Mme Géraldine Bannier

Cet amendement de coordination avec l’article L. 2121-24 du code général des collectivités territoriales vise à soumettre les délibérations relatives aux nouvelles aides aux librairies à l’obligation de publication locale qui s’applique en matière d’interventions économiques.

L’autoédition est déjà concernée par le prix unique du livre. Elle le sera donc également par l’alinéa 2 de l’article 1er. Votre demande est donc pleinement satisfaite. Demande de retrait.

Vous proposez que soit interdite la décote de 9 % du prix du livre pour les personnes morales situées sur le territoire de petites communes. Je comprends bien votre démarche et je ne peux que l’approuver – une réflexion pourrait être amorcée concernant cette décote –, mais le dispositif que vous proposez ne me paraît pas atteindre l’objectif louable que vous visez.En effet, une telle solution paraît présenter un risque constitutionnel non négligeable, car il est difficile de justifier une telle différence de traitement sur la base de la seule localisation géographique de la personne morale ach…

Merci, madame Calvez, de soulever un sujet qui a été l’objet de longs débats, notamment lors des auditions que nous avons menées. On voit bien, évidemment, qu’il est possible de contourner le dispositif – paniers mixtes, offres de fidélisation, abonnements. La présentation de votre amendement est l’occasion de rappeler qu’en ayant ajouté, grâce au Sénat, la mention « directement ou indirectement », le texte prohibe désormais clairement la gratuité qui pourrait être proposée dans le cadre d’offres de fidélité, d’abonnements ou de tout contournement possible.Nous pourrions dresser une sorte de l…

Vous posez avec justesse la question de l’extension du tarif minimal à tout support papier culturel, neuf comme d’occasion. Cependant, il me paraît difficile d’appliquer la loi sur le prix unique du livre et la disposition prévue à l’alinéa 2 de l’article 1er, qui prévoit d’instaurer un tarif minimal des frais d’envoi, à des ouvrages qui ne sont actuellement pas soumis au prix unique du livre. C’est le cas notamment des partitions de musique – dont le prix de vente ne peut pas être unique – mais aussi du marché de l’occasion, qu’il paraît difficile de réguler de la sorte puisque ceux qui y int…

En 1981 est adopté le prix du livre unique : les gouvernements successifs n’ont cessé depuis de vanter les principes vertueux de la loi, notamment en 2011 et 2014, lorsqu’il a fallu adapter la régulation à l’ère du numérique. Devant « une mutation commerciale dont les conséquences [étaient] loin d’être neutres sur le plan culturel », puisqu’elles engendraient « une concurrence très vive », Jack Lang s’empara du sujet des prix cassés par les hypermarchés et grandes enseignes, pour permettre à un riche réseau de détaillants de se maintenir sur le territoire, préservant ainsi la diversité éditori…

Cet article n’a qu’une portée symbolique, puisque aucune liste de qualifications précises n’est donnée. Toutefois, permettez-moi de me mettre à la place du maire d’une petite commune rurale, qui souhaite ouvrir une bibliothèque avec le peu de moyens humains et financiers dont il dispose et qui devra évaluer si le personnel dont il dispose a la qualification requise pour assumer les missions citées à l’article 1er : la lecture de la loi ne le fera-t-elle pas renoncer à son projet ? De même, les bibliothèques qui ne tournent que grâce aux bénévoles pourront-elles continuer de fonctionner ?Ma col…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.Alors qu’à l’Assemblée nationale vient d’être remis le prix des députés du livre politique, le Président de la République a annoncé, il y a quinze jours, que la lecture serait la grande cause nationale de la dernière année du quinquennat.Je l’ai constaté ces dernières années : la lecture est mal maîtrisée par de nombreux Français. C’est un mal insidieux qu’il s’agit de contrer. Les élèves ont perdu, dans l’ensemble, en capacité de compréhension du vocabulaire, d’attention et de concentration. « Lequel…

Il vise à compléter l’article 24 ter, qui porte sur l’objectif de mixité sociale au sein d’établissements privés sous contrat. Si le but de cet article, auquel je suis favorable, est louable, subsiste un problème pour les écoles privées des petites communes rurales. Il est en effet quelque peu ridicule d’imposer un objectif de mixité sociale lorsqu’une école, unique, compte vingt-cinq à quarante enfants. Il n’est dès lors pas possible d’agir sur la mixité sociale de cette école, dans laquelle se rendent les enfants de la commune.Il est donc proposé de compléter l’article 24 ter par les mots « …

Autant, hier soir, je me suis exprimée pour que les mères puissent accompagner les sorties scolaires, même lorsqu’elles portent le voile, parce que le citoyen voit bien la différence entre l’enseignant qui a la responsabilité pleine pendant le déplacement scolaire et l’accompagnatrice bénévole, autant je constate que le citoyen ignore totalement la différence entre président et assesseurs lorsqu’il vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) En conséquence, je voterai en faveur de l’amendement parce qu’il est important que les opérations de vote soient assurées dans la neutralit…

Je me demandais en écoutant les débats quel électeur de ma petite commune de Courbeveille fait la différence, quand il va voter, entre un assesseur et un président du bureau de vote. Il entre dans une salle dans laquelle trois personnes se trouvent derrière une table : il ne sait pas qu’il y a une différence entre le président et l’assesseur.

