M. Bertrand Sorre

Puisqu’il s’agit des derniers amendements relatifs à la lutte contre le dopage, permettez-moi, avant de donner l’avis de la commission, de remercier l’administratrice qui nous a accompagnés sur cette partie du texte pour son travail.Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ces amendements lors des débats en commission. L’article 4 bis, que nous venons d’adopter, prévoit un dispositif pérenne d’échange d’informations entre l’AFLD et Tracfin dans le cadre de la lutte contre le dopage. Pourquoi en restreindre la possibilité à la seule durée des Jeux et à la Polynésie française ? Cette disposi…

L’alinéa 3, que votre amendement tend à modifier, n’a pas pour objet d’étendre les peines et sanctions en cas de dopage à l’ensemble de la Polynésie française, mais d’étendre les pouvoirs d’enquête de l’AFLD à la collectivité ultramarine, dans le respect du principe de spécialité.Sur le plan pratique, vous conviendrez que restreindre la lutte contre le dopage aux seuls sites des Jeux en limiterait l’efficacité, voire l’annulerait totalement. En outre, d’un point de vue juridique, dès lors qu’il n’y a pas d’élément d’extranéité, la loi pénale s’applique sur l’ensemble du territoire : il n’est p…

L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ne peut effectivement intervenir sur le territoire polynésien que si elle y est autorisée par les autorités locales, en respect du statut de la Polynésie française.La rédaction que vous proposez permet d’étendre les pouvoirs d’enquêtes de l’AFLD au territoire polynésien lorsque la réglementation localement applicable le prévoit.J’émets une simple réserve sur cette rédaction qui semble exclure de son champ les infractions commises en métropole mais consommées sur le territoire ultramarin, ce qui serait le cas d’un sportif qui achèterait un pro…

Monsieur Peu, je vous prie de transmettre à M. Brotherson nos remerciements pour son implication, qui nous a permis d’atteindre une formulation conforme à la fois au statut de la Polynésie et à la réglementation française.

J’apporterai quelques arguments supplémentaires à l’excellente présentation faite par Stéphane Mazars. L’amendement no 760 rectifié est essentiel à mes yeux, d’abord et surtout dans l’intérêt des sportifs.Les athlètes internationaux ont l’habitude et la possibilité de choisir le créneau compris entre cinq heures et six heures du matin. Ce créneau est apprécié des sportifs car il garantit qu’ils se trouvent encore à leur domicile.Il paraît essentiel que nous puissions effectuer des contrôles sur les créneaux qu’ils définissent et auxquels ils sont habitués sans faire peser sur eux un soupçon de…

Il y a un règlement à l’Assemblée nationale !

Très bien !

Eh bien, ça ne vole pas haut !

Je partage votre préoccupation. L’alinéa 14 de l’article 4 prévoit déjà qu’un décret en Conseil d’État, qui portera sur cette question précise, sera pris après avis de la Cnil.Dès lors, le rapport d’évaluation prévu à l’alinéa 26 relatif à la mise en œuvre de cet article ne pourra en aucun cas faire l’impasse sur cette question inscrite au nouvel article L. 232-12-1 du code du sport. Votre amendement est donc satisfait.Par ailleurs, tel que rédigé, votre amendement ne vise pas spécifiquement le traitement des données issues des analyses génétiques. Je vous invite à retirer votre amendement ; à…

La sécurisation du traitement des données issues de ces analyses génétiques est effectivement un enjeu majeur.

Vous proposez de doubler les peines prévues par l’article 226-25 du code pénal, sauf dans le cas où l’examen des caractéristiques génétiques d’un sportif est réalisé dans le cadre de la lutte contre le dopage sans qu’il n’en ait été informé. L’objectif de vos amendements n’est donc pas atteint.Par ailleurs, le principe de la nécessité des peines nous impose de prévoir des peines proportionnées à l’infraction commise. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je ne suis pas certain que l’expression « recherche scientifique éthique » soit moins vague. Par ailleurs, la notion de « recherche scientifique » revêt une réalité juridique : elle figure non seulement dans le code civil mais également dans le code de la santé publique. Pourquoi ne proposez-vous l’ajout de cet adjectif que dans le seul code pénal ? Je n’en vois pas l’intérêt. J’émets donc un avis défavorable.

L’alinéa 15, que vous proposez de supprimer, découle de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il décline les dispositions relatives aux découvertes incidentes d’une infection à l’occasion d’une analyse génétique. Dès lors que ces découvertes présentent une utilité sur le plan médical pour la personne elle-même ou pour les membres de sa famille, elles doivent être portées à la connaissance des intéressés.Je vous rappelle que le 4° du II de l’article 16-10 du code civil, auquel l’alinéa 10 renvoie, prévoit expressément la possibilité pour le sportif de refuser la révélation des résulta…

L’hypothèse que vous envisagez est d’ores et déjà prévue par l’alinéa 13. Vous avez souligné que la destruction des données génétiques issues de tests positifs n’ayant pas fait l’objet de poursuites disciplinaires ou pénales n’était pas prévue par le texte. Je vous dresse un bref état des lieux.Le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage n’a pas un pouvoir d’opportunité pour engager des poursuites et l’abandon ou le choix de ne pas engager ces poursuites n’est pas discrétionnaire. Le collège ne peut classer sans suite la procédure que si aucune règle antidopage n’a été violée. T…

C’est déjà bien. En revanche, cela ne préjuge en rien de mon avis.

