission, la suppression de cette condition entraînerait des effets collatéraux indésirables. Motivée par la volonté d’aider les délégués de la MSA, elle crée en réalité de l’incohérence et de la complexité. En effet, un candidat non à jour de ses cotisations élu délégué de l’assemblée générale ne pourrait pas siéger au conseil d’administration de sa caisse locale, à moins de modifier d’autres dispositions législatives.Il y a…

C’est un travail gigantesque, pour une utilité limitée. Il faut simplifier : avis défavorable.

…– j’ai pourtant bien dit qu’il nous fallait aller vite.Votre suggestion de décompter le vote par canton ne me paraît pas être une bonne idée. Cela permettrait peut-être de mieux connaître les tendances de vote au niveau local, mais à quel prix ? Le système de décompte est aujourd’hui centralisé au niveau départemental : connaître précisément le décompte par canton conduirait à bouleverser, dans une large mesure, les outils administratifs existants et, surtout, à mobiliser des moyens humains dont les chambres ne disposent pas. Il doit être possible de connaître le taux d’émargement par canton,…

Il s’agit donc, si j’ai bien compris, d’une nouvelle demande de rapport…

Je ne crois pas aux vertus de la multiplication des rapports. Comme je le disais dans mon propos liminaire, tâchons de nous montrer responsables et de limiter les dispositions qui complexifieraient inutilement cette proposition de loi. Limiter le nombre de rapports augmenterait les chances d’un vote du Sénat dans les mêmes termes et une adoption plus rapide du texte. Il nous faut aller vite pour que ce texte déploie toute son utilité

Favorable, par solidarité avec Mayotte.

En ce qui concerne l’amendement no 3, les mesures que nous défendons renforcent déjà suffisamment la transparence des travaux des chambres. Je doute de la pertinence d’un renforcement des sanctions, de la répression et des punitions, alors que nous aidons les chambres d’agriculture pour que les élections puissent se dérouler dans la sérénité. En cas de non-respect des règles de procédure, vous le savez, le représentant de l’administration peut annuler les actes votés par les chambres. Nous avons déjà fait un pas important pour clarifier les règles procédurales et renforcer la publicité des tra…

L’amendement no 2 porte sur deux objets différents. Le pluralisme est certes important, nous pourrions en discuter si vous le souhaitez, mais je ne vois pas le lien avec la prévention des conflits d’intérêts. Ce sujet mérite d’être traité de manière distincte mais ce n’est pas le bon moment pour le faire. Les élections des chambres d’agriculture doivent se tenir prochainement et cela risquerait d’introduire de la confusion dans les débats.Nous partageons votre objectif de prévenir les conflits d’intérêts. J’ai défendu tout à l’heure un amendement en ce sens. Quant à l’amendement no 1, j’ai déf…

Favorable.

Il vise à renforcer la transparence des travaux des chambres d’agriculture, comme je m’y étais engagée en commission. Il prévoit que chaque chambre d’agriculture – y compris les chambres régionales et Chambres d’agriculture France – établit un règlement intérieur qui précise les modalités d’application des règles de déport et les conditions de publicité des procès-verbaux de leurs réunions. La publicité obligatoire et systématique des comptes rendus des chambres n’étant actuellement pas réglementée, l’amendement renvoie à un décret le soin de fixer un cadre harmonisé pour l’application de ces …

Comme je l’ai mentionné dans mon propos introductif, cette disposition essentielle de la proposition de loi permettrait de faciliter et de simplifier l’élection des bureaux des chambres d’agriculture.Ce texte se veut équilibré, en proposant un mécanisme de déport en cas d’éventuel conflit d’intérêts, sans pour autant revenir totalement sur le principe de séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il est primordial d’apporter aux chambres d’agriculture, et aux agriculteurs en général, le plus de sérénité possible. J’émets bien sûr un avis favorable sur ces…

Je me dois de répondre à tout ce que j’ai entendu, d’autant que nous traitons au fond de notre alimentation à tous, matin, midi et soir. J’ai la ferme conviction, et j’en suis heureuse, qu’un accord est possible au sujet de ce texte essentiel, dont les dispositions pragmatiques visent à simplifier la tenue des prochaines élections : ne prenons pas le risque, en nous trompant de débat, de priver les instances agricoles de ces mesures attendues.Vous avez d’ailleurs rappelé que l’intitulé initial de cette proposition de loi avait été modifié à la suite de notre travail en commission, notamment av…

Mes premiers mots et mes premières pensées vont à nos compatriotes de Mayotte, qui subissent encore les terribles conséquences de l’ouragan Chido. La reconstruction sera longue et nous devrons nous efforcer de les accompagner dans la durée. La situation rend impossible d’y tenir les élections des chambres d’agriculture avant la fin du mois de janvier. Le report de ces élections pourra donc être utilement prévu et discuté dans le cadre de cette proposition de loi.En métropole et dans les autres territoires d’outre-mer, les élections des assemblées des chambres d’agriculture se déroulent jusqu’a…

Si les normes nous protègent, leur prolifération excessive peut se muer en un véritable fléau entravant l’efficacité des collectivités territoriales. Cette inflation normative, bien qu’inspirée par de louables intentions, engendre des contraintes administratives démesurées, des surcoûts considérables, et limite la capacité des collectivités.À la suite du dépôt du projet de loi de simplification de la vie économique sur le bureau de l’Assemblée, j’ai consulté les élus locaux de ma circonscription. Ils m’ont exprimé leur préoccupation croissante face à cette accumulation et à l’instabilité des r…

Nos campagnes incarnent l’identité et l’avenir de notre pays ; elles nourrissent quotidiennement nos familles, entretiennent nos paysages et préservent un patrimoine vivant. Pourtant, nos agriculteurs, déjà fragilisés par les crises climatiques, sanitaires et économiques, affrontent une situation critique : chute des revenus, montée des coûts de production, concurrence internationale déloyale.Face à ces défis, des mesures significatives ont été prises sous le précédent gouvernement. La réduction de la taxe sur le foncier non bâti, le renforcement de la déduction pour épargne de précaution, le …

Les groupements d’employeurs permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent impossible pour les exploitants seuls.Le PLFSS pour l’année 2024 avait réintroduit une disposition, supprimée par la loi Pacte, prévoyant que les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne soient pas comptabilisés dans l’effectif du groupement. Ainsi, les groupemen…

…en Normandie, en Île-de-France et même en Ardèche (M. Corentin Le Fur applaudit) ; il y a des emplois, de l’innovation et, surtout, un savoir-faire unique. D’un coût maximal de 4 millions, cette mesure serait bénéfique pour notre agriculture et pour notre économie car elle renforcerait la compétitivité de nos entreprises locales. Je vous invite donc à soutenir cet amendement qui allie équité fiscale et développement économique, et qui a été adopté par la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – MM. Corentin Le Fur et Philippe Brun applaudissent également.)

Je vous propose d’étendre le tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels aux fabricants de chips implantés en France. Ce serait une mesure de justice fiscale car les industriels concernés sont les seuls, dans le secteur des légumes déshydratés, à ne pas encore en bénéficier. Une telle situation désavantage les entreprises françaises par rapport à leurs concurrents européens, comme PepsiCo, implanté en Belgique, qui bénéficie déjà d’un taux réduit. Elle crée une distorsion de concurrence qui affecte la compétitivité des producteurs nationaux.Derrière chaque paquet de chips, il y a des centain…