Pour ma part, je suis défavorable à tous ces amendements. Tout enseignant sait combien la réussite d’un enfant est conditionnée par l’investissement et l’engagement au quotidien des personnes qui en sont responsables. On sait combien il est difficile en zone d’éducation prioritaire (ZEP) de faire participer des parents ou même de seulement les voir. Comme la réussite des enfants dépend de ce dialogue entre les familles et les enseignants, il est préférable de voir des accompagnatrices ou accompagnateurs quitte à ce qu’ils portent un signe religieux lors des sorties scolaires. Ils sont bénévole…

Notre groupe était favorable à ce projet de loi au début de son examen et l’est encore davantage au terme de notre débat, celui-ci ayant permis des avancées intéressantes, s’agissant notamment de la représentation de la diversité – des territoires et des citoyens –, qui constitue un sujet important.Nous sommes très favorables à ce texte, dont nous avons rappelé en préambule l’importance des enjeux. Nous remercions tous les députés qui se sont investis sur le sujet depuis la première mission dont il a fait l’objet, ainsi que les rapporteures et Mme la ministre, dont nous saluons la ténacité.

Voilà quelques années maintenant que nous nous penchons sur une nouvelle réglementation relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Très attendu par les professionnels de la culture et de l’audiovisuel, ce texte apporte des réponses concrètes aux trois enjeux majeurs que sont la protection des droits des créateurs, l’organisation et la modernisation de la régulation et la défense de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises.Pour ce qui est de la lutte contre le piratage – question cruciale –, plusieurs des disp…

Il paraît assez étrange de rejouer les débats qui nous ont animés lors de l’examen de la loi Avia relative à la suppression des contenus haineux, puis d’axer le discours sur la concentration des médias, avant de partir dans de nombreuses directions, parfois étonnantes, alors que nous examinons un projet de loi relatif à la protection de l’accès aux œuvres culturelles, très attendu par les professionnels. La motion de rejet préalable est à contre-courant des attentes du secteur et même des positions plus mesurées qui avaient été exprimées en commission. Notre groupe votera évidemment contre cet…

À l’approche de l’été, des mouvements se font entendre ici et là dénonçant des fermetures de lits qui dépasseraient très largement les chiffres des dernières années. Par exemple, en Mayenne, a circulé le chiffre de 200 fermetures qui, en plus de concerner la chirurgie, affecteraient aussi la cardiologie et la psychiatrie. Nous le savons, la pandémie a imposé des déprogrammations afin de donner la priorité à la prise en charge des patients en réanimation en raison de la covid-19, et l’on peut comprendre l’inquiétude des Français – surtout ceux dont les interventions ont dû être différées –, à l…

Je n’ai eu de cesse, pendant cette législature, avec d’autres députés – je pense en particulier à Jean-Pierre Cubertafon, qui n’est pas présent aujourd’hui – de rappeler l’importance des avancées obtenues sur le sujet des retraites agricoles : questions écrites multiples, dépôt d’amendements sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale, interventions lors des débats sur la réforme des retraites. La loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite loi Chassaigne, a attribué 100 euros supplémentaires par …

Des études complémentaires sont toujours en cours et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires est désormais facilement accessible. Au-delà de la responsabilité reconnue, la prise en charge des conséquences de ces essais représente pour nous le point essentiel. Je crois qu’elle est réelle puisque, encore une fois, ces deux dernières années, l’évolution est concrète.Ainsi, si nous restons évidemment particulièrement vigilants quant aux évolutions possibles, nous considérons que la situation actuelle permet de répondre aux besoins, ô combien légitimes, des populations immédiatement conc…

Je tiens d’abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour la qualité de votre travail, auquel nous sommes particulièrement sensibles parce qu’il porte sur la santé et la prise en charge de nos concitoyens. La question est éminemment importante. Le Président de la République a d’ailleurs annoncé qu’une table ronde se tiendrait au début de l’été pour étudier à nouveau les conséquences des essais nucléaires français sur la population et sur l’environnement.L’État s’est déjà activement saisi de cette question, notamment à travers la loi Morin de 2010, qui a concrétisé la prise en considérati…

