Mme Caroline Fiat

Si ce texte est adopté, vous verrez que ce nombre baissera, puisque certains de ces suicides assistés auront désormais lieu en France.

Chaque année, monsieur Odoul, le nombre de suicides assistés augmente en Belgique : mais combien de Français se rendent dans ce pays pour y avoir recours ? Combien d’Allemands ?

Forcément, tout le monde y va ! Les Français, les Allemands…

Alors nous en parlerons au titre II !

En l’occurrence, j’espère que le projet de loi ne répondra qu’à très peu de demandes – signe que les services de soins palliatifs fonctionnent – ; mais il resterait pertinent même si l’aide à mourir n’était demandée que par un seul patient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Je désespère que nous parvenions à faire progresser la discussion des articles jusqu’au titre II et à l’article 5 du projet de loi, c’est-à-dire à débattre enfin de l’aide à mourir. Je rappelle que nous examinons l’article 1er et que le moment n’est pas venu – peut-être viendra-t-il la semaine prochaine ? – de discuter de ce sujet.J’ai eu la chance de travailler dans un service de soins palliatifs. Je peux vous dire que les soignants s’estiment chanceux d’y exercer, surtout s’il fonctionne selon des ratios. Ce n’est pas mentir que d’attester que les souhaits d’un patient reçu en unité de soins…

Dans la majorité des cas, oui, mais pas tous !

En effet, je ne suis pas certaine que la rédaction proposée permette de faire bouger les lignes.Si j’ai demandé la parole, madame la présidente, c’est pour vous remercier, ainsi que Mme la ministre, d’avoir réservé des places en tribune aux membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Certains sont présents ce soir : j’en suis heureuse et je tiens à les remercier pour leur travail, car sans eux, nous ne serions peut-être pas en train de débattre de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, SOC et Écolo-NUPES.)

Je vous prie de m’écouter jusqu’au bout. Je citais ces besoins à titre d’exemple et il s’agit en effet de pouvoir pratiquer sa religion, de pouvoir vivre selon ses croyances, selon ses valeurs. Étudiez les besoins fondamentaux selon Virginia Henderson et vous serez rassurés. À ceux d’entre vous qui demandaient de penser aux soignants, je leur réponds : faites leur un peu confiance ainsi qu’à leur formation, elle répond totalement à la demande des signataires de ces amendements. (M. René Pilato applaudit.)

Cela fait partie de la formation des soignants. Et un des besoins fondamentaux selon Virginia Henderson, c’est la pratique de sa religion.

Je sais que vous adorez que je vous parle des besoins fondamentaux selon Virginia Henderson. Tout soignant sait que s’il ne les a pas appris par cœur, il n’aura pas son diplôme à la fin de ses études.

Si je ne peux que comprendre le sens de ces amendements, je précise qu’ils sont heureusement satisfaits par la formation des soignants.

Mais si : les données sont enregistrées, c’est prévu à l’article 17 !

Oui !

…afin qu’ils n’accomplissent pas un geste qu’ils ne voudraient pas réaliser.Puisque nous parlons du sens de leur métier, les soignants pourront surtout désormais apporter une réponse à toutes les demandes des patients, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le soignant se retrouve aujourd’hui face à un patient auquel il doit répondre : « Non, je ne peux pas faire ! » Il est alors bien compliqué pour lui de se dire, en rentrant à la maison, qu’il n’est pas allé au bout de son travail.

C’est bien ce que je lis dans l’exposé sommaire.Vous parliez il y a un instant de la reconnaissance des soignants et de leur métier. Apporter une réponse au patient, c’est donner sens à ce métier. Le soignant qui ne souhaiterait pas aller plus loin, c’est-à-dire aller vers l’aide à mourir, fera valoir la clause de conscience. Il conservera donc ce que vous estimez être sa dignité si on s’en tient à votre exposé sommaire. Cela ne posera aucun problème dans son travail.La clause de conscience protégera les soignants…

L’exposé sommaire de l’amendement no 3118 montre que, selon vous, le soignant qui pratiquerait l’aide à mourir n’aurait pas de dignité. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Il vise à compléter l’alinéa 11 en précisant que la personne malade se voit remettre un livret d’information sur les droits en matière de fin de vie et sur les directives anticipées, livret accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre, dite Falc. Les malades doivent bénéficier de soins mais aussi d’un accompagnement dans leur démarche fourni par un professionnel de santé. Ces choses-là ne sont pas forcément simples à assimiler, d’où l’importance de la rédaction en français Falc.Je précise dans l’exposé sommaire de…

Oui !

Eh oui.

Il se fonde sur le troisième alinéa de l’article 70. M. Odoul a évoqué mon « aversion bien connue pour les religions historiques de notre pays » : c’est inacceptable. J’ai seulement donné l’exemple de la religion pour illustrer le besoin fondamental d’« agir selon ses croyances et ses valeurs » que Virginia Henderson a établi. (M. René Pilato applaudit. – Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)

Non, non !

La toilette ?

Mais non !

Dans tous les services et, donc, dans les maisons d’accompagnement, une personne pourra formuler une demande d’aide à mourir. On ne peut entendre que, dans une maison d’accompagnement, aucune personne près de mourir, ne souhaitera formuler cette demande. Vous êtes complètement à côté de la plaque – je suis désolée de vous le dire ainsi.Certains de mes collègues choisissent de travailler dans des services où il y a moins de décès, mais ils sont aussi confrontés à la mort. Un patient admis dans un service de diabétologie, où l’on pense qu’on côtoie moins la mort, peut voir son état se dégrader r…

Il faut entendre et comprendre qu’on peut mourir à son domicile et dans tous les services. (M. Julien Odoul s’exclame.) Si, monsieur Odoul, on peut mourir partout : à son domicile, dans tous les services.

Tout le monde n’a pas besoin de soins palliatifs !

Je viens de l’expliquer !

…mais ils peuvent avoir besoin d’un accompagnement qui n’est pas toujours possible au domicile. On ne peut que se réjouir de la création de ces maisons d’accompagnement : que faire sinon de ces patients qui n’ont pas besoin de soins palliatifs, dont l’Ehpad ne veut pas car leurs soins sont beaucoup trop lourds, qui ne peuvent pas non plus revenir chez eux, et qui occupent donc un lit d’hôpital ? Les maisons d’accompagnement pourront les recevoir.J’entends dire depuis tout à l’heure qu’il faudrait choisir entre les soins palliatifs et l’aide à mourir : mais je rappelle que beaucoup de patients …

Tous les patients en fin de vie n’ont pas besoin de soins palliatifs…