Mme Caroline Fiat

Quelle hypocrisie !

Le texte n’est pas tout à fait celui-là.Vous clamez sans cesse qu’il faut protéger les soignants. Or c’est précisément l’objectif de l’alinéa 7.Plusieurs orateurs ont fait référence aux Ehpad. Je le répète pour la dernière fois, du moins je l’espère : laissez les Ehpad et leurs résidents tranquilles ! Le grand âge et la perte d’autonomie ne sont pas, jusqu’à ce jour, des maladies incurables. (Mêmes mouvements.) Les résidents des Ehpad ne sont pas concernés par ce projet de loi, à moins qu’ils ne souffrent d’une maladie incurable. Or le cas devient rare dans les Ehpad car, généralement, de tels…

Nous ne soutiendrons pas ces amendements. Cher collègue, je ne suis pas sûre que « Tu ne tueras point » figure dans le code pénal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Nous voterons évidemment contre cet amendement qui n’a pas lieu d’être. J’ai beau chercher à quel moment ce dont vous parlez pourrait arriver, je n’arrive pas à le concevoir. J’ai entendu un collègue parler des familles toxiques, dont il a aussi été question en commission – j’ai moi-même abordé ce problème –, mais soyez rassurés : l’article 6, qui concerne les conditions d’accès de l’aide à mourir, les critères retenus et le caractère collégial de la décision, permettra d’y faire face. Vous n’arrêtez pas de nous dire qu’il faut penser aux soignants, mais il faut aussi leur faire confiance !Dan…

Les Français ne vont rien comprendre à cette loi, parce que vous racontez n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RE et Dem.)

Ne nous dites donc pas qu’on traite les patients, puisque la loi Claeys-Leonetti prévoit qu’on arrête les traitements, tout en maintenant les soins de confort ! Ne nous donnez donc pas de leçons, si vous ne savez pas de quoi vous parlez !

Monsieur Odoul, la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti n’est pas un soin : on anesthésie le patient, on arrête les traitements, l’hydratation et la nutrition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et quelques bancs du groupe RE.)

Mais si !

C’est vous qui la dénaturez !

Ou les aides-soignantes !

J’étais opposée à la suppression de l’auto-administration car elle permet de raréfier les cas qui nécessitent l’intervention d’une autre personne que le malade. Seuls demeurent les cas où le patient n’est pas physiquement en mesure de prendre seul le produit létal.Mais que faire des cas très rares d’une personne qui dirait : « Ma mère ne peut pas prendre le produit. Moi qui suis aide-soignante, je sais faire le geste. Et c’est quelque chose qu’on s’était promis entre mère et fille » ? Dans une telle situation, l’infirmier ou le médecin présent sera obligé de tout noter.C’est pour protéger le p…

Monsieur Juvin, ce n’est pas M. Pilato qui a fait cette comparaison.À propos des amendements en discussion, j’entends l’argument selon lequel l’administration de l’aide à mourir par un tiers non membre de l’équipe médicale n’existe pas dans les autres pays. Mais ils n’ont pas la même traçabilité que nous ! En France, quand un soignant donne un verre d’eau, il faut le noter, quand un soignant dit un mot à un patient, il faut le noter. Il faut tout noter, tout écrire.

Non !

J’ai peu exercé en tant qu’aide-soignante : en dix ans, bien que j’aie accompagné de nombreuses personnes jusqu’à la fin, on ne m’a sollicitée que trois fois pour une aide à mourir. C’est peu. Depuis tout à l’heure, j’entends certains s’inquiéter pour les soignants et leur éthique. N’oubliez pas la douleur des soignants qui n’ont pas de réponse à apporter aux demandes d’aide à mourir – elles sont rares, mais elles existent : il arrive que des patients supplient les soignants qui se présentent dans leur chambre, matin, midi et soir, de leur venir en aide.Monsieur Potier, vous disiez avoir été h…

En Belgique, près d’une procédure sur deux ne va pas jusqu’à son terme. Le patient qui n’est plus lucide veut-il toujours aller jusqu’au bout ? Nous ne pouvons pas le savoir.

À titre personnel – les membres de notre groupe ont toute liberté de vote pour ces amendements –, j’ai vraiment une difficulté. Si quelqu’un souhaite que des directives anticipées soient rédigées et suivies, c’est bien moi ; mais perdre conscience après avoir demandé en toute lucidité d’être aidé à mourir est une chose, souffrir d’une maladie neurodégénérative qui vous prive des facultés requises pour envisager une telle procédure en est une autre. En tant que soignante, je ne me vois pas administrer un produit létal à une personne qui ne serait plus capable d’en comprendre la nature ; je ne p…

Il a raison !

Exactement !

Eh oui !

Il est rédactionnel, et suit les préconisations du rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti.

Ça fait une semaine qu’ils y répondent !

S’il faut pouvoir parler de tout avec les résidents en Ehpad, je ne trouve pas opportun d’évoquer ce sujet au moment de la signature du contrat de séjour. L’ayant vécu, je peux vous dire que l’arrivée du résident avec sa famille est un moment très tendu : il y a des pleurs ; personne ne se sent très à l’aise, ni le résident, ni sa famille. Je ne suis pas sûre que ce soit le bon moment pour en parler. Que nous précisions dans la loi qu’il faut le faire, je n’y suis pas opposée, mais pas à ce moment-là.Pendant le séjour du résident – vous l’avez dit, madame Iborra –, le sujet sera abordé avec le…

Je l’ai cité dans mon propos liminaire !

Évidemment oui !

Ah, oui !

Nous sommes plusieurs à considérer que cette disposition n’a pas sa place dans le titre Ier et, sans prédire l’avenir avec certitude, je peux vous dire qu’il y a de fortes chances pour que cet alinéa soit supprimé.Depuis plusieurs jours, nous assistons à des tentatives de supprimer les maisons d’accompagnement au motif que l’aide à mourir pourrait y être pratiquée. Prendre le prétexte des dispositions du titre II pour supprimer toutes celles du titre Ier n’a rien de cohérent. Si nous arrivons jusqu’au titre II, il y a une probabilité infime pour que la procédure de l’aide à mourir soit adoptée…

Cet alinéa résulte en effet de l’adoption d’un amendement du groupe Les Républicains.

…un mineur de 15, 16 ou 17 ans sait très bien dire que s’il lui arrive quelque chose, il veut être donneur. Je suis désolée, mais c’est comme ça ! Je me demande toujours pourquoi en France, seules 13 % des personnes ont rédigé des directives anticipées. Eh bien, avec ce genre de réflexion, nous ne sommes pas près de progresser !

…pour penser à la place de leurs enfants, qui savent réfléchir par eux-mêmes ! En ce qui concerne le don d’organe,…

Ah non, les parents ne sont pas là…