Mme Aina Kuric

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « peut » les mots : « doit notamment ».

L’article 50 du Règlement est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée se réunit par période d’une semaine de séances parlementaires. Une semaine sans séance entre deux périodes est prévue. » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « chaque semaine 

L’article 50 du Règlement est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée se réunit par période de deux semaines consécutives de séances parlementaires. Une semaine sans séance entre deux périodes est prévue » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « 

A l’alinéa 2, Ajouter "notamment" après "des adaptations ou des dérogations,"

À l’alinéa 2, après le mot : « dérogations » insérer les mots : « y compris ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « De maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs ; ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « De maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs comme convenu dans le cadre de l’accord de retrait conclu entre l’Union Européenne et le Roy

A l’alinéa 14, substituer au mot : « Garantir », le mot : « de garantie d’ ».

A l’alinéa 13, substituer aux mots : « préserver les », le mot : « de la poursuite des ».

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « au maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs ; ».

Après le mot : « France », supprimer la fin de l’alinéa 3.

Après le mot : « France », supprimer la fin de l’alinéa 9.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « De la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées aux Royaume-Uni ».

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « afin de », les mots : « en définissant les conditions ».

Après les mots : « prestations sociales », supprimer la fin de l’alinéa 6.

Substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive » les mots : « un tribunal de grande instance par région ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « Paris » les mots : « la région ».

I. – Après le  f  du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un  g  ainsi rédigé : «  g)  les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Substituer aux alinéas 24 et 25 l’alinéa suivant : « 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 552‑7 est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30.

Supprimer le titre 1 er bis .