Le projet de loi de programmation des finances publiques a fait l’objet d’un examen attentif en séance publique – attentif, ou plutôt abrasif, puisque huit articles ont été supprimés. Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer dans quelques minutes a en effet été fortement dénaturé, même si des avancées sont à noter, telles que le meilleur bornage dans le temps des dépenses fiscales, la meilleure évaluation de ces dernières, le plafonnement des taxes affectées et l’établissement d’un état des lieux des missions et des emplois des opérateurs de l’État.Plusieurs amendements adoptés…
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4 (suite) Il vise à étendre aux véhicules rétrofités le dispositif de suramortissement appliqué aux véhicules propres et prorogé jusqu’au 31 décembre 2030 par la loi, dite climat et résilience, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.Le rétrofit consiste à convertir un véhicule thermique en un véhicule électrique : on garde la carcasse du véhicule, mais on en modifie la motorisation pour se passer des carburants et le transformer en véhicule électrique.Cette opération a de nombreux avantages : elle évite tout simplement de mettre certains véhicul…
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) À mon avis, l’amendement du président Mattei pose le vrai sujet : celui des superdividendes plutôt que celui des superprofits, c’est-à-dire celui du partage de la valeur au sein des entreprises et des grands groupes qui gagnent de l’argent dans ces situations de crise.Néanmoins, le dispositif proposé par Jean-Paul Mattei et son groupe ne nous semble pas forcément le plus adapté. Depuis cinq ans, en effet, nous prônons la stabilité fiscale. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux a été réduit, est un bon outil. Il ne nous semble pas judicieux de le relever de 5 % sur les superdivi…
Séance du 11/10/2022· Après l’article 16 Oui !
Séance du 11/10/2022· Après l’article 16 Je salue l’initiative de notre rapporteur général. Nous devons en effet accompagner les collectivités territoriales dans l’élaboration de budgets verts – un certain nombre d’entre elles ont d’ailleurs déjà commencé à préparer un plan de sobriété énergétique. L’adoption d’un référentiel commun en la matière sera particulièrement utile en ce qu’il permettra de collecter des données au niveau national.J’appelle cependant votre attention, monsieur le rapporteur général, sur le fait que la nouvelle nomenclature de comptabilité publique, M57, sera étendue à l’ensemble des collectivités au 1er janvie…
Séance du 10/10/2022· Discussion générale commune À l’heure d’aborder la discussion générale sur le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2023, il nous est donné, en quelques minutes, la possibilité d’évoquer l’orientation de nos finances publiques.Avec la guerre en Ukraine, l’instabilité géopolitique internationale, la difficile reprise des marchés américains et chinois, et la poussée de l’inflation, la situation économique mondiale est pourtant des plus incertaines. Elle nous conduit à suivre une ligne de crête plus étroite que jamais.À l’obligation de maîtrise des finances publiques s’aj…
Séance du 10/10/2022· Motion de rejet préalable (Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) Il est nécessaire, ensuite, pour nos partenaires économiques, qui ont besoin de connaître nos projections à moyen terme, notamment en matière de fiscalité. Il est nécessaire, enfin, car nous devons aux Français de mener une politique courageuse de maîtrise de la dépense publique. Chacun de nos concitoyens a parfaitement conscience de notre niveau de dette et de déficit et il attend de nous la volonté claire de rétablir la situation, afin de ne pas en faire peser le poids sur les générations futures.Parce que cette loi de programmation des finances publiques est nécessaire, claire et tenable, n…
Séance du 10/10/2022· Motion de rejet préalable (Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) Les députés du groupe Horizons et apparentés sont circonspects vis-à-vis de la motion de rejet préalable déposée par la NUPES. Mes chers collègues, vous vous prétendez les chantres de la démocratie mais, par cette motion, vous refusez le débat ; admettez que c’est paradoxal. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes tout aussi circonspects devant votre niveau d’irresponsabilité : avez-vous seulement conscience des conséquences de la non-adoption du texte ? (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LF…
Séance du 04/08/2022· Discussion générale (suite) Le groupe Horizons et apparentés se réjouit de l’accord trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. Cet accord prouve à nouveau – s’il le fallait – que l’approche transpartisane et l’effort de construction parlementaire permettent d’obtenir des compromis dans l’intérêt des Français.En premier lieu, je tiens à féliciter le rapporteur général de la commission des finances, et à le remercier pour son engagement et pour l’énergie qu’il y a consacrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)L’accord trouvé en CMP nous permet d’adopter un texte qui est absolument nécessair…
Séance du 04/08/2022· Motion de rejet préalable (suite) Le texte que nous examinons est issu de la commission mixte paritaire ; c’est donc le fruit d’un réel travail parlementaire. Députés et sénateurs ont longuement débattu de chacune de ses dispositions et ont apporté leur pierre à l’édifice. Ils ont visé un cap : construire des solutions dans l’intérêt des Français, protéger les plus fragiles, lutter contre les inégalités sociales et territoriales, protéger nos concitoyens face à l’inflation. S’ils sont parvenus à un accord, c’est que leur cap n’était ni le dogme, ni la politique politicienne, ni le buzz médiatique. L’urgence à laquelle sont con…
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance Cet amendement des députés du groupe Horizons et apparentés vise à relever le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros pour celles effectuées au titre de l’année 2022. Nous avons un double objectif : donner du pouvoir d’achat aux Français qui travaillent et qui peuvent faire des heures supplémentaires ; accompagner les chefs d’entreprise, qui font face à une pénurie de main-d’œuvre et qui, parfois, sont empêchés de proposer des heures supplémentaires à leurs salariés, puisque ces heures sont imposées au-delà de 5 000 euros. Nous espérons donc que cette mesur…
Séance du 22/07/2022· Discussion générale Enfin, il faut mettre un terme à la remise de 18 centimes par litre de carburant. En tant que garants de la bonne utilisation des deniers publics, nous le savons bien : les aides globales sont les plus injustes. En revanche, il est nécessaire de remplacer progressivement cette mesure par une indemnité carburant qui cible les travailleurs. L’ensemble des travailleurs de la classe moyenne doit pouvoir en bénéficier, eux qui ont trop souvent le sentiment d’être les laissés-pour-compte des politiques de soutien du pouvoir d’achat. Encourager le travail, valoriser l’activité, récompenser le mérite …
Séance du 22/07/2022· Discussion générale Ce projet de loi de finances rectificative revêt un caractère singulier puisqu’il ne s’agit pas uniquement d’ajuster des crédits par rapport à la loi de finances initiale, mais aussi de déployer des outils de soutien pour nos concitoyens exposés à un contexte économique particulier.En effet, la forte hausse de la demande mondiale au sortir de la crise sanitaire et la guerre en Ukraine font peser sur les économies des tensions inflationnistes fortes, même si la France présente aujourd’hui l’un des taux d’inflation les plus faibles d’Europe, ou plutôt l’un des moins élevés. Aussi ce texte acte-t…