Je me suis permis de saluer l’intention de votre amendement.

Permettez-moi tout d’abord de saluer l’intention d’un tel amendement.

J’ai déjà eu l’occasion de répondre à votre amendement. J’émets donc, de nouveau, un avis défavorable.

Ces trois amendements ont pour objet de supprimer l’alinéa permettant le recours aux analyses nécessaires à la recherche du dopage génétique, ou de ne les autoriser qu’à titre expérimental. Or ces analyses permettent d’établir la manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmenter la performance des sportifs.Ces amendements s’appuient sur l’avis du Conseil d’État, qui estime que la nécessité de cette recherche n’est pas établie et que le dopage génétique ne représente pas un risque avéré. La limite de l’étude d’impact est une question d’appréciation ; l…

Votre amendement propose d’inscrire le recours aux tests génétiques dans le cadre de la lutte contre le dopage jusqu’au terme des Jeux, uniquement à titre expérimental. C’est donc un retour au texte initial tel qu’examiné par le Sénat.En commission, nous avons eu l’occasion d’exprimer différents arguments et d’échanger longuement à ce sujet. Nous devons nous mettre en conformité avec les dispositions du code mondial antidopage, parce que la France est signataire de la convention de l’Unesco, mais aussi parce que nous nous y sommes engagés dans notre candidature à l’organisation des Jeux olympi…

Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, dont l’exposé était long, mais la suppression que vous proposez n’aurait pas pour effet de supprimer la recherche du dopage génétique, mais seulement de priver l’alinéa 3 de sens. Par conséquent, elle rendrait l’article 4 inopérant. Avis défavorable.

Madame Ménard, je vous invite à relire l’article 4 : sa rédaction correspond exactement à votre demande. Nous pourrions avoir recours à ces tests génétiques en cas d’épuisement des techniques habituelles. Votre demande est donc satisfaite, j’y insiste, par la rédaction de l’article 4.

Vous proposez d’ajouter, à l’alinéa 3, qu’en matière de lutte contre le dopage, le recours aux analyses génétiques doit être subsidiaire. Il est en effet essentiel d’empêcher de pratiquer de telles analyses lorsque d’autres techniques permettent d’établir le dopage. Cependant, comme nous l’avons souligné en commission, le texte dispose déjà qu’on ne peut y recourir que « dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas [la] détection » d’une substance ou d’une méthode interdites.La rédaction de l’alinéa 3 doit donc être de nature à vous rassurer. Vos amendements étant sa…

…mais il ne fait aucun doute qu’il prendrait en considération cette exigence de proportionnalité.L’information préalable des sportifs, notamment délivrée à l’occasion de leur engagement, peut valablement se substituer à leur consentement. À l’instar de Mme Agnès Canayer, rapporteure pour cet article au Sénat, c’est la position que je défends.Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements.

Vous excuserez une réponse un peu longue : vos questions sont justifiées, je me dois d’apporter des précisions pour étayer l’avis.Les amendements en discussion commune visent à recueillir le consentement exprès des sportifs à la réalisation des analyses génétiques prévues dans le cadre de la lutte contre le dopage. Une telle exigence priverait le dispositif de ses effets. Par nature, la lutte antidopage ne permet pas le recueil du consentement de la personne contrôlée. L’acceptation du règlement antidopage est une condition préalable à la participation des athlètes à une manifestation sportive…

Lors des débats en commission, j’ai défendu un amendement, qui a été adopté, visant précisément à introduire dans le texte la mention de « la présence dans l’échantillon d’un sportif et de l’usage par un sportif d’une substance ou d’une méthode interdite ». Contrairement à ce que vous avancez, elle ne suscite pas de difficulté de compréhension, au contraire.Le présent article 4 vise à introduire dans le code du sport un nouvel article, L. 232-12-2, dont la rédaction doit être harmonisée avec celle des dispositions relatives à la lutte contre le dopage qui y figurent déjà, notamment à l’article…

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Par ces cinq amendements, vous entendez autoriser le recours aux analyses génétiques uniquement pendant la durée des Jeux. Vous proposez des dates limites qui varient légèrement. Nous avons déjà discuté de cette question en commission, et ma position n’a pas changé, pas plus que mon argumentation.Je rappelle que la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée dans le cadre de l’Unesco le 19 octobre 2005 et ratifiée par la France le 5 février 2007, stipule, dans son article 3 : « Les États parties s’engagent à adopter des mesures appropriées aux niveaux national et internat…

La rédaction actuelle de l’article complète utilement l’arsenal antidopage, tout en maintenant l’équilibre entre la recherche d’efficacité et la garantie des droits et libertés individuels des sportifs. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement. J’entends votre demande de garanties, mais elle me semble satisfaite.

Vous souhaitez, monsieur Peu, un retour à la rédaction de l’article adoptée par la commission des lois du Sénat, qui avait effectivement soumis à expérimentation le recours aux tests supposant des recherches sur l’ADN codant. Toutefois, lors des débats en séance publique, le Sénat a fait le choix d’inscrire de manière pérenne dans la législation l’ensemble des cas de dopage nécessitant le recours à des analyses génétiques. La raison de cette évolution du texte au Sénat tient notamment au fait que la solution retenue, qui consistait à distinguer selon la nature des tests, présentait de réelles …