Mme Émilie Cariou

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 6, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu'il ». »

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II. – Les articles du code général d

I. – Le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis  est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports ferroviaires de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 complété

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve

L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : «  a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de ce

I. – L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les personnes visées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes d

Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «  III   bis . – Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’art

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23°  bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 900 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 23°  bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 2 500 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ». II. – En conséquence, à la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 2

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que visées au 1 bis de l’article 145 du présent code ne peut excéder une déduction calcu

L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédige : « 4° Sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : «  a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de ce

Le deuxième alinéa de l'article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; 2° Il est complété par la phrase suivante : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s'appliquer au titre des mois écoulés à

I. – Le 1 du I de l’article 223  sexies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3,3 % » ; b)  Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposi

Le 1 du I de l’article 223  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Supprimer l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces personnes ne peuvent se voir refuser l’accès à ces services et établissements dès lors qu’elles présentent les documents prévus au 2° du II du présent article. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La personne qui justifie remplir les conditions du 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissement

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « et de culture ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport relatif à la situation des stocks de vaccin Pfizer/BioNTech, Moderna, AstraZeneca, Janssen. Le rapport précise la situation des stocks et des précommandes – sur les douze mois à venir à compter de la publication de ce rapport

Supprimer les alinéas 4 et 5.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 octobre 2021 ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 22.

Supprimer les alinéas 18 à 20.

Supprimer l'alinéa 9.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 3.

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport relatif à la situation des stocks de vaccin Pfizer/BioNTech, Moderna, AstraZeneca, Janssen. Le rapport précise la situation des stocks et des précommandes, sur les douze mois à venir à compter de la publication de ce rappor

Supprimer les alinéas 4 et 5.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer les alinéas 18 à 20.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes présentant un pass sanitaire, un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48h ne peuvent se voir refuser l’accès à ces personnes vulnérables ; ».

Supprimer l’alinéa 9.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.

Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Le même II est complété par les mots : « , à l’exclusion des documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires. »

Le II de l’article L. 213‑2 du code du patrimoine est complété par les mots : « à l’exclusion des documents relatifs aux conséquences humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires ».

Le II de l’article L. 213‑2 du code du patrimoine est complété par les mots : « à l’exclusion des documents relatifs aux conséquences humanitaires de l’usage des armes nucléaires ».

Le II de l’article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par les mots : « à l’exclusion des documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l'usage des armes nucléaires ».

L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : «  a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de ce