Je vais répondre une dernière fois. Pour préserver un enfant dont les données non identifiantes seraient instrumentalisées dans le cadre d’un conflit – situation tout de même fortement improbable dans des familles très investies et très engagées dans le projet d’enfant –, vous laisserez pendant des années des enfants potentiellement très gênés par un trait physique discordant dans leur famille. Ils sont blonds dans une famille de bruns, bouclés alors que personne ne l’est dans la famille, et pendant des années ils ne le comprendront pas. On va peut-être leur dire que cela vient d’un donneur, m…

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, je ne suis pas convaincue par votre argument. Je ne vois pas du tout comment des informations telles que « cheveux blonds, 1 mètre 90, yeux marron » ou « yeux bleus » pourraient faire l’objet d’un conflit avec l’enfant, dans une famille.Les familles concernées ont eu beaucoup de mal à avoir un enfant ; elles ont dû construire un projet long, difficile. Si un conflit survient, celui-ci risque surtout d’être lié à l’identité de l’enfant ! Comment des informations sur la couleur des yeux et des cheveux poseraient-elles problème ?Si l’enfant na…

Je propose de rétablir une disposition adoptée en deuxième lecture par notre assemblée avec le soutien ardent de Mme la rapporteure afin que les parents aient accès aux données non identifiantes durant la minorité de l’enfant issu du don.Je connais un enfant issu d’une IAD, fils de paysan, qui est biologiquement l’enfant d’un aristocrate. Il ne ressemblait pas beaucoup à son père et si peu à sa mère. On lui a caché son histoire et il a fini par hurler à son père : « Tu n’es pas mon père ! » Cela a duré des années jusqu’à ce que la vérité sorte. Il n’avait en réalité aucun problème avec ses par…

Je suis favorable à l’amendement visant à permettre d’accéder à 16 ans aux données non identifiantes. Je vais prendre un exemple concret : si le jeune se rend compte, en cours de SVT – sciences et vie de la Terre –, qu’il existe un problème de compatibilité des groupes sanguins, il risque d’apprendre la vérité sur ses origines. Si on ne lui a jamais rien dit, cela peut être assez violent.

L’article 3 consacre une avancée majeure, considérable, avec l’inscription dans la loi d’un droit d’accès aux origines reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme. Pour rappel, la France eût été condamnée si elle n’avait pas avancé sur le sujet à la suite du recours déposé par des enfants nés d’une insémination artificielle avec donneur (IAD), parmi lesquels Audrey Kermalvezen.Dans les faits, il faut bien reconnaître que les tests génétiques ont déjà rendu cet accès effectif, à défaut d’être légal, pour les personnes issues du don. Alors que nous sortons de cinquante ans d’hypocrisie …

Il s’agit de l’amendement que vient d’évoquer M. le rapporteur, visant à durcir les sanctions en cas de violation du dispositif proposé à l’article 1er. Outre l’action en nullité d’une opération, déjà prévue dans la loi, nous proposons d’instaurer une sanction financière : prenant la forme d’une amende administrative, elle serait au moins équivalente à une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros, et pourrait s’élever à 2 % du montant de la transaction concernée. L’auteur du manquement serait informé préalablement des faits qui lui sont reprochés ; il pourrait faire valoir ses obser…

Nous voterons évidemment contre et défendrons toujours la liberté d’expression et le libre travail des journalistes.

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés exprime la même stupeur, la même indignation face à cet amendement.

La deuxième lecture de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine est l’occasion de rappeler, une nouvelle fois, notre attachement profond, partagé par les Français, à la protection du patrimoine. Nos propos sur le sujet peuvent paraître redondants, mais ils sont toujours aussi indispensables, car la sauvegarde et la valorisation du patrimoine contribuent pleinement à l’attractivité des territoires, à leur dynamisme, et jouent un rôle économique essentiel en raison des 500 000 emplois non délocalisables qui y sont associés.Comme le décl…

La loi ÉGALIM a non seulement suscité l’espoir de rééquilibrer les relations commerciales et de mieux rémunérer les producteurs, mais aussi provoqué de fortes déceptions tant le chemin à parcourir est encore long. Si l’on note des avancées telles que l’entrée du tiers de la production laitière dans le cadre des négociations, l’indicateur de coût de production est loin d’être respecté dans de nombreuses filières, comme celle de la viande bovine.Les producteurs saisissent l’enjeu de la compétitivité et de la structuration des filières. Cependant, le surcoût provoqué par leur réponse à la demande…

Braseros, éoliennes, aspersions d’eau ou survols d’hélicoptères n’ont en définitive été que de peu de secours pour les producteurs bien impuissants, qui subiront à diverses échéances des pertes financières conséquentes.Dès jeudi dernier, le ministre a assuré de l’application du régime de calamités agricoles. La viticulture n’y est pas éligible et d’autres mécanismes seront instaurés. Les professionnels demandent aussi, du fait de leur fragilité face au dérèglement climatique – en quelques jours, certaines régions sont passées de 30 degrés à des températures négatives–, une réforme de l’assuran…